Compte-Rendu - compte rendu 2021 04 26

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Compte-Rendu - compte rendu 2021 04 26 Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2021 04 26)Thèmes du document : Banque, Éducation, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AVRIL 2021

Le 26 avril deux mil-vingt-un, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Maison de Services, sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.

 Convocation du 19 avril 2021

 Présents : MM. Payen Jean-Paul -Bouchard Patrick - Mahé Béatrice - Gaillard Wilfrid - Legendre Nadia- Vallée Jean - Roselier Laëtitia - Delamarche Anita - Bognot Richard - Carré Sandra - Prod’homme Dominique - Paredes Santiago – Dupont Cécile - Lebailly Adrien - - Coasnes Eric - Duval Philippe

 Absents/Excusés : Mrs Notot Jacques, Mmes Thevenot Joanne, Germain Lydia  Procuration : Mr Jacques Notot donne procuration à Mr Jean-Paul Payen  Secrétaire de séance : Mr Prodhomme est désigné conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

DELEGATION AU MAIRE - ARTICLES L-2122.22 ET L-2122.23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 accordant délégation, le Maire a signé un devis :

- Agence Campanaire Bodet pour le remplacement du moteur de volée et axe moteur tintement sur cloche 3 pour un montant de 2416.80€ TTC

- Melain Motoculture pour une tondeuse autoportée Iseki pour un montant de 17 022.97€ TTC (reprise de l’ancienne tondeuse déduite)

- Fem Dimages pour la création d’un book photo de la commune pour un montant de 600€ TTC

M. Lebailly constate que l'entreprise Fem Dimages est Bréhalaise et s'interroge si un devis a été proposé à l'entreprise Cérençaise Studio 17, ayant aussi les compétences adéquates. Monsieur le Maire répond que la commission Communication/évènementiel, réunie le 3 décembre dernier, a sollicité les trois professionnels suivants: Fem Dimages, Philippe Fauvel et MF Photographie & Film. Malheureusement, Studio 17 a été oublié dans cette consultation

1- VOTE DU HUIS CLOS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, le conseil municipal peut se réunir en tout lieu sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique, en cas d’impossibilité technique, le conseil municipal doit autoriser le huis clos.

Vu l’entrée en vigueur de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 présentant un certain nombre de dispositifs dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, en particulier ceux présentés par le maire ci-dessus,

Vu la convocation du 19 avril 2021 pour la présente réunion du conseil municipal précisant le huis clos pour l’organisation de cette réunion,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18 autorisant le huis clos en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité technique de mettre en ligne les débats ;Séance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE le huis clos pour la séance à venir

2- FINANCES : EMPRUNT PÔLE DE SANTE

Monsieur Bouchard, Adjoint au maire, fait état de l’avis de la commission des finances, réuni le 23 avril dernier, sur les deux propositions de financement faites par le crédit agricole et la caisse d’Epargne.

Après étude, la commission des finances propose au conseil municipal de retenir l’offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal

- DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole, un emprunt aux conditions de taux en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution du prêt suivant :

- Prêt sur 25 ans

Prêt de 1 130 000,00 €, d’une durée maximale de 25 ans, destiné à assurer le financement du projet de pôle de santé pluri professionnel et dont le remboursement s’effectuera par trimestre, au taux fixe de 0.89%. Amortissement à capital constant et à échéance trimestriel. Frais de dossier : 1130 € - classification gissler : 1A

- Le remboursement anticipé du prêt engendrera des indemnités de gestion de 2 mois d’intérêts calculés au taux d’intérêts du prêt sur le capital remboursé par anticipation et des indemnités financière de 6% du capital remboursé par anticipation.

- le différé d’amortissement sera possible sur une période de 12 mois

- De prendre l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts,

- De prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin les impositions nécessaires,

- De conférer en tant que de besoins toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

3- FINANCES : DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de la demande des services de la trésorerie de prise en charge de la correction d’imputation du versement d’une avance de l’agence de l’eau en 2020, il est nécessaire d’ouvrir de nouveau crédit afin de procéder à ces écritures. Monsieur Payen précise que cette demande est arrivée après le vote du budget.

Section investissement:

o Ouverture de crédit au compte 13111/13, section dépenses pour un montant de 101 180€,

o Ouverture de crédit au compte 1681/16, section recettes, pour un montant de 101 180 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de procéder à l’ouverture de crédits suivants :Séance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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Section investissement:

o Ouverture de crédit au compte 13111/13, section dépenses pour un montant de 101 180€,

o Ouverture de crédit au compte 1681/16, section recettes, pour un montant de 101 180 €,

4- FINANCES : TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider les tarifs communaux de 2021, après avis favorable de la commission des finances,

Location de la salle des fêtes

Grande salle Plein tarif (hors commune) -30 % (commune de Cérences)

1 journée 150 € 105 €

2 jours 180 € 126 €

3 jours 200 € 140 €

½ journée (matin ou après-midi) 60 € 42 €

Petite Salle Plein tarif (hors commune) -30 % (commune de Cérences)

1 journée 40 € 28 €

2 jours 90 € 63 €

½ journée (matin ou après-midi) 30 € 21 €

Location de la grande salle et du gite

90 € pour une soirée à la salle des fêtes et ajouter tarifs location gîte

Tarifs des fournitures et/ou consommables

Mise à disposition gratuite de la vaisselle

Gaz 3,70 € / m3

Electricité  0,15 € par Kw/h (HC)  0,20 € par Kw/h (HP)

L’acompte devra intervenir 6 mois maximum avant la date de la location et le solde devra être versé 1 mois

avant la date effective de la location. Le montant de la caution sera équivalent au prix de la location.

Les conditions d’annulation du fait du client après paiement du solde sont les suivantes : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée auprès du prestataire (commune). Pour toute annulation du fait du client et sauf en cas de force majeure, la somme due à la commune à titre d’indemnisation sera la suivante :

Annulation plus de 30 jours avant le début de

la location

Retenue de 10 % du montant de la location avec

un minimum de 30,50 €

Annulation entre le 30ème et 21ème jour inclus

avant le début de la location

Retenue de 25 % du prix de la location

Annulation entre le 20ème et 7ème jour inclus

avant le début de la location

Retenue de 50 % du prix de la location

Annulation à moins de 7 jours avant le début

de la location ou non présentation

Retenue de l’intégralité du prix de la location

Mise à disposition de la salle des fêtes pour une activité à l’annéeSéance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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230 €/an

Location de la Maison des Services Publics

50 € de location avec dépôt de chèque de caution de 100 €

16 € par jour 8 € par demi-journée

2 €/ heure pour activités à but lucratif (petites salles)

Mise à disposition de la Maison des Services Publics pour une activité à l’année

125 €/an

Location du gîte

Basse saison Haute saison

Nuitée / gîte complet* 350€ 450€

WE / gîte complet*

(du vendredi 16h au dimanche

10h)

600€ 750 €

Semaine / gîte complet 1500€ 1900€

Draps / personne 12€ 12€

Forfait ménage / gîte complet 250€ 250€

*jours fériés tarifs haute saison

Droits de place sur le marché

 0,80 € /mètre jusqu’à 5 mètres, et augmenté de 0,20 € par mètre linéaire supplémentaire  1 € par borne électrique

Divers

Emplacement cirque 15 €

Droits de place pour camion outillage 40 €

Abonnements annuels aux ateliers sportifs

Pour les habitants de Cérences 15 €

Pour les participants hors commune 20 €

Frais de restauration

Ecole Publique J. PREVERT

Pour les habitants de Cérences 3,70 €

Pour les participants hors commune 4,50 €

Ecole Privée Notre Dame et Association Familles RuralesSéance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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3,70 €

Autres tarifs de restauration communs aux écoles et à l’association Familles Rurales

Repas minute élève 4,60 €

Repas adulte ALSH 5,30 €

Repas minute adulte 6,30 €

Défaut d’inscription ≥ 1 mois 4,60 €

Aire de camping-car

Stationnement sur l’aire de Camping Car Gratuité Accès borne Camping Car

(vidange, alimentation en eau)

2 € le jeton

Tarifs du cimetière

30 ans 50 ans

Concession

emplacement caveau

(3,36 m2)

240 € 380 €

Columbarium 650 €

Emplacement cave urne 160 € 240 €

Caveau provisoire – du

1er au 6ème jour

20 €

Caveau provisoire – du

6ème jour à la fin du délai

légal ( 6 mois)

5€ / Jour

Concession de fosse

pleine terre

100 € 180 €

Mediathéque

abonnements 10€ / adultes

5€ / étudiants, demandeurs d’emploi et

bénéficiaires des minima sociaux

Gratuit pour les moins de 18 ans

Et assistantes maternelles pour l’emprunt de

livres enfants

Autres tarifs Carte d’abonnement perdue : 2€

Amende pour livre non rendu lors de la 2ème

relance : 1€

Amende pour livre non rendu lors de la 3ème

relance : 2€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,Séance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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- APPROUVE le tableau des tarifs communaux 2021

5- FINANCES : DETERMINATION DU COUT D’UN ELEVE ELEMENTAIRE ET MATERNEL DE L’ECOLE PUBLIQUE POUR PARTICIPATION A L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME

Monsieur Patrick BOUCHARD, Maire Adjoint aux finances, présente le récapitulatif des dépenses de fonctionnement réalisés en 2020 pour les élèves de l’école publique Jacques Prévert. Il rappelle que sont prises en compte toutes les dépenses obligatoires :la circulaire n° 89-273 précise que les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, y compris les dépenses liées aux équipements sportifs de l'école à l'exclusion de celles relatives à la cantine scolaire, aux frais de garderie en dehors des horaires de classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- FIXE le coût d’un élève de classe élémentaire à 465 € pour l’année 2021. - FIXE le coût d’un élève de classe maternelle à 1212 € pour l’année 2021. - AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la participation pour les enfants Cérençais ayant une école inscrits à l’école Notre Dame sur la base des coûts ci-dessus déterminés.

6- PARTICIPATION DES COMMUNES N’AYANT PAS D’ECOLE AUX FRAIS SCOLAIRES

Monsieur Patrick BOUCHARD, Maire Adjoint aux finances, rappelle le principe d’une participation des communes aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune, et en l’absence d’établissement scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 APPROUVE le montant de 1212 € pour un enfant scolarisé en maternelle, et le montant de 465 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,

 INVITE le Maire à prévenir les communes concernées pour une inscription budgétaire, soit :  Le Mesnil-Aubert : 2424 € pour élèves en maternelle et 1860 € pour élèves en primaire,  La Meurdraquière : 3636 € pour élèves en maternelle et 1395€ pour élèves en primaire,  Ver : 2424 € pour élèves en maternelle et 1860 € pour élèves en primaire  AUTORISE le Maire à adresser les titres de recette correspondants.

7- COMMUNAUTE DE COMMUNES : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Mme Marie-Mathilde LEZAN, vice-présidente de GTM en charge du social, de la jeunesse et de la santé, évoquant la convention territoriale globale. Cette convention qui a vocation à remplacer les contrats enfance jeunesse, doit être portée et signée par la Communauté de communes, afin que les communes mais aussi les associations en charge de structures enfance et jeunesse bénéficient du bonus de territoire CTG. Pour rappel, la commune de Cérences est signataire d’un CEJ depuis 2008 et bénéfice à ce titre de la prestation de service chaque année et de la PSO, versée directement à Familles rurales. Le bonus de territoire regroupera ces deux prestations.

Dans le cadre de la démarche concertée sollicitée par plusieurs élus lors de la conférence des maires du 18 février, un comité de pilotage composé d’élus et de techniciens va être crée, ainsi qu’un poste de coordonnateur enfance-jeunesse. Ce poste sera financé à hauteur de 55% par la CAF, 20% par GTM et 25% par les communes signataires.Séance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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A partir de 2022, le CTG permettra aux partenaires signataires d’être accompagnés par la CAF sur des projets liés à l’enfance et la jeunesse, mais aussi sur les thèmes de la famille, la parentalité, les seniors, les services aux personnes, l’animation de la vie sociale.

La communauté de communes Granville Terre et Mer demande donc à chaque commune, signataire d’un contrat enfance jeunesse ou pas, de se positionner sur sa volonté de s’inscrire dans cette convention et de s’engager dans le travail partenarial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à inscrire la commune de Cérences au sein de la Convention Territoriale Globale

- VALIDE la désignation de Mme Mahé en tant qu’élu et Mme Legourgeois en tant que technicienne au sein du groupe de travail CTG

8- COMMUNAUTE DE COMMUNES : PACTE DE GOUVERNANCE

Monsieur le Maire explique que conformément à la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le pacte de gouvernance définit les relations entre l’EPCI et les communes ou élus municipaux.

Il permet de préciser à la fois le processus décisionnel au sein de GTM et les modalités d’association des communes à son fonctionnement à travers des instances de dialogue et concertation.

Sur le thème du rôle des élus communautaires vis-à-vis de leur commune, Monsieur Payen s’interroge sur la manière de rendre compte régulièrement des travaux de GTM lors des conseils municipaux, alors que les ordres du jour sont souvent très chargés. Les élus s’étonnent de plus recevoir les comptes rendus des conseils communautaires qui leur permettraient déjà de prendre connaissance des projets et décisions en cours.

La communauté de communes souhaite recueillir l’avis des communes du territoire sur ce document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable au pacte de gouvernance de Granville Terre et mer

9- COMMUNAUTE DE COMMUNES : PRISE DE COMPETENCE « ORGANISATION DES MOBILITES »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans sa délibération du 25 mars dernier, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la prise de compétence « organisation de la mobilité » conformément à la loi du 24 décembre 2019 d’organisation des mobilités (LOM) et dans les conditions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Considérant que les transferts de compétences doivent être décidés par délibérations concordantes de l’EPCI et des conseils municipaux, avec des conditions de majorité requises à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, Monsieur Payen demande au conseil de se prononcer sur cette prise de compétence.

Mr Coasnes explique que dans le cadre de son activité professionnelle, il a pu échanger avec la communauté de communes à ce sujet. Il trouve que la prise de compétence par GTM est une bonne initiative en soi, mais s’inquiète des conséquences de la mise en place du Versement Mobilité sur la santé financière des entreprises du territoire. Il ajoute que même si les entreprises du Granvillais étaientSéance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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déjà concernées par cette taxe, l’évocation de l’augmentation du taux de base par la Communauté de communes n’est pas bien comprise.

Mme Delamarche s’interroge sur l’impact de cette compétence sur les communes retro-littorales.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16 et L 5211-5, Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu les statuts de la communauté de communes Granville Terre et Mer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE le transfert à la communauté de communes Granville terre et mer la compétence suivante :

o Organisation des mobilités

10- COMMUNAUTE DE COMMUNES : CONVENTION RESEAU MEDIATHEQUE

Madame Nadia Legendre, adjointe au maire, présente la convention de partenariat entre le Granville Terre et Mer et les 5 communes ayant une Médiathèque sur leur territoire. Elle a pour objet de renforcer la collaboration entre GTM et les communes concernées pour le fonctionnement du réseau et d’établir les modalités concrètes du partenariat entre les services de l’EPCI et les médiathèques municipales. Cette convention détaille également les objectifs partagés de développement de la lecture publique.

Cette convention est établie pour 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention.

11- VOIRIE : DENOMINATION ET NUMEROTATION D’UNE RUE

Pour faire suite à une demande particulière, le Maire propose de nommer l’impasse menant au terrain de foot et pôle jeunesse « impasse du stade ». Conformément à l’article L 2213-28 du CGCT, la procédure de numérotation sera faite de chaque côté de la voie avec des nombres croissants, impairs d’un côté, pairs de l’autre.

Mme Delamarche demande si les villages seront numérotés également. Monsieur Payen répond que le projet va être étudié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable à la dénomination de l’impasse menant au terrain de foot et au pôle jeunesse « Impasse du stade ».

- CHARGE le maire de procéder à la mise ne place de la signalétique et d’informer les propriétaires concernés.

Mme Laetitia Roselier quitte la séance

12- VOIRIE : MISE EN PLACE D’UN SENS UNIQUE RUE DU GUE ST NICOLAS

Monsieur le Maire explique que lors de la réunion des commissions Urbanisme et Cadre de vie du 5 février dernier, les élus se sont déplacés rue du Gué St Nicolas pour constater les problèmes de sécurité et de circulation qui se pose pour les automobilistes qui l'empruntent.Séance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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Monsieur le Maire souhaite donc y mettre en place un sens unique allant du haut de la rue vers le bas et sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable à la mise en place d’un sens unique dans la rue du Gué St Nicolas

13- VENTE D’HERBE

Monsieur le Maire propose au conseil de valider l’annonce de mise en vente d’herbe au plus offrant à la Basserie pour une surface de 34 752 M2. Il précise que les offres seront à déposer au secrétariat de la mairie au plus tard le vendredi 14 mai 2021, 17 heures, contre récépissé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable à la mise en vente d’herbe à la Basserie.

14- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la révision du PLU a été approuvé par le conseil communautaire du 22 avril dernier.

Monsieur le Maire informe les élus de l’accord de financement du département à hauteur de 30% du montant HT et de la région à hauteur de 398€ pour la restauration du haut relief de l’église de Bourey.

Monsieur Payen fait le point sur la vente des lots du lotissement les Roussellières : les compromis des lots 8 et 3 sont signés, la signature du compromis du lot 7 est prévue semaine prochaine, les lots 14 et 9 sont retenus.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en ligne du marché de voirie et de la programmation du curage et débernage pour la semaine 17.

Monsieur Payen fait lecture du courrier d’Initiative Granville Terre et Mer annonçant l’attribution d’une aide de 5000€ à Mme Aurélie Jourdan pour son installation comme fleuriste sur la commune de Cérences.

Mme Delamarche s’étonne du peu d’abonnés à l’application Panneau Pocket et demande s’il serait possible d’organiser une session d’aide à l’installation de l’application pour ceux qui le souhaitent. Monsieur Payen répond que cela va être étudié.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h00.

Le Maire Le secrétaire

Jean-Paul PAYEN Dominique ProdhommeSéance du Conseil Municipal du 26 avril 2021

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