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Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250209 01 autorisation de travaux et constitution de servitudes sdea)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département du Bas-Rhin 2025-0209-01 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 13
Nombre de pouvoirs : 2
Affiché le 4 septembre 2025
Conseil municipal du 2 septembre 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE HEINTZ Valentine, M.
GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M.
REYMUND Antoine, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents excusés : M. BOHR Freddy qui donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia, M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à Mme BAUER Carine, M. KRENCKER Julien et M. URBAN Jean-Marc
Secrétaire de séance : Mme ZEISSLOFF Patricia
1.OBJET_: AUTORISATION DE TRAVAUX ET CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE AU PROFIT DU SDEA ALSACE-MOSELLE
Monsieur Jean-Claude LASTHAUS, Maire de la Commune de BERSTETT, Vice-Président
de la Communauté de Communes du Kochersberg et Président de la Commission Locale du
bassin de la Souffel du SDEA, déclare ne prendre part ni au débat ni au vote et quitte la salle.
Madame Valentine ERNE-HEINTZ, Première Adjointe au Maire, expose aux membres du
Conseil municipal que le Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle
a, dans le cadre de ses compétences en matière d’assainissement, pour projet d’installer un
réseau d’assainissement sur la Commune de BERSTETT, impliquant l’implantation de
conduites d’assainissement et de regards dans l’emprise des parcelles appartenant à la
Commune ci-dessous-exposées, et nécessitant l’inscription au livre foncier d’une servitude
entre le SDEA Alsace-Moselle et la Commune de BERSTETT pour l’implantation et le
maintien de ces ouvrages.
Les parcelles susvisées, libres de toute exploitation, sont cadastrées comme suit :
COMMUNE LIEU-DIT SECTION PARCELLE SURFACE
BERSTETT / 38 382/256 10,54 ares
BERSTETT PRECHTERSMATT | 40 112 7,23 ares
En conséquence, Madame Valentine ERNE-HEINTZ demande au Conseil municipal de se
prononcer :
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250904-20250209-01-AI
Date de télétransmission : 04/09/2025
Date de réception préfecture : 04/09/2025 Département du Bas-Rhin 2025-0209-01 Arrondissement
de Saverne
- sur le démarrage des travaux d’implantation de conduites d’assainissement et de
regards, envisagés par le SDEA Alsace-Moselle dans l’emprise des parcelles
susvisées, par la signature d’un certificat d’autorisation de travaux ;
- sur la mise en place, à l’issue des travaux, d’une servitude foncière en la forme
administrative de pose et de passage des conduites d’assainissement et des regards
dans l’emprise des parcelles susvisées.
Décision du Conseil municipal
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.1311-13, L.1311-14, L.2121-29, L.2122-21, L.2122-26 et L.2241-] ;
CONSIDERANT QUE les ouvrages réalisés relèvent de l’intérêt général et d’une mission de
service public et qu’ils bénéficieront notamment aux usagers de la Commune à ce titre ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Première Adjointe au Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’approuver la réalisation par le SDEA Alsace-Moselle des travaux d’installation de
conduites d’assainissement et de regards dans l’emprise des parcelles cadastrées
section 38 n°382/256 et section 40 n°112 d’une superficie respective de 10,54 ares et
de 7,23 ares ;
e D’autoriser la constitution d’une servitude foncière en la forme administrative de
pose et de passage des conduites d’assainissement et des regards dans l’emprise des
parcelles susmentionnées, précisant les modalités d’entretien et d’accès ;
e De charger les services compétents du SDEA Alsace-Moselle de procéder à la
rédaction de ladite servitude foncière et d’engager les démarches d’inscription au livre
foncier, notamment en donnant pouvoir et procuration à Monsieur le Président
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER à l’effet de requérir cette inscription sur le fonds
servant ;
e D’autoriser Madame Valentine ERNE-HEINTZ à signer le certificat d’autorisation de
travaux, l’acte administratif de constitution de servitude à intervenir et tous les
documents y relatifs.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
a secrétaire de séance,
AÆMRAÎIX
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250904-20250209-01-AI
Date de télétransmission : 04/09/2025
Date de réception préfecture : 04/09/2025