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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°58 du 07 09 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°46 du 28 octobre
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°46 du 22 07 22
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°46 du 22 07 22)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 46 du 22 juillet 2022
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Sécurité et Population………………………………………………………………………………………………………4
Arrêté n° 52-2022-07-00153 du 22 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive comportant l’engagement de véhicules à moteur sur un terrain non homologué occasionnellement aménagé à cet effet
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………………9
Arrêté n° 52-2022-07-00156 du 22 juillet 2022 portant limitation ou suspension des usages d’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement sur le territoire de la Haute-Marne
Service Habitat et Construction……………………………………………………………………………………………18
Arrêté n° 52-2022-07-00148 du 20 juillet 2022 portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du Crédit Agricole Champagne Bourgogne (Monsieur Jérémy Bonge)
Arrêté n° 52-2022-07-00149 du 20 juillet 2022 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Communauté de Communes Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais
**************
2 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne………………………………………………………………………….24
Décision tarifaire n°14023 - ARS N°2022-1002 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD « LE LIEN » - 520781857
Décision tarifaire n°14024 - ARS N°2022-1003 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD DU CH DE SAINT-DIZIER - 520781881
Décision tarifaire n°14025 - ARS N°2022-1004 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD DE SAINT-THIEBAULT - 520783002
Décision tarifaire n°14026 - ARS N°2022-1005 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD DE WASSY - 520783994
Décision tarifaire n°14027 - ARS N°2022-1006 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD SAINT MARTIN - 520784034
Décision tarifaire n°14028 - ARS N°2022-1007 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD AU BRIN D’OSIER - 520784059
Décision tarifaire n°14029 - ARS N°2022-1008 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD POUGNY - 520784083
Décision tarifaire n°14639 - ARS N°2022-1014 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 de CAMSP DU CH HAUTE-MARNE - 520002593
Décision tarifaire n°14640 - ARS N°2022-1016 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE - 520004888
Décision tarifaire n°14642 - ARS N°2022-1017 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT - 520781832
Décision tarifaire n°14643 - ARS N°2022-1015 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 de ESAT « JAMES MARANGE » – 520782145
Décision tarifaire n°14714 - ARS N°2022-1018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE - 520002585
Décision tarifaire n°14715 - ARS N°2022-1019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de SDAIP - 520003260
Décision tarifaire n°14716 - ARS N°2022-1020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de CMPP APAJH SAINT-DIZIER - 520780487
**************
3 E = .
PRÉFET Sous-Préfecture de Langres DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité Fraternité
PÔLE SÉCURITÉ ET POPULATION
ARRÊTÉ Ne D -dod2 070053 pu 2 2 JUL. 202
portant autorisation d’une manifestation sportive
comportant l'engagement de véhicules à moteur
sur Un terrain non homologué occasionnellement aménagé à cet effet
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants; L2215-1, L3221-4 et L 32215;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 411-19 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30, R 411- 31etR411-32;
VU le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331- 45, À 331-18 et À 331-32;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Maxence DEN HEIJER, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK en qualité de Sous-Préfète de Langres;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-07-00071 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, Sous-Préfète de Langres ;
VU l'arrêté n° ArT-LAN-22-092 du 19 juillet 2022 de M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne et de M. le Maire de Neuilly-l’Evêque réglementant la circulation et la mise en place de déviations les jours de l'épreuve ;
VU les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement les jours de l'épreuve de Mmes et MM. les maires des communes traversées et de MM les présidents des associations foncières de remembrement ;
W5 VU la demande présentée par Mme Maryse THOMAS, Présidente de l'Association Sportive Automobile de Langres (ASA), en vue d'organiser les 22, 23 et 24 juillet 2022 un rallye automobile comportant des épreuves spéciales chronométrées et le dossier qui lui est annexé, en particulier les horaires et itinérairesdes épreuves spéciales chronométrées et les zones réservées au public ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre et de souscrire une police d'assurances couvrant cette manifestation ;
VU la désignation par Mme Maryse THOMAS présidente de l'ASA, de M. Jean-Christophe OUDIN, en qualité d'organisateur technique de la manifestation ;
VU le règlement standard et les règlements particuliers aux rallyes et aux rallyes terre, les règles techniques et de sécurité des rallyes et rallyes terre de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU la convention d'organisation établie le 4 mai 2022 entre la Fédération Française du Sport Automobile et l'ASA Langres;
VU les avis favorables émis par les autorités, services et maires consultés sur cette demande, en particulier l'avis favorable avec réserves de la Commune d'Orbigny-au-Mont ;
VU l'avis de M. le Président de la ligue Grand Est de la Fédération françäise du sport automobile ;
VU le formulaire d'évaluation des incidences « Natura 2000 » déposé par l'organisateur ;
VU l'avis émis par les membres de la Commission départementale de sécurité routière dans sa section « épreuves sportives » au cours de sa réunion des 7 et 13 juillet 2022 ;
VU l'itinéraire et l'horaire des parcours et épreuves ;
VU les attestations d'assurance présentée par l'organisateur les 15 juin et 12 juillet 2022 ;
VU le dossier de sécurité de l'épreuve ;
Considérant que la présidente de l'Association Sportive Automobile de Langres a donné toutes les garanties relatives à l'organisation, au respect du code de la route et des mesures de sécurité nécessaires, notamment pour la protection du public;
Considérant le protocole sanitaire prévu par l'Association Sportive Automobile de Langres ;
Considérant que l'épreuve est soumise au contrôle de la Fédération Française du Sport Automobile ;
SUR proposition de la Sous-préfète de Langres,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Mme Maryse THOMAS, présidente de l'Association Sportive Automobile de Langres, est autorisée à organiser les 22, 23 et 24 juillet 2022, un rallye automobile, intitulé «23° Rallye national Terre de Langres Haute-Marne », comportant des épreuves spéciales chronométrées selon les itinéraires joints au dossier de l'épreuve qui ont été envoyés initialement pour avis aux maires et services concernés et soumis à l'avis de la commission départementale de sécurité routière « section épreuves sportives ». :
ARTICLE 2: Les concurrents et l'organisateur sont tenus de respecter rigoureusement le règlement de l'épreuve, le règlement standard et les règlements particuliers aux rallyes et aux rallyes terre ainsi que les règles techniques et de sécurité des rallyes et des rallyes terre de la Fédération Française du Sport Automobile, les prescriptions du code de la route ainsi que les mesures prises par le président du Conseil Départemental de la Haute-Marne et par les maires des communes concernées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Afin de renforcer la sécurité des concurrents, toutes les voitures devront être équipées d'un système de géolocalisation.
25 ARTICLE 3: L'organisateur est chargé d'assurer le service d'ordre et de sécurité. Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants, des spectateurs ainsi que celle des usagers de la route en postant des commissaires de route aux différents carrefours et à tous les endroits dangereux des parcours. Ces commissaires devront être identifiables au moyen d'un gilet fluorescent et munis de radio pour aviser le directeur de course de tout incident et être en mesure de faire appel aux secours. Pour raison de sécurité, à la demande de l'officier chef de groupe PC course du SIDS, la course devra être neutralisée.
ARTICLE 4: Les voies empruntées par les concurrents lors des épreuves spéciales devront être fermées. Avant le départ de ces épreuves, l'organisateur devra s'en assurer et vérifier que toutes les voies débouchant sur l'itinéraire de la course sont bien barrées afin d'empêcher toute intrusion de véhicules de toute nature étrangers à la compétition. Pour l'ensemble du parcours des épreuves spéciales, tous les endroits structurellement dangereux (notamment les parapets des ponts, bâtiments et obstacles en bordure de voie ….) devront être munis de dispositifs de protection adaptés. Le chemin rural dit des «trots» à Orbigny-au-Mont devra faire l'objet d'aménagements (déblaiement de la voie, présence de commissaires de course) et d'une limitation de vitesse visant à améliorer la sécurité.
ARTICLE 5: La présence des spectateurs ne sera autorisée que dans des zones surveillées, réservées à cet effet et dont la localisation figure sur les plans d'implantation de ces zones présentés par les organisateurs. Sur le terrain, ces zones autorisées aux spectateurs devront être suffisamment éloignées de la piste, précisément définies, délimitées et positionnées pour qu'aucun point d'entre elles n'expose les spectateurs aux risques d'une éventuelle sortie de route des concurrents (notamment jamais à l'extérieur des virages ou face à la trajectoire des véhicules et zones de réception d'une bosse) et à une distance suffisante pour assurer la sécurité des spectateurs. Ces zones devront être matérialisées, signalées et protégées conformément aux règles techniques et de sécurité des rallyes et des rallyes terre édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (rubalise ou filet de couleur verte notamment), avec renforcement du côté route de course par des bottes de paille, du filet de chantier ou du grillage d'avertissement, avec éventuellement Un double barriérage pour créer des zones tampons afin de reculer le public. ÿ
L'implantation de ces zones est subordonnée à un accord préalable de leurs propriétaires et aucune autre zone autorisée au public ne pourra être créée.
Les zones autorisées au public seront indiquées aux spectateurs dans les publications préalables au rallye (presse, programmes …) et localement, en particulier par des panneaux informateurs situés entre les aires de stationnement et les zones autorisées au public.
Les zones interdites au public devront également être matérialisées (rubalise ou filet de couleur rouge notamment). .
Les débits de boissons temporaires dûment autorisées qui viendraient à y être installés devront être implantées à l'arrière des zones autorisées au public dans la partie la plus éloignée de la piste ou à des endroits séparés de celle-ci par un obstacle infranchissable. En cas d'installation de mobilier (chaises, bancs, tables...), il devra être maintenu dans leur proximité immédiate et ne pourra en aucun cas être déplacé par les spectateurs à une distance plus rapprochée du circuit.
Les accès aux zones autorisées au public devront être suffisamment éloignés de la piste pour pouvoir être empruntés sans danger et suffisamment signalés. Les zones de stationnement des véhicules des spectateurs, définies avec les maires des communes concernées, seront implantées dans des endroits suffisamment éloignés de la piste et fléchées.
Les zones de parking pour les véhicules des spectateurs se trouvant en dehors de la voie publique (champ...) devront être matérialisées par îlots de 50 véhicules maximum espacés de 8 mètres chacun.
ARTICLE 6: En aucun cas, le public ne devra être accepté en dehors des zones dûment autorisées. Cette interdiction et les zones interdites au public devront être signalées et matérialisées sur le terrain conformément aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile. De la rubalise rouge et des panneaux d'interdiction conformes à ces règles techniques devront être placés en nombre suffisant et aux endroits les plus judicieux pour une bonne information du public ainsi que sur les voies d'accès.
3/5 Les organisateurs prendront toutes dispositions pour empêcher les spectateurs de traverser les pistes et de se trouver en dehors des zones qui leur sont autorisées. Les buvettes devront donc être installées de façon à ce que les spectateurs n'aient pas à traverser les axes empruntés par les différentes courses. De même, les zones autorisées par le public ne doivent pas se situer de part et d'autre des axes empruntés par les différentes courses.
ARTICLE 7: Une voiture d'information et disposant d'un moyen de sonorisation audible diffusera des consignes de sécurité aux spectateurs avant le début des épreuves spéciales chronométrées.
ARTICLE 8: Les habitants des communes ainsi que les exploitants agricoles et forestiers concernés devront être spécialement informés des épreuves.
ARTICLE 9: l'organisateur mettra en place un dispositif approprié pour faire respecter ces dispositions.
ARTICLE 10 : sur l'ensemble de l'épreuve, seront présents 3 médecins (médecin PC : Dr Cécile ADT, médecins délégués aux ES : Dr Michel WIEDENKELLER et Dr Vincent ESCUDIER), 1 infirmière (Mme Flora BILLOTTE) et 4 ambulances (Ambulances LINGONNES Alexis WEIN et POUILLY Ambulances) accompagnés de 8 personnels.
Les ambulances devront notamment être équipées de matériels de contention et d'abordage de victimes servis par du personnel rompu à leur utilisation.
La sécurité incendie et de secours sera assurée par le SDIS, qui disposera d'un effectif de garde augmenté et d'un véhicule de désincarcération supplémentaire au centre de secours de Langres, et par trois dépanneuses (ACTIVE DEPANNAGE 52, Morgan LAMY et Garage DELIENNE), qui seront en service pendant toute la durée du rallye.
ARTICLE 11 : Des extincteurs en nombre suffisant devront être placés judicieusement le long des parcours. ainsi qu'au niveau du point de ravitaillement en carburant, des lignes de départ et au niveau des parcs de regroupement des véhicules. Les commissaires seront rompus à leur utilisation. Les stands devront être espacés afin de limiter les propagations en cas d'incendie, en particulier les tentes et structures qui peuvent contenir des produits inflammables.
ARTICLE 12 : Une liaison téléphonique devra être établie pour l'alerte des services de secours et notamment le Centre Médical d'Urgence du SAMU au N°15 et les Sapeurs-Pompiers au N°18. Le numéro de téléphone dédié à la sécurité devra être communiqué aux forces de l'ordre et aux services de secours (03.25.87.74.61). En cas de nécessité et pour permettre leur intervention dans de bonnes conditions, les points d'accès devront leur être communiqués de façon précise et les secours devront être accueillis et guidés sur place.
Les secours devront pouvoir accéder facilement aux endroits nécessaires et disposeront des plans des itinéraires de sécurité qui leur seront remis par l'organisateur. Le stationnement des véhicules des spectateurs, notamment sur les voies d'accès aux zones d'accueil du public, devra être organisé de façon à permettre le passage sans difficulté des véhicules de secours (stationnement d'un seul côté de la voie notamment).
Les organisateurs devront prévenir le SAMU du déroulement de la manifestation et veiller à la mise en place des moyens de secours et de lutte contre l'incendie avant le début du rallye. Ils effectueront avant le début de l'épreuve des essais de liaison avec le 15 et le 18 ou le 112.
ARTICLE 13: La publicité et les marquages sont interdits sur le domaine public et ses dépendances. Tout marquage sur la chaussée est interdit, sauf utilisation de peinture effaçable.
ARTICLE 14: Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature sur les voies empruntées et leurs dépendances causés par les concurrents eux- mêmes ou leurs préposés. Après l'épreuve, les organisateurs devront faire procéder à la remise en état des lieux notamment à l'enlèvement du balisage ainsi qu'au nettoyage des accès aux débouchés des voies départementales et communales.
ARTICLE 15 : Les parcours routiers et épreuves spéciales traversent des périmètres de protection et des futurs périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine. Les communes concernées sont Faverolles, Rolampont, Bannes et Charmes.
45 Toutes les précautions devront être prises afin d'éviter l'altération de la qualité de l'eau de ces captages. Tout incident dans les périmètres de protection des captages devra faire l'objet d'une information auprès des services de l'ARS 52 et des maires concernés.
ARTICLE 16: La fourniture des dispositifs de sécurité, de protection du public et de maintien de l’ordre est à la charge de l'organisateur.
à ARTICLE 17: L'organisateur
devra effectuer une reconnaissance préalable du parcours et prévoir toute protection et dispositif approprié pour la sécurité des concurrents et des spectateurs. Il devra notamment s'assurer pour les épreuves spéciales que toutes les voies d'accès à l'itinéraire auront été préalablement barrées et que les mesures de protection du public sont assurées. Le départ des épreuves ne pourra être donné qu'une fois que l'organisateur aura vérifié que les dispositifs de sécurité et de secours ont bien été mis en place.
ARTICLE 18 : En aucun cas la responsabilité de l'État, du Conseil Départemental, des communes concernées ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 19 : En application de l'article R331-27 du code du sport, l'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par M. Jean-Christophe OUDIN, organisateur technique de l'épreuve, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée par courriel à la Préfecture de la Haute-Marne : pref-standard@haute-marne.gouv.fr à l'attention du membre du corps préfectoral de permanence où par fax au 03 25 32 01 26.
Conformément à l'article R331-28 du code du sport, l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 20: La Sous-Préfète de Langres, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Langres ; le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne : les Maires des communes concernées, le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, :
Une copie de cet arrêté sera également adressée à :
— M. le Directeur interdépartemental des routes Est
— M. le Directeur départemental des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Marne, :
— M. le Délégué territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, — M. le Directeur des services du cabinet et de la sécurité à la préfecture de la Haute-Marne, — M. le Directeur de l'Agence départementale Haute-Marne de l'Office National des Forêts, — aux membres de la commission départementale de sécurité routière section ‘« épreuves sportives ».
Chaumont, le 22 JUL. 2022
Pour la Préfèté
Le Secré
bar délégation,
g Général,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
515 PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- MARNE d ie Liberté . des Territoires Égalité / Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° S2- 22-04-0156 pu 2 2 JUIL. 2022
_ portant limitation ou suspénsion des usages de l’eau provenant des nappes
souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement sur le territoire
: de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne, :
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, et L.216-3 à L.216-5 et R211-66
à R211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le Code de la santé publique, et notamment son article R1321-9 ;
VU l'instruction dè la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la
ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel. de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des éaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2022-005 du 5 janviér 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ; VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; :
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du ministère de la Transition écologique de mai 2021;
VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de
l'eau, de décembre 2019, du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-05-00023 du 4 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire dés usages de l'eau dans le département de la ‘ Haute-Marne en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une action préventive des atteintes à
l'environnement, conformément à l'article L110- 11-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau
peuvent être rendues nécessaires pour la prévention de la’ santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques, pour la protection des
ressources en eau, au vu des écoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-
sol ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau
conformément à l'arrêté cadre n° 52-2022-05-00023 du. 4 mai 2022.
Les zones d'alerte SAÔNE AMONT et MEUSE AMONT du département de la Haute-Marne sont
placées au niveau d'ALERTE RENFORCÉE défini par l'arrêté préfectoral sus-visé. L'annexe 1 liste
les communes concernées. ï ‘
Les zones d'alerte AUBE AMONT, MARNE AMONT, SAULX-ORNAIN, SEINE AMONT et TILLE
VINGEANNE sont placées au niveau d'ALERTE. L'annexe 1 liste les communes concernées.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau correspondantes,
détaillées à l'article 4, sont établies pour l'ensemble des zones d'alertés citées à l'article 1.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre d'impératifs liés à la sécurité civile et à des
impératifs sanitaires. Ces mesures de restrictions ne s'appliquent pas si l'eau provient de
réserves constituées par un recueil d'eaux pluviales ou de recyclage.
2/9 Article 3 : Mesures à l'échelle départementale
Sur l'ensemble du département de la Haute-Marne, l'ouverture des poteaux et bouches de
défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.
Article 4 : Mesures de restrictions d'usage
| Usages Vigilance P.
Arrosage des paloune. Interdit entre 11h et 18h Inte x
JArosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit de 9h à 20h Interdiction x
‘Interdiction stricte, sauf pour les | Interdiction stricte, sauf pour les
: arbres et arbustes plantés en pleinelarbres et arbustes plantés en pleine Arrosage des espaces verts terre depuis moins de 1 an qui terre depuis moins de 1 an qui Interdiction peuvent être arrosés avant 11 het | peuvent être arrosés avant 9h et
après 18h. + après 20h.
Rempissage ot vidange des Interdiction de remplis ise à ni premier rempli . . sage sauf remise à niveau et premier remplissage] ï peenes Fe (de plus si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdiction È
: s se ati Renouvellement, remplissagé et
Piscines ouvertes au public Vidange soumise à autorisation | ange soumis à autorisation auprès de l'ARS Ne auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
Se pp Re anges Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x sécurité civile) 3
, : Imeriion seu inpéat Lavage des véhicules par des Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système | 5Ph"e el Sec les : " pression ou avec un |x professionnels sans le sod équipé d'un système de recyclage de l'eau système équipé d'un système de
_Jeotecivitéseux En : recyclage d'eau ji de bon usage D. SS eo Res cu le rs Interdit à titre privé à domicile x
Interdit sauf impératif sanitaire ou
Res Rs Interdit saut si réalisé par une collectivité ou une entreprise de sécuritaire, et réalisé par une tres trotloirs et autres ‘ netioyage professionnel collectivité ou une entreprise de | *
surfaces impernéabilisées nettoyage professionnel
M ren L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela es!| , pa nent Le techniquement possible
Interdiction (sauf arrosage de
à manière réduité au maximum s . 5 pour les terrains d'entraînement [Arrosage des terrains de s. Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h ou de compétition à enjeu
national ou intemational, sauf en
cas de pénurie d'eau potable)
Interdiction d'aroser les terrains de Interdiction d'aroser les les go Ë Césle cahnil Réduction des volumes d'au moins ÎLes greens pourront toutefois êtrel Arrosage des golfs diminuer la consommation d'eau | 60 % par une interdiction d'arroser réservés, sauf en cas de (Conformément à l'accord sur le volume hebdomadaire de 15 les fainvays 7ÿ7 ie d'eau potable, par un k cadre golf.et environnement à 30 %. Interdiction d'arroser les terrains de| arrosage « réduit au strict 2019-2024) Un registre de prélèvement devra | golf à l'exception des « greens et nécessaire » entre 20h et 8h, et $ être rempli hebdomadairement pour départs» qui ne pourra représenter plus de l'irigation. 30 % des volumes habituels.
3/9 Usages
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
bal pm [es
rices d'eaux polluées sont reportées
Travaux en cours d'eau
dit j é Sensibiliser les * Jar : Php ren cn x ne exploitants (CPE aux {exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
l'environnement (CPE) 1922 de Don Leon Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives
Imigation par aspersion des
cultures (sauf prélèvements à RE .
nc rte A Interdiction d in entre 1h et Interdiction d'iriguer entre 9h et 20h) Interdiction
ressource en eau en période
d'étiage)
Prévenir les
Iigation des cultures par |. 29'iculteurs système d'irigation localisée
(goutte à goutte, ee . aspersion par exemple) (s: : g prélèvements à partir de Autorisé Interdiction - retenues de stockage
Idéconnectées de la ressource!
en eau en période d'étiage
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction / te : ki : Interdiction stricte de vidange, Roepéssage I ene es | même limitation que les nn plans d'eau Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de À nbsp) police de l'eau concemé précédents pour le remplissage
Frs sauf :
- abreuvement du bétail, sous
Interdiction saut -… réserve du remplissage d'un
- abreuvement du bétail et le maraîchage, sous réserve du remplissage porté à connaissance à Prélèvement en cours d'eau d'un porté à connaissance à destination du service police de l'eau | destination du service police de - prélèvements déjà autorisés qui demeurent soumis au maintien du l'eau débit minimum biologique ° - prélèvements déjà autorisés qui demeurent soumis au maintien
du débit minimum biologique
Sensibiliser le grand :
: (collectivités rie Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en| Prélèvement en canaux de bon usage tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues,
d'économie d'eau -) ‘
Privilégier le regroupement des
, bateaux pour le passage des écluses
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Navigätion fluvi Mise en place de restrictions igätion fluviale Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et ladaptées et spécifiques selon les enjeux locaux axes et les enjeux lacaux à
Arrêt de la navigation si
nécessaire ‘
Umitation au maximum des risques,
de perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf : - situation d'assec total- pour des raisons
de sécurité- dans le cas d'une restauration, renaturalion du cours
d'eau
Déclaration au service police de l'eau de la DDT
P= Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités , A = Agriculteurs
4/9 Article 5 : Contrôles
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents
commissionnés et assermentés.
Les établissements tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées et du : service de la police de l'eau les registres de prélèvement.
Les services chargés de la police de l’eau sont susceptibles de mener également des contrôles
inopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5e classe).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent
arrêté en application de l'article L 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une
mesure de misé en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 21610 du code de l’environnement. è
Article 7 : Période d'application des mesures
Les mesures définies au présent arrêté s'appliquent à compter de la publication de celui-ci.
Cet arrêté restera en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022.
En cas de retour à une situation hydrologique normale avant le 31 octobre 2022, les mesures
seront levées par arrêté préfectoral.
Article 8 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En vue de
l'information du public, il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour
affichage dès réception en mairie. || sera mis à disposition sur le site internet des services de
l'État et sur le site internét PROPLUVIA. -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwuitelerecours.fr).
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 52-2022-07-00094 du 13 juillet 2022 est abrogé.
5/9 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Marne, les agents de l'Office français de la Biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
qu. 2022 Chaumont, le 2 L
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secréjaie Général de la
6/9 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par zone d'alerte
euse LERTE
AUDELONCOURT [52025]
AVRECOURT [52033]
BASSONCOURT [52038]
BOURG-SAINTE-MARIE [52063]
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET- .
MOUZON [52064]
BRAINVILLE-SUR-MEUSE [52067]
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
[52074]
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
[52101]
: CHAUMONT-LA-VILLE [52122]
CHOISEUL [52127]
DAILLECOURT [52161]
DAMMARTIN-SUR-MEUSE [52162]
ont —
Saône amont - ALERTE RENFORCEE
© FRESNES-SUR-APANCE [52208] AIGREMONT [52002]
ANDILLY-EN-BASSIGNY [52009]
ANROSEY [52013]
ARBIGNY-SOUS-VARENNES [52015]
BELMONT [52043]
BIZE [52051]
BOURBONNE-LES-BAINS [52060]
CELLES-EN-BASSIGNY [52089]
CELSOY [52090]
CHALINDREY [52093]
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
[52103]
CHAMPSEVRAINE [52083]
CHAUDENAY [52119]
CHEZEAUX [52124]
COIFFY-LE-BAS [52135]
COIFFY-LE-HAUT [52136]
COUBLANC [52145]
CULMONT [52155]
DAMREMONT [52164]
ENFONVELLE [52185]
FARINCOURT [52195]
FAYL-BILLOT [52197]
Aube amont - ALERTE
AIZANVILLE [52005]
ARBOT [52016]
ARC-EN-BARROIS [52017]
AUBEPIERRE-SUR-AUBE [52022]
AUBERIVE [52023]
AULNOY-SUR-AUBE [52028]
ORCEE
DONCOURT-SUR-MEUSE [52174]
GERMAINVILLIERS [52217]
GRAFFIGNY-CHEMIN [52227]
HACOURT [52234]
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
[52237]
HUILLIECOURT [52243]
ILLOUD [52247]
LAFAUCHE [52256]
LAVILLENEUVE [52277]
LEVECOURT [52287]
:-LIFFOL-LE-PETIT [52289]
MAISONCELLES [52301]
MALAINCOURT-SUR-MEUSE [52304]
MERREY [52320]
GENEVRIERES [52213]
GILLEY [52223]
GRANDCHAMP [52228]
. GRENANT [52229]
GUYONVELLE [52233]
HAUTE-AMANCE [52242]
LAFERTE-SUR-AMANCE [52257]
LANEUVELLE [52264]
LARIVIERE-ARNONCOURT [52273]
LAVERNOY [52275]
LE-CHATELET-SUR-MEUSE [52400]
LE-PAILLY [52374]
LES LOGES [52290]
MAATZ [52298]
.MAIZIERES-SUR-AMANCE [52303]
MARCILLY-EN-BASSIGNY [52311]
MELAY [52318] |
MONTCHARVOT [52328]
NEUVELLE-LES-VOISEY [52350]
PALAISEUL [52375]
PIERREMONT-SUR-AMANCE [52388]
PISSELOUP [52390]
BUXIERES-LES-VILLIERS [52087]
CEFFONDS [52088]
CHATEAUVILLAIN [52114]
CIRFONTAÏNES-EN-AZOIS [52130]
COUPRAY [52146]
COUR-L'EVEQUE [52151]
AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE [52031] DANCEVOIR [52165]
BAILLY-AUX-FORGES [52034]
BAY-SUR-AUBE [52040]
BEURVILLE [52047]
BLESSONVILLE [52056]
BLUMERAY [52057]
BRAUX-LE-CHATEL [52069]
. BRICON [52076]
DINTEVILLE [52168]
FRAMPAS [52206]
GERMAINES [52216]
GIEY-SUR-AUJON [52220]
LA-PORTÉ-DU-DER [52331]
LAFERTE-SUR-AUBE [52258]
L'ANEUVILLE-A-REMY [52266]
7/9
NOYERS [52358]
OUTREMECOURT [52372]
PARNOY-EN-BASSIGNY [52377]
PREZ-SOUS-LAFAUCHE [52407]
RANGECOURT [52416]
ROMAIN-SUR-MEUSE [52433]
SAINT-THIEBAULT [52455]
SOMMERECOURT [52476]
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
[52482]
VAL-DE-MEUSE [52332]
VAUDRECOURT [52505]
VRONCOURT-LA-COTE [52549]
PLESNOY [52392]
POINSON-LES-FAYL [52394]
PRESSIGNY [52406]
RANCONNIERES [52415]
RIVIERES-LE-BOIS [52424]
ROUGEUX [52438]
SAINT-BROINGT-LE-BOIS [52445]
SAULLES [52464]
SAULXURES [52465]
SAVIGNY [52467]
SERQUEUX [52470]
SOYERS [52483]
TORCENAY [52492]
TORNAY [52493]
VALLEROY [52503]
VARENNES-SUR-AMANCE [52504]
VELLES [52513]
VICQ [52520]
VIOLOT [52539]
VOISEY [52544]
VONCOURT [52546]
LANTY-SUR-AUBE [52272]
LATRECEY-ORMOY- SUR- AUBE
©[52274]
LAVILLENEUVE-AU-ROI [52278]
MARANVILLE [52308]
MERTRUD [52321]
MONTHERIES [52330]
NULLY [52359]
ORGES [52365]
PLANRUPT [52391]
PONT-LA-VILLE [52399]
PRASLAY [52403]
RENNEPONT [52419]
RIVES-DERVOISES [52411] RIZAUCOURT-BUCHEY [52426]
ROCHETAILLEE [52431] :
ROUELLES [52437]
ROUVRES-SUR-AUBE [52439]
SAINT-LOUP-SUR-AUJON [52450]
SILVAROUVRES [52474]
Blaise - ALERTE
ALLICHAMPS [52006]
AMBONVILLE [52007]
ARNANCOURT [52019]
ATTANCOURT [52021]
BAUDRECOURT [52039]
BLAISY [52053]
BOUZANCOURT [52065]
BRACHAY [52066]
BROUSSEVAL [52079]
CHARMES-EN-L'ANGLE [52109]
CHARMES-LA-GRANDE [52110]
CIREY-SUR-BLAISE [52129]
COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
- [52140]
COURCELLES-SUR-BLAISE [52149]
CURMONT [52157]
DAILLANCOURT [52160]
DOMBLAIN [52169]
Marne amont - ALERTE
AGEVILLE [52001] .
AINGOULAINCOURT [52004]
ANDELOT-BLANCHEVILLE [52008]
ANNEVILLE-LA-PRAIRIE [52011]
ANNONVILLE [52012] |
AUTIGNY-LE-GRAND [52029]
AUTIGNY-LE-PETIT [52030]
BANNES [52037]
BAYARD-SUR-MARNE [52265]
BEAUCHEMIN [52042]
BETTANCOURT-LA-FERREE [52045]
BIESLES [52050]
BLECOURT [52055]
BOLOGNE [52058]
BONNECOURT [52059]
BOURDONS-SUR-ROGNON [52061]
BRETHENAY [52072]
BRIAUCOURT [52075]
BUGNIERES [52082]
BUSSON [52084]
BUXIERES-LES-CLEFMONT [52085]
CERISIERES [52091]
CHALVRAINES [52095]
CHAMARANDES-CHOIGNES
[52125]
CHAMOUILLEY [52099]
CHAMPIGNY-LES-LANGRES [52102]
CHANCENAY [52104]
CHANGEY [52105]
CHANOY [52106]
CHANTRAINES [52107]
CHARMES [52108]
CHATENAY-MACHERON [52115]
SOMMEVOIRE [52479]
TERNAT [52486]
THILLEUX [52487]
TREMILLY [52495]
VAUDREMONT [52506]
VAUXBONS [52507]
DOMMARTIN-LE-FRANC [52171] :
VILLARS-EN-AZOIS [52525]
VITRY-EN-MONTAGNE [52540]
VIVEY [52542]
VOILLECOMTE [52543]
[52284]
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE [52172]JLOUVEMONT [52294]
DOULEVANT-LE-CHATEAU [52178]
DOULEVANT-LE-PETIT [52179]
ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-
LIVIERE [52182]
FAYS [52198]
FLAMMERECOURT [52201]
GILLANCOURT [52221]
GUINDRECOURT-AUX-ORMES
[52231]
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
[52232]
HUMBECOURT [52244]
JUZENNECOURT [52253]
LA GENEVROYE [52214]
LACHAPELLE-EN-BLAISY [52254]
LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
CHATENAY-VAUDIN [52116]
CHATONRUPT-SOMMERMONT
[5218]
CHAUFFOURT [52120]
CHAUMONT [52121]
CHEVILLON [52123]
CIREY-LES-MAREILLES [52128]
CLEFMONT [52132]
CLINCHAMP [52133]
CONDES [52141]
CONSIGNY [52142]
COURCELLES-EN-MONTAGNE
[52147] :
CUREL [52156]
CUVES [52159]
DAMPIERRE [52163]
DARMANNES [52167]
DOMREMY-LANDEVILLE [52173]
DONJEUX [52175]
DOULAINCOURT-SAUCOURT
[52177]
ECOT-LA-COMBE [52183]
EPIZON [52187]
ESNOUVEAUX [52190]
EUFFIGNEIX [52193]
EURVILLE-BIENVILLE [52194]
FAVEROLLES [52196]
- FERRIERE-ET-LAFOLIE [52199]
FONTAINES-SUR-MARNE [52203]
FORCEY [52204]
FOULAIN [52205]
FRECOURT [52207]
FRONCLES [52211]
8/9
MAGNEUX [52300]
MAIZIERES [52302]
MARBEVILLE [52310]
MATHONS [52316]
MIRBEL [52326]
MONTREUIL-SUR-BLAISE [52336]
MORANCOURT [52341]
RACHECOURT-SUZEMONT [52413]
SEXFONTAINES [52472]
. SOMMANCOURT [52475]
TROISFONTAINES-LA-VILLE [52497]
VALLERET [52502]
VAUX-SUR-BLAISE [52510]
VILLE-EN-BLAISOIS [52528]
WASSY [52550]
FRONVILLE [52212]
GUDMONT-VILLIERS [52230]
HALLIGNICOURT [52235]
HUMBERVILLE [52245]
HUMES-JORQUENAY [52246]
IS-EN-BASSIGNY [52248]
JOINVILLE [52250]
JONCHERY [52251]
LAMANCINE [52260]
LANEUVILLE-AU-PONT [52267]
LANGRES [52269]
LANQUES-SUR-ROGNON [52271]
LAVILLE-AUX-BOIS [52276]
LECEŸ [52280]
LEFFONDS [52282]
LONGCHAMP [52291]
LOUVIERES [52295]
LUZY-SUR-MARNE [52297]
MANDRES-LA-COTE [52305]
MANOIS [52306]
MARAC [52307]
MARDOR [52312]
MAREILLES [52313]
MARNAY-SUR-MARNE [52315]
MENNOUVEAUX [52319]
MEURES [52322]
MILLIERES [52325]
MOESLAINS [52327]
MONTOT-SUR-ROGNON [52335]
MONTREUIL-SUR-THONNANCE
[52337]
MUSSEY-SUR-MARNE [52346]
NARCY [52347] NEUILLY-L'EVEQUE [52348]
NEUILLY-SUR-SUIZE [52349]
NINVILLE [52352]
NOGENT [52353]
NOIDANT-LE-ROCHEUX [52355]
NOMECOURT [52356]
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
[52357] ‘
ORBIGNY-AU-MONT [52362]
ORBIGNY-AU-VAL [52363]
ORMANCEY [52366]
RACHECOURT-SUR-MARNE [52414]
REYNEL [52420]
RIAUCOURT [52421]
RICHEBOURG [52422]
RIMAUCOURT [52423] | ROCHEFORT-SUR-LA-COTE
[52428] ROCHES-BETTAINCOURT
[52044] ROCHES-SUR-MARNE [52429]
ROLAMPONT [52432]
ROUECOURT [52436]
ROUVROY-SUR-MARNE [52440] ORMOY-LES-SEXFONTAINES [52367]RUPT
[52442]
ORQUEVAUX [52369]
OSNE-LE-VAL [52370]
OUDINCOURT [52371]
OZIERES [52373]
PEIGNEY [52380]
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
[52383] |
PERROGNEY-LES-FONTAINES
[52384]
PERRUSSE [52385]
PERTHES [52386]
POINSON-LES-NOGENT [52396]
POISEUL [52397]
POISSONS [52398]
POULANGY [52401]
Saulx-Ornain - ALERTE
AILLIANVILLE [52003]
CHAMBRONCOURT [52097]
SAILLY [52443]
SAINT-BLIN [52444]
SAINT-CIERGUES [52447]
SAINT-DIZIER [52448]
SAINT-MARTIN-LES-LANGRES
[52452]
SAINT-MAURICE [52453]
SAINT-URBAIN-MACONCOURT [52456]
SIGNEVILLE [52473]
SONCOURT-SUR-MARNE [52480]
SUZANNECOURT [52484]
THIVET [52488]
THOL-LES-MILLIERES [52489]
THONNANCE-LES-JOINVILLE
[52490]
THONNANCE-LES-MOULINS [52491]
TREIX [52494]:
VALCOURT [52500]
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN [52511]
VECQUEVILLE [52512]
VERBIESLES [52514]
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
[52517] :
VESAIGNES-SUR-MARNE [52518]
VIEVILLE [52522]
VIGNES-LA-COTE [52523]
VIGNORY [52524] |
VILLIERS-EN-LIEU [52534]
VILLIERS-LE-SEC [52535] SAINT-VALLIER-SUR-MARNE [52457] VILLIERS-SUR-SUIZE
[52538]
SAINTS-GEOSMES [52449]
SARCEY [52459] 4
SARREY [52461]
SEMILLY [52468]
SEMOUTIERS-MONTSAON [52469]
GERMAY [52218]
GERMISAY [52219]
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS [52131] GILLAUME [52222]
ECHENAY [52181]
EFFINCOURT [52184]
Seine amont - ALERTE
COLMIER-LE-BAS [52137]
COLMIER-LE-HAUT [52138]
POINSENOT [52393] :
POINSON-LES-GRANCEY [52395]
VILLARS-SANTENOGE [52526]
Jille Vingeanne - ALERTE
APREY [52014]
AUJEURRES [52027]
BAISSEY [52035]
BOURG [52062]
BRENNES [52070]
CHALANCEY [52092]
CHASSIGNY [52113]
CHOILLEY-DARDENAY [52126]
COHONS [52134]
CUSEY [52158]
DOMMARIEN [52170]
LEURVILLE [52286]
LEZEVILLE [52288]
FLAGEY [52200]
HEUILLEY-LE-GRAND [52240]
ISOMES [52249] LE-MONTSAUGEONNAIS
[52405] LE-VAL-D'ESNOMS [52189]
LEUCHEY [52285]
LONGEAU-PERCEY [52292]
MOUILLERON [52344] :
NOIDANT-CHATENOY [52354]
OCCEY [52360]
ORCEVAUX [52364]
9/9
VITRY-LES-NOGENT [52541]
VOISINES [52545] -
VOUECOURT [52547]
VRAINCOURT [52548]
MORIONVILLIERS [52342]
PANSEY [52376]
PAROY-SUR-SAULX [52378]
SAUDRON [52463]
RIVIERE-LES-FOSSES [52425] SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
[52446] VAILLANT [52499]
VALS-DES-TILLES [52094]
VERSEILLES-LE-BAS [52515]
VERSEILLES-LE-HAUT [52516]
VESVRES-SOUS-CHALANCEY
[52519]
VILLEGUSIEN-LE-LAC [52529]
VILLIERS-LES-APREY
[52536] PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ n° 59.2 022.03. OOILR du 2-0 jui t-2.022
Portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du Crédit Agricole Champagne Bourgogne (Monsieur Jérémy Bonge)
La Préfète de là Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par le Crédit Agricole Champagne Bourgogne (Monsieur Jérémy Bonge) - 18 rue Davout - 21000 DIJON - en date du 11/04/2022, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 10 (I. caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014 cité supra, concernant l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte de longueur 2,20 m face à la porte de l'établissement, sur le domaine public, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence bancaire sise 7 place de la Mairie 52500 FAYL-BILLOT :
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 juin 2022 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'absence de justification de la demande de dérogation au sens de l'article R164-3 du Code de Construction et de l'Habitation pour raison technique, financière ou liée à la conservation du patrimoine ;
Considérant que l'espace de manœuvre au droit de la porte d'entrée de l'établissement est implanté pour partie sur un plan incliné à 8%, ce qui rend impossible -et dangereuse la manœuvre de porte pour une personne en fauteuil roulant ;
Considérant l'implantation à une hauteur non conforme à la réglementation, d'une sonnette d'appel destinée à permettre à une personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'agence bancaire ;
2/3 Considérant que, même si un dispositif d'appel était correctement installé en façade du bâtiment, qu'une personne en fauteuil roulant serait dans l'incapacité d'accéder, en dehors des heures d'ouverture de l'agence bancaire, à l'espace libre service situé dans un sas à l'intérieur de l'établissement,
ARRÊTE :
Article 1: La dérogation aux dispositions de l'article 10 (I. caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte de longueur 2,20 m face à la porte de l'établissement, sur le domaine public, est refusée au Crédit Agricole Champagne Bourgogne (Monsieur Jérémy Bonge) — 18 rue Davout - 21000 DIJON - dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence bancaire sise 7 place de la Mairie 52500 FAYL-BILLOT.
Article 2 : Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Fayl-Billot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le op lev 2022
s
Pour la Préf
Le Secrétairg
v
e et par délégation,
éral de la Préfecture,
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d . ..
es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ n° 52.2022-07. OO US à 2.0 wi We 2022 Portant
accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la Communauté de Communes Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application :
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant'et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/01 du 8 mars 2022 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale :
Vu la demande de dérogation présentée par la Communauté de Communes
Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais - 17 Chemin des Brosses — Prauthoy
— 52190 LE MONTSAUGEONNAIS - en date du’ 31/12/2021, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 3 (II. 4° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de
raccorder la place de stationnement adaptée au cheminement accessible
permettant d'accéder à l'établissement, dans le cadre de travaux de mise en
conformité totale aux règles d'accessibilité du centre d'initiation à la nature, 9
Chemin du Val Clavin 52160 AUBERIVE :
Vu l'avis favorable de la commission consultative. départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 juin 2022 :
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique,
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 3 (IL. 4° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de
raccorder la place de stationnement adaptée au cheminement accessible
permettant d'accéder à l'établissement, est accordée à la Communauté de
Communes Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais - 17 Chemin des Brosses — Prauthoy - 52190 LE MONTSAUGEONNAIS — pour des travaux de mise en
conformité totale aux règles d'accessibilité du centre d'initiation à la nature, 9
Chemin du Val Clavin 52160 AUBERIVE.
2/3 Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet
wwuw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date
de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d'Auberive, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le Z-Q Si Mer 2022.
Pour la Préfète êt par délégation,
Le Secrétaire GénÉræde la Préfecture,
Maxenc
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
dit . Gens
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DECISION TARIFAIRE N°14023 — ARS N°2022-1002
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD "LE LIEN" - 520781857
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD "LE LIEN" (520781857)
sise 4 R DU CHAMP DE MARS 52800 NOGENT et gérée par l'entité dénommée
EHPAD LE LIEN (520000209);
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD "LE LIEN" (520781857) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par la délégation territoriale de Haute Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 650 676,46 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 581 437,47 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 453,12 €). Le prix de journée est fixé à 40,85 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 238,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 769,92 €). Le prix de journée est fixé à 47,42 €.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ENEUSSS
Groupe 1 435 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR -12 519,00 Groupe Il 485 676,46 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe III 30 000,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 650 676,46
Groupe |
Produits de la tarification 650 676,46 - dont CNR -12 519,00 Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 650 676,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 663 195,46 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 593 956,47 € (douzième applicable s’élevant à 49 496,37 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,73 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 238,99 € (douzième applicable s’élevant à 5 769,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE LIEN (520000209) et à Fétablissement concerné.
Fait à Chaumont, le 0 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Marne Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Arf | Likerié Ogre Mgr: St
Égalité Gest
Préennité
DECISION TARIFAIRE N°14024 -— ARS N°2022-1003
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DU CH DE SAINT-DIZIER - 520781881
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD DU CH DE SAINT- DIZIER (520781881) sise 1 R ALBERT SCHWEITZER 52115 ST DIZIER CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073);
VU la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/01/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CH DE SAINT-DIZIER (520781881) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par la délégation territoriale de Haute Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 287 079,95 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 207 001,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 100 583,44 €). Le prix de journée est fixé à 245,83 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 80 078,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 673,23 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 280 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR -6 528,00 Groupe Il 995 079,95 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 40 000,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 315 079,95
Groupe |
Produits de la tarification 1287 079,95 - dont CNR -6 528,00 Groupe Il 28 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 315 079,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 1 293 607,95 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1213 529,24 € (douzième applicable s’élevant à 101 127,44 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 247,15 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 80 078,71 € (douzième applicable s’élevant à 6 673,23 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 20 jujilet 2022
Pour la Directrice Généralt de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Marne
Cédric CABEAN =
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RÉPUBLIQUE
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Fratronité
DECISION TARIFAIRE N°14025 — ARS N°2022-1004
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE SAINT-THIEBAULT - 520783002
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.IL.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT- THIEBAULT (520783002) sise 63 TER R DU FAUBOURG DE FRANCE 52150 BOURMONT ENTRE MEUSE ET MOUZON et gérée par l’entité dénommée ASSOC LES VIOLETTES BERGES DE LA MEUSE (520782996);
VU la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/06/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT-THIEBAULT (520783002) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par la délégation territoriale de Haute Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 667 486,86 € au titre de 2022, Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 609 067,70 € (fraction forfaitaire s’élevant à 50 755,64 €). Le prix de journée est fixé à 39,73 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 419,16 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 868,26 €). Le prix de journée est fixé à 40,01 €.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 127 699,85 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR -11 652,00 Groupe Il 490 653,34 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IIl 75 006,66 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 7 995,61 TOTAL Dépenses 701 355,46
Groupe I
Produits de la tarification 667 486,86 - dont CNR -11 652,00 Groupe II 6 035,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 27 833,60 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 701 355,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 671 143,25 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 620 719,70 € (douzième applicable s’élevant à 51 726,64 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,49 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 50 423,55 € (douzième applicable s’élevant à 4 201,96 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 34,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES VIOLETTES BERGES DE LA MEUSE (520782996) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, Id 20 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Marne —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ar
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DECISION TARIFAIRE N°14026 — ARS N°2022-1005
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE WASSY - 520783994
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD DE WASSY (520783994) sise R DE LA PITIE 52130 WASSY et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099),
VU la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/12/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE WASSY (520783994) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par la délégation territoriale de Haute Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 511 330,65 € au titre
de 2022, Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 468 854,89 € (fraction forfaitaire s’élevant à 39 071,24 €). Le prix de journée est fixé à 40,91 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 42 475,76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 539,65 €). Le prix de journée est fixé à 40,84 €.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ET EUROS
Groupe | 69 534,65 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR -3 924,00 Groupe Il 371 415,00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 70 381,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 511 330,65
Groupe |
Produits de la tarification 511 380,65 - dont CNR -3 924,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 511 330,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 515 254,65 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 472 778,89 € (douzième applicable s’élevant à 39 398,24 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,25 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 42 475,76 € (douzième applicable s’élevant à 3 539,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 20 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial la Haute-Ma RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bi
Fratrairé
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DECISION TARIFAIRE N°14027 — ARS N°2022-1006
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD SAINT MARTIN - 520784034
La Directrice de J’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.ILA.D) dénommée SSIAD SAINT MARTIN (520784034) sise 2 RTE DE LANGRES 52210 ARC EN BARRO!S et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134);
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/06/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT MARTIN (520784034) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par la délégation territoriale de Haute Marne ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 505 589,42 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 454 275,57 € (fraction forfaitaire s’élevant à 37 856,30 €). Le prix de journée est fixé à 46,50 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 313,85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 276,15 €). Le prix de journée est fixé à 81,45 €.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ENEUSDS
Groupe | 55 349,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR -3 243,00 Groupe Il 425 840,42 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 24 400,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 505 589,42
Groupe |
Produits de la tarification 505 589,42
- dont CNR -3 243,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 505 589,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de soins 2023: 508 832,42 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 457 518,57 € (douzième applicable s’élevant à 38 126,55 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,83 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 51 313,85 € (douzième applicable s’élevant à 4 276,15 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 81,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000134) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 20 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Kaute-Marne
Re TABEAN EX
RÉPUBLIQUE ANÇABE A
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Fratrrrité
DECISION TARIFAIRE N°14028 — ARS N°2022-1007
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD AU BRIN D'OSIER - 520784059
La Directrice de ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Jaloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD AU BRIN D'OSIER (520784059) sise 69 R DE LA MALADIERE 52500 FAYL BILLOT et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000167);
VU Ja décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/06/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AU BRIN D'OSIER (520784059) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par la délégation territoriale de Haute Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 462 891,92 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 436 929,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 36 410,75 €). Le prix de journée est fixé à 31,11 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 962,92 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 163,58 €). Le prix de journée est fixé à 14,79 €.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EMEURDS
Groupe I 52 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR -3 618,00 Groupe Il 367 891,92 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 43 000,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 462 891,92
Groupe |
Produits de la tarification 462 891,92
- dont CNR -3 618,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 462 891,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 466 509,92 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 440 547,00 € (douzième applicable s’élevant à 36 712,25 €}. Le prix de journée de reconduction est fixé à 31,37 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 962,92 € (douzième applicable s’élevant à 2 163,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 14,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000167) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 20 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation, £
Le Délégué Territorial de la Haute-Marne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber
Edité Ærotrnnité GretEr
Al QUELS TE |
DECISION TARIFAIRE N°14029 — ARS N°2022-1008
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD POUGNY - 520784083
La Directrice de I’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD POUGNY (5207834083) sise 4 R POUGNY 52270 DOULAINCOURT SAUCOURT et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000159);
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/06/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD POUGNY (520784083) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par la délégation territoriale de Haute Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
Article 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 730 259,18 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 636 530,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 53 044,18 €). Le prix de journée est fixé à 70,12 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 93 728,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 810,75 €). Le prix de journée est fixé à 139,48 €.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS MErÈUS
Groupe | 112 616,15 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR -5 658,00 Groupe Il 570 043,90 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 29 970,85 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 17 628,28 | TOTAL Dépenses 730 259,18 Groupe |
Produits de la tarification 70 258,18
- dont CNR -5 658,00 Groupe il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 730 259,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 718 288,90 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 642 188,19 € (douzième applicable s’élevant à 53 515,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 70,74 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 76 100,71 € (douzième applicable s’élevant à 6 341,73 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 113,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000159) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 2 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Marne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bi
Æranrité
Al Ok Régreie à Dee Cordes
DECISION TARIFAIRE N° 14639 — ARS N°2022-1014
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE CAMSP DU CH DE LA HAUTE MARNE - 520002593
La Directrice de l’ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Haute-Marne
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DE LA HAUTE MARNE (520002593) sise R ALBERT SCHWEITZER 52100 ST DIZIER et gérée par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (5207830081) ;
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DU CH DE LA HAUTE MARNE (520002593) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2022, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2022
DECIDENT
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 162 771,07 € au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS PERTE
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 033 502,07 - dont CNR 0,00 DEPENSES Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 69 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 | TOTAL Dépenses 1167 502,07 Groupe I : Produits de la tarification 966 820,66 - dont CNR 0,00 RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 195 950,41 Groupe lil : Produits financiers et produits non encaissables 4 731,00 Reprise d'excédents 0,00 L TOTAL Recettes 1 167 502,07 Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
e par le département d’implantation, pour un montant de 195 950,41 €
e par l'Assurance Maladie, pour un montant de 966 820,66 €.
A compter du 01/01/2022, le prix de journée est de 58,14 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 80 568,39 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 329,20 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globale de financement 2023: 1 162 771,07 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 195 950,41 € (douzième applicable s’élevant à 16 329,20 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 966 820,66 € (douzième applicable s’élevant à 80 568,39 €)
° prix de journée de reconduction de 58,14 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 La Directrice de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 2Ù juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de ka Haute-Marne
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DECISION TARIFAIRE N°14640 — ARS N°2022-1016
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE - 520004888
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CARE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/02/2019 de la structure Etab.
Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE (520004888) sise R DU FAUBOURG 52240 BREUVANNES EN BASSIGNY et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
VU la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/02/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE (520004888) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2022, par la délégation territoriale de Haute-Marne;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 483 713,00 € au titre de
2022, dont -545,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 40 309,42€.
Soit un forfait journalier de soins de 81,49€.
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 484 258,00€
(douzième applicable s’élevant à 40 354,83 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 81,58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le ?0 juillet 2022.
Pour la Directrice Géhérale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial dè Ja Haute-Marne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14642 — ARS N°2022-1017
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT - 520781832
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT (520781832) sise R DU PARC 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE et gérée par l’entité dénommée FOYER MONTECLAIR (520000191);
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT (520781832) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2022, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2022
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 5 770 357,05€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 628 500,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 4 869 065,34 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 946 222,15 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 443 787,49
Groupe |
Produits de la tarification 5 770 357,05 - dont CNR -6 912,00
Groupe Il 671 333,64 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! 2 096,80 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 443 787,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 480 863,09€. Soit un prix de journée globalisé de 206,55€.
Article 2 A compter du 1°” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2023: 5 777 269,05€
(douzième applicable s’élevant à 481 439,09€)
e prix de journée de reconduction de 206,80€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOYER MONTECLAIR (520000191) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 20 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de k Haute-Marne
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FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14643 — ARS N°2022-1015
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE ESAT "JAMES MARANGE" - 520782145
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au 4 du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "JAMES MARANGE" (520782145) sise R DE L'ERABLE, 52320 FRONCLES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/02/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "JAMES MARANGE" (520782145) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2022, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
DECIDE Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 915 321,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EMÉURGE
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 272 394,81
- dont CNR 0,00 Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 441 888,64 - dont CNR 0,00 DEPENSES Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 422 036,34 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 __| TOTAL Dépenses 2 136 319,79
Groupe | : Produits de la tarification 1 915 321,08
- dont CNR -14 133,00 RECETTES | Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 34 665,71 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 186 333,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 136 319,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 610,09 €.
Le prix de journée est de 59,74 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2023: 1 929 454,08€
(douzième applicable s’élevant à 160 787,84€)
° prix de journée de reconduction : 60,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le ?0 juillet 2022.
Pour la Directrice Gérkrale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial da Haute-Marne
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DECISION TARIFAIRE N°14714 — ARS N°2022-1018
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE - 5200025385
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE- MARNE (520002585) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52108 ST DIZIER CEDEX et gérée par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081);
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE (520002585) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2022, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2022
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 4 362 613,24€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 840 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 3 684 282,24 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe Ill 267 238,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 791 520,24
Groupe |
Produits de la tarification RACAGASIER
- dont CNR -25 623,89 Groupe II 401 780,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 27 127,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 791 520,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 363 551,10€. Soit un prix de
journée globalisé de 214,48€.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2023: 4 388 237,13€
(douzième applicable s’élevant à 365 686,43€)
° prix de journée de reconduction de 215,74€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 20 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Marne
Cédric CABLAN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14715 — ARS N°2022-1019
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE SDAIP - 520003260
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/10/2006 de la structure
Etablissement et Service de Préorientation dénommée SDAIP (520003260) sise 7 R DE LA MALADIERE 52000 CHAUMONT et gérée par l’entité dénommée AHMSITHE (520003252);
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/06/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SDAÏIP (520003260) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2022, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
148 947,50€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe | 6 680,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 110 884,71 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 31 382,79 Dépenses afférentes à la structure _| - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 148 947,50
Groupe 1
Produits de la tarification 148 947,50
- dont CNR -712,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 148 947,50
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 412,29€. Soit un prix de journée globalisé de 0,00€.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2023: 149 659,50€
(douzième applicable s’élevant à 12 471,63€)
e prix de journée de reconduction de 0,00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AHMSITHE (520003252) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le/20 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Marne RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°14716 — ARS N°2022-1020
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP APAJH SAINT-DIZIER - 520780487
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP APAJH SAINT-DIZIER (520780487) sise 25 AV DE VERDUN 52100 ST DIZIER et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/02/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP APAJH SAINT-DIZIER (520780487) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2022, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 103 436,26€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! 67 930,99 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe ll 1 772 062,24 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 324 878,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 164 871,26
Groupe |
Produits de la tarification 21083626
- dont CNR -2 342,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe il 61 435,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 164 871,26
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 286,35€. Soit un prix de
journée globalisé de 0,00€.
Article 2 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2023: 2 105 778,26€
(douzième applicable s’élevant à 175 481,52€)
e prix de journée de reconduction de 0,00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
Fait à Chaumont, le
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
) juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Marn
7 Cédric CABLAN