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Déliberation - 04 37 piece
Déliberation - 2023 04 37 piece 1 statuts
unknown - 01 piece statuts comcom
unknown - 2023 04 29 piece convention
unknown - 01 piece statuts comcom
Arrêté - 04 38 piece 3
Déliberation - 2023 04 37 piece 3 delib comcom
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 37 piece 3 delib comcom)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
t o m 'n u n a n i @ rl c'
EXTRAIT
Du Registre des délibérations du Conseil
Communautaire
DELIBERATION No 02/2023 - 3
Q: POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence facultative « Politique du
logement et du cadre de vie )».
Annule et remplace la délibération no 06/2022-15 en date du 7 juin 2022
L'An deux mille vingt-trois et le seize du mois de février (16.02.2023) à 18 heures 30, le Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Terres des Confluences, convoqué le 10 février 2023, s'est assemblé à la salle
Jules FROMAGE à St Nicolas de la Grave, sous la présidence de Monsieur Dominique BRIOIS, Président de la
Communauté de Communes.
CONSEILLERS PRESENTS :
M. BRIOIS Dominique, Président
M. BESIERS Jean-Philippe, 1"' Vice-Président
M. LOPEZ Romain, 2ème Vice-Président
Mme FORNERIS Dominique, 3ème Vice-Présidente
M. GARGUY Bernard, 4ème Vice-Président
Mme FEAU Annie, 5ème Vice-Présidente
M. BOUCHÉ Bernard, 6è"a Vice-Président
M. SAMAIN Hugues, 7è"a Vice-Président
Mme VISSIERES-DELVOLVE Marie-Thérèse, 9""- Vice-Présidente
M. DELLAC Patrick, conseillé délégué
M. PREVEDELLO Xavier, conseiller délégué
M. JAMAIN Thierry, conseiller délégué
M. CRUBILÉ Jean-Luc - M. DUPUY Guy - Mme AVARELLO Georgette - M. PONS Michel - M. KOZLOWSKI Éric -
Mme CARDONA Muriel (à partir du vote du 11 Vice-Président : délibération no8) - M. FERVAL Jean-Philippe - M.
DURRENS Serge - M. EIDESHEIM David - M. ANGLES André - M. LABORIE Michel - Mme CAVERZAN Marie-Claire
- M. BON Philippe - Mme DELZERS Monique - M. BOUTINES Gilbert - Mme FAVAREL Annie - Mme LEGAL Nadine
- M. VIGNAUX Christian - Mme CAVERZAN Martine - M. COULOM Michel - M. PAILLAS Alain - Mme DELCHER Any
- Mr POUGNAND Jérôme - Mme M'BAMBI MATALA Claudine - M. PUCHOUAU Pierre - Mme GAYET Stéphanie -
Mme LOPEZ Sophie - M. THIERS Jean-Christophe - Mme SCHATTEL Danièle - Mme ESQUIEU Pierrette - M.
SÉGARD Georges - Mme LAFFINEUR Nicole - Mme HEMMAMI Estelle - M. BOUSQUET Franck - Mme CAVALIÉ Marie - Mme BADENS Véronique - M. FOURNIÉ Philippe - M. BRAS Jacques - Mme DUPOUY Nadine - Mme MOREL Michelle (jusqu'à la délibération no16)
CONSEILLERS REPRESENTES :
Mme BAJON-ARNAL Jeanine a donné procuration à Michel PONS
Mme CARDONA Muriel a donné procuration à Eric KOZLOWSKI
(jusqu'au vote du 10 Vice-Président : délibération no8)
Mme BETIN Nadia a donné procuration à Jean-Philippe BESIERS
Mme PAYSSOT Céline a donné procuration à Jean-Philippe FERVAL
M. REMIA Alex a donné procuration à Davis EIDESHEIM
Mme PECCOLO Marie-Christine a donné procuration à Serge DURRENS
M. FEGNE Jean est représenté par Joël BONNEFOI, conseiller municipal
M. USSEGLIO Philippe a donné procuration à Nadine DUPOUY
ABSENTS NON-EXCUSES :
Mme TRESSENS Christiane
M. LOURMEDE Guy
M. ACHCHTOUI Soufiane
Mme MOREL Michelle (à partir de la délibération no17)
En conformité à l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection
d'un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée, Mme Nadine DUPOUY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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082-200066322-20230217-DEL0220233-DE
Reçu le 17/02/2023
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Reçu le 18/04/2023 IEXPOSE DES MOTIFSI
La notion d'intérêt communautaire « s'analyse comme la ligne de partage au sein d'une
compétence entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent
au niveau communal »>.
L'intérêt communautaire est donc une clef de répartition dans l'exercice des compétences.
DéTinirl'intérêt communautaire revient à distinguer, dans une compétence donnée, les actions
et les équipements qui continueront à relever du niveau communal, de ceux qui, par leur
étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension Tinancière ou leur rayonnement
sur le territoire intercommunal, doivent être gérés par la Communauté, et donc lui être
transférés.
La notion d'intérêt communautaire doit donc être comprise, pour les domaines concernés,
comme un élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la
Communauté.
L'intérêt communautaire est déterminé par l'assemblée délibérante de I'EPCI à la majorité
qualifiée des deux tiers.
La définition de l'intérêt communautaire d'une compétence par une délibération spécifique
distincte des statuts permet une plus grande souplesse pour faire évoluer la ligne de partage.
C'est l'objet de la présente délibération.
En fonction du type de groupement de communes, cette compétence est exercée soit à titre
facultatif soit à titre obligatoire et son contenu peut varier en fonction de la catégorie de I'EPCI.
Pour les communautés de communes, cette compétence est une compétence supplémentaire
et doit être précisée par la définition de l'intérêt communautaire. Il est donc nécessaire de
définir les différents domaines de compétence transférés, en fonction des actions que souhaite
mener I'EPCI.
La présente délibération porte sur la compétence facultative « Politique du logement et du
cadre de vie )).
Par la délibération du 14 novembre 2018, l'intérêt communautaire a été défini comme suit :
Parc existant :
Études pré-opérationnelles pour des actions visant à améliorer le parc privé existant
telles que OPAH ou PIG ayant pour objectifs :
* Améliorer le confort des logements du parc privé existant,
* Lutter contre la vacance de logement,
* Lutter contre la précarité énergétique,
ë Lutter contre l'habitat indigne eUou dégradé,
* Développer l'habitat adapté pour répondre au vieillissement de la population,
Accompagnement des communes ne disposant pas d'ingénierie interne nécessaire
pour la lutte contre l'habitat indigne ou péril,
Accompagnement des communes dans le montage de projet : conseils et ingénierie,
Développement de l'offre :
Partenariat Etablissement Public Foncier/commune/Communauté de Communes dans
le cadre de la convention,
Rééquilibrage de l'offre sociale :
* Création et animation de la Conférence Intercommunale du Logement,
* Mise en place d'une Convention intercommunale du Logement,
Accompagnement des communes dans le montage de projet : conseils et ingénierie.
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Reçu le 17/02/2023
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Reçu le 18/04/2023 Offre adaptée aux publics spécifiques
Mise en place d'une enquête sociale pour définir les besoins dans le cadre de la
sédentarisation des gens du voyage,
Etude sur l'offre disponible sur le territoire à vocation de logement d'urgence.
Information et accueil
Elaboration et application d'un PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE
DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS,
Partenariat avec I'ADIL 82 et CAUE : mission d'information sur le logement,
Création et gestion d'un observatoire de l'habitat.
Sachant, que la commune de Moissac est déjà engagée sur un dispositif d'aide à la rénovation
du parc ancien privé par le biais d'une Opération Programmé d'Amélioration de l'Habitat en
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un périmètre précis.
Sachant également, que l'étude pré-opérationnelle OPAH et PIG arrive à son terme et a permis de définir le dispositif intercommunal et de le calibrer afin de répondre au mieux aux enjeux du territoire de la communauté de communes.
Le choix porte sur une Opération d'Amélioration de l'Habitat classique (OPAH) sur l'ensemble
du territoire à l'exclusion du périmètre OPAH-RU de Moissac.
La communauté de communes souhaite également pouvoir abonder les opérations façades
communales contribuant à l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie afin d'apporter une
réponse globale et incitative sur l'ensemble du territoire communautaire.
En complément de ces réajustements, il est nécessaire d'ajouter, dans l'intérêt communautaire
présentement défini, les éléments figurant dans la modification no3 des statuts de la
communauté de communes, à savoir : « Elaboration, mise en œuvre et révision d'un
Programme Local d'Habitat (PLH), en l'espèce d'un PLUi valant PLH ».
En effet, ces éléments relèvent de la définition de l'intérêt communautaire et ne doivent donc
pas figurer directement dans les statuts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération no 02/2023-1 en date du 16 Février 2023 relative à la modification no4 des
statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences »> :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
Vu la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Vu la délibération no1 1/2018 - 6 en date du 14 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « Politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ». ;
Vu la délibération no14/2021 - 26 en date du 14 décembre 2021 relative à la définition de
l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées » ;
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Reçu le 17/02/2023
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Reçu le 18/04/2023 Vu l'avis de la commission communautaire Habitat et logement du 1"' décembre 2021
Considérant l'étude pré-opérationnelle OPAH-PIG
Considérant I'OPAH-RU de Moissac en cours
Considérant qu'il est nécessaire de redéfinir l'intérêt communautaire de la compétence
facultative « Politique du logement et du cadre de vie )) pour que la communauté de communes
puisse mettre en place une OPAH classique intercommunale ;
Considérant qu'en vertu des principes de spécialité et d'exclusivité, la définition de l'intérêt
communautaire doit permettre à la commune de Moissac de pouvoir poursuivre son OPAH-
RU, et à la communauté de communes de pouvoir mettre en place une OPAH classique sur
le territoire intercommunal à l'exclusion du périmètre OPAH-RU de Moissac, mais également
de pouvoir abonder les opérations façades communales-;
Considérant la nécessité de reprendre dans la présente définition de l'intérêt communautaire
les éléments figurant dans la modification no3 des statuts de la communauté de communes, à
savoir : « Elaboration, mise en œuvre et révision d'un Programme Local d'Habitat (PLH), en
l'espèce d'un PLUi valant PLH » dès lors que ces éléments relevant de la définition de l'intérêt
communautaire ne doivent pas figurer directement dans les statuts ;
IDISPOSITIF DE LA DELIBERATION ou CONSEIL COMMUNAUTAIREI
Le Conseil Communautaire
* définit l'intérêt communautaire de la compétence facultative « Politique du logement et du
cadre de vie » comme suit :
Elaboration, mise en œuvre et révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), en
l'espèce d'un PLLJi valant PLH ;
Parc existant :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat classique (OPAH) ayant pour
objectifs :
* Améliorer le confort des logements du parc privé existant,
* Lutter contre la vacance de logement,
* Lutter contre la précarité énergétique,
* Lutter contre l'habitat indigne et/ou dégradé,
* Développer l'habitat adapté pour répondre au vieillissement de la population,
Primes complémentaires sur des dispositifs d'amélioration de l'habitat :
subventions complémentaires aux opérations façades communales, prime
sodie de vacance, prime rétablissement accès aux étages
Accompagnement des communes ne disposant pas d'ingénierie interne nécessaire
pour la lutte contre l'habitat indigne ou péril,
Accompagnement des communes dans le montage de projet : conseils et ingénierie,
Développement de l'offre
Partenariat Etablissement Public Foncier/commune/Communauté de Communes dans
le cadre de la convention,
Rééquilibrage de l'offre sociale :
* Création et animation de la Conférence Intercommunale du Logement,
* Mise en place d'une Convention intercommunale du Logement,
AR Prefecture
082-200066322-20230217-DEL0220233-DE
Reçu le 17/02/2023
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082-218201127-20230413-CM20230413_37-DE
Reçu le 18/04/2023 Accompagnement des communes dans le montage de projet : conseils et ingénierie.
Offre adaptée aux publics spécifiques :
Mise en place d'une enquête sociale pour définir les besoins dans le cadre de la
sédentarisation des gens du voyage,
Etude sur l'offre disponible sur le territoire à vocation de logement d'urgence.
Information et accueil :
Elaboration et application d'un PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE
DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS,
Partenariat avec I'ADIL 82 et CAUE : mission d'information sur le logement,
Création et gestion d'un observatoire de l'habitat.
* autorise Monsieur le Président à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Présiden( üertifie sous satesponsabilité lecaracfère exécu(oiïe de œt
acie ei infornîe que celuiai peuifaire l'obje) d'un reeours pour
excèsde pouvoitdevantle Ttibunal Administratif de Toulouse
dans undélai dedeux mois à compieïde sa :
Transmission en Préfecture le :..). À:'a: ..... .........
Publication le :..A..(.Q,Ll.ù?!=3....,,,,,,, Notification le :.............................................................
Membres en exercice :....... 62
Présents :........................... 52
Votants :............................. 59
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
LE PRESIDENT,
Adoptée à l'unanimité des votants
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Reçu le 18/04/2023