Compte-Rendu - compte rendu CM 2023 04 13

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Compte-Rendu - compte rendu CM 2023 04 13 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 2023 04 13)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Page 1 sur 5

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

********

Séance du 13 Avril 2023

Date de convocation des membres du Conseil : le 6 avril 2023

Sous la Présidence de Mme Virginie ZIMMERMANN, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou représentés :

BELIN Philippe, HATT Roland, HERRMANN Jacques, ANSTETT Eric représenté par ZIMMERMANN Virginie, MOSER Sandrine, STEINBACH Jean-Frédéric à partir de la délibération 16, HUGEL Jean-Luc, ZIMMERMANN Virginie, GRANDPIERRE Raphaël, JUCH Denis représenté par HATT Roland, HARTER Adrien à partir de la délibération 15, LITT Noémie, WENDLING Pascal

Pouvoirs : ANSTETT Eric à ZIMMERMANN Virginie, JUCH Denis à HATT Roland Secrétaire de séance : RICHARDOT Marie-Hélène

Absent ou excusé : Jean-Marc HORNY, HAAG CASSAIGNE Laure

Procès-verbal de la séance du 28/03/2023 approuvé à l’unanimité

Ordre du jour du 13 Avril 2023

Délibération DCM 2023-13

9. Autres domaines de compétences

9.2 Autres domaines de compétence des départements

Approbation contrat territoire ouest alsace Saverne Molsheim avec la CEA

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :

- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ; - en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant. Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :Page 2 sur 5

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;

- Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

• approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités. • autorise Madame le Maire à signer le Contrat précité,

• charge Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération. .Page 3 sur 5

Délibération DCM 2023-14

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Assurance statutaire-mandat d'étude

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE Mme Le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Page 4 sur 5

Délibération DCM 2023-15

7. Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Subventions d’équipement 2023

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les subventions d’équipement doivent faire l’objet d’une délibération. Elle rappelle que la commune a inscrit à son budget 2023, la somme de 24 000 euros pour couvrir le montant des sommes qui lui seront demandées par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour le financement de l’école Au Clair de Lune. En effet, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a contracté deux emprunts, l’un initialement auprès de la Caisse des dépôts, l’autre en 2021 auprès de la Caisse d’Epargne. Chaque année, les communes membres du « Clair de Lune » remboursent leur part de capital des emprunts. En 2023, le montant à rembourser par la commune s’élève à la somme de 23 232.24 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Mme le Maire à mandater la somme de 23 232.24 euros

au compte 2041512 « subventions GFP de rattachement-Bâtiments et installations » au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, à réception de l’avis de somme à payer.

AUTORISE Mme Le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération DCM 2023-16

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Projet de création de Maison d’Assistantes Maternelles et travaux afférents

Mme le Maire informe les conseillers que le projet de création d’une MAM dans les anciennes salles de classe de l’école a bien avancé et en fait présentation aux conseillers municipaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De valider le projet de création d’une MAM dans l’ancienne école d’une capacité d’accueil maximum de 20 enfants

• De solliciter les aides financières pour effectuer les travaux (notamment une participation de la CAF) et signer tout document s’y rapportant

• De réaliser les travaux pour un montant maximum de 50 000 € TTC

Délibération DCM 2023-17

4. Fonction publique

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Création d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 28/35ème) à compter du 3 mai 2023, pour les fonctions d’agent technique en milieu rural.

Délibération DCM 2023-18

8. Domaines de compétences

8.9 CulturePage 5 sur 5

Désignation d’un référent pour l’AIPZ

L’AIPZ (Association Intercommunale du Pays de la Zorn) souhaite qu’un référent soit désigné dans chaque commune.

M. Raphaël GRANDPIERRE propose d’être ce référent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la proposition de M. Raphaël GRANDPIERRE comme référent auprès de l’AIPZ.

Délibération DCM 2023-19

3. Domaine et patrimoine

3.2 Aliénations

Régularisation cession de parcelle à SNCF Réseau

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite aux travaux liés à la LGV, il reste une parcelle dont SNCF Réseau s’est porté acquéreur mais pour laquelle l’acte n’a pas encore été régularisé. Il s’agit de la parcelle cadastrée section 32 n°123 pour une surface de 882 m². L’indemnité principale s’élève à 882.00 €, le réemploi à 44.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Mme le Maire à signer l’acte notarié se rapportant à la cession de la parcelle S32 N°123 moyennant le prix convenu ci-dessus et toute formalité se rapportant à cette affaire.

Compte-rendu des décisions du Maire

• Validation devis RESOFEU & EAU pour remplacement système d’alarme à la salle polyvalente pour 2 400 € TTC

• Validation devis SCHILLER pour défibrillateur mairie pour 1 663.50 € TTC • Validation devis SCHILLER pour défibrillateur salle (remplacement) pour 1 186.20 € TTC

Liste des délibérations du 13 Avril 2023 :

1 Approbation contrat territoire ouest alsace Saverne Molsheim avec la CEA 2 Assurance statutaire-mandat d'étude

3 Subventions d’équipement 2023

4 Projet de création de Maison d’Assistantes Maternelles

5 Création d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial

6 Désignation d’un référent pour l’AIPZ

7 Régularisation cession de parcelle à SNCF Réseau

Nom prénom fonction signature

ZIMMERMANN

Virginie Maire

RICHARDOT Marie-

Hélène

Secrétaire de mairie

Secrétaire de séance