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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 07 13 Ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°62 du 07 10 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°65 du 14 10 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 10 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°52 du 04 07 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°44 du 13 07 22
Document publié le Lundi 18 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°44 du 13 07 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 44 du 13 juillet 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)…………………………..3
Arrêté préfectoral n° 2022-DIR-Est-M-52-089 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 67 entre les PR4+400 et 9+460, dans les 2 sens de circulation
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE _ PRÉFECTURE DE LA MEUSE…………………………………...9
Arrêté interpréfectoral n° 52-2022-07-00081 du 13 juillet 2022 portant adhésion et transfert de compétence de la Communauté de Communes des Portes de Meuse au Syndicat Départemental d’Énergie et des Déchets 52 et actualisation des statuts
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt……………………………………………………………………………………………28
Arrêté n° 52-2022-07-00094 du 13 juillet 2022 portant limitation ou suspension des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement sur le territoire de la Haute-Marne
2 E =
|
DIR Est
PRÉFET
Direction
DELA
HAUTE-MARNE
interdépartementale
Égalité
des
routes
de
l'Est
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2022-DIR-Est-M-52-089
portant
arrêté
particulier
pour
la réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
de
renouvellement
de
la
couche
de
roulement
de
la
RN67
entre
les
PR
4+400
et
9+460,
dans
les
2
sens
de
circulation.
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
par
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les
départements ;
Vu
le décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET,
Préfète
de
la Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGARE
N°
2021/790
du
13
décembre
2021
de
la
Préfète
coordonnatrice
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est ; VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
52-2022-03-00078
du
7
mars
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01
du
9
mars
2022
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
01/06/2022
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
en
date
du
16/05/2022 ;
VU
l'avis
de
la commune
de
Humbécourt
en
date
du
11/05/2022
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Louvemont
en
date
du
05/05/2022 ;
VU
l'avis
de
la commune
de
Attancourt
en
date
du
27/04/2022
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Wassy
en
date
du
12/05/2022 ;
VU
l'avis
de
la commune
de
Brousseval
en
date
du
14/04/2022
;:
VU
l'avis
de
la commune
de
Guindrecourt-aux-Ormes
en
date
du
27/04/2022
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Nomécourt
en
date
du
05/05/2022
;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Joinville
en
date
du
12/05/2022 ;
VU
l'avis
de
la commune
de
Rachecourt-sur-Marne
en
date
du
13/04/2022 ;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Magneux
en
date
du
05/05/2022
;
VU
l'avis
du
CISGT
«
Myrabel
» en
date
du
08/06/2022
;
VU
l'avis
du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
02/06/2022
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; Article
1
ARRETE
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
n°
2022-DIR-Est-M-52-062
en
date
du
8 juin
2022.
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
RN67
POINTS
REPÈRES
(PR)
Du
PR
4+400
au
PR
7+280
et
du
PR
7+800
au
PR
9+460
SENS
Sens
Saint-Dizier
- Chaumont
(sens
1)
et Chaumont
- Saint-Dizier
(sens 2)
SECTION
Section
courante
bidirectionnelle
et
à
2x2
voies
NATURE
DES
TRAVAUX
Renouvellement
de
la
couche
de
roulement
PÉRIODE
GLOBALE
Du
13 juin
2022
au
22
juillet
2022
SYSTÈME
- Coupure
de
section
courante
avec
mise
en
place
de
déviations
;
D'EXPLOITATION
- Basculements
de
circulation
de
type
1+1
et
O.
SIGNALISATION TEMPORAIRE
A
LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR
:
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Saint-Dizier Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
RN67
sens
2
:
AK5
PR
9+700
B31
PR
4+400
Basculement
total
de
la
circulation
de
type
1+1
et O du
sens
2
sur
le
sens
1
entre
les
PR
7+180
et
5+470
N°|
Date/Heure
PR
et SENS
| SYSTÈMES
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
1
|Du
RN67
sens
1: |
Coupure
de
la
RN67
au
droit
|
Déviations
:
13
juin
2022
PR
4+400
de
l'échangeur
de
Marnaval
Les
usagers
circulant
sur la RN4
en
à
7h00
provenance
de
Paris
ou
de
Nancy
souhaitant
au
emprunter
la RN67
en
direction
de
Chaumont
24
juin
2022
seront
déviés
par
l'échangeur
de
Troyes
où
ils
à
19h00
emprunteront
la RD2b
en
direction
de
|
et
Valcourt,
la
RD384
en
direction
de
Eclaron,
la
du
RD2
en
direction
de
Wassy
via
les
communes
27
juin
2022
de
Humbécourt,
Louvemont
et Attancourt,
la
à
7h00
RD4
en
direction
de
Nomécourt
via
les
au
communes
de
Brousseval
et de
Guindrecourt-
1°" juillet 2022
aux-Ormes
puis
la RD60
en
direction
de
à
19h00
Joinville
afin
de
rejoindre
la RN67
en
direction
de
Chaumont
au
droit
de
l'échangeur
de
Rupt.
RN67
sens
2:
|
Coupure
de
la
RN67
au
droit
Les
usagers
circulant
sur
la RN67
en
PR
17+300
de
l'échangeur
de
Rachecourt- |
provenance
de
Chaumont
souhaitant
rejoindre
sur-Marne
Saint-Dizier
seront
déviés
par
l'échangeur
de
Rachecourt-sur-Marne
où
ils emprunteront
la
RD9
en
direction
de
Wassy
via
la comnune
de
Magneux,
la
RD2
en
direction
de
Humbécourt
via
les
communes
de
Attancourt
et
Louvemont
puis
les
RD2,
RD384
et RD2b
pour
rejoindre
la RNA
en
direction
de
Saint-Dizier
au
droit de
l'échangeur
de
Troyes.
2
|Du
RN67
sens
1: |
Neutralisation
de
la voie
de
- Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h ;
24
juin
2022
AK5
PR
4+400 |
gauche
du
PR
5+450
au
- Interdiction
de
dépasser
pour tous
les
à
19h00
B31
PR
9+550 |
PR
7+250
véhicules.
au 27
juin
2022
à 7h00
- Limitation
de
la
vitesse
à
70
km/h ;
- Limitation
de
la
vitesse
à
50
km/h
à
chaque
extrémité
du
basculement ;
- Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
dans
la
section
basculée
(à
double
sens)
;
- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les
véhicules. 3 | Du
RN67
sens
1: |
Neutralisation
de
la voie
de
- Limitation
de
la vitesse
à
70
km/h ;
1% juillet
2022
|AK5
PR
5+000 |
gauche.
- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les
à
19h00
B31
PR
7+450
véhicules.
Fe
au 5 juillet
2022
à
19h00
RN67
sens
2:
|
Basculement
total
de
la
- Limitation
de
la vitesse
à
70
km/h
;
AK5
PR
7+850 |
circulation
de
type
1+1
et O0 du |
- Limitation
de
la vitesse
à 50
km/h
à
B31
PR
5+450 |
sens
2
sur
le sens
1 entre
les
|
chaque
extrémité
du
basculement
;
PR
7+180
et 5+470
- Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
dans
la
section
basculée
(à
double
sens)
;
- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les
véhicules.
4
|Du
RN67
sens
1:
|Basculement
total
de
la
- Limitation
de
la vitesse
à
70
km/h
du
5 juillet 2022
| AK5
PR
5+000 |
circulation
de
type
1+1
et 0 du
|PR
5+100
au
PR
5+200 ;
à
19h00
B31
PR
7+450
|sens
1 sur
le sens
2
entre
les
|- Limitation
de
la vitesse
à
50
km/h
du
au
PR
5+470
et
7+180
PR
5+200
au
PR
6+000
;
22
juillet 2022
- Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
du
à
19h00
PR
6+000
au
PR
7+000 ;
- Limitation
de
la vitesse
à 50
km/h
du
PR
7+000
au
PR
7+450 ;
- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les
véhicules.
RN67
sens
2:
|Neutralisation
de
la voie
de
- Limitation
de
la vitesse
à
50
km/h
du
AK5
PR
7+850
|gauche.
PR
7+500
au
PR
7+200 ;
B31
PR
5+200
- Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
du
PR
7+200
au
PR
5+700
;
- Limitation
de
la vitesse
à 50
km/h
du
PR
5+700
au
PR
5+200
;
- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les
véhicules.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
3
jours
ouvrés.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
d’'Humbécourt,
Louvemont,
Attancourt,
Wassy,
Brousseval,
Guindrecourt-aux-Ormes,
Nomécourt,
Joinville,
Rachecourt-sur-Marne
et
Magneux ;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux ;
|
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le
présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. : Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
11
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à
messieurs
les
Maires
des
communes
de
d'Humbécourt,
Louvemont,
Attancourt,
Wassy,
Brousseval,
Guindrecourt-aux-Ormes,
Nomécourt,
Joinville,
Rachecourt-sur-Marne
et
Magneux ;
|
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au :
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
de
la
Haute-Marne,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
des
sociétés
EUROVIA
et SIGNATURE,
- Responsable
de
la cellule
juridique
de
la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz
le
1 3
JUIL,
202?
La
Préfète,
Pour
la Préfète
et par
délégation,
L'adjoint
au
chef
de
la division
d'exploitation
de
Metz,
—
Ç Led
ChStoghe
TEJEDO PRÉFET
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DE
LA
MEUSE
Liberté
Liberté
Égalité
Égalité
Fraternité
ë
Fraternité
BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°52-2022-07-00081
DU
13
JUILLET
2022
portant
adhésion
et
transfert
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Meuse
au
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
et
actualisation
des
statuts
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
La.Préfète
de
la
Meuse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L5211-18,
L5211-20
et;L57111
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2724
du
183
novembre
2015
modifié
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
(SDED
52);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-2519
du
13
octobre
2021
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
ROBBE-GRILLET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Meuse;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-466
du
25
mars
2022
autorisant
le
retrait
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Meuse
du
Syndicat
mixte
d'Études
et
de
Traitement
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(SMET)
au
1er
janvier
2023
et
validant
les
nouveaux
statuts
du
syndicat;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-03-0049
du
7
mars
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEIER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne;
VU
la
délibération
du
23
novembre
2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Meuse
sollicitant
son
adhésion
au
SDED52,
à
compter
du
1° janvier
2023
ainsi
que
le
transfert
de
la
compétence
traitement
des
déchets
ménagers
au
syndicat;
VU
la
délibération
du
13
février
2022
du
comité
syndical
du
SDED
52,
notifiée
à ses
membres
le
22
février
2022,
acceptant
l'adhésion
de
la
CCPM
au
syndicat
et
actualisant
les
statuts;
VU
les
délibérations
favorables
d'une
majorité
qualifiée
des
membres
du
syndicat
sur
les
modifications
proposées. CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
MajSrit
qualifiée
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies;
|
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTENT
:
Article
1:
À
compter
du
1”
janvier
2023,
il
est
procédé
à
l'adhésion
au
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Meuse
et
au
transfert
de
la compétence
traitement
des
déchets
ménagers.
Article
2
:
Les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Départemental
d' Énergie
et
des
Déchets
52'sont
annexés
au
présent
arrêté.
‘Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
CORRE
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un:
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
co
Article
4:
Les
Secrétaires.
Généraux
.des
Préfectures
de
la
Haute-Marne
et
de
la:
Meuse,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse,
le
Président
du.
SDED
52
et
le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Meuse-sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu'aux
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
et
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse.
,
Chaumont,
le
13
JUIL.
2022
ce
sf
Duc,
le
6
JUIE,
2022
Pour
la
préfète et
par
délégation,
Le
secrétaire général
de
la
Préfecture,
Pour
la
préfèh D
À
Le
secrétairelg
Maxé
Christian
ROBBE-GRILLET Statuts du SDED 52
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES. 2
Article 1. Constitution. 2
Article 2. Composition et périmètre 2 2
2 Article 3. Sièg Article 4. Durée:
Chapitre 2. OBJET DU SYNDICAT
Atticle 5. Objet à
Chapitre3. BLOC DÉS COMPETENCES ENERGIE:
Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité :2
Article 7. Compétence optionnelle au titre du gaz
Article 8. Compétence optionnelle au titre de l'éclairage pul “ Article 8. Compétence optionnelle Technologie de l'information et de la communication (MC) : 4
Article 10. Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques : 4 Chapitre 4. BLOC DES COMPETENCES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Article 11. Compétence optionnelle au titre du traitement
Article 12. Compétence optionnelle au titre de la collecte
Chapitre5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRE:
Article 13. Communications électroniques …
Article 14. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques se rattachant à son objet, dans le cadre de la loi MOP. + 6
Article 15. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L 2224-32 du CGCT, le syndicat peut =... 6
Chapitre6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCE
Article 16. Adhésion au syndicat.
Article 17. Modalités de retrait du syndicat
Article 18. Modalités de transfert d'une compéten
Article 19. Modalités de reprise d'une compétence
19.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence
Article 20. Affectation et propriété des ouvrages.
* Chapitre 7. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 21. Le comité syndical, organe déli
21.1. Composition et désignation des délégués
212. Fonctionnement du comité syndical
Article 22. Le bureau
Article 23. Le règlem eut
Chapitre 8. DISPOSITIONS FINANCIER!
Article 24. Le budget.
241. Dépenses
24.2. Recettes :.
Article 25. Comptabilité et comptable public
Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS :
ue 6
6
VU pour êtrs annexé à A préfectoral
SA-A013 -©4 co0$ 151 cais du 022
ve 93 Jyn » .
© ÉYE pour la Préfète, *
9 = rs
Chris
Le Secrétaire Général
Ce
tan ROBBE-GRILLET
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Constitution
En application des articles L 5212-27, L5711-1 et L5212-16 du CGCT il est constitué un syndicat mixte à la carte issu de la fusion du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Marne et du Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers de la Haute-Marne, dénommé Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED52), désigné ci-après par le « syndicat ».
Article 2. Composition et périmètre
Le syndicat est composé des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes qui figurent à J'annexe 1.
Le périmètre du syndicat est celui de l'ensemble des territoires de ses membres.
Article 3. Siège:
Le siège du syndicat est fixé 40 bis avenue du Maréchal Foch à CHAUMONT (52000).
Article 4. Durèe :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Chapitre 2. OBJET DU SYNDICAT
Article 5. Objet
Le syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, les compétences optionnelles ci-après. Il exerce par ailleurs les services complémentaires, tels que définis dans le chapitre 5 des présents statuts.
Chapitre 3. BLOC DES COMPETENCES ENERGIE:
Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité :
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, à l'extension, au renouvellement et à l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité, ainsi qu'à la production et à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce au lieu et place des communes la compétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT et traduite par les activités suivantes :
-_ Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation de service public de distribution de l'électricité ou, le cas échéant exploitation du service en régie,
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
-_ Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L2224-31 du CGCT,
2111 - Dans le cadre de l'article L2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maïtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en
complément de la tranchée commune,
— Dans le cadre de l'article L222436 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie’ civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage,
- Maïtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations,
- Réalisation our interventions pour faire. réaliser des-actions tendant ‘à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals déssérvi: basse tension, selon les dispositions prévues à l'article L2224-34 du CGCT,
- Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et les règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,
- Exercice de missions de conciliation en vue du réglement de différends relatifs à la foumiture d'électricité de secours. Application le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire dont il a êté maître d'ouvrage ou qui lui ont été transférés, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages d'extension du réseau de distribution public d'électricité remis en toute propriété à l'autorité concédante parles constructeurs, lotisseurs et autres aménageurs.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des membres sont mis à la disposition du Syndicat pour l'exercice-de sa compétence d'autorité organisatrice de service public de distribution d'énergie.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence distribution publique d'électricité est en annexe 2 des présents statuts. °
Article 7. Compétence optionnelle au titre du gaz :
Le Syndicat peut exercer, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique de gaz, ainsi
qu'à la foumiture de gaz, et notamment :
passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services, ‘
représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les foumisseurs et les
entreprises délégataires, ï
contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution de gaz.
exercice de missions de conciliation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants
maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux entreprises délégataires, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, d'investissements sur le réseau public de distribution de gaz,
réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le
syndicat ou par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz,
3m
Article 8. Compétence optionnelle au titre de l'éclairage publit
- représentation des membres dans les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que
ceux-ci doivent être représentés ou consultés,
- organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat ou de ses membres de toutes questions concemant le gaz.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence gaz est en annexe 2 des présents statuts.
Le Syndicat exerce pour les membres qui en font la demande la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage Public, comportant notamment :
- la maïtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,
- le maintenance préventive et curative de ces installations,
- là passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de
fourniture d'énergie électrique, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages dont il a été maître d'ouvrage. Les ouvrages construits antérieurement au transfert de compétence par les membres, lui sont mis à disposition.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence éclairage public est en annexe 2 des présents statuts.
Article 9. Compétence optionnelle Technologie de l'information et de la
communication (TIC) :
Le syndicat contribue au développement, chez ses membres, des technologies de l'information et de la communication. À ce titre, il procède aux études, aux acquisitions et à la maintenance de l'informatique des services administratifs et techniques des collectivités et établissements publics, dans le domaine de la gestion, de l'aide à la décision, des systèmes d'information, de l'information géographique, de la cartographie et de la communication,
Le syndicat finance la compétence par le prélèvement d'une cotisation qui est fonction du service rendu et dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical.
Le syndicat peut faire office de centrale d'achat
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence TIC est en annexe 2 des présents Statuts. :
Article 10. Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes de
recharge de véhicules électriques :
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence prévue à l'arëcie L. 22224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la * création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques est en annexe 2 des présents statuts
411 Chapitre 4. BLOC DES COMPETENCES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES :
Article 11. Compétence optionnelle au titre du traitement :
Le syndicat organise le traitement des déchets ménagers assimilés en application de l'article L.
2224-13 du CGCT et conformément au Plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PRPGDND).
A ce titre, le syndicat réalise ou fait réaliser les études nécessaires, il réalise ou fait réaliser . exploite ou fait exploiter les ouvrages prévus dans le PRPGDND et le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) et implantés sur son territoire et concourant à l'exercice de la compétence « traitement ».
Ses compétences s'exercent Sur:
- les déchetteries inscrites au schéma du réseau départemental des déchetteries
- les centres de tri
- les postes de transfert
- les transports depuis les postes de transfert jusqu'aux installations de traitement
- le transfert aux verriers du verre collecté en points d'apport volontaires
- _ letraitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
- la communication relative au traitement
- _les filières de traitement appropriées à chaque type de déchets.
Au titre du traitement, le syndicat assure également la gestion des centres d'enfouissement techniques (CET) de Sarcicourt et de Montiandon.
En outre, il mène en liaison avec ses membres des actions de coordination, d'études et de
communication afin d'assurer la cohérence du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il réalise ou fait réaliser les études ou travaux propres à garantir, à lui ou à ses adhérents, la pertinence de ses ou de leurs actions, la continuité et la qualité du service et, plus généralement, l'inscription du système départemental dans une politique de développement durable. [! exploite ou fait exploiter les ouvrages éventuellement réalisés dans ce cadre.
Le syndicat exerce la compétence au titre des déchets ménagers en régie ou peut les confier en tout ou partie à un tiers par la conclusion de contrats. 4
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence traitement des déchets ménagers est en annexe 3 des présents statuts.
Article 12. Compétence optionnelle au titre de la collecte :
Le syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres qui en feront la demande, par délibération de leur assemblée délibérante, la compétence « collecte » qui recouvre :
- la collecte traditionnelle des ordures ménagères et déchets assimilés au porte à porte ou en apport volontaire à des points de regroupement,
- les collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés (apport volontaire etou porte à
porte)
- la communication relative à la collecte
La compétence collecte ne peut pas être transférée seule et doit forcément être couplée avec la compétence traitement de l'article 10.
sm
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence collecte des déchets ménagers est en annexe 3 des présents statuts.
Chapitre 5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUX COMPETENCES :
Article 13. Communications électroniques
Dans:le cadre des dispositions de l'article L1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire
des membres, la mission relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon le cas :
- l'acquisition des droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
-_ l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- la mise en place des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
-_ l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
Article 14. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques se rattachant à son objet, dans le cadre de la loi MOP.
Article 15. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L
2224-32 du CGCT, le syndicat peut :
- aménager et exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité : © utilisant les énergies renouvelables
© de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés © de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur, visant à la propre utilisation du producteur.
- vendre de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
Le syndicat peut, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son comité syndical, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie.
Chapitre 6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCE
Article 16. Adhésion au syndicat
Dès lors qu'un organe délibérant demande son adhésion au syndicat, les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de demande d'adhésion pour se prononcer. L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population totale. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
sn Article 17. Modalités de retrait du syndicat
Dès lors qu'un organe délibérant demande son retrait du syndicat, les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de demande de retrait pour se prononcer L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou à la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population totale. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable
Article 18. Modalités de transfert d'une compétence :
Le transfert au syndicat des compétences se fait par simple délibération de l'organe délibérant du membre adhérent.
La délibération est notifiée au président du syndicat qui en infomne l'exécutif de chacun de ses membres par voie électronique ou par voie postale.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération précitée est devenue exécutoire.
Les délibérations de transfert de compétences prises Par les membres avant la date de fusion entraînent de facto l'adhésion des membres aux dites compétences du Présent syndicat.
Article 19. Modalités de reprise d'une compétence :
La reprise de compétence ne peut intervenir avant un délai de 5 ans, sur délibération de l'organe délibérant du membre du syndicat qui souhaite ce retrait. Ce retrait est subordonné à l'accord du comité syndical,
La reprise prend effet au 1er jour de l'année suivant la date exécutoire de la délibération du comité syndical actant la reprise de compétence.
Concernant la reprise de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article 6, celle-ci ne pourra en outre intervenir qu'après le terme normal des contrats ou conventions de concession passés avec les entreprises chargées de l'exploitation du service et sous réserve que la délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou conventions de concession.
18.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence :
Les biens mis à la disposition du syndicat reviennent automatiquement au membre qui reprend la compétence.
Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la proprièté de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants : le personne morale se substitue au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.
Le membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concemant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts.
Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 20. Affectation et propriété des ouvrages
Le transfert de compétence entraîne de plein droît la mise à disposition des biens meubles etimmeubles utilisés pour l'exercice de la compétence. Ceux-ci sont affectés au syndicat à la date du transfert de la compétence.
71
Le syndicat se substitue de plein droit à ses membres dans les droits et obligations qu'ils. détiennent du fait des contrats en cours et portant sur les compétences transférées au syndicat.
Chapitre 7. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 21. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat.
21.1. Composition et désignation des délégués
Le comité syndical est composé d'un nombre égal de voix pour le bloc: énergie et le bloc déchets.
Chaque délégué siégeant au titre du bloc énergie dispose d'une voix, tant pour les sujets d'ordre général que pour ceux relatifs au bloc énergie. La répartition des voix pour le bloc déchets est fixé en annexe 6.
Un délégué peut siéger au titre des deux blocs de compétence.
Les règles de quorum s'apprécient en fonction du nombre total de voix dont disposent les délégués
assistant à la séance.
La désignation des délégués tient compte de deux situations distinctes pour le mode de Scrutin :
Pour le bloc de compétences énergie, l'élection des déléqués au comité syndical a lieu au scrutin indirect:
Les commissions locales sont définies en annexes 4 et 5.
Les communes et les intercommunalités adhérentes élisent dans un premier temps leurs délégués pour siéger à des. commissions locales, tenant lieu de collèges électoraux, selon la répartition suivante :
Pour les communes :
- 1 délégué par commune de 1 à 499 habitants
- 2 délégués par commune de 500 à 999 habitants
- 3 délégués par commune de 1 000 à 4 999 habitants
- 4 délégués par commune de 5 000 à 9 999 habitants
- 5 délégués au-delà de 10 000 habitants
Pour les intercommunaltés adhérentes :
- 1 délégué par intercommunalité
Les intercommunalités sont rattachées à la commission locale où se trouve le siège de l'intercommunalité.
Ces délégués élisent ensuite au sein de leur commission locale des délégués titulaires, appelés à siéger au comité syndical du SDED 52.
Le nombre de ces délégués titulaires est fixé en prenant en compte la population des communes de chaque commission locale, selon la répartition suivante :
- 3 délégués par commission de moins de 5 000 habitants
- 4 délégués par commission de 5 000 à 9 999 habitants
- 5 délégués par commission de 10 000 à 19 999 habitants
- 6 délégués par commission de 20 000 habitants à 24 998 habitants
- 7 délégués par commission de + 25 000 habitants
Auxquels s'ajoutent :
8/11 - 1 délégué par regroupement de 1 à 20 adhérents
- 2 délégués par regroupement de 21 à 40 adhérents
- 4 délégués par regroupement de 41à 60 adhérents
- 5 délégués par regroupement à partir de 61 adhérents
Les commissions locales élisent au comité syndical du syndicat autant de suppléants que de titulaires.
Dispositions particulières pour la désignation des délégués du bloc énergie :
Lorsqu'un délégué doit être remplacé, c'est l'organe exécutif du membre d'origine de celui-ci qui pourvoit à son remplacement.
Entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués attribués par rapport aux strates de population ne change pas. même si la variation de la population implique une modification de la strate de référence. Toute intercommunalité qui adhèrera au syndicat élira un délégué pour la représenter au sein de la commission locale à laquelle elle est rattachée.
Pour le bloc de compétences déchets, le scrutin est direct:
Le nombre de délégués est déterminé en veillant à ce que le nombre de voix du bloc déchets soit équivalent à celui du bloc énergie. Le nombre de voix est réparti entre les adhérents par rapport à leur population respective.
Le nombre de délégués et de voix est détaillé à l'annexe 5 des présents statuts.
Délégués suppléants des blocs déchets et énergie :
Des délégués suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les délégués titulaires et en même nombre. Ils sont appelés à siéger, avec voix délibérative, au comité syndical en cas d'empêchement d'un délégué titulaire appartenant à la même commission locale pour l'énergie ou à la même collectivité pour les déchets et dans la mesure où ceux-ci n'ont pas donné pouvoir à un autre titulaire du même bloc de compétences. Ils disposent du même nombre de voix que les fitulaires qu'ils remplacent.
La population prise en compte est la population municipale, sans double compte, telle que donnée par le dernier recensement général publié par l'Insee au 1° janvier de l'année des élections municipales.
21.2. Fonctionnement du comité syndical :
Conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les
délégués prennent part au. vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres. Pour les décisions spécifiques aux compétences, chaque délégué participe aux opérations de vote pour les décisions relatives aux compétences qui ont été transférées par le membre qu'il représente.
Conformément au règlement intérieur, le comité syndical peut créer des comités de pilotage et des commissions thématiques.
Article 22. Le bureau :
Le comité désigne, parmi les délégués, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres du comité syndical. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par délibération du comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 521 1-10 du CGCT.
Les membres du bureau, ainsi que les vice-présidents, sont élus paritairement entre le collège déchets et le collège énergie.
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Article 23. Le règlement intérieur :
Dans les 5 mois qui suivent l'approbation des statuts, le comité syndical adopte son réglement intérieur.
Pour le fonctionnement du comité syndical, les délégations d'attribution et le vote du budget, il est fait application des lois et de la réglementation en vigueur dont les principales dispositions sont reprises dans le règlement intérieur.
Chapitre 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 24. Le budget
Le budget principal comprend les dépenses d'administration générale. Il peut être assorti d'un ou plusieurs budgets annexes sur décision expresse du comité syndical ou lorsque la législation l'exige.
24.1. Dépenses
Les dépenses sont constituées :
- Des frais généraux d'administration et de fonctionnement du syndicat
Les dépenses d'administration générale du syndicat sont réparties sur chacun des membres au prorata des populations municipales, sans double-compte, donnée par le dernier recensement officiel connu.
- Des dépenses résultant de son activité
24.2. Recettes :
Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT : ÿ
- Le produit des emprunts
- Les produits des dons et legs
- Les subventions et participations de l'Union Européenne, du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE), de l'Etat, de la région, du département et des communes et des établissements publics.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- Lataxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A (F.C.T.V.A)
- Le produit des taxes, redevances et contributions corespondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- _lataxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale ou d'enlèvement des ordures ménagères se substituant aux contributions des membres et ceci sur le territoire des collectivités où le syndicat exerce la compétence collecte et traitement et dans la mesure où il y a institué ce mode de fmancement ;
-__lataxe communale sur les consommations finales d'électricité perçue au titre de l'article L 5212-
24 du CGCT. Celle-ci peut se substituer en tout ou partie à la contribution versée au titre de la compétence électricité conformément aux articles LS212-20 et L2331-5 du CGCT et notamment aux frais d'administration générale.
- Les versements effectués par les membres du syndicat dans le cadre du régime dérogatoire autorisant les EPCI à fiscalité propre dotés de l'intégralité de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers » et ayant transféré celle-ci au syndicat mixte, à percevoir le taxe ou la redevance préalablement instaurée par le syndicat mixte, en lieu et place de celui-ci.
10/11 - Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public et de toute autre participation des délégataires aux études et aux travaux, qu'elles soient définies dans le contrat de concession ou liées à la pratique du syndicat.
- Les sommes perçues des personnes publiques ou privées, des associations, en échange des
services assurés
- Les ressources liées au réseau de chaleur et à la production d'énergie
— Les recettes issues de la vente des matériaux (pour les déchets)
- Les recettes des éco-organismes
— toute autre ressource qui serait liée à l'activité du syndicat et attribuée par la loi.
Le contribution des membres est calculée par compétence transférée de la façon suivante :
“Distribution d'énergie électrique : participation au coût des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical.
“Distribution publique de gaz : cotisation par habitant et participations aux coûts des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical
“Eclairage public : cotisation destinée à couvrir les frais de maintenance et participation aux coûts des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical
“TIC: cotisation selon le type de service assuré par le syndicat pour le membre, selon les barèmes fixés par le comité syndical.
“__ IRVE : participation selon le règlement fixé par le comité syndical - Traitement des déchets ménagers : cotisation par habitant et coûts péréqués à la tonne traitée selon les barèmes fixés par le comité syndical. “Collecte des déchets : contribution selon le coût estimé de l'année en cours. 3
“Gestion des CET : cotisation par habitant selon les barèmes fixés par le comité syndical. Seuls les adhérents du bloc « déchets » du centre et du sud du territoire contribuent.
La population prise en compte est la population municipale, sans double compte.
Article 25. Comptabilité et comptable public :
La comptabilité du syndicat est établie selon la nomenclature M14
Le comptable du syndicat mixte sera désigné par arrêté préfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS :
L'adhésion du syndicat à un autre établissement public est décidée par le comité syndical à la majorité simple.
Pour toute autre disposition non prévue aux.présents statuts ou au règlement intérieur, 1 est fait
application des dispositions du CGCT
nt
Annexe 1 aux statuts - Liste des membres
Ageville
Aigremont
Aillanville
Aingoulaincourt
Aizanville
Allichamps
Ambonville
Andelot-Blancheville
Andilly-en-Bassigny
Annébville-la-Prairie
Annonville
Anrosey
Aprey
Arbigny-sous-Varennes
Arbot
Arc-en-Barrois
Amancourt
Attancourt
Aubepierre-sur-Aube
Auberive
Audeloncourt
Aujeurres
Aulnoy-sur-Aube
Autigny-le-Grand
Autigny-le-Petit
Autreville-sur-la-Renne
Avrecourt
Bailly-aux-Forges
Baissey
Bannes
Bassoncourt
Baudrecourt
Bayard-sur-Mame
Bay-sur-Aube
Beauchemin
Belmont
Bettancourt-la-Ferrée
Biesles
Bize
Blaisy
Blécourt
Blessonville
Blumeray
Bologne
Bonnecourt
Bourbonne-les-Bains
Bourdons-sur-Rognon
Bourg
Bourg-Sainte-Marie
Bourmont entre Meuse et Mouzon
Bouzancourt
Brachay
Brainville-sur-Meuse
Braux-le-Chätel
Brennes Brethenay
Breuvannes-en-Bassigny
Briaucourt
Bricon
Brousseval
Bugnières
Busson
Buxières-lès-Clefmont
Buxières-lès-Viliers
Ceffonds
Celles-en-Bassigny
Celsoy
Cerisières
Chalancey
Chalndrey
Chakvraines
Chamarandes-Choignes
Chambroncourt
Chamouilley
Champigneulles-en-Bassigny
Champigny-lès-Langres
Champigny-sous-Varennes
Champsevraine
Chancenay
Changey
Chanoy
Chantraines
Charmes
Charmes-en-l'Angle
Charmes-la-Grande
Chassigny
Chäteauvillain
Chatenay-Mächeron
Chatenay-Vaudin
Chatonrupt-Sommermont
Chaudenay
Chauffourt
Chaumont
Chaumont-la-Ville
Chevillon
Chézeaux
Choilley-Dardenay
Choiseul
Cirey-lès-Mareilles
Cirey-sur-Blaise
Cirfontaines-en-Azois
Cirfontaines-en-Omois
Clefmont
Clinchamp
Cohons
Coïffy-le-Bas
Coïffy-le-Haut
Colmier-le-Bas
Colmier-le-Haut
Colombey-les-Deux-églises
Condes
Consigny
Coublanc
Coupray
Courcelles-en-Montagne
Courcelles-sur-Blaise
Cour-'évêque
Culmont
Curel
Curmont
Cusey
Cuves
Daillancourt
Daillecourt
Dammartin-sur-Meuse
Dampierre
Damrémont
Dancevoir
Darmannes
Dinteville
Domblain =
Dommarien
Dommartin-le-Franc
Dommartin-le-Saint-Père
Domremy-Landéville
Doncourt-sur-Meuse
Donjeux
Doulaincourt-Saucourt
Doulevant-le-Chäteau
Doulevant-le-Petit
Echenay
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière
Ecot-la-Combe
Effincourt
Enfonvelle
Epizon
Esnouveaux
Euffigneix
Eurville-Bienville
Farincourt
Faverolles
Feyt-Billot
Fays
Ferière-et-Lafolie
Flagey
Flammerécourt
Fontaines-sur-Mame
Forcey
Foulain
Frampas
Frécourt
Fresnes-sur-Apance
Froncles
Fronville
Genevrières
Germaines
Germainvilliers Germay
Germmisay
Giey-sur-Aujon
Gillancourt
Gillaumé
Giley
Graffigny-Chemin
Grandchamp
Grenant
Gudmont-Villiers
Guindrecourt-aux-Ormes
Guindrecourt-sur-Blaise
Guyonvelle
Häcourt
Hallignicourt
Harréville-les-Chanteurs
Haute-Amance
Heuilley-le-Grand
Huilliécourt
Humbécourt
Humberville
Humes-Jorquenay
Illoud
Is-en-Bassigny
Isômes
Joinville
Jonchery
Juzennecourt
La Genevroye
Lachapelle-en-Blaisy
Lefauche
Laferté-sur-Amance
Laferté-sur-Aube
Lamancine *
Laneuvelle
Laneuville-à-Rémy
Laneuville-au-Pont
Langres
Lanques-sur-Rognon
Lanty-sur-Aube
La Porte du Der
Larivière-Amoncourt
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
Lavemoy
Laville-aux-Bois
- Lavileneuve
Lavilleneuve-au-Roi
Le Châtelet-sur-Meuse
Le Pailly
Le Val-d'Esnoms
Lecey
Leffonds
Le Montsaugeonnais
Les Loges
Leschères-sur-le-Blaiseron
Leuchey
Leurville
Levécourt
Lezéville
Liffoble-Petit
Longchamp
Longeau-Percey
Louvemont
Louvières
Luzy-sur-Mame
Maätz
Magneux
Maisoncelles
Maïzières
Maizières-sur-Amance
Malaincourt-sur-Meuse
Mandres-la-Côte
Manois
Marac
Maranville
Marbéville
Marcilly-en-Bassigny
Mardor
Mareilles
Mamay-sur-Mame
Mathons
Melay
Mennouveaux
Merrey
Mertrud
Meures
Millières
Mirbel
Moëslains
Montcharvot
Montheries
Montot-sur-Rognon
Montreuil-sur-Blaise
Montreuil-sur-Thonnance
Morancourt
Morionvilliers
Mouilleron
Musséy-sur-Mame
Narcy
Neuily-l'évêque
Neuilly-sur-Suize
Neuvelle-lès-Voisey
Ninville
Nogent
Noïdant-Chatenoy
Noïdant-le-Rocheux
Nomécourt
Noncourt-sur-le-Rongeant
Noyers
Nully
Occey
Orbigny-au-Mont Orbigny-au-Val
Orcevaux
Orges
Ormancey
Ormoy-lès-Sexfontaines
Orquevaux
Osne-le-Val
Oudincourt
Outremécourt
Ozières
Palaiseul
Pansey
Parmoy-en-Bassigny
Paroy-sur-Saulx
Peigney
Perrancey-les-Vieux-Moulins
Perrogney-les-Fontaines
Perrusse
Perthes
Pieremont-sur-Amance
Pisseloup
Planrupt
Plesnoy
Poinsenot
Poinson-lès-Fayl
Poinson-lès-Grancey
Poinson-lès-Nogent
Poiseul
Poissons
Pont-la-Ville
Poulangy
Praslay
Pressigny
Prez-sous-Lafauche
Rachecourt-sur-Mame
Rachecourt-Suzémont
Rançonnières
Rangecourt
Rennepont
Reynel
Riaucourt
Richebourg
Rimaucourt
Rives Dervoises
Rivière-les-Fosses
Rivières-le-Bois
Rizaucourt-Buchey
Rochefort-sur-la-Côte
Roches-Bettaincourt
Roches-sur-Mame
Rochetaillée
Rolampont
Romain-sur-Meuse
Rouécourt
Rouelles
Rougeux
Rouvres-sur-Aube
Rouvroy-sur-Mame
Rupt
Sailly
Saint-Blin
Saint-Broingt-le-Bois
Saint-Broingt-les-Fosses
Saint-Ciergues
Saint-Loup-sur-Aujon
Saint-Martin-lès-Langres
Saint-Maurice
Saints-Geosmes
Saint-Thiébault
Saint-Urbain-Maconcourt
Saint-Vallier-sur-Mame
Sarcey
Sarrey
Saudron
Saulles
Saulxures
Savigny
Semilly
Semoutiers-Montsaon
Serqueux
Sexfontaines
Signéville
Silvarouvres
Sommancourt
Sommerécourt
Sommevoire
Soncourt-sur-Mame
Soulaucourt-sur-Mouzon
Soyers
Suzannecourt
Ternat
Thilleux
Thivet
Thot-lès-Milières
Thonnance-lès-Joinville
Thonnance-les-Moulins
Torcenay
Tomay
Treix
Trémilly
Troisfontaines-le-Ville
Vaillant
Valcourt
Val-de-Meuse
Valieret
Valleroy
Vals-des-Tilles
Varennes-sur-Amance
Vaudrecourt
Vaudrémont
Vauxbons
Vaux-sur-Blaise Vaux-sur-Saint-Urbain
Vecqueville
Velles
Verbiesles
Verseiles-le-Bas
Verseilles-le-Haut
Vesaignes-sous-Lafauche
Vesaignes-sur-Mame
Vesvres-sous-Chalancey
Vicq
Viéville
Vignes-la-Côte
Vignory
Villars-en-Azois
Villars-Santenoge
Ville-en-Blaisois
Villegusien-le-Lac
Villiers-en-Lieu
Villiers-lès-Aprey Villiers-le-Sec
Viliers-sur-Suize
Violot
Vitry-en-Montagne
Vitry-lès-Nogent
Vivey
Voillecomte
Voisey
Voisines
Voncourt
Vouécourt
Vraincourt
Vroncourt-la-Côte
Wassy
SMICTOM de la Région de Langres
SMICTOM de la Région de Saint-Dizier
Communauté de Communes des Savoir Faire
Communauté de Communes des 3 Forêts
Communauté de Communes Meuse Rognon
Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin
de Nogent et du Bassin de Bologne, Vignory, froncles
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne
Montsaugeonnais
Communauté de Communes du Grand Langres
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en
Champagne
Communauté de Communes des Portes de Meuse
SIAE Mame Rognon
PETR du Pays de Langres Annexe 2 liste des transferts de compétences pu lou
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380686 Annexe 4 - liste des commissions locales
Amance
Communes rurales du Nord du département
Grandes villes
Région d'Andelot et Saint-Blin
Région de Bourbonne-les-Bains
Région de Chaumont
Région de Nogent
Région de Poissons
Région langroise
Rives de la Blaise
Trois Monts
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GRANDES VILLES Annexe
6 - Représentativité
des
adhérents
au
bloc
déchets
du
SDED
52
Adhérent
Nombre
de délégués |
Nombre
de voix/délégué
Nombre
de voix lolal
Smictom
de
Saint-Dizier
ii
3
33
CA
Chaumont,
Bassin
de
Nogent,
[Vignory
Froncles
7
3}
21
CC
des
3 forêts
3l
1
3l
CC
Meuse
Rognon
3l
2]
6
[CC
du
Grand
Langres
3
3}
9
Smictom
de
la Région
de
Langres
4
3}
12,
CC
des
Porles
de
Meuse
4
2]
8
totaux
35]
92
Annexe
7
- Représenlalivité
des
adhérents
au
bloc
énergie
du
SDED
52
Commission
Locale
Rurales
du Nord
du
Villes Marne
el Blaise
el
de Chaumont de de la Blaise
rois Monts PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE-MARNE Fe
Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52_9902_ 3 -coos DU | 3 JUIL. 2022 portant limitation ou suspension des usages de l’eau provenant des nappes
souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement sur le territoire
de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, et L.216-3 à L.216-5 et R211-66
à R211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau;
VU le Code de la santé publique, et notamment son article R1321-9 ;
VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de
la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le
bassin Rhin-Meuse ; ;
1/10 VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du ministère de la Transition écologique de mai 2021;
VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de
l'eau, de décembre 2019, du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-05-00023 du 4 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Haute-Marne en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une action préventive des atteintes à
l'environnement, conformément à l'article L110-1 II-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau
peuvent être rendues nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques, pour la protection des
ressources en eau, au vu des écoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-
sol ;
| CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau
conformément à l'arrêté cadre n° 52-2022-05-00023 du 4 mai 2022.
La zone d'alerte SAÔNE AMONT du département de la Haute-Marne est placée au niveau
d'ALERTE RENFORCÉE défini par l'arrêté préfectoral sus-visé. L'annexe 1 liste les communes
concernées.
Les zones d'alertes AUBE AMONT, BLAISE, MARNE AMONT, MEUSE AMONT, SAULX-ORNAIN,
SEINE AMONT et TILLE VINGEANNE sont placées au niveau d'ALERTE. L'annexe 1 liste les
communes concernées.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de limitation et de suspension provisoire des usages de l’eau correspondantes,
détaillées à l'article 4, sont établies pour l'ensemble des zones d'alertes citées à l'article 1.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre d'impératifs liés à la sécurité civile et à des°
impératifs sanitaires. Ces mesures de restrictions ne s'appliquent pas si l'eau provient de
réserves constituées par un recueil d'eaux pluviales ou de recyclage.
2/10 Article 3 : Mesures à l'échelle départementale
Sur l'ensemble du département de la Haute-Marne, l'ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.
Article 4 : Mesures de restrictions d'usage
[Arrosage des terrains de sport]
Arrosage des golis
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Usages Vigilance —— À Anosage das polie, Interdit entre 11h et 18h Interdiction x
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit de 9h à 20h Interdiction x
Interdiction stricte, sauf pour les | Interdiction stricte, sauf pour les
arbres et arbustes plantés en pleinelarbres et arbustes plantés en pleine]
Arrosage des espaces vers terre depuis moins de 1 an qui terre depuis moins de 1 an qui Interdiction peuvent être arrosés avant 11 h et | peuvent être arrosés avant 9h et
après 18h. après 20h.
Remplissage et vidange des interdiction de rem : “ i " Tue s plissage sauf remise à niveau et premier remplissage. Êé
om Li ns (de plus si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdiction #
ÿ soi Renouvellement, remplissage et
Piscines ouvertes au public rs de dainiaion vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
Re epptalen 5 Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x sécurité civile)
Interdiction sauf impératif
. à : s a itaire et avec du matériel Lavage des véhicules par des Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système Fe = | ibif : " pression ou avec un |x professionnels Le gen équipé d'un système de recyclage de l'eau système équipé d'un système do
collectivités aux règles] recyclage d'eau
es rieur te ÉD dou Interdit à titre privé à domicile x
Interdit sauf impératif sanitaire oul
Joe de ae Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de sécuritaire, et réalisé parune |, Sens Ml abilisées nettoyage professionnel collectivité ou une entreprise de permé: nettoyage professionnel
Mn Fr men L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est| ,,
Fe nana techniquement possible
Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h
Interdiction (saut arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international, sauf en
cas de pénurie d'eau potable)
Interdiction d'arroser les terrains de
golf de 8h à 20h de façon à
diminuer la consommation d'eau
sur le volume hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour|
l'imigation.
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser
les fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les terrains de|
golf à l'exception des « greens et
départs»
Interdiction d'arroser les golfs.
Les greens pourront toutefois être]
préservés, sauf en cas de
pénurie d'eau potable, par un
arrosage « réduit au strict
nécessaire » entre 20h et 8h, et
qui ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels.
x»
3/10 Usages Vigilance
Exploitation des installations
classées pour la protection de,
l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
d'économie d'eau
SCO Leu dans leurs autorisations administratives
Irrigation par aspersion des
cultures (sauf prélèvements à|
partir de retenues de Interdiction d'imiguer entre 11h et son dir icti stockage déconnectées de la. 18h Interdiction d'irriguer entre 9h et 20h] Interdiction
ressource en eau en période
d'étiage)
Prévenir les
Irrigation des cultures par agriculteurs
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple) (sauf : _— prélèvements à partir de Autorisé Interdiction
retenues de stockage
déconnectées de la ressourcel
en eau en période d'étiage
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction EE ï ë
Remglssagaliang es Sa parles usagescomme ous autisaton du soie de | mation que es veux ‘eau pour les usages commerciaux sous autorisation du service i police de l'eau concemé précédents pour le remplissage
Interdiction sauf :
- abreuvement du bétail, sous
Interdiction sauf réserve du remplissage d'un - abreuvement du bétail et le maraîchage, sous réserve du remplissage porté à connaissance à
Prélèvement en cours d'eau d'un porté à connaissance à destination du service police de l'eau | destination du service police de - prélèvements déjà autorisés qui demeurent soumis au maintien du l'eau débit minimum biologique - prélèvements déjà autorisés qui demeurent soumis au maintien
du débit minimum biologique
Sensibiliser le grand
Re Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en Prélèvement en canaux de bon usage tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, )
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les]
axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Limitation au maximum des risques
de perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf : - situation d'assec total- pour des raisons
de sécurité- dans le cas d'une restauration, renaluration du cours
d'eau
Déclaration au service police de l'eau de la DDT
4/10 Article 5 : Contrôles
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents
commissionnés et assermentés.
Les établissements tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées et du
service de la police de l'eau les registres de prélèvement.
Les services chargés de la police de l'eau sont susceptibles de mener également des contrôles inopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R 216-9 du code de l’environnement (contravention de 5e classe).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent
arrêté en application de l'article L 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une
mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-100 du
code de l'environnement.
Article 7 : Période d'application des mesures
Les mesures définies au présent arrêté s'appliquent à compter de la publication de celui-ci.
Cet arrêté restera en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022.
En cas de retour à une situation hydrologique normale avant le 31 octobre 2022, les mesures
seront levées par arrêté préfectoral.
Article 8 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En vue de
l'information du public, il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour
affichage dès réception en mairie. Il sera mis à disposition sur le site internet des services de
l'État et sur le site internet PROPLUVIA.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n°52-2022-06-00194 du 29 juin 2022 est abrogé.
5/10 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
Marne, les agents de l'Office français de la Biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture
Maxenc N HEIJER
6/10 ANNEXE1
Liste des communes concernées par zone d'alerte
Saône amont : ALERTE RENFORCÉE
AIGREMONT [52002]
ANDILLY-EN-BASSIGNY [52009]
ANROSEY [52013]
ARBIGNY-SOUS-VARENNES
[52015]
BELMONT [52043]
BIZE [52051]
BOURBONNE-LES-BAINS [52060]
CELLES-EN-BASSIGNY [52089]
CELSOY [52090]
CHALINDREY [52093]
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
[52103]
CHAMPSEVRAINE [52083]
CHAUDENAY [52119]
CHEZEAUX [52124]
COIFFY-LE-BAS [52135]
COIFFY-LE-HAUT [52136]
COUBLANC [52145]
CULMONT [52155]
DAMREMONT [52164]
ENFONVELLE [52185]
FARINCOURT [52195]
Aube amont : ALERTE
AIZANVILLE [52005]
ARBOT [52016]
ARC-EN-BARROIS [52017]
AUBEPIERRE-SUR-AUBE [52022]
AUBERIVE [52023]
AULNOY-SUR-AUBE [52028]
AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
[52031]
BAILLY-AUX-FORGES [52034]
BAY-SUR-AUBE [52040]
BEURVILLE [52047]
BLESSONVILLE [52056]
BLUMERAY [52057]
BRAUX-LE-CHATEL [52069]
BRICON [52076]
BUXIERES-LES-VILLIERS [52087]
CEFFONDS [52088]
CHATEAUVILLAIN [52114]
FAYL-BILLOT [52197]
FRESNES-SUR-APANCE [52208]
GENEVRIERES [52213]
GILLEY [52223]
GRANDCHAMP [52228]
GRENANT [52229]
GUYONVELLE [52233]
HAUTE-AMANCE [52242]
LAFERTE-SUR-AMANCE [52257]
LANEUVELLE [52264]
[52388]
PISSELOUP [52390]
PLESNOY [52392]
POINSON-LES-FAYL [52394]
PRESSIGNY [52406]
RANCONNIERES [52415]
RIVIERES-LE-BOIS [52424]
ROUGEUX [52438]
SAINT-BROINGT-LE-BOIS [52445]
SAULLES [52464]
LARIVIERE-ARNONCOURT [52273] SAULXURES [52465]
LAVERNOY [52275]
LE-CHATELET-SUR-MEUSE [52400]
LE-PAILLY [52374]
LES LOGES [52290]
MAATZ [52298]
MAIZIERES-SUR-AMANCE [52303]
MARCILLY-EN-BASSIGNY [52311]
© MELAY [52318]
MONTCHARVOT [52328]
NEUVELLE-LES-VOISEY [52350]
PALAISEUL [52375]
PIERREMONT-SUR-AMANCE
COUR-L'EVEQUE [52151]
DANCEVOIR [52165]
DINTEVILLE [52168]
FRAMPAS [52206]
GERMAINES [52216]
GIEY-SUR-AUJON [52220]
LA-PORTE-DU-DER [52331]
LAFERTE-SUR-AUBE [52258]
LANEUVILLE-A-REMY [52266]
LANTY-SUR-AUBE [52272]
LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE
[52274]
LAVILLENEUVE-AU-ROI [52278]
MARANVILLE [52308]
MERTRUD [52321]
MONTHERIES [52330]
NULLY [52359]
ORGES [52365]
CIRFONTAINES-EN-AZOIS [52130] PLANRUPT [52391]
COUPRAY [52146]
Blaise : ALERTE
ALLICHAMPS [52006]
AMBONVILLE [52007]
PONT-LA-VILLE [52399]
ARNANCOURT [52019]
ATTANCOURT [52021]
7/10
SAVIGNY [52467]
SERQUEUX [52470]
SOYERS [52483]
TORCENAY [52492]
TORNAY [52493]
VALLEROY [52503]
VARENNES-SUR-AMANCE [52504]
VELLES [52513]
VICQ [52520]
VIOLOT [52539]
VOISEY [52544]
VONCOURT [52546]
PRASLAY [52403]
RENNEPONT [52419]
RIVES-DERVOISES [52411]
RIZAUCOURT-BUCHEY [52426]
ROCHETAILLEE [52431]
ROUELLES [52437]
ROUVRES-SUR-AUBE [52439]
SAINT-LOUP-SUR-AUJON [52450]
SILVAROUVRES [52474]
SOMMEVOIRE [52479]
TERNAT [52486]
THILLEUX [52487]
TREMILLY [52495]
VAUDREMONT [52506]
VAUXBONS [52507]
VILLARS-EN-AZOIS [52525]
VITRY-EN-MONTAGNE [52540]
VIVEY [52542]
VOILLECOMTE [52543]
BAUDRECOURT [52039]
BLAISY [52053] BOUZANCOURT [52065]
BRACHAY [52066]
BROUSSEVAL [52079]
CHARMES-EN-L'ANGLE [52109]
CHARMES-LA-GRANDE [52110]
CIREY-SUR-BLAISE [52129]
COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
[52140]
COURCELLES-SUR-BLAISE [52149]
CURMONT [52157]
DAILLANCOURT [52160]
DOMBLAIN [52169]
DOMMARTIN-LE-FRANC [52171]
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
[52172]
ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-
LIVIERE [52182]
FAYS [52198]
FLAMMERECOURT [52201]
GILLANCOURT [52221]
GUINDRECOURT-AUX-ORMES
[52231]
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
[52232]
HUMBECOURT [52244]
JUZENNECOURT [52253]
LA GENEVROYE [52214]
LACHAPELLE-EN-BLAISY [52254]
LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
[52284]
DOULEVANT-LE-CHATEAU [52178] LOUVEMONT [52294]
DOULEVANT-LE-PETIT [52179]
Marne amont : ALERTE
AGEVILLE [52001]
AINGOULAINCOURT [52004]
MAGNEUX [52300]
[52118]
CHAUFFOURT [52120]
ANDELOT-BLANCHEVILLE [52008] CHAUMONT [52121]
ANNEVILLE-LA-PRAIRIE [52011]
ANNONWVILLE [52012]
AUTIGNY-LE-GRAND [52029]
AUTIGNY-LE-PETIT [52030]
BANNES [52037]
BAYARD-SUR-MARNE [52265]
BEAUCHEMIN [52042]
CHEVILLON [52123]
CIREY-LES-MAREILLES [52128]
CLEFMONT [52132]
CLINCHAMP [52133]
CONDES [52141]
CONSIGNY [52142]
COURCELLES-EN-MONTAGNE
BETTANCOURT-LA-FERREE [52045][52147]
BIESLES [52050]
BLECOURT [52055]
BOLOGNE [52058]
BONNECOURT [52059]
BOURDONS-SUR-ROGNON
[52061]
BRETHENAY [52072]
BRIAUCOURT [52075]
BUGNIERES [52082]
BUSSON [52084]
CUREL [52156]
CUVES [52159]
DAMPIERRE [52163]
DARMANNES [52167]
DOMREMY-LANDEVILLE [52173]
DONJEUX [52175]
DOULAINCOURT-SAUCOURT
[52177]
ECOT-LA-COMBE [52183]
EPIZON [52187]
BUXIERES-LES-CLEFMONT [52085] ESNOUVEAUX [52190]
CERISIERES [52091]
CHALVRAINES [52095]
CHAMARANDES-CHOIGNES
[52125]
CHAMOUILLEY [52099]
CHAMPIGNY-LES-LANGRES
[52102]
CHANCENAY [52104]
CHANGEY [52105]
CHANOY [52106]
CHANTRAINES [52107]
CHARMES [52108]
CHATENAY-MACHERON [52115]
CHATENAY-VAUDIN [52116]
CHATONRUPT-SOMMERMONT
EUFFIGNEIX [52193]
EURVILLE-BIENVILLE [52194]
FAVEROLLES [52196]
FERRIERE-ET-LAFOLIE [52199]
FONTAINES-SUR-MARNE [52203]
FORCEY [52204]
FOULAIN [52205]
FRECOURT [52207]
FRONCLES [52211]
FRONVILLE [52212]
GUDMONT-VILLIERS [52230]
HALLIGNICOURT [52235]
HUMBERVILLE [52245]
HUMES-JORQUENAY [52246]
IS-EN-BASSIGNY [52248] .
8/10
MAIZIERES [52302]
MARBEVILLE [52310]
MATHONS [52316]
MIRBEL [52326]
MONTREUIL-SUR-BLAISE [52336]
MORANCOURT [52341]
RACHECOURT-SUZEMONT [52413]
SEXFONTAINES [52472]
SOMMANCOURT [52475]
TROISFONTAINES-LA-VILLE
[52497]
VALLERET [52502]
VAUX-SUR-BLAISE [52510]
VILLE-EN-BLAISOIS [52528]
WASSY [52550]
JOINVILLE [52250]
JONCHERY [52251]
LAMANCINE [52260]
LANEUVILLE-AU-PONT [52267]
LANGRES [52269]
LANQUES-SUR-ROGNON [52271]
LAVILLE-AUX-BOIS [52276]
LECEY [52280]
LEFFONDS [52282]
LONGCHAMP [52291]
LOUVIERES [52295]
LUZY-SUR-MARNE [52297]
MANDRES-LA-COTE [52305]
MANOIS [52306]
MARAC [52307]
MARDOR [52312]
MAREILLES [52313]
MARNAY-SUR-MARNE [52315]
MENNOUVEAUX [52319]
MEURES [52322]
MILLIERES [52325]
MOESLAINS [52327]
MONTOT-SUR-ROGNON [52335]
MONTREUIL-SUR-THONNANCE
[52337]
MUSSEY-SUR-MARNE [52346]
NARCY [52347]
NEUILLY-L'EVEQUE [52348]
NEUILLY-SUR-SUIZE [52349]
NINVILLE [52352]
NOGENT [52353]
NOIDANT-LE-ROCHEUX [52355]
NOMECOURT [52356]
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
[52357]
ORBIGNY-AU-MONT [52362]
ORBIGNY-AU-VAL [52363] ORMANCEY [52366]
ORMOY-LES-SEXFONTAINES
[52367]
ORQUE VAUX [52369]
OSNE-LE-VAL [52370]
OUDINCOURT [52371]
OZIERES [52373]
PEIGNEY [52380]
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
[52383]
PERROGNEY-LES-FONTAINES
[52384]
PERRUSSE [52385]
PERTHES [52386]
POINSON-LES-NOGENT [52396]
POISEUL [52397]
POISSONS [52398]
POULANGY [52401]
RACHECOURT-SUR-MARNE
[52414]
REYNEL [52420]
RIAUCOURT [52421]
RICHEBOURG [52422]
RIMAUCOURT [52423]
ROCHEFORT-SUR-LA-COTE
Meuse amont : ALERTE
AUDELONCOURT [52025]
AVRECOURT [52033]
BASSONCOURT [52038]
BOURG-SAINTE-MARIE [52063]
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-
MOUZON [52064]
BRAINVILLE-SUR-MEUSE [52067]
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
[52074]
[52428] SUZANNECOURT [52484]
ROCHES-BETTAINCOURT [52044] THIVET [52488]
ROCHES-SUR-MARNE [52429]
ROLAMPONT [52432]
ROUECOURT [52436]
ROUVROY-SUR-MARNE [52440]
RUPT [52442]
SAILLY [52443]
SAINT-BLIN [52444]
SAINT-CIERGUES [52447]
SAINT-DIZIER [52448]
SAINT-MARTIN-LES-LANGRES
[52452]
SAINT-MAURICE [52453]
SAINT-URBAIN-MACONCOURT
[52456]
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
[52457]
SAINTS-GEOSMES [52449]
SARCEY [52459]
SARREY [52461]
SEMILLY [52468]
THOL-LES-MILLIERES [52489]
THONNANCE-LES-JOINVILLE
[52490]
THONNANCE-LES-MOULINS
[52491]
TREIX [52494]
VALCOURT [52500]
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN [52511]
VECQUEVILLE [52512]
VERBIESLES [52514]
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
[52517]
VESAIGNES-SUR-MARNE [52518]
VIEVILLE [52522]
VIGNES-LA-COTE [52523]
VIGNORY [52524]
VILLIERS-EN-LIEU [52534]
VILLIERS-LE-SEC [52535]
VILLIERS-SUR-SUIZE [52538]
VITRY-LES-NOGENT [52541]
SEMOUTIERS-MONTSAON [52469]VOISINES [52545]
SIGNEVILLE [52473] VOUECOURT [52547]
SONCOURT-SUR-MARNE [52480] VRAINCOURT [52548]
DONCOURT-SUR-MEUSE [52174]
GERMAINVILLIERS [52217]
GRAFFIGNY-CHEMIN [52227]
HACOURT [52234]
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
[52237]
HUILLIECOURT [52243]
ILLOUD [52247]
LAFAUCHE [52256]
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY LAVILLENEUVE [52277]
[52101]
CHAUMONT-LA-VILLE [52122]
CHOISEUL [52127]
DAILLECOURT [52161]
DAMMARTIN-SUR-MEUSE [52162]
Saulx-Ornain : ALERTE
AILLIANVILLE [52003]
CHAMBRONCOURT [52097]
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
[52131]
ECHENAY [52181]
LEVECOURT [52287]
LIFFOL-LE-PETIT [52289]
MAISONCELLES [52301]
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
[52304]
EFFINCOURT [52184]
GERMAY [52218]
GERMISAY [52219]
GILLAUME [52222]
LEURVILLE [52286]
9/10
MERREY [52320]
NOYERS [52358]
OUTREMECOURT [52372]
PARNOY-EN-BASSIGNY [52377]
PREZ-SOUS-LAFAUCHE [52407]
RANGECOURT [52416]
ROMAIN-SUR-MEUSE [52433]
SAINT-THIEBAULT [52455]
SOMMERECOURT [52476]
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
[52482]
VAL-DE-MEUSE [52332]
VAUDRECOURT [52505]
VRONCOURT-LA-COTE [52549]
LEZEVILLE [52288]
MORIONVILLIERS [52342]
PANSEY [52376]
PAROY-SUR-SAULX [52378]
SAUDRON [52463] Seine amont : ALERTE
COLMIER-LE-BAS [52137]
COLMIER-LE-HAUT [52138]
POINSENOT [52393]
POINSON-LES-GRANCEY [52395]
VILLARS-SANTENOGE [52526]
Tille Vingeanne : ALERTE
APREY [52014]
AUJEURRES [52027]
BAISSEY [52035]
BOURG [52062]
BRENNES [52070]
CHALANCEY [52092]
CHASSIGNY [52113]
CHOILLEY-DARDENAY [52126]
COHONS [52134]
CUSEY [52158]
DOMMARIEN [52170]
FLAGEY [52200]
HEUILLEY-LE-GRAND [52240]
ISOMES [52249]
LE-MONTSAUGEONNAIS [52405]
LE-VAL-D'ESNOMS [52189]
LEUCHEY [52285]
LONGEAU-PERCEY [52292]
MOUILLERON [52344]
NOIDANT-CHATENOY [52354]
OCCEY [52360]
ORCEVAUX [52364]
RIVIERE-LES-FOSSES [52425]
SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
10/10
[52446]
VAILLANT [52499]
VALS-DES-TILLES [52094]
VERSEILLES-LE-BAS [52515]
VERSEILLES-LE-HAUT [52516]
VESVRES-SOUS-CHALANCEY
[52519]
VILLEGUSIEN-LE-LAC [52529]
VILLIERS-LES-APREY
[52536]