unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - PV Conseil Communautaire 14.04.2026

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - PV Conseil Communautaire 14.04.2026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - PV Conseil Communautaire 14.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

GORG ES DE 16, rue des Abeilles

LA RDE CHE 07150 VALLON PONT D’ARC L Tél : 04.75.37.61.13

L'INTERCO

PROCE-VERBAL CONSEIL COMMUNUTAIRE

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

Le 14 avril 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Vallon Pont

d’Arc, siège de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, salle du conseil communautaire,

sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Jean-Claude BACCONNIER, Olivier BERTRAND, Didier BOULLE,

Jean-Christian BRUEYRE, Chantal CAPELLE, Vincent CERVINO, Franck CHABAUD, Bernard CHARNAY,

Jocelyne CHARRON, Samy CHEMELLALI, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLÉMENT, Yvette

DARNOUX, Jean-François DEGORE, Arlette DENEAZ, Valérie DEVUN, Denise GARCIA, Robert GUERRAIRI,

Laurence HOTTE, Nadège ISSARTEL, Laura JACQUET, Gisèle LUZZI, Jean-Yves MARAINE, Gérard MARRON,

Jean-Yvon MAUDUIT, Béatrice MOREAU, Hervé OZIL, Yves RIEU, Yves TESTUT, Frédéric TOULOUZE,

Xavier TOURRE, Laurent UGHETTO, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Colette VIGNE, Nathalie VOLLE

Pouvoir : Delphine CHLIEH à Laurent UGHETTO

Secrétaire de séance : Samy CHEMELLALI

Nombre de membres en exercice : 40

Nombre de membres présents : 39

Nombre de pouvoirs : À

La séance est ouverte par Luc PICHON, président sortant, qui déclare les membres du conseil

communautaire installés dans leurs fonctions.

Luc Pichon fait valider le procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2026.

ll quitte la tribune et Jean-Yvon Mauduit, doyen d’âge, prend la présidence de la séance.

Jean-Yvon Mauduit, doyen d’âge, rappelle que le président est élu au scrutin secret à la majorité

absolue.

I! propose de désigner Samy Chemellali, plus jeune élu, secrétaire de séance et deux assesseurs, Jean-

Claude Bacconnier élu le plus âgé après le doyen et Laura Jacquet, la plus jeune élue après le secrétaire

de séance.

Jean-Yvon Mauduit rappelle les modalités du vote et invite les membres de l'assemblée à déclarer les

candidatures à l’élection du président.

Luc PICHON puis Hervé OZIL se déclarent candidats à l’élection de la présidence de la communauté de

communes,

Il est donné la parole à chacun des candidats, ils exposent, l’un après l’autre, leurs motivations et les

orientations qu'ils souhaitent donner à l’exercice de la présidence.

Il est procédé au vote, puis au dépouillement par les assesseurs.

Jean-Yvon MAUDUIT proclame les résultats :

Election du président :

- Votants : 40

- Majorité absolue : 21

- Bulletins blancs : O

PV du conseil communautaire du 14.04.2026- Bulletins nuls : O

- Luc PICHON : 24 voix

- Hervé OZIL : 16 voix

Luc PICHON est proclamé président et immédiatement installé.

2026 04 001 Election du président

Le Conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-14-00018 du 14 octobre 2025 constatant, conformément aux

dispositions des articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le

nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’EPCI ainsi que leur répartition entre les communes

membres ;

Vu l'article L. 5211-2 du CGCT rendant applicables au président de l’EPCI les dispositions relatives au

maire et aux adjoints, eT tant qu’elles ne sont pas contraires aux textes propres à la coopération

intercommunale ;

Vu les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 et L. 5211-9 du CGCT relatifs respectivement :

- à l'organe délibérant des EPCI,

- au calcul et à la répartition des sièges

- au fonctionnement de l’organe délibérant, incluant l’élection du président ;

Vu le procès-verbal de l’élection du président, annexé à la présente délibération ;

Vu les résultats du scrutin ;

Délibération

-Décide conformément aux articles L. 5211-2, L. 5211-6, L. 5211-6-1 et L. 5211-9 du Code général des

collectivités territoriales, de proclamer Luc PICHON Président de la Communauté de communes des

Gorges de l’Ardèche et de le déclarer installé dans ses fonctions.

Jean-Yvon MAUDUIT quitte la tribune et Luc PICHON assure la présidence de la séance.

2026 04 002 Administration Générale — Détermination du nombre de Vice-Présidents

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-14-00018, en date du 14 octobre 2025, constatant le nombre total

de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce

nombre ne puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-

présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux règles précitées, sans pouvoir dépasser

30 % de son propre effectif et le nombre de douze ;

Délibération

Entendu l'exposé et après discussion, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-Décide de fixer le nombre de vice-présidents à 11

Luc PICHON propose une liste de 11 vice-présidents classés de 1 à 11 qu’il soumet au vote du Conseil

communautaire.

Laurent UGHETTO souhaite préalablement à l’élection des vice-présidents qu’une douzième vice-

présidence soit créée pour Hervé OZIL.

Luc PICHON indique que le vote pour le nombre de vice-présidents est intervenu et qu’il n’ait pas

souhaitable de revenir dessus. !| remet à plus tard l'éventualité de créer une vice-présidence

supplémentaire ou un poste de Conseiller délégué.

PV du conseil communautaire du 14.04.2026Le conseil communautaire est invité à procéder à l'élection des 11 vice-présidents.

Ilest procédé au vote, puis au dépouillement par les assesseurs.

Election duler vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 2

Suffrages exprimés : 35

Majorité absolue : 18

Vincent CERVINO : 32 voix

Hervé OZIL : 3 voix

Vincent CERVINO est proclamé premier vice-président et immédiatement installé.

Election du 2°" vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 5

Bulletins nuls : 1

Suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 18

Sylvie CHEYREZY : 32 voix

Hervé OZIL : 2 voix

Sylvie CHEYREZY est proclamée deuxième vice-présidente et immédiatement installée.

Election du 3°" vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 2

Suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 17

Guy CLEMENT : 26 voix

Hervé OZIL : 6 voix

Guy CLEMENT est proclamé troisième vice-président et immédiatement installé.

Election du 4°" vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 1

Suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

Nadège ISSARTEL : 20 voix

Hervé OZIL : 16 voix

Nadège ISSARTEL est proclamée quatrième vice-présidente et immédiatement installée.

Election du 5°" vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 5

Bulletins nuls : O

Suffrages exprimés : 35

PV du conseil communautaire du 14.04.2026Majorité absolue : 18

Samy CHEMELLALI : 31 voix

Hervé OZIL : 6 voix

Samy CHEMELLALI est proclamé cinquième vice-président et immédiatement installé.

Election du 6°" vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : O

Suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

Yves RIEU : 32 voix

Hervé OZIL : 4 voix

Yves RIEU est proclamé sixième vice-président et immédiatement installé.

Election du 7°"° vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : O

Suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 18

Nicolas CLEMENT :28 voix

Hervé OZIL : 5 voix

Gérard MARRON : 1 voix

Nicolas CLEMENT est proclamé septième vice-président et immédiatement installé.

Election du 8°" vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

Antoine ALBERTI :33 voix

Hervé OZIL : 4 voix

Antoine ALBERTI est proclamé huitième vice-président et immédiatement installé.

Election du 9" vice-président :

Votants : 40

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 1

Suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

Yvon VENTALON : 32 voix

Hervé OZIL : 3 voix

Xavier TOURRE : 1 voix

Yvon VENTALON est proclamé neuvième vice-président et immédiatement installé.

PV du conseil communautaire du 14.04.2026Election du 10° vice-président :

- Votants : 40

- Bulletins blancs : 5

- Bulletins nuls : O

-__ Suffrages exprimés : 35

- Majorité absolue : 18

- _Jean-Yvon MAUDUIT : 28 voix

- Hervé OZIL:5 voix

- Gérard MARRON : 1 voix

Jean-Yvon MAUDUIT est proclamé dixième vice-président et immédiatement installé.

Election du 11°"° vice-président :

- Votants : 40

- Bulletins blancs : 1

- Bulletins nuls : 1

- Suffrages exprimés : 38

- Majorité absolue : 20

- Olivier BERTRAND : 22 voix

- Hervé OZIL : 16 voix

Olivier BERTRAND est proclamé onzième vice-président et immédiatement installé.

2026 04 003 2026 04 003 Administration Générale - Election des vice-présidents

Le Conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-14-00018 du 14 octobre 2025, constatant le nombre total de

sièges que compte l'organe délibérant de l’EPCI ainsi que leur répartition par commune membre ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 (application aux

présidents et vice-présidents des dispositions relatives au maire et aux adjoints) et L. 5211-10

Vu le procès-verbal de l'élection des vice-présidents, annexé à la présente délibération ;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales spécifiques, les vice-présidents doivent être élus

successivement au scrutin uninominal, conformément aux règles générales applicables aux organes

délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ;

Délibération

Décide de proclamer :

- Vincent CERVINO premier vice-président et immédiatement installé ;

- Sylvie CHEYREZY deuxième vice-présidente et immédiatement installée ;

- Guy CLEMENT troisième vice-président et immédiatement installé ;

- Nadège ISSARTEL quatrième vice-présidente et immédiatement installée ;

- Samy CHEMELLALI cinquième vice-président et immédiatement installé ;

- Yves RIEU sixième vice-président et immédiatement installé ;

- Nicolas CLEMENT septième vice-président et immédiatement installé ;

-_ Antoine ALBERTI huitième vice-président et immédiatement installé ;

- Yvon VENTALON neuvième vice-président et immédiatement installé ;

- Jean-Yvon VENTALON dixième vice-président et immédiatement installé ;

- Olivier BERTRAND onzième vice-président et immédiatement installé

A l'issue de la proclamation des résultats de l’élection des vice-présidents, Luc PICHON donne lecture aux conseillers communautaires, de la « Charte de l’élu local ».

PV du conseil communautaire du 14.04.20262026 04 004 Administration Générale - Composition du Bureau

Le Président rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Bureau communautaire est composé du Président, des vice-présidents et

de membres, dont le nombre est fixé par délibération du Conseil communautaire.

Il rappelle également que, par délibération n° 2026_04_002, le Conseil communautaire a fixé à onze (11)

le nombre de vice-présidents et a procédé à leur élection.

Il convient désormais de compléter la composition du Bureau en fixant le nombre de membres

supplémentaires appelés à y siéger.

Délibération

Après discussion et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

Décide :

- De fixer la composition du Bureau communautaire comme suit :

- Un (1) président,

- Onze (11) vice-présidents,

- Dix (10) membres,

Soit un effectif total de vingt-deux (22) membres ;

-De préciser que chaque commune dispose d’un délégué au Bureau, et qu’un délégué supplémentaire

est désigné pour chaque commune comptant plus de 2 000 habitants ;

-Dit que la présente décision est intégrée dans les statuts et le règlement intérieur, et vaut mise à jour

des mentions portant sur la composition du bureau.

2626 04 005 Administration Générale — Election des membres du Bureau

Le Président rappelle que le conseil communautaire, par délibération 2026 04 004, a fixé la

composition du Bureau communautaire comme suit : le président, onze vice-présidents et de dix membres, soit un effectif total de vingt-deux membres ;

Chaque commune dispose d’un délégué au Bureau, un délégué supplémentaire est désigné pour chaque

commune de plus de 2.000 habitants.

I convient maintenant de procéder à leur élection.

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés

-Procède à l’élection, par vote à mains levées, des 10 membres du Bureau suivants :

Election du représentant de la commune de BALAZUC : 1 candidat, Jean-Christian BRUYERE élu à l’unanimité

Election du représentant de la commune de CHAUZON : 1 candidat, Frédéric TOULOUZE élu à l’unanimité

Election du représentant de la commune de GROSPIERRES : 1 candidate, Denise GARCIA élue à

l’unanimité

Election du représentant de la commune de LABEAUME: 1 candidat, Gérard MARRON élu à

l’unanimité

Election du représentant de la commune de LAGORCE : 1 candidat, Hervé OZIL élu à l’unanimité

Election du représentant de la commune d’'ORGNAC L’AVEN : 1 candidat, René UGHETTO élu à

l’unanimité

Election du second représentant de la commune de RUOMS : 1 candidat, Jean-François DEGORE élu à

l’unanimité

Election du représentant de la commune de ST MAURICE D’ARDECHE: 1 candidat, Jean-Claude

BACCONNIER élu à l’unanimité

Election du représentant de la commune de VAGNAS : 1 candidat, Franck CHABAUD élu à l’unanimité

Election du second représentant de la commune de VALLON PONT D’ARC: 1 candidat, Laurent

UGHETTO élu à l’unanimité

PV du conseil communautaire du 14.04.20262026 04 006 Administration Générale - Délégations du conseil au Bureau et au Président

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

Vu l'article L.5211-9, relatif aux pouvoirs propres du président de l’établissement public de

coopération intercommunale ;

Vu l’article L.5211-10, autorisant le conseil communautaire à déléguer une partie de ses

attributions au président et au Bureau ;

Considérant que, afin d’assurer une administration plus efficace et une gestion plus réactive des affaires

communautaires, il y a lieu de recourir aux possibilités de délégation prévues par l’article L.5211-10 du

CGCT ;

Considérant qu’il apparaît opportun de déléguer certaines attributions relevant de la compétence du

conseil communautaire, d’une part, au président, et d'autre part, au Bureau,

Considérant que ces délégations ne portent pas sur les matières que la loi réserve expressément au

conseil communautaire, notamment sur le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou

tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation du compte administratif, des dispositions à caractère

budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en

demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; des décisions relatives aux modifications des

conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de

coopération intercommunale, de l'adhésion de l'établissement à un établissement public, de la

délégation de la gestion d'un service public, des dispositions portant orientation en matière

d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire

communautaire et de politique de la ville »

Considérant qu’en application de l’article L.5211-10 du CGCT, le président et le Bureau rendront compte

au conseil communautaire des décisions prises dans le cadre des attributions qui leur sont

respectivement déléguées ;

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

-Donne délégation au Bureau :

Domaine institutionnel :

- Adhérer à des associations ou fédérations en rapport avec l’exercice des compétences de la

Communauté de Communes

Domaine financier :

- Prendre toutes décisions de verser des subventions et participations dont le montant

est compris entre 2.000 € et 15.000 € lorsque les crédits sont prévus au budget

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon

une procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget, d’un montant supérieur

à 100.000 € HT et dans la limite d’un montant de 300.000 € HT.

-Donne délégation au Président dans les domaines suivants :

Domaine du fonctionnement général :

- Procéder au recrutement et à la nomination d’agents non titulaires dans tous les cas prévus par la loi :

o Remplacement momentané de titulaires (temps partiel, congés maladie, congé de

maternité, congé parental, formation, autres motifs d'absence...)

o Besoin saisonnier

o Besoin occasionnel

o Nécessité de faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an (trois

ans pour les agents de catégorie A et B) à la vacance d’un emploi qui ne peut être

immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi

PV du conseil communautaire du 14.04.2026o Contrat de droit privé (contrats aidés, CEE contrat d'engagement éducatif)

- Déterminer les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle,

- _ Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la

communauté dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble du contentieux, cette

autorisation recouvrant toutes les actions en cours ou à venir, ainsi que le recours à un

avocat,

- Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre,

- Règlements des dommages provoqués par les véhicules de la collectivité,

- Accepter la mise à disposition de personnel d’une commune membre, au bénéfice de la

Communauté de Communes et décider la mise à disposition de personnel communautaire

auprès d’une commune membre.

Domaine financier :

- Procéder dans la limite fixée par les crédits inscrits dans les différents budgets de la

Communauté de Communes à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements et de passer à cet effet les actes nécessaires dès lors qu'ils sont inscrits au

budget,

- Autoriser le comptable public à être dispensé de l’autorisation préalable de l’assemblée

délibérante pour émettre les commandements à payer,

- _ Procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois dès lors que

les intérêts sont inscrits au budget et passer les actes nécessaires à cet effet, dans la limite

d’un montant de 2,5 millions d’€,

- Déterminer la durée d'amortissement des biens,

- Procéder aux annulations de titres antérieurs irrécouvrables et admettre en non-valeur des

créances irrécouvrables, des créances éteintes sur proposition du comptable public,

- Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services,

- _ Procéder aux demandes de subventions auprès des différents organismes,

- Détermination des tarifs de différents droits,

- Prendre toutes décisions de verser des subventions et participations dont le montant est

inférieur à 2.000 € lorsque les crédits sont prévus au budget.

Domaine de la commande publique :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon une

procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite d’un montant

de 100 000€ HT.

-Dit qu’en l’absence du Président, cette délégation est accordée au 1er vice-président.

2026 04 007 Administration Générale - Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres

CAO

Le Président informe les conseillers communautaires qu’il y a lieu de procéder à la désignation des

membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO),

Il rappelle que, conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

la Commission d'Appel d'Offres comprend cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants,

élus au sein du Conseil communautaire, conformément aux dispositions réglementaires.

La présidence de la CAO reste dévolue au Président de la communauté de communes, en application

des règles organiques de fonctionnement propres aux établissements publics de coopération

intercommunale et de leur organe exécutif.

Le président sollicite les conseillers présents,

Délibération

PV du conseil communautaire du 14.04.2026Le conseil Communautaire, après discussion et délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés

-Procède à la désignation, conformément aux dispositions règlementaires, des membres de la

Commission de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) :

5 membres titulaires : Jean-Yvon MAUDUIT, Vincent CERVINO, Antoine ALBERTI, Denise GARCIA, Yves

RIEU

5 membres suppléants

Valérie DEVUN, Jean-François DEGORE, Hervé OZIL, Jean-Claude BACCONNIER, René UGHETTO

2026 04 008 Administration Générale - Commission Délégation de Services Publics (DSP)

Le Président informe les conseillers communautaires qu’il y a lieu de procéder à la désignation des

membres de la Commission de la Délégation de Services Publics (CDSP).

Il rappelle que, conformément à l’article L. 1411-5S du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

la commission de délégation de service public est composée, pour les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) de cinq (5) membres titulaires cinq (5) membres suppléants,

La présidence de la DSP reste dévolue au Président de la communauté de communes, en application des

règles organiques de fonctionnement propres aux établissements publics de coopération

intercommunale et de leur organe exécutif.

Le président sollicite les conseillers présents,

Délibération :

Le conseil communautaire, après discussion et délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés

Procède à la désignation, conformément aux dispositions règlementaires, des membres de la

Commission de la Délégation de Services Publics :

5 membres titulaires: Olivier BERTRAND, Guy CLEMENT, Hervé OZIL, Gérard MARRON, Jean-Yvon

MAUDUIT

5 membres suppléants: Nathalie VOLLE, Valérie DEVUN, Xavier TOURRE, Laurence HOTTE, Yvette

DARNOUX

L'ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 22h30.

La secrétaire de séance

Samy CHEMELLALI

Lite —

PV du conseil communautaire du 14.04.2026