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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Acte - 5. regularisation rd pt reit actes servitudes sdea)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin 2023-2609-05 Arrondissement de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 15
Nombre de pouvoirs : 2
Publié le 28 septembre 2023
Conseil municipal du 26 septembre 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve, Mme ERNE-HEINTZ
Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, M. KRENCKER Julien, M.
LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine, Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, Mme ZEISSLOFF Patricia
Absents : Mme BAUER Carine qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. URBAN Jean-Marc qui donne pouvoir à Mme ERNE-HEINTZ Valentine, Mme JOST Anne Secrétaire de séance : Mme NIESS Laetitia
5. OBJET : ACTE D’ECHANGE ET DE REGULARISATION FONCIERE - ROND-
POINT DE REITWILLER - SERVITUDE FONCIERE AVEC LE SDEA
Vu la délibération n° 3 du 23/02/2021,
Vu la délibération n°2 du 27 juin 2023,
Monsieur le maire explique que cette constitution de servitude intervient dans le cadre d’une régularisation foncière suite à la réalisation d’un Rond-Point sur la RD31 à Reitwiller en 2004
La commune est propriétaire de la parcelle n° 390/233 section 393-24 pour une contenance de 0,17 ares, celle-ci doit être cédée au riverain dans le cadre de l’échange. Une canalisation d’eau potable et d’assainissement est présente et la commune doit consentir conventionnellement au SDEA une servitude réelle et perpétuelle de pose et de passage de la canalisation d’eau potable et de la canalisation d’assainissement.
Le conseil municipal après avoir délibéré,
- AUTORISE le maire à signer l’acte administratif de constitution de servitude foncière avec le SDEA pour la parcelle sise section 393/24 n° 0390/0233 d’une contenance de 0,17 ares et tout autre document nécessaire à l’exécution de la délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20230926-2023-2609-05-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023