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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DE SEPT 2020
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 08 sept 2022
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 08 sept 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
08
SEPTEMBRE
2022
Convocation du 1%
septembre
2022
ORDRE
DU
JOUR
:
- Modification
de
la commission
municipale
« appel
d’offres
»
- Candidature
à l’appel
à projets
de
l’Ademe
sur
les
réseaux
de
chaleur
dans
les
villes
de
2000
à
50
000
habitants
- Candidature
à l'Appel
à Manifestation
d’Intérêt
(AMD)
intitulé
« Mon
école,
mon
avenir
» du
département
de
l’Eure
pour
le restaurant
scolaire
bas
carbone
- Domaine
privé
: vente
de
2 lots
de
terrains
à bâtir
à extraire
de
la parcelle
nouvellement
cadastrée
B 1383
- Domaine
privé
: vente
d’un
terrain
rue
Caillemare
parcelle
ZA
39
- _
Révision
du
loyer
commercial
du
bureau
de
poste
- _
Remboursement
de
frais
à l’ASL
Clos
du
Bois
Frémont
- Personnel
:créations
de
poste
:
contrat
accroissement
temporaire
d’activité
(administratif)
21
h/semaine
contrat
accroissement
temporaire
d’activité
(technique)10h30
par
semaine
contrat
accroissement
temporaire
d’activité
(technique)
8/35
hebdomadaire
parcours
emploi
compétences
(PEC)
23
h
- _CDG
27:
convention
médiation
préalable
obligatoire
- DPU - Questions
diverses
Le
huit
septembre
deux
mille-vingt-deux,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Sandrine
MENNITI.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mme
Sandrine
MENNITI,
maire,
Mme
VARDON
Chantal,
M.
LECORQ
Denis,
M.
BOCLET
Jean-
Christophe,
adjoints,
Mme
DANNEBEY
Nathalie,
Mme
CHEDMAIL-KERHARO
Laurence,
M.
THIEBAULT
Damien,
M.
WEISS
Kévin,
Mme
LEFORT
Valérie,
Mme
DELOUBES
Annick,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
PIEDNOEL
Denis
donne
pouvoir
à M.
LECOQ
Denis,
Mme
BRIÈERE
Marie
donne
pouvoir
à Mme
LEFORT
Valérie,
Mme
PICHEREAU
Bernadette
donne
pouvoir
à Mme
VARDON
Chantal,
Mme
GEORGES
Sandrine
donne
pouvoir
à Mme
DELOUBES
Annick,
Mme
DEMARE
Cindy
donne
pouvoir
à Mme
MENNITI
Sandrine,
Mme
PICARD
Flavie
donne
pouvoir
à Mme
DANNEBEY
Nathalie,
M.
FORTIN
Anthony
donne
pouvoir
à M.
BOCLET
Jean-Christophe,
Mme
ZAMMIT
Brigitte
donne
pouvoir
à M.
THIEBAULT
Damien,
Mme
LETOURNEUR
Stéphanie
donne
pouvoir
à Mme
CHEDMAIL-KERHARO
Laurence.
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
DELOUBES
Annick
est
élue
Secrétaire.
Approbation
du
conseil
municipal
de
la séance
du
11 juillet
2022
: aucune
observation
n’ayant
été
formulée,
le compte-rendu
est
adopté
à la
majorité
des
membres
présents.
MODIFICATION
DE
LA
COMMISSION
MUNICIPALE
« APPEL
D’OFFRES
»
Vu
la délibération
n°2020-137
en
date
du
19
novembre
2020
fixant
la composition
des
commissions
municipales, Suite
à la
démission
de
M.
Eric
VALLOIS,
il y
a lieu
de
modifier
la composition
de
cette
commission
dont
il était
membre. Le
Conseil
Municipal
décide
de
modifier
cette
commission
comme
suit
:
Madame
Valérie
LEFORT
sera
membre
de
la commission
municipale
«appel
d’offres»
en
remplacement
de
M.
Eric
VALLOIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
la modification.
Titulaires
: Mme
Sandrine
MENNITI
M.
Jean-Christophe
BOCLET
Mme
Brigitte
ZAMMIT
Suppléants
: M.
Denis
LECOQ
M.
Denis
PIEDNOEL
Mme
Valérie
LEFORT
CANDIDATURE
A L
APPEL
À PROJETS
DE
L ADEME
SUR
LES
RESEAUX
DE
CHALEUR
DANS
LES
VILLES
DE
2000
A 50
000
HABITANTS
Madame
le Maire
expose
: L’
ADEME
lance
un
appel
à projets
« une
ville
un
réseau
» pour
accompagner
les
« Etudes
préalables
à la
réalisation
d’un
réseau
de
chaleur
et de
froid
renouvelable
ou
d’une
boucle
d’eau
tempérée
géothermique
auprès
des
villes
et EPCI
de
moins
de
50
000
habitants
».
Il s’agit
de
favoriser
la réalisation
d’études
et faciliter
leur
mise
en
œuvre
en
accompagnant
les
collectivités
dans
la concrétisation
de
leurs
projets
de
réseaux
de
chaleur
renouvelable
et l'ADEME
propose
une
aide
exceptionnelle
jusqu’à
90
%.
Dans
le cadre
création
d’un
réseau
de
chaleur
renouvelable
à partir
de
géothermie
sur
sondes,
la
collectivité
souhaite
engager
une
étude
de
faisabilité
technique,
un
test
de
réponse
du
sol
et un
assistant
à maîtrise
d’ouvrage
(AMO)
afin
de
cadrer
le projet
(choix
du
mode
de
gestion,
accompagnement
pour
sa
mise
en
place)
et de
pouvoir
l’engager
sur
de
bonnes
bases.
A ce
titre,
Madame
le Maire
propose
de
déposer
une
candidature
pour
cet
appel
à projets
sur
la
plateforme
dédiée
à cette
aide
(AGIR).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
Autorise
Madame
le Maire
à déposer
une
candidature
à l’appel
à projets
de
l’ Ademe
sur
les
réseaux
de
chaleur
dans
les
villes
de
2000
à 50
000
habitants
pour
le projet
de
création
d’un
réseau
de
chaleur
renouvelable Autorise
Madame
le Maire
à mener
toutes
les
actions
nécessaires
et signer
tous
documents
afférents
à
Ja présente
opération.
CANDIDATURE
A L'APPEL
A MANIFESTATION
D’INTERET
(AMD
INTITULE
« MON
ECOLE,
MON
_ AVENIR»
DU
DEPARTEMENT
DEL
EURE
POUR
LE
RESTAURANT
SCOLAIRE
BAS
CARBONE
Considérant
l’avis
de
la commission
bâtiment
- travaux
en
date
du
14
mars
2022,
Madame
le Maire
expose
: la
collectivité
a le
projet
de
construire
un
restaurant
scolaire
avec
pour
objectif
que
ce
bâtiment
consomme
peu
d’énergie,
utilise
des
matériaux
biosourcé,
et soit
chauffé
par
de
la chaleur
renouvelable
pour
un
montant
de
travaux
réévalué
à 2
100
000
euros
HT
avec
le maître
d'œuvre. Une
végétalisation
de
la cour
d’école
primaire
est
prévue
dans
le cadre
du
projet.
De
plus,
il s’agit
de
proposer
de
meilleures
conditions
de
travail
pour
le personnel
et d’accueil
plus
adapté
pour
un
nombre
croissant
d’enfants
(ouverture
d’une
10:
classe
en
école
élémentaire).
La
réponse
à l’appel
à manifestation
d’intérêt
(AMI)
du
département
est
nécessaire
pour
cofinancer
le
projet
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
- Autorise
Madame
le Maire
à déposer
une
candidature
à I’
AMI
« mon
école,
mon
avenir»
du
département
de
l’Eure
et une
demande
de
subvention
à hauteur
de
630
000
euros
HT
pour
la construction
d’un
restaurant
scolaire
bas
carbone,
- Autorise
Madame
le Maire
à mener
toutes
les
actions
nécessaires
et signer
tous
documents
afférents
à
la présente
opération.
DOMAINE
PRIVÉ
: vente
de
2 lots
de
terrains
à bâtir
à extraire
de
la parcelle
nouvellement
cadastrée
B 1383
Vu
les
articles
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
le Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la commune, Vu
les
articles
L.2241-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
que
le Conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
et que
cet
avis
est
réputé
donné
à l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
de
cette
autorité,
Considérant
que
les
parcelles
ne
sont
pas
susceptibles
d’être
affectées
utilement
à un
service
public
communal
et que
dans
ces
conditions
il y
a lieu
de
procéder
à leur
aliénation,
Considérant
l’estimation
de
la valeur
vénale
du
bien
établi
par
le service
des
Domaines
par
courrier
en
date
du
27
juillet
2022.
Considérant
une
marge
d’appréciation
de
+ 10%,
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à valider
la cession
des
2 terrains
à bâtir
sis
rue
de
Caumont,
27310
St
Ouen
de
Thouberville,
et d’en
définir
le prix
de
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
14
voix
pour,
4 voix
contre
et 1
abstention
:
+ DECIDE
la vente
de
deux
terrains
à bâtir
: lot
n°1
de
900
m?
environ
et du
lot
n°2
d’une
superficie
d’environ
1000
m°?°
;
+ FIXE
le prix
à hauteur
de
90
€ du
m°
soit
un
montant
de
88
000
€ pour
le lot
n°1
et 99
000
€ pour
le
lot
n°2
;
e AUTORISE
Madame
le Maire,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la
vente
de
ces
parcelles,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
les
frais
étant
porté
par
l’acquéreur.
DOMAINE
PRIVÉ
: vente
d’un
terrain
rue
Caillemare
parcelle
ZA
39
:
Vu
les
articles
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
le Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la commune,
Vu
les
articles
L.2241-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
que
le Conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
et que
cet
avis
est
réputé
donné
à l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
de
cette
autorité,
Considérant
que
la parcelle
n’est
pas
susceptible
d’être
affectée
utilement
à un
service
public
communal
et que
dans
ces
conditions
il y
a lieu
de
procéder
à son
aliénation,
Considérant
l’estimation
de
la valeur
vénale
du
bien
établi
par
le service
des
Domaines
par
courrier
en
date
du
04
novembre
2021.
Considérant
une
marge
d’appréciation
de
10
à 15
%,
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à valider
la cession
du
terrains
sis
rue
Caïillemare,
27310
St
Ouen
de
Thouberville,
et
d’en
définir
le
prix
de
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
18
voix
pour
et 1
abstention
:
- DECIDE
la vente
du
terrain
rue
Caillemare
parcelle
ZA
39
d’une
superficie
d’environ
516
m°
;
- FIXE
le prix
à hauteur
de
54
€ du
m?
soit
un
montant
de
11
500
€;
- AUTORISE
Madame
le Maire,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la
vente
de
ces
parcelles,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
les
frais
étant
porté
par
l’acquéreur.
REVISION
DU
LOYER
COMMERCIAL
DU
BUREAU
DE
POSTE
Madame
le Maire
expose
le calcul
de
la révision
du
loyer
concernant
les
locaux
sis
au
2 rue
de
la Poste
à St
Ouen
de
Thouberville,
Selon
le bail
commercial,
l’indexation
porte
le montant
du
loyer
annuel
au
01
octobre
2022
:
11 666,14
€ soit
2956,99
E/trimestre,
11
827.95
x 116,73
— 11
878,83
€ annuel
soit
2 969,71
€ trimestriel
116,23
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
réviser
le loyer
du
logement
au
ler
octobre
2022
selon
le calcul
ci-dessus. REMBOURSEMENT
A L’ASL
DU
CLOS
DU
BOIS
FREMONT
:
Madame
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
le lotissement
du
Clos
du
Bois
Frémont
a été
rétrocédé
à la
commune
depuis
le 7
avril
2022.
Cependant
l’ASL
du
Bois
Frémont
continue
à régler
les
factures
concernant
l’éclairage.
H convient
donc
de
rembourser
les
factures
suivantes
a ASL
du
Clos
du
Bois
Frémont
:
>
Facture
N°
10147603703
du
11/04/2022
d’un
montant
de
23.94
€
—
Facture
N°
101490717902
du
07/05/2022
d’un
montant
de
21.23
€
—
Facture
N°
10150964962
du
07/06/2022
d’un
montant
de
19.46
€
—
Facture
N°
10152478559
du
03/07/2022
d’un
montant
de
16.24
€
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité,
de
rembourser
la
somme
de
80,87
€ à
l’ASL
du
Clos
du
Bois
Frémont.
Cette
dépense
sera
inscrite
au
budget
principal
2022.
PERSONNEL
: CREATION
POSTE
CONTRAT
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
(ADMINISTRATIF)
21h/semaine
:
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
3 I 1°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
un
renforcement
au
poste
d’accueil
(accueil
physique
et téléphonique,
diverses
tâches
de
secrétariat,
gestion
des
rendez-vous
des
élus...)
à la
mairie.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
15
voix
pour
et 4
abstentions,
décide
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d’activité
relevant
du
grade
d’adjoint
administratif
territorial
contractuel
afin
de
renforcer
l’accueil
de
la mairie
pour
une
durée
de
21
h
hebdomadaire. La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à l’indice
brut
et majoré
en
cours,
à laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et indemnités
en
vigueur.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6411
du
budget.
PERSONNEL
: CREATION
POSTE
CONTRAT
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
(TECHNIQUE)
19
h 30
mn/semaine
:
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
3 I 1°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
l’ouverture
d’une
10ëw
classe
et qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
un
renforcement
du
service
auprès
de
l’école
maternelle
et remplacer
un
agent
en
temps
partiel
de
droit
(70
%)
sur
une
durée
de
service
de
10
h30
mn
par
semaine.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à lrunanimité,
décide
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d’activité
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
contractuel
pour
le poste
précisé
ci-dessus.
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à l’indice
brut
et majoré
en
cours,
à laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et indemnités
en
vigueur.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6411
du
budget.
PERSONNEL
: CREATION
POSTE
CONTRAT
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
(TECHNIQUE)
8 h/hebdo
:
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
3 I 1°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
l’ouverture
d’une
10ëclasse
et qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
un
renforcement
du
service
sur
la pause
méridienne
pour
l’accompagnement
des
enfants
au
restaurant
scolaire
et la
surveillance
des
enfants
dans
la cour
des
écoles
pour
une
durée
de
service
de
2
h. Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
de
créer
deux
emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d’activité
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
contractuel
afin
de
renforcer
le service
sur
la pause
méridienne
pour
l’accompagnement
des
enfants
au
restaurant
scolaire
et la
surveillance
des
enfants
dans
la cour
de
l’école
sur
une
durée
de
2h
par
jour.
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à l’indice
brut
et majoré
en
cours,
à laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et indemnités
en
vigueur.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6411
du
budget.
CREATION
DE
POSTE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
DU
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES Madame
le Maire
informer
l’assemblée
:
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
ont
été
transformés
par
le dispositif
du
parcours
emploi
compétences
(PEC)
dans
le but
de
faciliter
l’insertion
professionnelle
des
personnes
éloignées
de
l'emploi. La
mise
en
œuvre
du
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le triptyque
emploi-formation-
accompagnement
: un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à la
formation
et un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le service
public
de
emploi,
avec
pour
objectif
l’inclusion
durable
dans
l’emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Notre
commune
décide
donc
d’y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
perspective
d’aider
un
demandeur
d’emploi
à s’insérer
dans
le monde
du
travail.
La
personne
sera
recrutée
dans
le cadre
d’un
contrat
de
travail
de
droit
privé.
Ce
contrat
bénéficie
des
exonérations
de
charges
appliquées
aux
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi.
La
durée
hebdomadaire
afférente
à l’emploi
est
de
23h
par
semaine.
La
durée
du
contrat
est
de
11
mois
(renouvelable
de
6 mois
à 1 an)
et la
rémunération
doit
être
au
minimum
égale
au
SMIC.
Madame
le Maire
propose
de
créer
un
emploi
dans
le cadre
du
parcours
emploi
compétences,
dans
les
conditions
citées
ci-dessus
pour
le poste
d’agent
technique
polyvalent.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
- décide
de
créer
un
poste
d’agent
technique
polyvalent
dans
le cadre
du
dispositif
du
parcours
emploi
compétences - autorise
Madame
le Maire
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ce
recrutement. CDG_27_:
ADHESION
DE
LA
COLLECTIVITE
A LA
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
— CONVENTION
Mme
le Maire
indique
que
le Centre
de
Gestion
de
l’Eure
propose
aux
collectivités
et EPCI
affiliées
et
non
affiliées
de
signer
une
convention
pour
la mise
en
place
de
la Médiation
Préalable
Obligatoire.
La
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
:
Il est
expliqué
que
la médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
les
parties
à un
litige
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends. Les
procédures
amiables
sont
un
moyen
de
prévenir
et de
résoudre
plus
efficacement
certains
différends,
au
bénéfice
:
- des
employeurs
territoriaux
qui
peuvent
souhaiter
régler,
le plus
en
amont
possible
et à
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents
et ce,
dans
le respect
des
principes
de
légalité
et de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d’ordre
public
(interdiction,
par
exemple,
pour
les
personnes
publiques
de
payer
une
somme
non
due)
;
- des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l’échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et moins
onéreuse
;
- des
juridictions
administratives
elles-mêmes
: les
procédures
amiables
permettent,
lorsqu’elles
aboutissent,
de
réduire
le volume
des
saisines
et lorsqu’elles
échouent,
de
faciliter
l’instruction
par
le
juge
des
affaires,
l’objet
des
litiges
ayant
été
clarifié
en
amont.
La
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
déclenche
automatiquement
un
processus
de
médiation.
Elle
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
et suspend
les
délais
de
prescription.
Dans
une
durée
estimée
à trois
mois
maximums,
le médiateur
tente
d'amener
les
parties
à trouver
un
accord,
formulé
par
écrit
et susceptible
d'homologation
par
le juge
administratif.
I revient
aux
centres
de
gestion,
désignés
médiateurs
comme
personne
morale,
de
désigner
les
personnes
physiques
les
représentant,
chacun
pour
ce
qui
le concerne.
La
personne
physique
désignée
par
le centre
de
gestion
pour
assurer
la mission
de
médiation
doit
5 posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la qualification
requise
eu
égard
à la
nature
du
litige. Elle
s'engage
expressément
à se
conformer
au
Code
National
de
déontologie
du
médiateur
et notamment
à accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
La
médiation
préalable
obligatoire,
d’abord
expérimentale,
a fait
l’objet
d’une
pérennisation
et ce,
conformément
aux
termes
de
la loi
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
articles
27
et 28,
qui
prévoit
:
Titre
IV
: SIMPLIFICATIONS
PROCÉDURALES
(Articles
27
à 30)
Article
27
: Le
code
de
justice
administrative
est
ainsi
modifié
:
1°
Le
dernier
alinéa
de
l'article
L.
213-5
est
supprimé
;
2°
Le
chapitre
IIT
du
titre
[er
du
livre
IT est
complété
par
une
section
4 ainsi
rédigée
;
Section
4 «
Médiation
préalable
obligatoire
»
« Art.
L.
213-11.-Les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
qui
concernent
la situation
de
personnes
physiques
et
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
en
Conseil
d'Etat
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Ce
décret
en
Conseil
d'Etat
précise
en
outre
le médiateur
relevant
de
l'administration
chargé
d'assurer
la médiation
».
« Art.
L. 213-12.-Lorsque
la
médiation
constitue
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
son
coût
est
supporté
exclusivement
par
l'administration
qui
a pris
la
décision
attaquée.
« Art.
L. 213-13.-La
saisine
du
médiateur
compétent
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à courir
à compter
de
la
date
à laquelle
soit
l'une
des
parties,
soit
les
deux,
soit
le médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la
connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée.
« Art.
L. 213-14.-Lorsque
le Défenseur
des
droits
est
saisi
dans
son
champ
de
compétences
d'une
réclamation
relative
à une
décision
concernée
par
la
médiation
préalable
obligatoire,
cette
saisine
entraîne
les
mêmes
effets
que
la
saisine
du
médiateur
compétent
au
titre
de
l'article
L. 213-11.
»
Article
28
Après
l'article
25-I
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il est
inséré
un
article
25-2
ainsi
rédigé
: « Art.
25-2.-Les
centres
de
gestion
assurent
par
convention,
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l'article
L.
213-
11
du
code
de
justice
administrative.
.... «
Les
dépenses
afférentes
à l'accomplissement
des
missions
mentionnées
aux
deux
premiers
alinéas
du
présent
article
sont
financées
dans
les
conditions
fixées
à
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
22.
»
—
En
cas
de
signature
avec
le Centre
de
gestion,
cela
aura
pour
conséquence
l’obligation
faite
à
nos
agents
de
saisir
le médiateur
du
Centre
de
gestion
avant
de
pouvoir
effectuer
des
recours
au
Tribunal
administratif,
pour
certains
actes.
Le
décret
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
précise
dans
ses
articles
3 et
4 que
:
les
agents
publics
concernés
par
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
sont
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
employés
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
ayant
préalablement
conclu,
avec
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
dont
ils
relèvent,
une
convention
pour
assurer
la
médiation
préalable
Obligatoire.
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
est
donc
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
d’une
collectivité
ou
EPCI,
à l'encontre
exclusive
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et 15,
17,
18
et 35-2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé
:
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
6 employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.
131-
10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
ies
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
susvisés.
Le
coût
estimatif
de
la fonction
est
de
49,80
€ /
heure
travaillée,
(tarif
actuel
en
2022).
La
signature
de
la convention
n’entraine
aucune
dépense.
Seule
la saisine
d’un
agent
du
médiateur
et la
mise
en
place
de
ladite
médiation
déclenche
une
tarification,
à la
charge
exclusive
de
l’employeur.
Il est
proposé
au
conseil
Municipal
:
- d'approuver
les
termes
de
la convention
jointe
en
annexe
et d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
l’Eure.
- de
prévoir
l’inscription
au
budget
de
crédits
afférents
- d’autoriser
Madame
le Maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
- approuve
les
termes
de
la convention
jointe
en
annexe
et autorise
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
l’Eure.
- prévoit
l’inscription
au
budget
de
crédits
afférents
- autoriser
Madame
le Maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VU
la délibération
du
31
août
2007
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et urbanisables
de
la Commune
figurant
au
plan
local
d’urbanisme,
VU
Particle
R 213.8
du
code
de
l’urbanisme
modifié
par
la loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
et
le décret
n°
86-516
du
14
mars
1986,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
de
droit
de
préemption
sur
les
propriétés
suivantes
:
- Propriété
de
M.
et
Mme
THIERRY
Alain
et
Antoinette
Sise
143
route
nationale
Cadastrée
B 907
partie,
Propriété
de
SCI
MILLAUR
Sise
17
place
Caillemare
Cadastrée
ZA
144,
Propriété
de
Mme
Stéphanie
VERNIN
Sise
69
route
nationale
- vente
de
la
moitié
du
bien
Cadastrée
D 532,
534,
410,
531
et 535,
Propriété
de
M.
DUBOC
Jean-Marc
Sise
58
la
Miraie
Cadastrée
B 787
Propriété
de
Mme
Mathilde
NAFTEL
Sise
21
rue
des
Jouveaux
Cadastrée
C 286
INFOS
DIVERSES
:
Mme
Chantal
VARDON
informe
de
la modification
intervenue
au
restaurant
scolaire
concernant
la prise
des
repas
des
enfants
du
CP
en
même
temps
que
les
enfants
de
la maternelle
et avoir
eu,
de
la part
du
personnel,
des
bons
retours
sur
cette
nouvelle
organisation.
Le
Conseil
municipal
propose
de
refaire
des
animations
et des
ateliers
encadrés
à des
groupes
d'élèves
durant
la pause
méridienne
comme
il l’avait
déjà
été
fait
afin
d’occuper
les
enfants.
Nous
faisons
appel
à des
personnes
bénévoles
qui
souhaiteraient
intervenir.
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
lPacquisition
d’un
désherbeur
mécanique
afin
de
faciliter
l’arrachage
des
mauvaises
herbes.
Cette
machine
est
efficace
sur
différents
types
de
sols
:
terrains
sablonneux,
graviers
ou
chemins
de
terre.
Fin
de
la
séance
à 20
h 54.
Madame
le
Maire
Sandrine
MENNITI