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Procès Verbal - 9. actualisation tarifs tlpe au 01012024
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9. actualisation tarifs tlpe au 01012024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Département du Bas-Rhin 2023-3005-09 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 13
Nombre de pouvoirs : 5
Publié le 1% juin 2023
Conseil municipal du 30 MAI 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, M. KRENCKER Julien, M. LUX Pierre, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, M. URBAN Jean-
Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia
Absents : M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, Mme ERNE-HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, Mme JOST Anne qui donne pouvoir à Mme NIESS Laetitia, M. MARTINI Matthieu qui donne pouvoir à M. LUX Pierre, M. REYMUND Antoine qui donne pouvoir à Mme ROHFRITSCH Anne- Marie
Secrétaire de séance : Mme MERCK Martine
9. OBJET : DELIBERATION ACTUALISANT LES TARIFS DE LA TAXE
LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - TARIFS APPLICABLES A
COMPTER DU 1EFR JANVIER 2024
Par délibération du 21 octobre 2008, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal d’actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du 1“ janvier 2024.
En effet, le CGCT prévoit que chaque année avant le 1° juillet, le conseil municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de la commune dans une proportion maximum égale à l’évolution de l’indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L2333-12 du CGCT) et ce, sous réserve que l’augmentation ne dépasse pas 5 € par m° par rapport à l’année précédente (article L2333-11 du CGCT).
Tarifs TLPE
Applicables à compter du 1° janvier 2024 (par m° et par an)
A/ Enseignes (article L 2333-9-B-3° du CGCT)
Exonération pour surface < 7 m°
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu A. Snnerficie Sim? J1 = Superficie <12 m° | 2m°
m
membres
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20230530-2023-3005-09-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 Département du Bas-Rhin 2023-3005-09 Arrondissement
de Saverne
Moins de 50 000 17,70 € 35,40 € 70,80 €
habitants
B/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) (article L 2333-9- B-1° et 2° du CGCT)
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu
et place des communes
membres
Superficie <50 m? Superficie>S0m”
Moins de 50 000 17,70 € 35,40 €
habitants
B/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) (article L 2333-9-B-1° et 2° du CGCT)
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu
et place des communes
membres
Superficie <50 m° Superficie>5S0m?
Moins de 50 000 53,10 € 106,20 €
habitants
Le conseil municipal, après délibération,
Décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à partir du 1°" janvier 2024.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Pour Copié conforme,
La secrétaire de séance
Martine MERCK
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20230530-2023-3005-09-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023