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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°58 du 16 07 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°58 du 07 09 22
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°58 du 07 09 22)
Thèmes du document : Transports, Santé, Fiscalité,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 58 du 7 septembre 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)…………………………..3
Arrêté préfectoral n°2022-DIR-Est-M-52/55-112 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS………………………………………………………………………………………….9
Arrêté n° 52-2022-09-00027 du 5 septembre 2022 portant agrément au titre de l’Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale et de l’Ingénierie Sociale, Financière et Technique de l’association «UDAF 52 » dont le siège social est situé à Chaumont, 52000 au 13 rue Victor Fourcault
Arrêté n° 52-2022-09-00033 du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n° 52-2022-09-00034 du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…….18
Délégation de signature du 6 septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
2 E
3
E
3
DIR
Est
PRÉFET
PRÉFET
Direction
DE
LA
HAUTE-MARNE
DE
LA
MEUSE
interdépartementale
iberté
fberté
Épalité
Sun
des
routes
de
l'Est
Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2022-DIR-Est-M-52/55-112
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
d’entretien
courant
de
la
RNA,
déviation
de
Saint-Dizier,
dans
les
2
sens
de
circulation,
entre
les
PR
10+150
(Haute-Marne)
et
2+000
(Meuse).
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
La
Préfète
de
la
Meuse,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière
;
_ VU
le code
de la route ;
VU
le code
de
justice
administrative ;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale ;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le décret
du
29 juillet 2020,
nommant
Madame
Pascale
TRIMBACH
Préfète
de
la Meuse ;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
; VU
l'arrêté
SGARE
N°
2021/790
du
13
décembre
2021
de
la
Préfète
coordonnatrice
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
52-2022-03-00078
du
7
mars
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l’État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2020-1759
du
24
août
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
|
VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-02
du
1°
septembre
2022
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
.
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04
du
1°
septembre
2022
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés ;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
11/08/2022
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Saint-Dizier
en
date
du
26/07/2022 ;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
en
date
du
11/08/2022 ;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
la
Meuse
en
date
du
02/08/2022
;
VU
l'information
du
CISGT
«
Myrabel
»
ï,
VU
l'avis
du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
11/08/2022
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
RN4
POINTS
REPÈRES
(PR)
Du
PR
10+150
(Haute-Marne)
au
PR
2+000
(Meuse)
SENS
Sens
Paris
—
Nancy
(sens
1) et
Nancy
—
Paris
(sens
2)
SECTION
:
Section
courante
2x1
voie
|
NATURE
DES
TRAVAUX
Entretien
courant
de
la déviation
de
Saint-Dizier
PÉRIODE
GLOBALE
Le
11
septembre
2022
SYSTÈME
Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
et mes
en
place
de
déviations
SIGNALISATION
A
LA
CHARGE
DE :
MISE
EN
PLACE
PAR :
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Saint-Dizier Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
RN4
sens
2
:
PR
2+000
(Meuse)
Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
à
l'échangeur d'Ancerville
SYSTEME
Date/Heure |
PR
et
SENS
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
Le
11
RN4
sens
1:
Coupure
de
la
|Déviations
:
septembre
[PR
10+150
RN4
avec
sortie | Dans
le
sens
PARIS/NANCY
: les
usagers
seront
invités
à
sortir
au
droit
2022,
(Haute-Marne)
bbligatoire
à
de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
la RD635,
l'avenue
Raoul
Laurent,
de
6h00
l'échangeur
la
place
de
l'Europe,
le
Boulevard
Henri
Dunant,
la
rue
Léon
Blum,
à
19h00
Ouest
l'avenue
du
Président
Kennedy,
l'avenue
Edgar
Pisani
puis
la RD384
pour
rejoindre
la RNA
en
direction
de
Nancy
au
droit de
l'échangeur
d'Ancerville. Dans
le sens
PARIS/TROYES
: les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit
de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue |
de
la
République,
la
rue
Jean
Jaurès,
la
rue
de
Vergy,
puis
la
RD384
pour
rejoindre
Troyes.
Dans
le sens
PARIS/
CHAUMONT : les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit
de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la République,
la rue
Jean
Jaurès,
la rue
de Vergy,
la RD384,
la RD2b,
l'avenue
Général
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
de
rejoindre
la RN67
en
direction
de
Chaumont
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval.
Dans
le sens
CHAUMONT/NANCY
: Au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
Timbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
la
rue
Paul
Bert,
le carrefour
Henri
Rollin,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace-Lorraine,
l'avenue
des
États-Unis,
la
RD384
(Haute
Marne)
puis
la
RD604
(Meuse)
afin
de
rejoindre
la
RN4
en
direction
de
Nancy
au
droit de
l'échangeur
d'Ancerville.
Dans
le sens
TROYES/CHAUMONT
: les
usagers
seront
invités
à suivre
la déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD2b
afin
d'emprunter
l'avenue
Général
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-Pierre
Timbaud
pour
rejoindre
la RN67
en
direction
de
Chaumont
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval. Dans
le sens
TROYES/NANCY
: les
usagers
seront
invités
à suivre
la
déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD384,
afin
d'emprunter,
l'avenue
du
Général
Giraud,
la rue
Paul
Bert,
le carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États
Unis,
la
RD384
(Haute
Marne)
puis
la
RD604
(Meuse)
afin
de
rejoindre
la RN4
en
direction
de Nancy
au
droit de
l'échangeur
d'Ancerville. Dans
le sens
NANCY/PARIS
: les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la RD384,
l'avenue
Edgar
Pisani,
l'avenue
du
Président
Kennedy,
la rue
Léon
Blum,
le Boulevard
Henri
Dunant,
la place
de
l'Europe,
l'avenue
Raoul
Laurent
puis
la RD635
*
[pour rejoindre
la RN4
en
direction
de
Paris
au
droit de
l'échangeur
Ouest. Dans
le sens
TROYES
/PARIS
: les
usagers
seront
invités
à suivre
la
déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
avec
la RD384
afin
d'emprunter
la rue
de
Vergy,
la
rue
Jean
Jaurès,
l'Avenue
de
la
République
puis
l'avenue
Roger
Salengro
pour
rejoindre
la RN4
en
direction
de
Paris
au
droit de
l'échangeur
Ouest.
Dans
le sens
CHAUMONT/PARIS
: Au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
Timbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
l'avenue
Général
Giraud,
la
RD2b,
la
RD384,
la rue
de
Vergy,
la rue
Jean
Jaurès,
l'avenue
de
la République
puis
l'avenue
Roger
Salengro
afin
de
rejoindre
la RN4
en
direction
de
Paris
au
droit de
l'échangeur
Ouest.
Dans
le sens
NANCY/CHAUMONT:
les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la RD604
(Meuse),
la
RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis,
l'avenue
Alsace-Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
Henri
Rollin,
la rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
pour
rejoindre
la RN67
en
direction
de
Chaumont
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval.
Dans
le sens
CHAUMONT/TROYES
: Au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
Timbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
l'avenue
Général
Giraud
et la RD2b
pour
rejoindre
le giratoire
de
la
RD384
en
direction
de Troyes.
Dans
le sens
NANCY/TROYES
: les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la RD604
(Meuse),
la
RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis,
l'avenue Alsace-Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
Henri
Rollin,
la rue
Paul
Bert,
l'avenue
Général
Giraud
et la RD2b
pour
rejoindre
le giratoire
de
la
RD384
en
direction
de
Troyes.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
3 jours
ouvrés.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
SajDizier
:
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le
présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés"modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2 du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et 4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et de
la
préfecture
de
la Meuse.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à
monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au :
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
de
la Meuse,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Meuse,
- Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la
Meuse,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la
Meuse,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Bar-le-Duc
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
6
SEP.
2072
Les
Préfètes,
Pour
les Préfètes
et par
délégation,
L'adjoint
au
chef
de
la division
d'exploitation
de
Metz,
Christophe
TEJEDO PRÉFET . Lacti s DE LA LIAUTEMARNE Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités aiité
Fraternité et de la Protection des Populations
SERVICE INCLUSION
ARRÊTÉ N°52-2022-09-000-27 DU 05/09/2022
portant agrément au titre de l’Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale et
de l’Ingénierie Sociale, Financière et Technique
de l'association « UDAF 52 »
dont le siège social est situé à Chaumont, 52000 au 13 rue Victor Fourcault
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 365-1 à 8;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande reçue le 1er juillet 2022 auprès des services de la Préfète de département par l'Association « UDAF 52 », et déclarée complète le 29 août 2022;
VU l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de l'association « UDAF 52 », les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R 365- 4 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'association « UDAF 52 » a demandé un complément d'activités au titre de l‘Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale afin de pouvoir exercer des missions d'Intermédiation Locative ;
CONSIDÉRANT que l'association « UDAF 52», compte tenu de ses statuts, de ses compétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose actuellement, présente les capacités nécessaires pour accomplir les activités susmentionnées sur le département de la Haute-Marne ; |
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'organisme à gestion désintéressée, « UDAF 52 », association loi de 1901; est agréé pour les activités ci-après, visées à l’article R 365-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
° activité 2 : accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement.
Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
. activité 1: Location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ; ° activité 2 :Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM.
° activité 6 : gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2 : L'association « UDAF 52 » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article1 sur le département de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la publication de l'arrêté.
ARTICLE 4: L'association « UDAF 52 » est tenue d'adresser annuellement à la Préfète de département un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire.
La Préfète de la Haute-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 5: Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète du département de la Haute-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
; . . op en Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Foi et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2022-09-00033 DU 06-09-2022
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail :
VU le code de commerce ;
VU le code de ia consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des marchés publics :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits.et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
1/4 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00055 du 8 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 52-2022-08-00066 du 10 août 2022 relatif à la subdélégation de signature en
matière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-après désignés,
à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00055 du 8 août
2022, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et compétences de
la direction.
La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration
relevant des attributions et de la compétence de la direction,
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service «solidarités »
pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de
signature est donnée à Mme Elsa CHARTIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, adjointe à
la cheffe de service, pour les actes relevant du service « solidarités»,
2/4 - Mme Céline LAHITETE, attachée principale d'administration, cheffe du service « inclusion » pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LAHITETE, délégation de signature est donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du service « inclusion » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de catégorie À, chargée de la délégation « aux
droits des femmes et à l'égalité » pour les actes relevant de cette délégation,
- Mme Sylvie KONARSKI, attachée d'administration, chargée de la mission conseil médical
et de la mission conseil de famille pour les actes relevant de ces missions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie KONARSKI, délégation de signature
est donnée à Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service
« solidarités », pour les actes relevant de la mission conseil médical,
- Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« sécurité sanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,
- M. Francesco LUPOSELLA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
« santé et protection animales et environnement », pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francesco LUPOSELLA, délégation de signature
est donnée à Mme Amélie LACROIX, mgénieur de l'agriculture et de l’environnement, adjointe au
chef du service « santé et protection animales et environnement », pour les actes relevant de ce
service,
- Mme Hélène MARECHAU, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service ,« concurrence, consommation et répression des
fraudes » pour les actes relevant de ce service,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MARECHAU, délégation de signature
est donnée à Mme Gaëlle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, adjointe à la cheffe du service « concurrence, consommation et répression
des fraudes » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du système de
l'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,
- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service
«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.
- Mme Christine ROULET, attachée d'administration, cheffe du service «insertion,
compétences, emploi » pour les actes relevant de ce service.
Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la
DDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment aux
courriers électroniques.
3/4 Article 3 : l'arrêté n° 52-2022-08-00066 du 10 août 2022 relatif à la subdélégation de signature
en matière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 6 septembre 2022
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités ef dé la protection des populations
abiknne LOGEROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4/4 PRÉFET Direction départementale de
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2022-09-00034 DU 06-09-2022
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET en qualité de
Préfète de la Haute-Marne:;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00056 du 8 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté n° 52-2022-08-00067 du 10 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00056 du 8 août 2022 susvisé,
subdélégation de signature est donnée à :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, à l'effet de signer et valider dans Chorus
Formulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la
direction,
Le pôle Inclusion, Insertion et Solidarités
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service « solidarités » à
l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104,157 177, 183, 303 et 304,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de
signature est donnée à Mme Elsa CHARTIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la
cheffe du service « solidarités », à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157 177 183,
303 et 304,
- Mme Céline LAHITETE, attachée principale d'administration, cheffe du service « inclusion » à
l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 135, 147, 177,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LAHITETE, délégation de signature est
donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du service
« inclusion », à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 135, 147 177.
Le pôle Services vétérinaires
- M. Francesco LUPOSELLA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service du
service « santé et protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevant de ce
service - BOP 206, BOP 362,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francesco LUPOSELLA, délégation est donnée à
Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service
« santé et protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevant de ce service -
BOP 206, BOP 362,
- Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« sécurité sanitaire de l'alimentation » à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.
2/3 Les actes d'exécution comptables et budgétaires :
- Mme Dominique JOBARD, Mme Estelle VALTON, Mme Sandra LACHENAL et Mme Rajae
MOURADI en qualité de saisisseurs Chorus Formulaires,
- Mme Françoise BLANCHARD, Mme Elsa CHARTIER, Mme Céline LAHITETE, M. Martin
BROISIN, Mme Sandra LACHENAL et Mme Rajae MOURADI pour les actes relevant des BOP 104, 135, 147, 157,
177, 183, 303 et 304 ; M. Francesco LUPOSELLA, Mme Amélie LACROIX, Mme Dominique
JOBARD et Mme Estelle VALTON pour les actes relevant du BOP 206, BOP 362 ; Mme Éléonore
COLLINEAU, pour les actes relevant du BOP 206, en qualité de valideurs Chorus Formulaires,
* validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),
* validation des attestations de services faits.
- Mme Françoise BLANCHARD, Mme Elsa CHARTIER, Mme Céline LAHITETE, M. Martin
BROISIN, Mme Sandra LACHENAL et Mme Rajae MOURADI pour les actes de liquidation des recettes et des dépenses
de toute nature relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; M. Francesco
LUPOSELLA, Mme Amélie LACROIX, Mme Dominique JOBARD et Mme Estelle VALTON pour les actes de
liquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant du BOP 206 et du BOP 362 ; Mme
Éléonore COLLINEAU, pour les actes de liquidation des recettes et dépenses de toute nature relevant
du BOP 206.
Article 2 : l'arrêté n° 52-2022-08-00067 du 10 août 2022 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 6 septembre 2022
La directrice dépañtementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de 14 protection des populations
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HAUTE-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de Son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Adeline DEÉFRAIRE, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts
des entreprises de HAUTE-MARNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 £;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA, CIR, CICE) dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
| contentieuses décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
DEFRAIRE ADELINE Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 5 000 €
KUSA Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Marne
À SAINT-DIZIER le 06/09/2022
Le comptable, respansahle de service des impôts
des entreprises de HAUTE-MARNE,
A
Jezrre JULLIEN
HGertt At Divisionnairé
es Find] ces Publiques