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Acte - 04 45 piece
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Déliberation - 2023 04 37 piece 4 delib comcom
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 37 piece 4 delib comcom)
Thèmes du document : Union Européenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,
DEPARTEMENTDE TARN-ET-GARONNE
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EXTRAIT
Du Registre des délibérations du Conseil
Communautaire
DELIBERATION No 02/2023 - 4
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle (« Politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »»
Annule et remplace la délibération no06/2022-16 en date du 7 juin 2022
L'An deux mille vingt-tmis et le seize du mois de février (16.02.2023) à 18 heures 30, le Conseil Cümmunautaire
de la Commuriauté de Communes Terres des Confluences, convoqué le 10 février 2023, s'est assemblé à la salle
Jules FROMAGE à St Nicolas de la Grave, sous la présidence de Monsieur Dominique BRIOIS, Président de la
Communauté de Communes.
CONSEILLERS PRESENTS :
M. BRIOIS Dominique, Président
M. BESIERS Jean-Philippe, 1a' Vice-Président
M. LOPEZ Romain, 2ème Vice-Président
Mme FORNERIS Dominique, 3ème Vice-Présidente
M. GARGUY Bernard, 4ème Vice-Président
Mme FEAU Annie, 5ème Vice-Présidente
M. BOUCHÉ Bernard, 6""' Vice-Président
M. SAMAIN Hugues, 7""' Vice-Président
Mme VISSIERES-DELVOLVE Marie-Thérèse, 9è"a Vice-Présidente
M. DELLAC Patrick, conseillé délégué
M. PREVEDELLO Xavier, conseiller délégué
M. JAMAIN Thierry, conseiller délégué
M. CRUBILÉ Jean-Luc - M. DUPUY Guy - Mme AVARELLO Georgette - M. PONS Michel - M. KOZLOWSKI Éric -
Mme CARDONA Muriel (à partir du vote du 11 Vice-Président : délibération no8) - M. FERVAL Jean-Philippe - M.
DURRENS Serge - M. EIDESHEIM David - M. ANGLES André - M. LABORIE Michel - Mme CAVERZAN Marie-Claire
- M. BON Philippe - Mme DELZERS Monique - M. BOUTINES Gilbert - Mme FAVAREL Annie - Mme LEGAL Nadine
- M. VIGNAUX Christian - Mme CAVERZAN Martine - M. COULOM Michel - M. PAILLAS Alain - Mme DELCHER Any
- Mr POUGNAND Jérôme - Mme M'BAMBI MATALA Claudine - M. PUCHOUAU Pierre - Mme GAYET Stéphanie -
Mme LOPEZ Sophie - M. THIERS Jean-Christophe - Mme SCHATTEL Danièle - Mme ESQUIEU Pierretke - M.
SÉGARD Georges - Mme LAFFINEUR Nicole - Mme HEMMAMI Estelle - M. BOUSQUET Franck - Mme CAVALIÉ Marie - Mme BADENS Véronique - M. FOURNIÉ Philippe - M. BRAS Jacques - Mme DUPOUY Nadine - Mme MOREL Michelle (jusqu'à la délibération no16)
CONSEILLERS REPRESENTES :
Mme BAJON-ARNAL Jeanine a donné procuration à Michel PONS
Mme CARDONA Muriel a donné procuration à Eric KOZLOWSKI
(jusqu'au vote du 10 Vice-Président : délibération no8)
Mme BETIN Nadia a donné procuration à Jean-Philippe BESIERS
Mme PAYSSOT Céline a donné procuration à Jean-Philippe FERVAL
M. REMIA Alex a donné procuration à Davis EIDESHEIM
Mme PECCOLO Marie-Christine a donné procuration à Serge DURRENS
M. FEGNE Jean est représenté par Joël BONNEFOI, conseiller municipal
M. USSEGLIO Philippe a donné procuration à Nadine DUPOUY
ABSENTS NON-EXCUSES :
Mme TRESSENS Christiane
M. LOURMEDE Guy
M. ACHCHTOUI Soufiane
Mme MOREL Michelle (à partir de la délibération no17)
En conformité à l'article L.5211-2 du Cûde Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection
d'un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée, Mme Nadine DUPOUY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
AR Prefecture
082-200066322-20230217-DEL0220234-DE
Reçu le 17/02/2023
AR Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_37-DE
Reçu le 18/04/2023 IEXPOSE DES MOTIFSI
La notion d'intérêt communautaire « s'analyse comme la ligne de partage au sein d'une
compétence entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent
au niveau communal ».
L'intérêt communautaire est donc une clef de répartition dans l'exercice des compétences.
Définir l'intérêt communautaire revient à distinguer, dans une compétence donnée, les actions
et les équipements qui continueront à relever du niveau communal, de ceux qui, par leur
étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement
sur le territoire intercommunal, doivent être gérés par la Communauté, et donc lui être
transférés.
La notion d'intérêt communautaire doit donc être comprise, pour les domaines concernés,
comme un élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la
Communauté.
L'intérêt communautaire est déterminé par l'assemblée délibérante de I'EPCI à la majorité
qualifiée des deux tiers.
La définition de l'intérêt communautaire d'une compétence par une délibération spécifique
distincte des statuts permet une plus grande souplesse pour faire évoluer la ligne de partage.
C'est l'objet de la présente délibération.
La présente délibération porte sur la compétence optionnelle « Politique de la ville : élaboration
du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Vu !e Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des
contrats de ville :
Vu la délibération no 02/2023-1 en date du 16 février 2023 relative à la modification no4 des
statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences »> ;
Vu le contrat de ville de Moissac 2015-2020 signé le 10 jui(let 2015
Vu la délibération no 03/2022-10 en date du 29 mars 2022 relative à l'avenant au contrat de
ville de Moissac - Protocole d'engagements renforcés et réciproques 2021-2023 ;
Considérant que la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité,
nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle se déploie sur des
territoires infra-urbains appelés « quartiers prioritaires de la politique de la ville )), caractérisés
par un écart de développement économique et social important avec le reste des
agglomérations dans lesquelles ils sont situés ;
Considérant que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février
2014 a redéfini les critères d'éligibilité pour concentrer les moyens vers les territoires les plus
en difficulté. Désormais, pour identifier les quartiers prioritaires, un critère unique est retenu :
la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an. Ce sont ainsi
désormais 1 514 quartiers situés dans 859 communes qui bénéficient de la politique de la
ville :
Considérant que deux quartiers de Moissac à la Politique de la Ville ont été retenus : le
quartier du Sarlac et le Quartier Centre-ville ;
Considérant que le contrat de ville signé le 10 juillet 2015 s'articule autour de trois piliers,
définis par le Ministère de la Ville :
- La cohésion sociale
- Le cadre de vie et la rénovation urbaine
- Le développement économique et l'emploi
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Reçu le 17/02/2023
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Reçu le 18/04/2023 Considérant que la circulaire du 15 octobre 2014 précise que les contrats de ville doivent être
signés à l'échelle intercommunale entre l'Etat, le président de I'EPCI et les maires des
communes concernées
Considérant que les objectifs du contrat de ville ont été réactualisés au regard du pacte de
Dijon et des réalités territoriales et que l'Etat a souhaité, à mi-parcours du contrat de ville
(initialement 2015-2020), réaliser un premier bilan de celui-ci, le prolonger de 3 années
(aujourd'hui 2015 - 2023) et procéder à sa rénovation qui se traduit par un « protocole
d'engagements réciproques et renforcés ». Ce protocole précise les bilans des actions
effectuées, les priorités du contrat pour 2021 à 2023 ainsi que les ressources mobilisables ;
IDISPOSITIFDE LA DELIBERATION ou CONSEIL COMMUNAUTAIREI
Le Conseil Communautaire
* définit l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville » comme
suit :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
Etude des demandes de subventions des associations dans le cadre du contrat de
ville et participation financière éventuelle au regard du règlement des modalités
d'attribution des subventions intercommunales aux associations ;
Participation aux instances d'animation et de coordination dans le cadre du contrat
de ville.
* autorise Monsieur le Président à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Ptèsidentcerüfie sous saïesponsabilité lecaracièïe exécutoiïe de cet
aate ei miorme que celui-ci peutfaire l'objet d'un recours pouï
exaès de pouvoir devantle Tribunal Administratif deToulouse
dansun délaide deux mois à compterde sa:
Transmission en Préfecture le :.,A'3.M4
Notification le
Membres en exercice :....... 62
Présents :........................... 52
Votants :............................. 59
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
D. BRIOIS
Adoptée à l'unanimité des votants
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Reçu le 18/04/2023