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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 08 04 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 23 07 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°20 du 16 03 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°36 du 23 07 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°48 du 07 07 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°44 du 13 07 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 10 11 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°45 du 21 07 22
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°45 du 21 07 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 45 du 21 juillet 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service sécurité sanitaire de l’alimentation………………………………………………………………………………………………..5
Convention de délégation de gestion entre la DDETSPP de la Haute-Marne et la DDETSPP de l’Aube
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques………….8
Arrêté n° 52-2022-06-00170 du 24 juin 2022 portant sur la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la Déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’Autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la région d'Échenay, source Massonfosse et forage 1977
Coordination administrative………………………………………………………………………………………………………………24
Arrêté n° 52-2022-07-00139 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Élisabeth CHARRON, Conservatrice du patrimoine – Directrice du Service Départemental des Archives de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt……………………………………………………………………………………………26
Arrêté n° 52-2022-07-00132 du 20 juillet 2022 réglementant les modalité de piégeage dans les communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée
Arrêté n° 52-2022-07-00121 du 21 juillet 2022 renforçant le dispositif de prévention des feux de forêt
2 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la HauteMarne…………………………………………………………………………...30
Décision tarifaire n°6800 ARS 2022-0798 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la MAISON DE L’OSIER POURPRE - 520003443
Décision tarifaire n°6838 ARS 2022-0796 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD Marie Pocard de Maranville - 520784521
Décision tarifaire n°6813 ARS 2022-0795 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD LE MAIL - 520780420
Décision tarifaire n°6806 ARS 2022-0791 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD FÉLIX GRELOT - 520780396
Décision tarifaire n°6792 ARS 2022-0786 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD POUGNY - 520780438
Décision tarifaire n°6793 ARS 2022-0784 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD LEGAY COLIN - 520780453
Décision tarifaire n°6789 ARS 2022-0785 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la MAISON DE L’ORME DORÉ - 520003286
Décision tarifaire n°6791 ARS 2022-0776 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD d’ARC EN BARROIS - 520780412
Décision tarifaire n°6814 ARS 2022-0770 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD AU BRIN D’OSIER - 520780446
Décision tarifaire n°6951 ARS 2022-0797 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ADPEP 52 - 520782004
Décision tarifaire n°6790 ARS 2022-0778 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD LA COTE DES CHARMES - 520004565
Décision tarifaire n°6834 ARS 2022-0800 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD Saint Augustin - 520781733
Décision tarifaire n°6837 ARS 2022-0794 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD La Providence de Montigny Le Roi - 520783432
Décision tarifaire n°6845 ARS 2022-0761 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD LE LIEN NOGENT – 520781766
Décision tarifaire n°6846 ARS 2022-0777 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD DE BOURMONT – 520783150
3 Décision tarifaire n°6936 ARS 2022-0804 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de A.D.A.S.M.S. - 520000373
Décision tarifaire n°6942 ARS 2022-0809 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de FONDATION LUCY LEBON - 520783044
Décision tarifaire n°6964 ARS 2022-0806 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOCIATION LE BOIS L’ABBESSE - 520782988
Décision tarifaire n°6970 ARS 2022-0805 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730
Décision tarifaire n°6767 ARS 2022-0775 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD CHHM - 520001868
Décision tarifaire n°6847 ARS 2022-0779 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD LA TRINCASSAYE - 520783622
Décision tarifaire n°6829 ARS 2022-0793 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584
Décision tarifaire n°6842 ARS 2022-0781 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER - 520781527
Décision tarifaire n°6984 ARS 2022-0814 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIADPA - CH DE LANGRES - 520782772
Décision tarifaire n°6985 ARS 2022-0813 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIADPA - CH DE CHAUMONT - 520783341
Décision tarifaire n°6986 ARS 2022-0812 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD DE BOURBONNE-LES-BAINS - 520784257
Décision tarifaire n°6844 ARS 2022-0789 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD DU CH DE BOURBONNE LES BAINS - 520781592
Décision tarifaire n°6843 ARS 2022-0790 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de HÔPITAL DE JOINVILLE - 520780040
Décision tarifaire n°6817 ARS 2022-0792 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD GERARD DE HAULT- 520780461
Décision tarifaire n°6819 ARS 2022-0801 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY - 520781535
Décision tarifaire n°6836 ARS 2022-0799 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER - 520782178
4 PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
SÉCURITÉ
SANITAIRE
DE
L'ALIMENTATION
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Convention
de
délégation
de
gestion
Entre
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
et
la
DDETSPP
de
l'Aube
La
présente
délégation
de
gestion
est
conclue
en
application
des
:
- décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
- décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État,
- décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles.
Entre Madarne
la
préfète
du
département
de
la
Haute-Marne,
désignée
sous
le
terme
de
«
délégant
»,
d'une
part,
ET Madame
la
préfète
du
département
de
l'Aube,
désignée
sous
le
terme
de
«
délégataire
»,
d'autre
part,
l'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 :
Objet
de
la
délégation
Par
la
présente
délégation,
établie
en
application
des
articles
2
et
4
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire
la
réalisation
des
missions
détaillées
ci-
dessous.: Inspection-produit
à
l’abattoir
de
boucherie
de
Chaumont
-
Organisation
de
l'inspection
ante-mortem
(état
de
santé,
identification,
propreté,
statut
sanitaire
des
élevages
de
provenance,
protection
animale)
et
post-mortem
(saisie)
- Supervision
éventuelle
des
découpes
sanitaires
- Contrôle
des
éventuels
«
animaux
accidentés
»
- Vérification
et
signature
des
certificats
de
saisie
|
Certification
à
l'exportation
des
denrées
animales
et
d'origine
animale
- Contrôle
et
signature
des
certificats
d'export
auprès
du
service
« Sécurité
Sanitaire
de
l'Alimentation
»
Certification
à
l'exportation
des
animaux
vivants
-
Contrôle
et
signature
des
certificats
d'export
auprès
du
service
«
Santé,
Protection
Animales
et
Environnement
»
1/3 Afin
d'assurer
ces
missions,
Un
vétérinaire
officiel
de
l'Aube
se
rendra
à
l'abattoir
de
CHAUMONT
en
Haute-Marne
aux
dates
suivantes
:
.
lundi 25 juillet
2022
:
mercredi
27
juillet
2022
.
Jeudi
28
juillet
2022
°
lundi
8
août
2022
.
mercredi
10
août
2022
s
jeudi
11
août 2022
en
tenant
compte
des
horaires
de
l'abattage
qui
débute
vers
5h
du
matin
pour
se
finir
habituellement
vers
11h.
Les
éventuels
certificats
à
l'export
seront
à signer
avant
de
repartir
le
midi.
Article
2
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
affecte
aux
missions
d'inspections
qui
lui
sont
déléguées
les
effectifs
nécessaires
à
leur
réalisation.
La
liste
des
inspecteurs
affectés
aux
missions
est
nominative.
Tout
changement,
même
temporaire,
d'un
inspecteur
est
porté
à la
connaissance
du
délégant.
Le
délégataire
assure
leur
formation
et
leur
supervision.
||
assure
la
veille
réglementaire
sur
le
domaine
considéré.
Il
met
à
disposition
du
délégant
toutes
les
informations
relatives
aux
inspections
réalisées.
Un
compte-rendu
d'exécution
de
la
présente
délégation
est
réalisé
par
le
délégataire
à
l'issue
de
la
période
de
remplacement.
L'évaluation
des
inspecteurs
en
charge
d'inspections
déléguées
en
vertu
de
la
présente
convention
est
réalisée
sur
avis
du
délégant.
Article
3
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir
en
temps
utile
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Il
le
tient
informé
des
suites
qu'il
estime
devoir
donner
aux
inspections
réalisées.
Article
4
: Moyens
Les
effectifs
nécessaires
à
l'inspection,
pour
chacun
des
domaines
considérés,
correspondent
à :
un
vétérinaire
officiel.
La
présente
délégation
et
les
effectifs
qui
y
sont
ainsi
affectés
sont
pris
en
compte
dans
la
répartition
régionale
des
effectifs
du
BOP
206
réalisée
par
le
préfet
de
région.
Les
moyens
de
fonctionnement
de
ces
effectifs
sont
les
moyens
de
fonctionnement
forfaitaires
calculés
sur
la
base
des
effectifs
du
délégataire.
Les
éventuels
frais
d'analyse
ou
d'équipement
nécessaire
à
l'exécution
des
inspections
déléguées
sont
supportés
par
le
budget
affecté
à
la
structure
délégataire.
Les
missions
support
nécessaires
à
l'exécution
par
le
délégataire
de
la
présente
convention
sont
à
sa
charge.
Le
délégant
garantit
au
délégataire
l'accès
aux
systèmes
d'information
pertinents
pour
sa
mission.
Le
délégataire
met
à jour
conformément
aux
instructions
nationales
les
systèmes
d'information
pertinents.
|
Article
5
: Modification
de
l'objet
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
du
présent
document,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un avenant.
Les
préfets
signataires
de
la
présente
convention
donnent
délégation
à
leurs
2/3 directeurs
respectifs
aux
fins
de
modifier
la
présente
convention.
Article
6
: Durée,
reconduction
et
résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées
et
prend
fin
le
31
août
2022.
Articie
7
-
Publication
Cette
convention
sera
publiée
au
recueil
des
actes
des
préfectures
de
la
Haute-
Marne
et
de
l'Aube.
Fait
à
Chaumont,
le
Fait
à
Troyes,
le
Le
délégant,
._Le
délégataire,
Madame
la
préfète
Madame
la
préfète
du
département
de
la
Haute-Marne
du
département
de l'Aube
La
Préfèté
Cécile
DINDAR
Er"
Fe
PAIN
ID
NI
Ÿ2T
Æ
nue
CORNET PRÉFET
Service
de
la
coordination
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté
des
politiques
publiques
Raerité
et
de
l'appui
territorial
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES ARRÊTÉ
N° 52-2022-06-00170
DU
24 JUIN
2022
portant
sur
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine
‘ -la
Déclaration
de
prélèvement
d'eau
dans
le
milieu
naturel
- l'Autorisation
de
production
et
de
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
LA
RÉGION
D'ÉCHENAY
source
Massonfosse,
identifiée
à la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le
numéro
national
BSSOOOUNHQ
forage
1977,
identifié
à
la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le
numéro
national
BSSOOOUNJP
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
Minier;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-7
à
L.2224-
11-6;
1/16 VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L163-10
et
R163-8
;
VU
le
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Seine
Normandie
approuvé
le
5
novembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'instruction
n°
DGS/EA4/2020/177
du
18
décembre
2020
relative
à
la
gestion
ds
risques
sanitaires
en
cas
de
présence
de
pesticides
et
métabolites
de
pesticides
dans
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
conditionnées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-09-00038
du
6
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRE,
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
:
VU
le
dossier
de
demande
de
révision
des
périmètres
de
protection
présenté
par
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
(SIAEP)
de
la
région
d'Échenay
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
les
délibérations
en
date
des
24
août
2015
et
25
février
2019
par
lesquelles
le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
sollicite
la
révision
des
périmètres
de
protection
réglementaires
autour
de
la
source
et
du
forage,
ainsi
que
des
travaux
de
protection
;
VU
les
conclusions
des
traçages
des
eaux
souterraines
réalisés
entre
2013
et
2016
:
VU
la
délimitation
de
la
zone
de
protection
de
l'Aire
d’Alimentation
des
Captages
(AAC)
situés
sur
la
commune
d'Échenay
et
exploités
par
le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
;
VU
les
avis
hydrogéologiques
de
Monsieur
FRADET,
en
date
du
5
novembre
2016
et
du
16
janvier
2019
;
VU
les
résultats
de
l'analyse
de
type
CEEB3
du
16
octobre
2001
de
la
source
et
du
15
mars
2019
du
forage
complétés
par
ceux
du
9
décembre
2021
pour
chacun
des
points
d'eau;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-05-00162
du
25
mai
2021
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
9
au
25
juin
2021
inclus,
dans
les
communes
d'Échenay,
de
Gillaumé
et
de
Pansey
; VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
9 juillet
2021 ;
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
18
janvier
2022
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17
mars
2022
;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
l'aquifère
sollicité
par
la
source
Massonfosse
et
le forage
1977
se
situe
dans
les
calcaires
blanchâtres
du
Kimméridgien
;
2/16 CONSIDÉRANT
que
les
vitesses
de
circulation
des
eaux,
parfois
très
importantes,
confirment
le
caractère
karstique
de
l'aquifère
et
donc
particulièrement
vulnérable
aux
activités
de
surface ;
CONSIDÉRANT
que
la
liaison
karstique
entre
les
écoulements
de
la
rivière
Orge
et
les
captages
est
extrêmement
rapide
laissant
apparaître
que
cette
rivière
alimente
sans
doute
en
grande
partie
ces
captages
; CONSIDÉRANT
que
l'alimentation
des
captages
est
donc
assimilable
à
une
prise
d'eau
en
rivière
;
‘
CONSIDÉRANT
que
les
traçages
ont
montré
des
vitesses
importantes
traduisant
Un
système
vulnérable
protégé
par
des
formations
d'altération
qui
peuvent
par
endroit
disparaître
laissant
place
à
une
grande
vulnérabilité
de
l'aquifère
;
CONSIDÉRANT
la
classification
de
la
source
et
du
forage
comme
captages
prioritaires
pour
la
problématique
« nitrates
et
pesticides
»
par
le
SDAGE
Seine
Normandie;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
pollution
sont
liés
à
l'activité
agricole
(prairies
et
cultures),
aux
déchets
et
rejets
domestiques
(décharges,
dépôts
et
assainissement),
à
l'urbanisme
ainsi
qu'aux
infrastructures
routières
et
ferroviaires,
aux
établissements
et
installations
classées
(laboratoire
souterrain
de
recherche
de
l'ANDRA
[agence
nationale
pour
la
gestion
des
déchets
radioactifs]),
présents
sur
tout
le
bassin
d'alimentation
de
la
source
et
du
forage
;
‘
CONSIDÉRANT
la
part
faible
de
zones
boisées
au
sein
de
ce
bassin ;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
nécessitent
des
travaux
d'entretien
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
d'améliorer
la
qualité
de
l’eau
et
le
rendement
du
réseau ;
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
du
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
n'est
raccordé
à
aucun
autre
réseau
d'eau
d'une
commune
ou
d'un
syndicat
voisin
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
(SIAEP)
de
la
région
d'Échenay
et
concerne
les
points
d'eau
suivants
:
Nom
Code
BSS
N°
Section|
Commune
Coordonnées
Altitude
du
captage
de
d'implantation
Lambert
93
parcelle
x
ÿ
oz
source
Ancien
|
109
A
|
Échenay
869871
| 6821058 |
299
Massonfosse | 2657X0007/SAEP
Nouveau
BSSOOOUNHQ
forage
1977
Ancien
123
A
Échenay
869
845
|
6821048
299
2657X0030/F2
Nouveau
BSSOOOUNJP
3/16 Le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
alimente
les
communes
d'Aingoulaincourt,
d'Échenay,
d'Effincourt,
de
Gillaumé,
de
Montreuil-sur-Thonnance,
de
Pansey,
de
Paroy-sur-Saulx
et
de
Saudron
en
Haute-Marne,
ainsi
que
les
communes
de
Bure
et
de
Mandres-en-Barrois
dans
la
Meuse.
ARTICLE
2
-
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
—
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à
partir
de
la
source
Massonfosse
et
du
forage
1977,
situés
sur
le territoire
de
la commune
d'Échenay;
É
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
de
ces
ouvrages
de
captages
et
leurs
servitudes
associées.
La
mise
en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3 -
PRÉLÈVEMENT
Le
syndicat
est
autorisé
à
prélever
dans
le
milieu
naturel
180
000
m*
par
an.
Conformément
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m/an
mais
inférieure
à
200
000
m°/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à
déclaration. ARTICLE
4
-
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le fonctionnement.
Le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay,
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE)
tient
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
-
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes...)
-
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5 - AUTORISATION
Le
syndicat
est
autorisé
à
utiliser
et
à
distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d'intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
«
4/16 Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne :
le
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau,
la
surveillance
en
permanence
de
la
qualité
de
l'eau,
l'examen
et
l'entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-_
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
.
-_
l'utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 - CONTRÔLE
SANITAIRE
Le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l’exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d'analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d'eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d'un
échantillon
d'eau
brute
avant tout traitement.
|
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l'eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
où
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
8
- SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
Le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
il a
la
responsabilité.
Il veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu'au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau.
Le
syndicat
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à
l'autorité
sanitaire.
5/16 ARTICLE
9 - QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
tout
règlement
existant
ou
à
venir.
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
de
préventives
et
curatives
mises
en
place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l'objet
d'un
traitement
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d'une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le ministère
en
charge
de
la
santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à sa
connaissance
:
-
d'augmenter
ou
de
diminuer
la fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d’une
interconnexion
;
-
d'imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s);
-
de
suspendre
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10
-
INTERCONNEXION
Le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
n'est
interconnecté
avec
aucun
autre
réseau
d'eau
potable
voisin. ARTICLE
11
-
PLAN
D'ALERTE
Le
syndicat
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
ou
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
où
de
couper
l’eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l’État
et
personnes
à
prévenir
en
cas
d'alerte,
d'urgence,
….).
ARTICLE
12
-
DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
trois
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
:
- un
périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
constitué
des
parcelles
109
à 111,
ainsi
que
123
et
124
section
A,
lieudit
«
Prairie
de
Bas
»,
d'une
superficie
totale
de
89
ares
et
36
centiares,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Échenay,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
1)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
2);
- Un
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
d'une
superficie
totale
de
364
hectares
ares
75
ares
et
97
centiares,
situé
sur
le
territoire
des
communes
d'Échenay,
de
Gillaumé
et
de
Pansey,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
1
et
sur
le
plan
joint
(annexe
3) ;
6/16 - un
périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
défini
sur
la
totalité
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
(AAC)
où
l'instauration
d'un
réseau
d'alerte
et
de
secours
est
impérative.
Il
s'étend
sur
les
communes
d'Échenay,
de
Gillaumé,
de
Pansey
et
de
Cirfontaines-en-Ornois
(annexe
3).
ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
13-1
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
points
d'eau.
Le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
est
propriétaire
des
parcelles
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
et
du
forage.
Ces
parcelles
se
situent
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Échenay.
L'accès
aux
ouvrages
doit
être
possible
en
tout
temps.
Le
périmètre
sert
à
éviter
toute
contamination
directe
de
l'eau
prélevée
dans
les
ouvrages.
||
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
pour
en
interdire
l'accès
à
toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
..) et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
où
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Tout
arbuste
naissant
doit
être
abattu.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation.
13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Ia
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l’intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
||
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexes
3). À l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
interdits
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupation
des
sols
peuvent
faire
l'objet
de
prescriptions
et
sont
soumis
à
une
surveillance
particulière,
prévues
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d'actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
Le
terme
«existant
»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
«futur»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s'appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs.
7/16 Activités
interdites
1 Travaux
souterrains
:
—
rubrique
1.3
: géothermie
—
rubrique
14
: exploitation
de
gaz
de
schiste
par
fracturation
hydraulique
_
rubrique
1.5
: carrières
-
rubrique
1.8 :
création
et/ou
extension
de
plans
d'eau
2
Stockages
et
dépôts
:
_
rubrique
21:
dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
(existants
ou
à venir)
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
_
rubrique
2.2
: stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
_
rubrique
2.3
: stockages
d'hydrocarbures
et
liquides
inflammables
—
rubrique
24:
stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purins,
lisiers)
hors
sites
d'exploitation
agricoles
—
rubrique
2.5
: stockages
d'effluents
industriels
—
rubrique
2.6
: stockages
d'effluents
domestiques
_
rubrique
2.7 :
stations
d'épuration,
lagunage
—
rubrique
2.8:
bassins
de
décantation
d'effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
routiers
=
rubrique
2.9
: stockages
souterrains
(gaz,
essence,
produits
polluants)
3
Canalisations
:
—
rubrique
31 :
eaux
usées
domestiques
collectives
(sauf
eaux
pluviales
de
toiture)
-
rubrique
3.2
: eaux
usées
industrielles
=
rubrique
3,3 :
hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides,
fluides
caloporteurs
4
Rejets :
—
rubrique
41
: eaux
usées
industrielles
brutes
ou
traitées
—
rubrique
4.2
: effluents
agricoles
non
traités
—
rubrique
4.3 :
installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées
—
rubrique
44
: infiltration
des
eaux
pluviales
de
voiries
5
Constructions :
_
rubrique
51
: habitations
raccordées
à
un
assainissement
collectif
-
rubrique
5.2
: habitations
avec
assainissement
autonome
_
rubrique
5.3:
camping,
caravaning,
aire
de
camping-car,
camping
à
la
ferme
et
annexes
_
rubrique
54
: création
et/ou
extension
de
cimetières
_
rubrique
£.5
: activités
artisanales,
industrielles
ou
agricoles
hors
élevages
_-
rubrique
£.6
: bâtiments
d'élevage
—
rubrique
5.7:
création
de
silos
non
aménagés
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
des
aliments
pour
animaux
La
création
de
nouveaux
sièges
(sites)
d'exploitation
agricole
est
interdite.
Seules
les
extensions
(hors
stockages
d'effluents
liquides)
autour
des
bâtiments
existants
sont
possibles.
8/16 6 Activités
agricoles
:
_
rubrique
61
: création
de
drainage
de
terres
agricoles
_
rubrique
6.2
: création
de
maraîchage
et/ou
serres
_
rubrique
6.3
: pépinières
—
rubrique
6.5:
épandage
de
fumiers
non
compostés,
lisiers,
boues
de
station
d'épuration,
déchets
fermentescibles.
L'épandage
d’effluent
liquide
dont
la
teneur
en
azote
est
<28/kgMB
est
autorisé.
=
rubrique
610
: retournement
de
prairies
permanentes
_
rubrique
611 :
irrigation
7 Activités
forestières
et
cynégétiques :
—
rubrique
71 :
défrichement
—
rubrique
7.2
: coupes
rases
_
rubrique
7.5
: traitement
du
bois
stocké
=
rubrique
76
: brûlage
des
rémanents
=
rubrique
77:
affouragement
et/ou
agrainage
de
gibier.
Ils
sont
interdits
à
moins
de
200
mètres
des
captages,
du
fait
de
la création
de
bourbiers
_
rubrique
7.8
: abandon
et
enfouissement
de
cadavres
et
de
sous-produits
de
gibiers
résultant
de
parties
de
chasse
8
Divers
:
—
rubrique
8.3
: centrales
solaires
photovoltaïques
_
rubrique
8.4 :
traitement
aéroporté
des
cultures,
vignes
et
bois
_
rubrique
8.5
: utilisation
d'explosifs
—
rubrique
8.6 :
terrains
de
sport
—
rubrique
8.7
: suppression
des
talus
et
des
haies
—
rubrique
8.8 :
golf
sur
terrain
naturel
_
rubrique
8.9
: manifestations
diverses
_
rubrique
810
: édifications
d'éoliennes
Activités
soumises
à
réglementation
spécifique
1
Travaux
souterrains
:
_
rubrique
11:
ouvrages
de
captages
d'eau.
Ils
sont
autorisés
uniquement
dans
le
cadre
du
remplacement
ou
du
renforcement
des
captages
existants
(soumis
à
avis
hydrogéologique).
-
rubrique
1.2:
sondages
géotechniques
destructifs.
Ils
sont
autorisés
uniquement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d'ouvrages
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
et/ou
d'ouvrages
d'intérêt
général
(soumis
à avis
hydrogéologique).
‘
_
rubrique
1.6
:
ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations.
interdites
au-delà
de
2
mètres
de
profondeur.
Les
excavations
(affouillements)
et
exhaussements
de
sol
liés
aux
travaux
de
protection
des
captages
d'eau
potable,
au
fonctionnement
des
ouvrages
d'intérêt
général
(réseaux
d'eau
potable
et
réserve
incendie,
conduits
de
gaz,
réseau
enterré
de
lignes
électriques
ou
téléphoniques,
fibres
optiques)
sont
autorisées
s'il
est
démontré
l'absence
d'impact
potentiel
de
ces
installations
sur
l'écoulement
des
eaux
superficielles
et
souterraines
tant
sur
le
plan
quantitatif
que
qualitatif.
9/16 =
rubrique
1.7:
remblayage.
Le
remblayage
est
autorisé
uniquement
avec
des
matériaux
strictement
inertes
et
naturels
issus
de
carrières
autorisées
au
titre
des
ICPE
[installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement].
5
Constructions :
L
rubrique
5.8: voies
de
communication
(routes,
canaux,
voies
ferrées,
tapis
de
plaine,
etc)
et
aires
de
stationnement.
Les
travaux
sont
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
L'emploi
d'herbicides
est
interdit
pour
le traitement
des
accotements
des
axes
de
circulation.
=
rubrique
5.9
: constructions
autres
qu'habitations.
Elles
sont
autorisées
uniquement
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d'ouvrages
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable.
6
Activités
agricoles
:
—
rubrique
6.6:
utilisation
de
produits
phytosanitaires.
Ils
sont
autorisés
sous
réserve
d'un
non
dépassement
des
limites
de
qualité.
Lors
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
toute
détection
de
produits
phytosanitaires
dépassant
la
limite
de
qualité
entraîne
une
surveillance
renforcée
par
les
services
compétents.
Le
remplissage
et
les
vidanges
de
fond
de
cuve
ainsi
que
le
rinçage
des
pulvérisateurs
sont
éliminés
selon
les
recommandations
prescrites
par
le
ministère
en
charge
de
l'agriculture.
Ces
remplissages,
vidanges
et
rinçages
sont
effectués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
rubrique
6.7:
abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traite,
abris.
Activités
autorisées
uniquement
s'ils
sont
installés
à
plus
de
50
mètres
des
captages
et
des
pertes.
—
rubrique
6.8:
pacage
des
animaux.
Activité
autorisée
sous
réserve
de
ne
pas
alimenter
en
poste
fixe
les
animaux,
afin
d'éviter
la formation
de
bourbiers
(zone
de
distribution
à
déplacer
régulièrement). -
rubrique
6.9 :
stockages
de
paille.
Activité
autorisée
s'ils
sont
installés
à
plus
de
100
mètres
des
captages
et
des
pertes.
7
Activités
forestières
et
cynégétiques
:
—
rubrique
7.2
: coupes
d'ensemencement.
Autorisées.
—
rubrique
73:
utilisation
de
pesticides.
Activité
autorisée
sous
réserve
d'un
non
dépassement
des
limites
de
qualité.
Lors
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
toute
détection
de
produits
phytosanitaires
dépassant
la
limite
de
qualité
entraîne
une
surveillance
renforcée
par
les
services
compétents.
Le
remplissage
et
les
vidanges
de
fond
de
cuve
ainsi
que
le
rinçage
des
pulvérisateurs
sont
éliminés
selon
les
recommandations
prescrites
par
le
ministère
en
charge
de
l'agriculture.
Ces
remplissages,
vidanges
et
rinçages
sont
effectués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
—
rubrique
74
: aires
de
stockage
des
grumes,
débardage.
Elles
sont
interdites
à
moins
de
100
mètres
des
captages.
Le
stockage
ne
doit
pas
dépasser
12
mois.
Les
engins
utilisés
sont
régulièrement
entretenus
pour
ne
pas
induire
de
pollution.
Les
stockages
de
carburants
nécessaires
aux
engins
et
les
vidanges
sont
interdits
dans
le
PPR.
8
Divers :
_
rubrique
81:
travaux
sur
les
cours
d'eau.
Tout
projet
susceptible
de
modifier
l'écoulement
(pérenne
ou
non)
des
eaux
superficielles
par
rapport
à
la
situation
de
référence,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
10/16 =
rubrique
8.2:
sports
mécaniques.
Les
courses
et
manifestations
de
quads,
motos,
4X4
et
autres
engins
à
moteur
thermique
sont
interdites.
L'utilisation
de
véhicules
tout
terrain
est
autorisée
pour
les
propriétaires
ou
exploitants
des
parcelles
englobées
dans
le
PPR.
13-3
Périmètre
de
protection
éloignée
Il
constitue
une
zone
de
vigilance
particulière
vis-à-vis
notamment
des
pollutions
accidentelles
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
ressource.
||
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
3).
Les
activités
dans
ce
périmètre
peuvent
être,
soit
soumises
à
la
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale.
Cette
dernière
doit
y
être
appliquée
en
toute
rigueur,
c'est-à-dire
sans
possibilité
de
dérogation.
Activités
soumises
à
réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
:
-
rubriques
11
et
1.2
: ouvrages
de
captage
d'eau,
sondages
géotechniques
destructifs
et
géothermie.
Ils sont
soumis
à avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
|
.
_
rubrique
1.3
: exploitation
de
carrières.
Elles
sont
soumises
à
avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
-
rubriques
1.5
et
1.8:
carrières,
création
et/ou
extension
de
plans
d'eau.
Elles
sont
soumises
à avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
2
Stockage
et
dépôts
:
—
rubrique
21:
dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
(existants
ou
à
venir)
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux.
Ils
sont
soumis
à
avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
-
rubrique
2.2
: stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides.
Ils sont
soumis
à
avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
_
rubrique
2.7:
stations
d'épuration,
lagunage.
Ils
sont
soumis
à
avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
_
rubrique
2.8:
bassins
de
décantation
d'effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
routiers.
Ils sont
soumis
à
avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
-
rubrique
2.9:
stockages
souterrains
(gaz,
essence,
produits
polluants).
Ils
sont
soumis
à avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
3
Canalisations
:
=
rubrique
3.3:
hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides,
fluides
caloporteurs.
Un
dispositif
de
détection
de
fuite
et
des
vannes
d'isolement
sont
à
placer
aux
extrémités
du
tronçon
de
canalisation
traversant
le
périmètre
de
protection.
4
Rejets
:
—
rubrique
44:
infiltration
des
eaux
pluviales
de
voiries.
Activité
soumise
à
avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
5
Constructions
:
h
rubrique
5.8
: voies
de
communication
(routes,
canaux,
voies
ferrées,
tapis
de
plaine,
etc)
et
aires
de
stationnement.
Activités
soumises
à
avis
de
l'hydrogéologue
agréé
(y
compris
remises
en
service).
11/16 _
rubrique
5.9:
constructions
autres
qu'habitations.
Activités
soumises
à
avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
8
Divers :
_
rubrique
81:
travaux
sur
les
cours
d'eau.
Tout
projet
susceptible
de
modifier
l'écoulement
(pérenne
ou
non)
des
eaux
superficielles
par
rapport
à
la
situation
de
référence,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
—
rubrique
810
:
édification
d'éoliennes.
Activité
soumise
à
avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
ARTICLE
14
- TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à
la
qualité
de
l’eau.
Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
-
Travaux
sur
les
captages
et
au
sein
du
PPI:
>
maintien
d'une
clôture
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
et
du
forage,
conformément
aux
délimitations
de
l'hydrogéologue
agréé
et
du
plan
topographique
élaboré
par
le
géomètre
(annexe
2),
>
mise
en
place
d'une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
de
chaque
ouvrage,
>
mise
en
place
de
protections
spécifiques
aux
trop-pleins,
>
changement
des
pompes
si cela
s'avère
nécessaire.
_-
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
des
périmètres
de
protection
:
>
évacuation
des
eaux
de
lavage
de
l'usine
de
traitement
en
aval
écoulement
du
PPI
via
Un
fossé
étanche
ou
une
canalisation,
>
nettoyage
des
réservoirs
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-56
du
Code
de
la
Santé
Publique)
et
purge
du
réseau
de
distribution
une
à deux
fois
par
an,
>
mise
en
place
d'un
carnet
sanitaire
et
instauration
d'un
réseau
d'alerte
et
de
Secours,
>»
signalement
de
toute
détection
de
chenaux,
gouffre
et
plantation
d’une
bande
en
herbe
de
10
mètres
en
périphérie,
du
fait
des
interférences
nettes
et
rapides
pouvant
être
induites
en
régime
karstique.
12/16 Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à
l’article
12
dans
un
délai
de
:
- six
mois
pour
les
dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Les
systèmes
d'assainissement
des
communes
d'Échenay,
de
Gillaumé
et
de
Cirfontaines-
en-Ornois
sont
mis
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les
zones
de
stockage
de
déchets
observées,
ainsi
que
l'aire
d'essai
de
l'ANDRA
sont
mises
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
sont
soumises à
l'avis
des
services
de
l'État
compétent.
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
SIAEP
de
la
région
d’Échenay
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral.
En
cas
d'abandon
d'un
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
17 - DÉCLARATION
D'INCIDENT
OÙ
D'ACCIDENT
La
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l’eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l'eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
13/16 ARTICLE
18
-
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation.)
de
nature
à
entraîner
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale.
ARTICLE
19
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
exploités
par
le
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
est
utilisé
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
ARTICLE
20
- SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l’article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L.216-3,
L.216-6,
L.216-7,
L.216-8
et
L.216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer
au
futur
document
d'urbanisme
applicable
sur
les
communes
d'Échenay,
de
Gillaumé,
de
Pansey
et
de
Cirfontaines-en-Ornois.
ARTICLE
22
-
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Président
du
SIAEP
de
la
région
d'Échenay,
notifié,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
Maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à
l'occupant
des
lieux.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
d'Échenay,
de
Gillaumé,
de
Pansey
et.
de
Cirfontaines-en-Ornois
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
Président
du
SIAEP
de
la
région
d'Échenay
et
adressé
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
-
Délégation
Territoriale
de
la
Haute-Marne.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l'établissement
de
la
protection
des
points
d'eau
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s'y
rapportent.
Les
Maires
des
communes
concernées
conservent
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivrent
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
attachées.
14/16 ARTICLE
23
- ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
n°
3109
du
5 décembre
2008
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
et
de
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
réglementaires
autour
de
la
source
Massonfosse
et
du
forage
1977,
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
889
du
16
mars
2017
sont
abrogés.
ARTICLE
24-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
‘Le présent;arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-
en-Champagne
- 25,
rue
du
Lycée
- 51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
- 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
-
CS
42011
-
52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la santé
- 14,
avenue
Duquesne
-
75350
PARIS. Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
25
-
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée :
-
au
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
-
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
à
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
(OFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
,
+
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne
-
aux
Maires
d'Aingoulaincourt,
d'Effincourt,
de
Montreuil-sur-Thonnance,
de
Paroy-
sur-Saulx
et
de
Saudron
-
à
la
Préfète
de
la
Meuse
-
aux
Maires
de
Bure
et
de
Mandres-en-Barrois.
15/16 ARTICLE
26
-
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
(SIAEP)
de
la
région
d'Échenay,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
d'Échenay,
de
Gillaumé,
de
Pansey
et
de
Cirfontaines-en-Ornois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
&
JUIN
2027
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Maxence
IJER
ANNEXES
:
Annexe
1 :
état
parcellaire
(4
pages)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
Annexe
2:
plan
topographique
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A3
-
échelle
1/1000)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
- 18
décembre
2019,
dossier
n°19-137
Annexe
3 :
délimitation
des
périmètres
de
protection
rapprochée
et
du
périmètre
de
protection
éloignée,
plan
de
situation
(1
page
format
A3
-
échelle
1/25000)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
- 18
décembre
2019,
dossier
n°19137
16/16 EH
Service
de
la
Coordination
PRÉFET
7.
‘
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Baalté
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ
N°62-207?-04-00
Â3S
DU
21
lo
Jeo2
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Élisabeth
CHARRON
Conservatrice
du
patrimoine
Directrice
du
Service
Départemental
des
Archives
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
du
Patrimoine,
ensemble
les
décrets
d'application
n°
79-1037,
n°
79-1038,
n°
79-1039
et
n°
79-1040
du
3
décembre
1979
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R
1421-2
à
R
1421-
16; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
1°
juillet
2022
chargeant
une
directrice
des
services
départementaux
d'Archives,
en
l'occurrence
Mme
Élisabeth
CHARRON,
du
contrôle
des
Archives
publiques
du
département
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1
:Délégation
de
signature
est
accordée,
à
Mme
Élisabeth
CHARRON,
Directrice
du
Service
Départemental
d'Archives
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
1“
juillet
2022,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
correspondances,
rapports,
visas
et
décisions
relatifs
aux
matières
énumérées
ci-dessous
: a)
Contrôle
scientifique
et
technique
des
archives
des
collectivités
territoriales
:
=
Correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'État
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à
l'exclusion
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
des.
archives
des
communes
aux
Archives
Départementales
en
application
des
articles
L'1421-7
à
L'1421-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
>
Avis
sur
les
projets
de
construction,
extension
et
réaménagement
des
bâtiments
à
Usage
d'archives
des
collectivités
territoriales
(à
l'exclusion
du
département)
et
de
leurs
groupements
;
=
Visas
préalables
à
l'élimination
des
documents
d'archives
des
collectivités
territoriales.
b)
Contrôle
des
archives
publiques
et
privées
découlant
du
code
du
patrimoine
et
des
décrets
du
3
décembre
1979
relatifs
aux
archives
:
=
Documents
liés
au
contrôle
de
la
conservation,
du
tri,
du
classement,
de
l'inventaire
et
de
la
communication
des
archives
des
services
de
l’État,
des
établissements
et
entreprises
publics,
des
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
des
services
publics
ou
d'une
mission
de
service
public
et
des
officiers
publics
ou
ministériels
;
=
Visas
préalables
à
l'élimination
des
documents
d'archives
des
services
de
l'État
;
=
Documents
liés
à
la
protection
du
patrimoine
archivistique
privé.
Article
2
:Les
arrêtés,
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
aux
membres
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
ou
à
l'ensemble
des
chefs
de
service
de
l'État
sont
réservés
à
la
signature
exclusive
du
Secrétaire
Général
chargé
de
l'administration
de
l'État.
Article
3
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4
:Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article5:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
du
Service
Départemental
d'Archives
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
e
À
lo
4
[Ro
22
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE >
Liberté des territoires Égalité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2022-07-00132 DU 20 JUILLET 2022
réglementant les modalités de piégeage dans les communes
où la présence du castor d'Eurasie est avérée
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l’article R427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, directeur départemental des
territoires ;
VU les informations fournies par l'Office français de la biodiversité sur l'aire de répartition du
castor d'Eurasie dans le département de la Haute-Marne ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 05 juillet
2022;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 18 juin au 09 juillet 2022 inclus, en
application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que la présence du castor d'Eurasie est avérée dans certaines communes du
département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT que le castor est une espèce protégée en voie de colonisation ;
1/2 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les risques de destructions accidentelles par piégeage
de l'espèce castor d'Eurasie ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Dans le département de la Haute-Marne, la présence du castor d'Eurasie
(Castor fiber) est avérée sur les communes de :
sur l'Apance :
Enfonvelle
Fresnes-sur-Apance
Villars-Saint-Marcellin
sur la Meuse :
Lenizeul
Bassoncourt
Article 2: Dans les communes listées à l’article 1, l'usage des pièges de catégorie 2 est
interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à
la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte
munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant la Préfète de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées et leurs communes limitrophes, par les soins des Maires.
Chaumont, le %/04+| rt
La Préfète
2/2 PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORÊT
ARRÊTÉ
N° 52-2022-07-00121
DU
%
4
ML.
2022
renforçant
le dispositif
de
prévention
des
feux
de
forêt
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
1°
de
l'article
L131-6
et
les
1°
et
2°
de
l'article
R131-2
du
Code
Forestier
relatifs
à
la
défense
et
à
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2051
du
9 juillet
2003
portant
réglementation
des
feux
de
plein
air,
CONSIDERANT
l'ampleur
de
la
sécheresse
et
des
fortes
chaleurs
qui
sévissent
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
depuis
le
début
du
mois
de
juillet
2022,
CONSIDERANT
les
bulletins
météo
spécifiques
aux
feux
d'espaces
naturels
transmis
quotidiennement
par
Météo
France,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
tout
éventuel
départ
de
feu,
CONSIDERANT
en
conséquence
la
nécessité
de
renforcer
le
dispositif
de
prévention
organisé
par
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2003
relatif
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à
la
réglementation
de
l'incinération
des
chaumes,
pailles,
déchets
de
récoltes
et
végétaux
sur
pied,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
Article
1
:
Les
articles
1
à
8
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2051
du
9
juillet
2003
sont
remplacés,
pendant
la
période
de
validité
de
la
présente
décision,
par
un
article
unique
libellé
comme
suit :
«Dans
les
bois
et
forêts et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
bois
et
forêts,
il est
interdit
à
toutes
personnes,
y
compris
les
propriétaires
et
les
occupants
de
ces
terrains,
de
porter
et
allumer
du
feu.
1/2 Cette
interdiction
n'est
pas
applicable
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
ainsi
qu'aux
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales
qui
leur
sont
applicables
»
.
Article
2
:Pendant
la
période
visée
à
l'article
3,
il est
interdit
à toute
personne
de
fumer
dans
les
bois,
forêts,
plantations
et
reboisements.
Cette
interdiction
s'applique
également
aux
usagers
des
voies
publiques
traversant
ces
terrains.
-
Article
3 :
La
présente
décision
est
valable
jusqu'au
30
septembre
2022
inclus.
Article
4:
En
cas
d'évolution
significativement
favorable
de
la
situation
hydrique
dans
le
département,
la
présente
décision
pourra
être
abrogée
avant
son
terme.
Article
5
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-Marne,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
et
sera
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage
dès
réception
en
mairie.
Un
avis
sera
inséré
dans
deux
journaux
locaux,
diffusés
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Article
6
:Les
contrevenants
aux
dispositions
des
articles
du
présent
arrêté
sont
passibles
d'une
amende
forfaitaire
prévue
à
l’article
R163-2
du
Code
forestier
pour
les
contraventions
de
4e
classe. L'article
L163-3
du
code
forestier
dispose
que
«
le
fait
de
provoquer
volontairement
un
incendie
dans
les
bois
et
forêts
est
réprimé
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
pénal
».
L'article
L163-4
du
code
forestier
dispose
que
«
le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à autrui,
par
des
feux
allumés
à moins
de
200
m
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
32217
et
32218
du
code
pénal.
Le
fait,
pour
la
personne
qui
vient
de
causer
un
incendie
dans
les
conditions
mentionnées
‘au
présent
article,
de
ne
pas
intervenir
aussitôt
pour
arrêter
le
sinistre
et,
si
son
action
était
insuffisante,
de
ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
322-5
du
code
pénal.
Article
7:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Cornmandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Territoriale
de
la
Haute-Marne
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
j
Ji,
207?
La
Préfète,
Anne CORNET
2/2 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6800 ARS 2022-0798 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
LA MAISON DE L'OSIER POURPRE - 520003443
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/05/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LA MAISON DE L'OSIER POURPRE (520003443) sise 1 PL EUGÈNE GRASSET 52000 CHAUMONT 52000 Chaumont et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022. 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 991 543,14 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 961,93 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 945 934,06 47,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 45 609,08 124,61
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 991 543,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 945 934,06 47,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 45 609,08 124,61
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 961,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation,
La cheffe du Service Offre de Santé par intérim de
la Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6838 ARS 2022-0796 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD MARIE POCARD DE MARANVILLE - 520784521
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MARIE POCARD DE MARANVILLE (520784521) sise 23 R DEMONGEOT-TISSOT 52370 MARANVILLE 52370 Maranville et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FOYER MARIE POCARD (520784513) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 408 233,15 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 019,43 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 408 233,15 49,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 408 233,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 408 233,15 49,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 019,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FOYER MARIE POCARD (520784513) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe
du Service Offre de Santé par intérim de la
Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6813 ARS 2022-0795 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE MAIL - 520780420
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MAIL (520780420) sise 2 R SOEUR HELENE 52120 CHATEAUVILLAIN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000142) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 688 254,98 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 687,92 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 688 254,98 60,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 688 254,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 688 254,98 60,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 687,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000142) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
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FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
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1
DECISION TARIFAIRE N°6806 ARS 2022-0791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD FELIX GRELOT - 520780396
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FELIX GRELOT (520780396) sise 6 R FELIX GRELOT 52800 NOGENT et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000126) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 301 739,27 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 478,27 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 203 665,17 53,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 170,65 174,47
Accueil de jour 71 903,45 92,18
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 301 739,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 203 665,17 53,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 170,65 174,47
Accueil de jour 71 903,45 92,18
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 478,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000126) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation,
La cheffe du Service Offre de Santé par intérim de
la Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
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1
DECISION TARIFAIRE N°6792 ARS 2022-0786 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD POUGNY - 520780438
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POUGNY (520780438) sise 4 R POUGNY 52270 DOULAINCOURT SAUCOURT 52270 Doulaincourt-Saucourt et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000159) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 648 258,63 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 354,89 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 489 469,48 59,16
UHR 0,00 0
PASA 64 099,00 0
Hébergement Temporaire 21 300,00 58,36
Accueil de jour 73 390,15 89,07
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 648 258,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 489 469,48 59,16
UHR 0,00 0
PASA 64 099,00 0
Hébergement Temporaire 21 300,00 58,36
Accueil de jour 73 390,15 89,07
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 354,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000159) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6793 ARS 2022-0784 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LEGAY COLIN - 520780453
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEGAY COLIN (520780453) sise R SAINT AMAND 52230 POISSONS et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE POISSONS (520000175) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 072 159,39 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 346,62 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 050 395,39 47,05
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 21 764,00 59,63
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 072 159,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 050 395,39 47,05
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 21 764,00 59,63
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 346,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE POISSONS (520000175) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
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Egalité Grand Est
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1
DECISION TARIFAIRE N°6789 ARS 2022-0785 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
LA MAISON DE L'ORME DORE - 520003286
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/10/2003 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LA MAISON DE L'ORME DORE (520003286) sise 2 R ANDRE BARBAUX 52100 ST DIZIER et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 569 170,93 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 764,24 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 529 999,34 53,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 39 171,59 178,05
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 569 170,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 529 999,34 53,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 39 171,59 178,05
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 764,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation,
La cheffe du Service Offre de Santé par intérim de
la Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
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1
DECISION TARIFAIRE N°6791 ARS 2022-0776 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD D'ARC EN BARROIS - 520780412
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D’ARC EN BARROIS (520780412) sise 2 RTE DE LANGRES 52210 ARC EN BARROIS et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134) ;
VU La décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 747 081,83 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 590,15 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 651 069,39 58,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 96 012,44 102,36
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 747 081,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 651 069,39 58,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 96 012,44 102,36
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 590,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000134) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
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1
DECISION TARIFAIRE N°6814 ARS 2022-0770 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD AU BRIN D'OSIER - 520780446
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AU BRIN D'OSIER (520780446) sise 69 R DE LA MALADIERE 52500 FAYL BILLOT et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000167) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 221 016,21 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 084,68 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 131 385,21 62,70
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 049,00 61,59
Accueil de jour 67 582,00 129,97
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 221 016,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 131 385,21 62,70
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 049,00 61,59
Accueil de jour 67 582,00 129,97
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 084,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000167) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6951 ARS 2022-0797 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 52 - 520782004
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU RENARD - 520780123
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD TSL - 520003872
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle (Inst.Ed.Sen.Sour.Ave) - INST EDUCATION SENSORIELLE - 520782160
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD CHATEAU RENARD - 520783952
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTLETANG - 520003435
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP 52 (520782004), a été fixée à 2 534 914,20€, dont -14 102,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 534 914,20 € (dont 2 534 914,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435 0,00 0,00 320 653,21 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872 0,00 0,00 0,00 206 073,44 0,00 0,00 0,00
520780123 1 343 428,80 172 697,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520782160 0,00 0,00 258 823,57 0,00 0,00 0,00 0,00
520783952 0,00 0,00 0,00 233 237,55 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435 0,00 0,00 57,01 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872 0,00 0,00 0,00 74,66 0,00 0,00 0,00
520780123 216,68 125,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520782160 0,00 0,00 104,20 0,00 0,00 0,00 0,00
520783952 0,00 0,00 0,00 88,95 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 211 242,85€ (dont 211 242,85€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 549 016,20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 549 016,20€
(Dont 2 549 016,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435 0,00 0,00 323 020,21 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872 0,00 0,00 0,00 207 137,44 0,00 0,00 0,00
520780123 1 350 420,96 173 596,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520782160 0,00 0,00 260 401,57 0,00 0,00 0,00 0,00
520783952 0,00 0,00 0,00 234 439,55 0,00 0,00 0,00 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435 0,00 0,00 57,43 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872 0,00 0,00 0,00 75,05 0,00 0,00 0,00
520780123 217,81 126,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520782160 0,00 0,00 104,83 0,00 0,00 0,00 0,00
520783952 0,00 0,00 0,00 89,41 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
212 418,01€ (dont 212 418,01€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 52 520782004) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6790 ARS 2022-0778 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LA COTE DES CHARMES - 520004565
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/03/2016 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA COTE DES CHARMES (520004565) sise R DU FOUR 52700 MANOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 068 135,57 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 011,30 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 068 135,57 43,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 068 135,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 068 135,57 43,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 011,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation, La
cheffe du Service Offre de Santé par intérim de la
Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6834 ARS 2022-0800 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SAINT AUGUSTIN - 520781733
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT AUGUSTIN (520781733) sise R LAUSANNE 52250 LONGEAU PERCEY et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT AUGUSTIN (520783085) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 524 686,07 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 057,17 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 349 039,09 54,90
UHR 0,00 0
PASA 69 587,57 0
Hébergement Temporaire 34 685,39 42,20
Accueil de jour 71 374,02 94,04
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 524 686,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 349 039,09 54,90
UHR 0,00 0
PASA 69 587,57 0
Hébergement Temporaire 34 685,39 42,20
Accueil de jour 71 374,02 94,04
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 057,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT AUGUSTIN (520783085) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
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FRANÇAISE 2
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Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6837 ARS 2022-0794 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LA PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI - 520783432
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI (520783432) sise 2 R DE LA MADELEINE 52140 VAL DE MEUSE et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S DU VAL DE MEUSE (520783408) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 361 331,49 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 444,29 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 327 958,49 58,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 373,00 139,05
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 361 331,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 327 958,49 58,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 373,00 139,05
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 444,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S DU VAL DE MEUSE (520783408) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6845 ARS 2022-0761 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE LIEN NOGENT - 520781766
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE LIEN NOGENT (520781766) sise 4 R DU CHAMP DE MARS 52800 NOGENT et gérée par l’entité dénommée EHPAD LE LIEN (520000209) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 601 641,64 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 470,14 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 515 474,48 57,37
UHR 0,00 0
PASA 59 645,93 0
Hébergement Temporaire 26 521,23 48,40
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 601 641,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 515 474,48 57,37
UHR 0,00 0
PASA 59 645,93 0
Hébergement Temporaire 26 521,23 48,40
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 470,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE LIEN (520000209) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6846 ARS 2022-0777 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DE BOURMONT - 520783150
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BOURMONT (520783150) sise 3 R DU STADE 52150 BOURMONT ENTRE MEUSE ET MO et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ (520783242) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 286 116,22 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 176,35 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 138 369,22 52,17
UHR 0,00 0
PASA 65 891,00 0
Hébergement Temporaire 11 123,00 33,71
Accueil de jour 70 733,00 138,69
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 286 116,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 138 369,22 52,17
UHR 0,00 0
PASA 65 891,00 0
Hébergement Temporaire 11 123,00 33,71
Accueil de jour 70 733,00 138,69
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 176,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ (520783242) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation,
La cheffe du Service Offre de Santé par intérim de
la Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
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Egalité Grand Est
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6936 ARS 2022-0804 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.A.S.M.S. - 520000373
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE JOLI COIN PUELLEMONTIER - 520780107
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH ADASMS - 520003807
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD PUELLEMONTIER - 520004631
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE L'HERONNE" - 520782293
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2016, prenant effet au
01/01/2016;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.D.A.S.M.S. (520000373), a été fixée à 3 560 358,37€, dont -56 614,37€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 560 358,37 € (dont 3 560 358,37 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807 0,00 0,00 0,00 218 810,14 0,00 0,00 0,00
520004631 0,00 0,00 0,00 98 099,00 0,00 0,00 0,00
520780107 1 400 895,7 8 432 474,96 0,00 0,00 0,00 88 934,83 0,00
520782293 0,00 0,00 1 321 143,6 6 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807 0,00 0,00 0,00 49,96 0,00 0,00 0,00
520004631 0,00 0,00 0,00 103,26 0,00 0,00 0,00
520780107 307,35 175,09 0,00 0,00 0,00 312,05 0,00
520782293 0,00 0,00 62,80 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 296 696,54€ (dont 296 696,54€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 616 972,74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 616 972,74€
(dont 3 616 972,74 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807 0,00 0,00 0,00 219 509,14 0,00 0,00 0,00
520004631 0,00 0,00 0,00 98 603,00 0,00 0,00 0,00
520780107 1 434 182,07 442 750,88 0,00 0,00 0,00 91 047,99 0,00
520782293 0,00 0,00 1 330 879,66 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807 0,00 0,00 0,00 50,12 0,00 0,00 0,00
520004631 0,00 0,00 0,00 103,79 0,00 0,00 0,00
520780107 314,65 179,25 0,00 0,00 0,00 319,47 0,00
520782293 0,00 0,00 63,26 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 301 414,40€ (dont 301 414,40€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 4
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.S.M.S. 520000373) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6942 ARS 2022-0809 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LUCY LEBON - 520783044
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONDATION L. LEBON MONTIER EN DER - 520780115
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 510019599
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP 51 "LUCY LEBON" - VITRY - 510023963
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DE MONTIER-EN- DER - 520783960
Centre d'Accueil Familial Spécialisé (Ctre.Acc.Fam.Spécia.) - CTRE ACC FAM SPEC MONTIER EN DER - 520784372
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP ADOLESCENT LUCY LEBON ST DIZIER - 520003138
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LUCY LEBON SAINT DIZIER - 520781659
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2019, prenant effet au
01/01/2019; 2
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LUCY LEBON (520783044), a été fixée à 7 846 788,15€, dont -48 356,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 7 846 788,15 € (dont 7 846 788,15 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599 705 117,69 157 517,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963 705 693,76 78 759,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138 634 215,24 173 132,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115 1 387 453,45 305 095,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659 1 052 904,42 429 057,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960 0,00 0,00 0,00 1 036 621,11 0,00 0,00 0,00
520784372 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 181 220,30 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599 306,04 205,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963 306,29 205,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138 318,70 124,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115 440,74 66,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659 239,46 327,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960 0,00 0,00 0,00 92,31 0,00 0,00 0,00
520784372 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 170,33 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 653 899,01€ (dont 653 899,01€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 895 144,15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 7 895 144,15€
(dont 7 895 144,15 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599 709 331,39 158 458,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963 709 908,39 79 229,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138 638 003,18 174 166,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115 1 394 704,07 306 689,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659 1 059 179,38 431 614,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960 0,00 0,00 0,00 1 041 959,11 0,00 0,00 0,00
520784372 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 191 899,30 0,00 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599 307,87 206,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963 308,12 206,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138 320,60 125,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115 443,04 67,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659 240,89 329,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960 0,00 0,00 0,00 92,78 0,00 0,00 0,00
520784372 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 171,87 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
657 928,69€ (dont 657 928,69€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LUCY LEBON (520783044) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6964 ARS 2022-0806 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE - 520782988
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER - 520780198
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE BOIS L'ABBESSE" - 520781683
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER - 520781675
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly.) - ETS POLYHANDICAPES SAINT DIZIER - 520784380
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM BOIS L'ABBESSE - 520003369
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH LE BOIS L'ABESSE - 520003815
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2014, prenant effet au
01/01/2015; 2
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE (520782988), a été fixée à 10 395 810,36€, dont - 90 285,50€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 10 395 810,36 € (dont 10 395 810,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369 647 423,73 55 215,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003815 0,00 0,00 0,00 619 845,10 0,00 0,00 0,00
520780198 993 856,92 3 716 160,68 0,00 0,00 156 805,40 103 604,47 0,00
520781675 0,00 0,00 0,00 741 917,26 302 239,01 145 660,20 0,00
520781683 0,00 0,00 2 207 067,49 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380 0,00 706 014,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369 94,76 86,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003815 0,00 0,00 0,00 53,69 0,00 0,00 0,00
520780198 361,40 233,22 0,00 0,00 122,22 639,53 0,00
520781675 0,00 0,00 0,00 738,23 27,43 0,00 0,00
520781683 0,00 0,00 63,98 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380 0,00 379,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 866 317,53€ (dont 866 317,53€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 486 095,86€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 10 486 095,86€
(dont 10 486 095,86 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369 648 948,67 55 345,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003815 0,00 0,00 0,00 621 746,10 0,00 0,00 0,00
520780198 1 006 474,12 3 763 338,03 0,00 0,00 158 796,07 104 919,75 0,00
520781675 0,00 0,00 0,00 745 661,71 303 764,41 146 395,35 0,00
520781683 0,00 0,00 2 223 326,49 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380 0,00 707 379,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CO > |
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369 94,99 86,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003815 0,00 0,00 0,00 53,86 0,00 0,00 0,00
520780198 365,99 236,18 0,00 0,00 123,77 647,65 0,00
520781675 0,00 0,00 0,00 741,95 27,56 0,00 0,00
520781683 0,00 0,00 64,45 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380 0,00 380,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 873 841,32€ (dont 873 841,32€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE (520782988) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2 Liberté ©) Agence Réghnale de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6970 ARS 2022-0805 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP HENRI VIET VAL DE MEUSE - 520780206
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730), a été fixée à 3 306 786,22€, dont -19 709,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 306 786,22 € (dont 3 306 786,22 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206 2 094 216,5 1 600 924,26 0,00 457 099,76 0,00 154 545,69 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206 253,57 152,79 0,00 89,40 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 275 565,52€ (dont 275 565,52€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 326 495,22€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 326 495,22€
(Dont 3 326 495,22 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206 2 106 698,39 604 505,87 0,00 459 824,15 0,00 155 466,81 0,00
Prix de journée (en €) 3
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206 255,08 153,70 0,00 89,93 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
277 207,94€ (dont 277 207,94€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
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Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6767 ARS 2022-0775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CHHM - 520001868
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/03/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHHM (520001868) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52103 ST DIZIER CEDEX et gérée par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 839 076,75 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 256,40 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 346 207,95 74,04
UHR 211 694,37 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 313,49 42,33
Accueil de jour 255 860,94 44,27
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 839 076,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 346 207,95 74,04
UHR 211 694,37 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 313,49 42,33
Accueil de jour 255 860,94 44,27
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 256,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
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DECISION TARIFAIRE N°6847 ARS 2022-0779 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LA TRINCASSAYE - 520783622
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA TRINCASSAYE (520783622) sise AV DE LA RESISTANCE 52200 LANGRES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 511 072,98 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 292 589,42 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 290 556,19 74,80
UHR 0,00 0
PASA 67 254,56 0
Hébergement Temporaire 33 627,86 103,15
Accueil de jour 119 634,37 107,39
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 511 072,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 290 556,19 74,80
UHR 0,00 0
PASA 67 254,56 0
Hébergement Temporaire 33 627,86 103,15
Accueil de jour 119 634,37 107,39
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 292 589,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
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DECISION TARIFAIRE N°6829 ARS 2022-0793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN- FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT (520781584) sise 18 R CHENEVIERES 52000 RIAUCOURT et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 628 523,52 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 710,29 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 628 523,52 57,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 628 523,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 628 523,52 57,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 710,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation,
La cheffe du Service Offre de Santé par intérim de
la Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
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DECISION TARIFAIRE N°6842 ARS 2022-0781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER - 520781527
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER (520781527) sise 35 R DES LACHATS 52115 ST DIZIER CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 244 427,26 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 035,60 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 196 872,65 94,19
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 47 554,61 52,84
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 244 427,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 196 872,65 94,19
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 47 554,61 52,84
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 035,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 11 juillet 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation,
La cheffe du Service Offre de Santé par intérim de
la Délégation Territoriale de la Haute Marne
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DECISION TARIFAIRE N°6984 ARS 2022-0814 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIADPA - CH DE LANGRES - 520782772
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE LANGRES (520782772) sise 10 R DE LA CHARITE 52206 LANGRES CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057);
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 624 850,70 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 624 850,70 € (fraction forfaitaire s’élevant à 52 070,89 €). Le prix de journée est fixé à 51,08 €. 2
- Personnes âgées : 624 850.70 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
520782772 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 624 850.70
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520782772 0.00 0,00 0.00 51.08
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de soins 2023: 629 689,70 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 629 689,70 € (douzième applicable s’élevant à 52 474,14 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,48 €.
- Personnes âgées : 629 689.70 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
520782772 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 629 689.70
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520782772 0.00 0,00 0.00 51.48 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2 Liberté ©) Agence Réghnale de Santé
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DECISION TARIFAIRE N°6985 ARS 2022-0813 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIADPA - CH DE CHAUMONT - 520783341
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE CHAUMONT (520783341) sise 2 R JEANNE D'ARC 52014 CHAUMONT CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032);
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 846 912,38 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 825 090,38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 68 757,53 €). Le prix de journée est fixé à 56,03 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 21 822,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 818,50 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. 2
- Personnes âgées : 825 090.38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen t permanent UHR PASA Hébergemen t temporaire Accueil de jour SSIAD
520783341 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 825 090.38
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520783341 0.00 0,00 0.00 56.03
- Personnes handicapées: 21 822.00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
520783341 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 21 822.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520783341 0.00 0,00 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de soins 2023: 859 685,38 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 830 589,38 € (douzième applicable s’élevant à 69 215,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 56,40 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 096,00 € (douzième applicable s’élevant à 2 424,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €. 3
- Personnes âgées : 830 589.38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
520783341 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 830 589.38
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520783341 0.00 0,00 0.00 56.40
- Personnes handicapées : 29 096.00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
520783341 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 29 096.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520783341 0.00 0,00 0.00 0.00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032) et à l’établissement concerné. 4
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2 Liberté ©) Agence Réghnale de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6986 ARS 2022-0812 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE BOURBONNE-LES-BAINS - 520784257
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BOURBONNE- LES-BAINS (520784257) sise 1 R TERRAIL LEMOINE 52400 BOURBONNE LES BAINS et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSPITALIER BOURBONNE-LES-BAINS (520780024);
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 771 881,01 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 665 140,44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 428,37 €). Le prix de journée est fixé à 56,85 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 106 740,57 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 895,05 €). Le prix de journée est fixé à 59,30 €. 2
- Personnes âgées : 665 140.44 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergemen t temporaire Accueil de jour SSIAD
520784257 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 665 140.44
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520784257 0.00 0,00 0.00 56.85
- Personnes handicapées: 106 740.57 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
520784257 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 106 740.57
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520784257 0.00 0,00 0.00 59.30
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de soins 2023: 776 825,01 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 670 084,44 € (douzième applicable s’élevant à 55 840,37 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,27 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 106 740,57 € (douzième applicable s’élevant à 8 895,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,30 €. 3
- Personnes âgées : 3 712 499,66€
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
520784257 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 670 084.44
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520784257 0.00 0,00 0.00 57.27
- Personnes handicapées : 106 740.57
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
520784257 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 106 740.57
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520784257 0.00 0,00 0.00 59.30
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) et à l’établissement concerné. 4
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6844 ARS 2022-0789 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DU CH DE BOURBONNE LES BAINS - 520781592
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH DE BOURBONNE LES BAINS (520781592) sise 1 R TERRAIL LEMOINE 52400 BOURBONNE LES BAINS et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSPITALIER BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) ;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 800 045,91 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 316 670,49 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 208 623,43 77,99
UHR 244 607,00 0
PASA 70 706,03 0
Hébergement Temporaire 24 654,14 75,86
Accueil de jour 251 455,31 287,38
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 800 045,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 208 623,43 77,99
UHR 244 607,00 0
PASA 70 706,03 0
Hébergement Temporaire 24 654,14 75,86
Accueil de jour 251 455,31 287,38
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 316 670,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER BOURBONNE-LES- BAINS (520780024) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation,
La cheffe du Service Offre de Santé par intérim de
la Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2 Liberté ©) Agence Réghnale de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6843 ARS 2022-0790 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL DE JOINVILLE - 520780040
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL JOIN- VILLE - 520781543
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD DE JOINVILLE - 520784208
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta- blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
VU la décision de la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2022,
Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL DE JOINVILLE (520780040), a été fixée à 3 772 341,58€, dont -3 984,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 3 708 515,66 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
520781543 3 092 365,90 0,00 0,00 0,00 73 141,33 0,00
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 543 008,43
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
520781543 58,47 0,00 77,64 0,00
520784208 0,00 0,00 0,00 41,50
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 309 042,97€.
-personnes handicapées: 63 825,92 € (dont 63 825,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 825,92
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35,46 3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 5 318,83€ (dont 5 318,83€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 776 325,58€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 712 499,66€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
520781543 3 092 365,90 0,00 0,00 0,00 73 141,33 0,00
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 546 992,43
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520781543 58,47 0,00 77,64 0,00
520784208 0,00 0,00 0,00 41,81
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 309 374,97€
-personnes handicapées : 63 825,92€
(Dont 63 825,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 825,92
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 4
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35,46
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 5 318,83€ (dont 5 318,83€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE JOINVILLE 520780040) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont Le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6817 ARS 2022-0792 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD GERARD DE HAULT - 520780461
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GERARD DE HAULT (520780461) sise 2 R DU CHATEAU 52220 SOMMEVOIRE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022. 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 045 878,05 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 156,50 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 021 708,22 54,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 169,83 69,06
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 045 878,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 021 708,22 54,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 169,83 69,06
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 156,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN- DER (520780065) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6819 ARS 2022-0801 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY - 520781535
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY (520781535) sise 4 R CHARLES DE GAULLE 52130 WASSY et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 521 294,41 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 441,20 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 356 185,32 59,37
UHR 0,00 0
PASA 67 254,56 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 97 854,53 94,91
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 521 294,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 356 185,32 59,37
UHR 0,00 0
PASA 67 254,56 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 97 854,53 94,91
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 441,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est et par délégation,
La cheffe du Service Offre de Santé par intérim de
la Délégation Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°6836 ARS 2022-0799 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER - 520782178
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER (520782178) sise 26 R AUDIFFRED 52220 LA PORTE DU DER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 537 981,87 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 294 831,82 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 354 501,44 87,14
UHR 0,00 0
PASA 64 785,00 0
Hébergement Temporaire 45 305,30 64,72
Accueil de jour 73 390,13 89,50
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 537 981,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 354 501,44 87,14
UHR 0,00 0
PASA 64 785,00 0
Hébergement Temporaire 45 305,30 64,72
Accueil de jour 73 390,13 89,50
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 294 831,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN- DER (520780065) et à l’établissement concerné. 3
Fait à Chaumont, le 30 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Grand-Est et par délégation, La cheffe du
Service Offre de Santé par intérim de la Délégation
Territoriale de la Haute Marne
Véronique LOBRY