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Procès Verbal - 9. constitution de servitude avec reseau gds regularisation
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9. constitution de servitude avec reseau gds regularisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2023-2609-09
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 15
Nombre de pouvoirs : 2
Publié le 28 septembre 2023
Conseil municipal du 26 septembre 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve, Mme ERNE-HEINTZ
Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, M. KRENCKER Julien, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine, Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, Mme ZEISSLOFF Patricia
Absents : Mme BAUER Carine qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. URBAN Jean-Marc qui donne pouvoir à Mme ERNE-HEINTZ Valentine, Mme JOST Anne Secrétaire de séance : Mme NIESS Laetitia
9. OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE AVEC RESEAU GDS - REGULARISATION
Vu la délibération du conseil municipal n° 2 du 26 avril 2016,
Monsieur le maire indique qu’une délibération a été prise le 26 avril 2016 maïs que celle-ci était incomplète. En effet, il est nécessaire de préciser les parcelles concernées par la servitude consentie à Réseaux GDS pour faire passer une conduite de gaz dans les chemins ruraux appartenant à la commune de Berstett :
Section Numéro Lieudit Surface
39 111 Hohmarkstein 12,87 ares
39 115 Wiesental 40,16 ares
40 111 Prechtersmatt 04,43 ares
40 112 Prechtersmatt 07,23 ares
TOTAL 64 ares 69
Après délibération, le conseil municipal :
- ACCEPTE la servitude avec Réseau GDS sur les parcelles citées plus haut,
- AUTORISE le maire à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20230926-2023-2609-09-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023