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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire 27.06.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire 27.06.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Tourisme,
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
GORG ES DE 16, rue des Abeilles
4 07150 VALLON PONT D’ARC
L ff R D ECHE Tél : 04.75.37.61.13
L'INTERCO
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
BESSAS
Le 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à BESSAS
salle de la mairie, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Thierry
BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard
CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE,
Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon
VENTALON, Guy CHARMASSON suppléant de Jacques MARRON
Absents excusés : Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Françoise
HOFFMAN, Jacques MARRON, Yves RIEU, Guy MASSOT, René UGHETTO, Nathalie VOLLE.
Pouvoirs : Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Jocelyne CHARRON à Antoine ALBERTI, Françoise HOFFMAN à
Denise GARCIA, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE
Secrétaire de Séance : Claude AGERON
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 30
Nombre de pouvoirs : 4
Luc PICHON sollicite le conseil pour la validation du procès-verbal du conseil communautaire du 09 mai
2023 à SALAVAS dont le secrétaire était Yve RIEU.
Le procès-verbal est validé à l'unanimité.
Le président rappelle aux conseillers que lors de l’envoi des documents pour la présente séance, il a été joint les « portés à connaissance » des décisions de Bureau prises pendant le premier semestre
2023 ainsi que l’état des marchés publics passés pendant la même période.
ECONOMIE
2023 06 001 Convention de partenariat avec la coopérative d'activité et d’entrepreneur POLLEN
SCOP
Rapport
Le président Luc PICHON
— Définie le terme de coopérative d'activité et d'entrepreneurs (CAE).
— Précise qu’une CAE telle que définie par la loi sur l’économie sociale et solidaire de juillet 2014 est une structure d'entreprise coopérative permettant la création et le développement d'activités économiques par des entrepreneurs indépendants.
— Rappelle que ces structures proposent une alternative à la création d’entreprise classique à
toute personne souhaitant se mettre à son compte pour vivre de son savoir-faire, tout en bénéficiant de droits sociaux, en étant accompagnée et en mutualisant des ressources. Le président
— Présente la CAE Pollen Scop et l’objet de la convention :
” Pollen Scop est une Coopérative d'Activité et d’Entrepreneurs, située en Ardèche qui
permet de créer et développer son entreprise en tant qu’entrepreneur-salarié avec
un accompagnement et un cadre collectif porteur de sens et de valeurs. Créée en 2001 elle est l’une des toutes premières CAE de France. En tant que pionnière, elle est devenue une référence régionale en Auvergne Rhône Alpes et nationale. Pollen Scop propose à l’entrepreneur(e) de conserver son indépendance dans ses choix professionnels, de se libérer de la gestion administrative pour se consacrer à son métier, percevoir un salaire généré par son activité et bénéficier des mêmes droits sociaux qu’un(e) salarié(e) classique (maladie, accident, retraite. chômage en cas de non-viabilité de l’activité). De plus, l'entrepreneur(e) est accompagné(e) dans le développement de son activité et surtout s'inscrit dans un collectif et un réseau de coopération professionnelle, avec à terme un engagement en tant qu'associé(e) et co-décisionnaire de la coopérative.
— Précise que L'objet de cette convention de partenariat est de contribuer à la notoriété de Pollen et du statut entrepreneur(e)-salarié(e) par la publication et la mise en ligne d’articles et d'informations rédigés et proposés par Pollen. Toutes publications sur les outils de communication de la communauté de communes en lien avec Pollen feront l’objet d’une validation par le service communication de la communauté de communes. “ POLLEN s'engage à participer à la dynamique d'animation économique du territoire mise en œuvre par la communauté de communes, et à favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire intercommunal.
— Expose que dans ce cadre, POLLEN peut par exemple, sur demande de la communauté de communes, organiser dans des locaux gracieusement mis à disposition par cette dernière, des informations collectives à destination du public, et le cas échéant, des entretiens d’accueil, d’information, de suivi de porteurs de projet ou d’entrepreneurs-salariés…
— _Informe que la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche et POLLEN s’engagent à
réserver le meilleur accueil aux porteurs de projet et entrepreneurs qui leur sont
réciproquement orientés, et à assurer un retour d’information à leur partenaire sur les suites réservées aux sollicitations qui leur seront faites.
Et que POLLEN s'engage à mettre en avant le soutien de la communauté de communes auprès de tous les porteurs de projet et entrepreneurs issus du territoire intercommunal.
Discussion :
Sylvie EBERLAN demande quelles sont les raisons qui ont motivées le choix de POLLEN SCOP
Luc PICHON répond que POLLEN SCOP est la seule coopérative d'activité et d'entrepreneurs de l’Ardèche
Délibération ;
Le président invite l’assemblée à se prononcer sur les modalités de mise en place de ce partenariat entre POLLEN SCOP et la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche. Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Approuve l’objet et le contenu de la convention de partenariat annexée à cette délibération,
-Autorise le Président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération,
Décision prise à 34 voix pour ECONOMIE
2023 06 002 Projet Canoë Malin et demande de subvention au titre du programme Territoire Pleine
Nature
Rapport
Le président Luc PICHON
— Rappelle que la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a la compétence développement touristique depuis 2014, compétence qui a été déléguée à la SPL Gorges de
l'Ardèche — Pont d’Arc.
— Présente le projet canoé malin :
= |ls’agit d’un outil numérique permettant la collecte et la diffusion d'informations sur le niveau de fréquentation des différentes zones de la rivière Ardèche. D'une part une information en temps réel via l'implantation d’une live webcam, et d'autre part la valorisation d’un modèle de calendrier prédictif par jours et par horaires basé sur les
données de fréquentation de l’année N-1. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux visiteurs de pouvoir réguler les flux et optimiser la pratique des différentes activités sportives et de loisirs en lien directe avec la rivière et le milieu naturel.
L'action est mise en place via une double maitrise d'ouvrage entre la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche et la SPL Gorges de l'Ardèche — Pont d'Arc, le projet comprend une partie investissement matériel et une autre développement web.
Le montant total de l'investissement s’élève à 69 000 €.
— Ajoute qu’au titre du programme Territoire Régional Pleine Nature et de son dispositif « Développer l'offre touristique et l’accueil de la clientèle des sports et loisirs de nature » une
demande de subvention est possible permettant d'obtenir jusqu’à 30 % des dépenses éligibles
retenues sur l'investissement.
Discussion :
Jean-Claude BACCONNIER demande si les loueurs de canoës vont participer financièrement Luc PICHON précise qu’ils ont participés au règlement mais qu’ils ne participeront pas pécuniairement.
Délibération
Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur le projet Canoé Malin qui a été présenté ainsi que
sur la demande subvention.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents
et représentés,
-Approuve le projet Canoé Malin et la demande de subvention au titre du dispositif « Développer l'offre touristique et l’accueil de la clientèle des sports et loisirs de nature », -Autorise le Président à faire une demande de subvention au titre du dispositif « Développer l'offre touristique et l’accueil de la clientèle des sports et loisirs de nature » et à signer tout acte
administratif se rapportant à la présente délibération,
Décision prise à 34 voix pour
AGRICULTURE
2023 06 003 Convention cadre de partenariat entre la communauté de communes des Gorges de
l’Ardèche et la Chambre d'agriculture de l’Ardèche
Rapport
Sylvie CHEYREZY, conseillère déléguée à l’agriculture, — Expose aux conseillers la volonté de la Chambre d’Agriculture, dans le cadre du Projet Alimentaire interTerritorial, de se rapprocher des collectivités locales afin de les accompagner sur les bonnes pratiques.
— Rappelle que La communauté de communes, suite au lancement du dispositif PAÎT, fait partie
des territoires fléchés par la Chambre d'Agriculture dans le cadre de ses partenariats.
— Précise qu'il est question, d'établir une convention cadre entre la communauté de communes et la Chambre d'Agriculture, qui permettra la mise en place d’actions à l’échelle du Projet Alimentaire interTerritorial. La convention est jointe à la délibération.
Délibération
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question. Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Approuve la convention cadre de partenariat avec la Chambre d’Agriculture du département de
l'Ardèche.
-Autorise le Président à signer ladite convention cadre avec la Chambre d’Agriculture ainsi que les documents qui s’y réfèrent.
Décision prise à 34 voix pour
URBANISME
2023 06 004 Candidature à l’appel à manifestation d'intérêt en vue de l’élaboration d’OAP dans le cadre du PLUI
Rapport
Nicolas Clément, vice-président chargé de l’urbanisme, l’habitat et des actions foncières,
— Rappelle aux conseillers communautaires que la communauté de communes est engagée dans
l'élaboration du PLUI. Ce document d'urbanisme qui présente plusieurs documents dont les orientations d'aménagement et de programmation. Ces dernières viennent préciser les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement (PADD) sur des secteurs stratégiques à enjeux et/ou sur certaines thématiques. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) fixe également des orientations et des conditions d'aménagement assurant un niveau de qualité et de fonctionnalité urbanistique, architecturale, environnementale et paysagère aux futurs constructeurs.
— Fait part de l’appel à projets lancé par l'Etat en vue d'accompagner les collectivités compétentes en matière de PLU dans l'élaboration d’OAP sectorielles à vocation résidentielle ou mixte, sur des secteurs stratégiques pour le futur PLUI. Cet Appel à Manifestation d'intérêt (AM)I est destiné à apporter un financement compris entre 50 à 80 % du coût d’une étude destinée à élaborer une ou plusieurs OAP sectorielles structurantes avec un plancher de subvention au titre de la DGD urbanisme compris entre 7 000 € et 24 000 €.
— Précise que les OAP retenues devront :
=“ Nécessiter la mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire ;
=“ Prévoir une séquence de concertation avec les acteurs potentiellement concernés
(services techniques, agriculteurs et population) ;
= Contenir un volet faisabilité financière avec un bilan d'opération prévisionnel et indiquer le montage opérationnel envisagé (PUP, concession d'aménagement, DUP, ...).
— Rappelle qu’étant donné que la procédure d’élaboration du PLUI est en cours et nécessite la définition d'OAP sectorielles et thématiques, il est ainsi question de pouvoir candidater sur certaines d’entre-elles qui répondent aux critères de l'appel à projets. Discussion
Luc PICHON rappelle aux membres que le sujet a déjà été débattu lors du dernier Bureau
Délibération
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question. Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
-Approuve la candidature à l’appel à projets de l’Etat en vue de l’élaboration d’OAP sur les secteurs
stratégiques.
-Autorise le Président à signer tout document relatif à cet appel à projets.
Décision prise à 34 voix pour
URBANISME
2023 06 005 Réponse de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) au sujet du Règlement Local
de publicité intercommunal (RLPI
Rapport
Nicolas Clément Vice-Président à l’urbanisme et à l’habitat :
Expose aux membres que depuis le transfert de la compétence Urbanisme, la réflexion et l'élaboration intercommunale d'un Règlement Local de la Publicité incombe à la Communauté
de Communes, compétente en matière de PLU.
Précise que se doter d'un règlement local de publicité Intercommunal permet d'adapter la réglementation nationale (Code de l'Environnement) aux spécificités locales.
Rappelle que plusieurs secteurs du territoire sont affectés par la pollution visuelle en raison
de l'accumulation, de l'hétérogénéité et du mauvais dimensionnement des dispositifs
publicitaires et des enseignes.
L'ambition à travers l'élaboration d'un RLPi est de mettre en place un document cadre local qui réglemente la publicité et les enseignes afin de garantir un cadre de vie agréable à ses habitants, de mettre en valeur le paysage et l'environnement, tout en renforçant le dynamisme
des zones d'activités.
Base réglementaire :
Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu'aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s'appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré enseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui ont profondément réformé le régime en vigueur afin d'améliorer le cadre de vie et
de lutter contre les nuisances visuelles.
S'agissant d'un RLPi, conformément à l'article L158-8 du code de l'urbanisme "Le PLU (le RLPi) est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : L'EPCI compétent en matière de PLU [...] »
Souligne qu’à compter du 1er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la
police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Une réglementation partagée bénéfique à l’ensemble des acteurs ; = Tenir compte des évolutions urbaines des communes et des projets d'aménagement ;
“ Assurer une cohérence de traitement de la publicité sur les axes structurants, “= Adapter la densité admise ;
- Une homogénéité des différents projets individuels, privés ou publics ; s Adapter les formats aux différents lieux du territoire ;
- Une cohérence d'ensemble du traitement de l'espace public ;
= Avoir une véritable identité pour la publicité sur les communes du territoire ;
- Une démarche de développement durable frespect de l’environnement, qualitatif de par sa fonction et pérenne) : Concilier les enjeux économiques et la protection de l'environnement bâti et naturel et du cadre de vie ;
= Fixer les modalités et obligations d'extinction de la publicité lumineuse (Article 18 de
la loi Climat & Résilience du 22 août 2021) ;
=“ Encadrer les nouvelles formes de publicité légalisées par la loi Grenelle Il (micro affichage publicitaire sur devantures, dispositifs numériques, bâches publicitaires. ) ; = Réponse à un enjeu d’affichage temporaire au vu de l'effet de saisonnalité du territoire ;
- Un positionnement comme véritable acteur des paysages et du territoire {une valorisation des entrées de ville est attendue) ;
“ _ Instituer des règles de positionnement des enseignes traditionnelles qui garantissent leur bonne intégration paysagère.
— Explique qu’en présence d'un RLPi :
- La gestion de l'instruction des dossiers de déclaration d'installation de publicité ne sont plus exercées par le préfet, mais par le président de l'EPCI ayant compétence en urbanisme. - Le pouvoir de police du préfet est transféré vers le maire agissant au nom de la commune. - Le RLPi est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) et au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
— Précise les modalités de la concertation :
Conformément à l'article L581-14-1 du Code de l'Environnement, et en application des dispositions de l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, l'organisme délibérant doit fixer les modalités de la concertation qui permettront d'associer la population à l'élaboration du document pendant la durée de la procédure. La concertation sera effectuée de la manière suivante :
- Mise à disposition du public, au siège de la CCGA ou dans les mairies, d’un dossier dans
lequel seront indiqués les objectifs poursuivis et d’un registre où toute personne intéressée
pourra formuler ses observations ;
- Organisation d’une réunion publique.
Outre cette concertation préalable et conformément aux textes en vigueur, les personnes publiques associées ainsi que toute autre personne publique qui en fera la demande seront invitées à participer et à donner leur avis sur le projet de RLPIi.
Discussions
Nicole ARRIGHI demande s'il va encore falloir payer une étude
Luc PICHON répond que cette question a déjà été longuement débattue en Bureau. L'étude est nécessaire car on doit rentrer dans des dimensions juridiques dans l'application du règlement dont nous ne disposons pas en interne et que par ailleurs la demande de subvention permettra de
contribuer à l'étude. Il rappelle que la mise en place du RLPI sera obligatoire à compter du 01/01/2024. Jean-Claude DELON demande si la police intercommunale sera compétente en matière de RLPI Luc PICHON répond par l’affirmative
Max DIVOL indique que ce type d’études existe déjà
Luc PICHON précise qu'effectivement ce type d'étude existe mais à l'attention des communes et que
seules certaines communes l'ont réalisé, et qu'il est nécessaire aujourd’hui la loi demande de faire
cette démarche pour l’intercommunalité en définissant pour chaque commune les différentes
obligations.
Françoise PLANTEVIN rappelle que le Pays a créé une charte sur la publicité Luc PICHON confirme et précise que la charte du Pays est uniquement un guide alors que le RLPI sera force de loi, un règlement opposable aux tiers qui nécessite une bonne maîtrise des aspects juridiques. Il est de demandé au conseil communautaire de se prononcer sur la prescription de l'élaboration d'un RLPi et sur les modalités de la concertation à mettre en œuvre.
Délibération
Le-Président invite les membres à se prononcer sur ce point.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés,
-Décide de prescrire l'élaboration d'un Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPi). -Lance la concertation prévue à l'article L300-2 du Code de l'urbanisme, sur le projet de RLPi, qui revêtira la forme évoquée précédemment. A l'issue de celle-ci le bilan de la concertation sera
présenté au Conseil Communautaire qui en délibéra.
-Charge le Président de prendre toutes les mesures relatives à la mise en œuvre de la concertation. -Dit que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
transmise au Préfet et notifiée.
= aux communes de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche,
= à Monsieur Le Préfet ;
= au président du conseil régional ;
“ au président du conseil départemental,
” au président du SCOT ;
=“ au président de l'autorité compétente en matière d'organisation de transports
urbains;
« au président de l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat ;
“ aux représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie,
agriculture) ;
= aux représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ; -Précise que conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en CCGA et en mairies durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée dans un recueil des actes
administratifs visé à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. -Sollicite par ailleurs une subvention de l'Etat au titre de l'appel à projet lancé par le ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires en 2023, nommé : « Règlements locaux de
publicité intercommunaux ».
-Autorise le Président à signer l'ensemble des documents relatifs à la mise en place d'un Règlement
Local de la Publicité Intercommunal (RLPi) sur le territoire de la Communauté de Communes des
Gorges de l’Ardèche (CCGA).
Décision prise à 34 voix pour.
ADMINISTRATION GENERALE
2023 06_006 Mise à jour et modifications des statuts de la communauté de communes
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président :
— Explique aux conseillers que les statuts de la communauté de communes ont besoin d’une
révision générale pour se conformer aux évolutions réglementaires.
Luc PICHON rappelle que chaque commune sera informée par voie postale (lettre recommandée avec
accusé de réception), la date de première notification est nécessaire pour calculer le délai des trois mois nécessaires pour que les communes se prononcent Délibération
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du Vice-Président et après délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
Approuve les modifications suivantes :
. L'article 3 est modifié : « Le siège social de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
est fixé à Vallon-Pont-d’Arc (07 150), 16 rue des Abeilles ».
. À l’article 5.1.1 il est ajouté « commission intercommunale pour l’accessibilité ». . A l’article 5.1.1 la mention « Exécution financière des marchés de transports scolaires indiqués dans la convention de transfert signée le 16 novembre 2016 » est supprimée. . L'article 5.1.1 modifie la gestion des voies vertes et du réseau de voies partagées en ajoutant « Voie
verte et réseau de voies partagées d'intérêt communautaire et inscrites au schéma directeur cyclable du sud Ardèche » et en supprimant « sur le territoire de la communauté de communes ». . L'article 5.1.1, les mentions suivantes sont supprimées : « Élaboration, évaluation et révision de la charte de développement du territoire Pays de l’Ardèche méridionale - Mise en œuvre de la charte par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de développement et d'aménagement durable du territoire dans le cadre des programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, à l’échelle du Pays de l'Ardèche méridionale - Approbation de la charte de Pays ».
. A l’article 5.1.1 est ajouté « Elaboration et gestion du SCOT ».
. À l'article 5.1.1 est supprimée la mention « Contrat de territoire et de tourisme adapté ».
. À l’article 5.1.2 est supprimée la mention « Participation au financement et la gestion de la zone
partagée d'activités économiques d’intérêt supra communautaire réalisée par la communauté de communes du Vinobre et située à La chapelle-sous-Aubenas / Saint-Sernin ». . A l’article 5.1.2 est ajoutée la mention « Emploi : Adhésion aux structures partenaires assurant les questions d'insertion sociale et professionnelle, d'accompagnement aux porteurs de projets et à la formation professionnelle, d'intégration des clauses d'insertion professionnelles dans les marchés publics ».
. A l’article 5.1.2 est supprimée la mention « Adhésion à la mission locale de l’Ardèche méridionale
située à Aubenas et chargée de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ». |. A l'article 5.1.2 est supprimée la mention « Adhésion à la maison de l’emploi et de la formation de l’Ardèche méridionale ».
. À l’article 5.1.2 est ajoutée la mention « Participation à la gestion de la pépinière des métiers d’art Polinno ».
. A l’article 5.2.1 est supprimée la mention « Maîtrise physique de la fréquentation des milieux sur la commune de Lagorce au lieu-dit trou de la lune ».
. A l’article 5.2.1 est supprimée la mention « Valorisation du patrimoine bâti lié à la rivière lbie ».
. A l’article 5.2.1 est supprimée la mention « la voie verte ».
. À l’article 5.2.2 est supprimée la mention « sur le territoire de la communauté de communes, incluant: Le développement de l'offre locative sociale et les actions en faveur du logement des personnes défavorisées - la gestion de la plateforme locale de rénovation énergétique du logement privé »
. A l'article 5.2.2 est ajoutée la mention « et gestion des OPAH ».
. A l’article 5.2.2 est ajoutée la mention « Elaboration et gestion des PLH »
. A l’article 5.2.2 est ajoutée la mention « mission habitat ».
. A l’article 5.2.2 est ajoutée la mention « Observatoire intercommunal du logement ». . À l’article 5.2.2 est ajoutée la mention « Engagements dans les plateformes de rénovation énergétique des bâtiments ».
. A l’article 5.2.3 est ajoutée la mention « Stade VTT olympique des Gorges de l'Ardèche à Salavas ». . A l’article 5.2.4 est supprimée la mention « création ».
. A l’article 5.2.5, la mention « Maison de services au public » est remplacée par « France services ». . À l'article 5.3, la mention « multi-accueil » est remplacée par « Etablissement d'Accueil du Jeune
Enfant ».
. A l'article 5.3, la mention « Relais d’assistants maternels » est remplacée par « Relais petite
enfance ».
. A l’article 5.3, la mention « Accueils de loisirs et des séjours » est remplacée par « Accueils collectifs
de mineurs de 3 à 17 ans ».
. À l’article 5.3 est ajoutée la mention « Service information jeunesse ». . A l’article 5.3 est ajoutée la mention « Accueil de jeunes ».
. A l’article 5.3 est supprimée la mention « Accueils de loisirs des jeunes » . À l'article 5.3 est supprimée la mention « Séjours et formation en animation des jeunes de 14 à 17
ans ».
. A l’article 5.3 est supprimée la mention « Création d’un CIAS pour un soutien aux associations d’aide à domicile en direction des actions en faveur des personnes âgées, dépendantes, handicapées ainsi
que le développement d’un travail partenarial de l’action sociale sur le territoire ». . À l’article 5.3 est supprimée la mention « Soutien financier à l’association Le Foyer ». . A l’article 5.3 est ajoutée la mention « et ayant un rayonnement supra communautaire ». . A l'article 5.3 est supprimée la mention « Sont d'intérêt communautaire les événements artistiques, culturels et sportifs faisant l’objet d’un conventionnement avec le Conseil Départemental Département de l’Ardèche et/ou le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ». . A l’article 5.3 est supprimée la mention « Participation aux réflexions et à la gestion de l’espace de
restitution de la Grotte Chauvet ».
. A l’article 5.3 est supprimée la mention « Réalisation d’études sur l’accessibilité et du plan de mise
en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ».
. À l’article 5.3 est ajoutée la mention « Soutien à la parentalité :
. Le Contrat Local Accompagnement à la Scolarité
. Lieux Ressources Parentalité
. Lieux Accueil Enfant Parent
. Autres espaces de partage et de rencontre »
. À l’article 5.3 est ajoutée la mention « Construction et gestion d’un centre social, et culturel et
social ».
. A l'article 5.3 est ajoutée la mention « Elaboration et coordination d’un Contrat Local de Santé ».
. À l’article 5.3 est ajoutée la mention « Education artistique et culturelle ». . A l’article 5.3 est ajoutée la mention « Valorisation du patrimoine dolménique ». . A l’article 5.3 est ajoutée la mention « Conception et réalisation des aires de covoiturage d'intérêt
communautaire ».
. A l’article 5.3 est ajoutée la mention « Participation aux frais de transport scolaire vers la Perle
d’eau ».
. À l’article 5.3 est ajoutée la mention « Lutte contre le Frelon asiatique ». . A l'article 8.4, la mention « trésorier de Vallon Pont d’Arc » est remplacée par « Responsable du
Service de Gestion Comptable d’Aubenas ».
Conformément aux textes en vigueur, les Conseils Municipaux disposent de 3 mois pour donner leur
avis sur ces modifications statutaires.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrêté pour acter de ces
modifications.
Décision prise à 34 voix pour.
ADMINISTRATION GENERALE
2023 06 007 Délégations de pouvoirs au Président
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux ressources — Expose aux conseillers que la gestion de certaines affaires nécessite une rapide décision. L'article L 5211-10 du CGCT prévoit la possibilité de délégations au Président, aux vice- Présidents ou au Bureau dans son ensemble, et énumère les domaines où il n’y a pas de délégation possible (budgets, taux, extension des statuts, adhésion à un EPCI, délégation de la gestion d’un service public, dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat et de politique de la ville). Le Président rend compte au prochain Conseil des décisions prises par lui-même ou par le bureau dans le cadre des délégations reçues. Il précise que cette délibération vient modifier les termes de la délibération n°2020 _07_006 du 16 juillet 2020.
Délibération
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du président et après délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
Donne délégation au bureau dans les domaines suivants :
Domaine institutionnel :
- Créer des comités de pilotage pour les projets communautaires qui le nécessitent
- Adhérer à des associations ou fédérations en rapport avec l'exercice des compétences de la Communauté de Communes
Domaine financier :
- Autoriser le comptable public à être dispensé de l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante pour émettre les commandements à payer
- Procéder dans la limite fixée par les crédits inscrits dans les différents budgets de la
Communauté de Communes à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements et de passer à cet effet les actes nécessaires dès lors qu'ils sont inscrits au
budget
- Prendre toutes décisions de verser des subventions et participations dont le montant est inférieur à 5.000 £ lorsque les crédits sont prévus au budget
- Déterminer la durée d'amortissement des biens
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon une procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget, d’un montant supérieur à 100.000 € et dans la limite d’un montant de 200.000 € HT,
Domaine du fonctionnement général :
- Solliciter d’une commune membre un transfert du droit de préemption urbain au bénéfice de la Communauté de Communes, lorsque cette procédure est nécessaire à la mise en œuvre d’un projet communautaire
- Accepter la mise à disposition de personnel, d’une commune membre, au bénéfice de la Communauté de Communes et décider la mise à disposition de personnel communautaire auprès d’une commune membre
Donne délégation au Président dans les domaines suivants :
Domaine du fonctionnement général :
- Procéder au recrutement et à la nomination d'agents non titulaires dans tous les cas prévus par la loi :
. Remplacement momentané de titulaires (temps partiel, congés maladie, congé de maternité, congé parental, formation, autres motifs d'absence...)
" Besoin saisonnier
= Besoin occasionnel
" Nécessité de faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an {trois
ans pour les agents de catégorie A et B) à la vacance d’un emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi
= Contrat de droit privé (contrats aidés, CEE contrat d'engagement éducatif) Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la
communauté dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble du contentieux, cette
autorisation recouvrant toutes les actions en cours ou à venir, ainsi que le recours à un avocat,
Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre,
Domaine financier :
Procéder à l'ouverture d’une ligne de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois dès lors que les intérêts sont inscrits au budget et passer les actes nécessaires à cet effet, dans la limite d’un
montant de 2,5 millions d’€
Procéder aux annulations de titres antérieurs irrécouvrables et admettre en non-valeur des créances irrécouvrables, des créances éteintes sur proposition du comptable public
Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
Procéder aux demandes de subventions auprès des différents organismes
Domaine de la commande publique :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon une procédure
adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite d’un montant de 100.000€
HT,
Dit qu’en l’absence du Président, cette délégation est accordée respectivement aux deux premiers
vice-présidents, Claude BENAHMED et Guy CLEMENT.
Décision prise à 34 voix pour
ADMINISTRATION GENERALE
2023 06 008 Délégué au Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale
Rapport
Le Président
Rappelle aux conseillers qu’à la suite de la démission d’une conseillère communautaire, il y a lieu de désigner un nouveau délégué, titulaire, qui représentera la Communauté de
Communes au syndicat mixte du pays de l’Ardèche Méridionale (SYMPAM)
Précise que compte tenu du nombre d’habitants sur le territoire, la communauté de commune est représentée par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, dont un membre siègera
au Bureau.
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l'exposé du Président et après délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés
+ +
-Procède aux désignations suivantes :
Luc PICHON actuellement délégué suppléant au SYMPAM, est désigné de délégué titulaire,
Claude BENAHMED est nommé délégué suppléant au SYMPAM
Pour mémoire,
Les délégués titulaires sont :
a Luc PICHON
”“ Joëlle ROSSI
=” Guy MASSOT
“ Nicolas CLEMENT
= Claude AGERON
Les délégués suppléants sont : =“ Nicole ARRIGHI
=“ Claude BOULLE
“ Jean-Yvon MAUDUIT
“ Claude BENAHMED
“= Bernard CONSTANT
Rappel : membre du Bureau : Nicolas CLEMENT
-Charge le président d’informer le syndicat mixte du pays de l’Ardèche Méridionale (SYMPAM) des modifications intervenues dans la désignation des membres.
Décision prise à 34 voix pour.
ADMINISTRATION GENERALE
2023_06_009 Délégué suppléant au syndicat mixte Numérian
Rapport
Le Président
— Rappelle aux conseillers qu’à la suite de la démission d’une conseillère communautaire, il
y a lieu de désigner un nouveau délégué qui représentera la Communauté de Communes au syndicat mixte NUMERIAN.
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés
-Désigne Luc PICHON, en qualité de délégué suppléant pour représenter la Communauté de
communes au sein du syndicat mixte NUMERIAN.
Pour mémoire, le délégué titulaire est Jean-Yvon MAUDUIT
-Charge le président d’informer le syndicat mixte NUMERIAN de la modification intervenue dans la désignation des membres.
Décision prise à 34 voix pour.
ADMINISTRATION GENERALE
2023 06 010 Avenant au contrat de location avec le Département pour le logement des saisonniers
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux ressources
— Rappelle que la communauté de communes loue au département de l'Ardèche un logement sis 5 place de l’ancienne Gare 07150 Vallon pont d’arc, la convention fixant les modalités de location est arrivée à son terme le 15 juin 2023. Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée d’un an.
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l'exposé du vice-président et après délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
Autorise le président à signer l'avenant à la convention de location avec le département de l’Ardèche
pour le logement sis 5 place de l’ancienne Gare 07150 Vallon pont d’arc
Décision prise à 34 voix pour. RESSOURCES HUMAINES
2023 06 011 Création d’un poste d’adjoint technique
Rapport
Nadège ISSARTEL, conseillère déléguée aux Ressources humaines
— Rappelle que le conseil communautaire a décidé la mise en place d’une cuisine de restauration
collective.
— Précis qu’afin d’encadrer l’équipe il y a nécessité à créer un poste d’adjoint technique à temps
complet à partir du 9 juillet 2023 pour le chef de cuisine.
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
-Décide de créer un poste d’adjoint technique à compter du 9 juillet 2023.
-Acte la modification du RIFSEEP
-Dit que le poste peut être pourvu par des contractuels si nécessaire,
-Charge le Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds
déterminés et éventuellement des critères d’attributions retenus.
Décision prise à 34 voix pour.
RESSOURCES HUMAINES
2023 06 012 Création de poste d’adjoint administratif
Rapport .
Nadège ISSARTEL, conseillère déléguée aux ressources humaines
— Rappelle que la communauté de communes est compétente pour la gestion des Agences
postales.
— Précise qu'afin de maintenir le service à l'agence de Saint-Remèze il y a nécessité à créer un poste d’adjoint administratif à temps non-complet de 15 heures hebdomadaire à partir du 22
août 2023.
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
-Décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps non-complet de 15 heures hebdomadaire
à partir du 22 août 2023.
-Dit que le poste peut être pourvu par des contractuels si nécessaire,
-Charge le Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et éventuellement des critères d’attributions retenus.
Décision prise à 34 voix pour.
FINANCES
2023 06 013 Admission de créances éteintes
Rapport
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ; Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux ressources
— Explique que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement et notamment les créances éteintes qui sont définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.
— Précise que ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif,
règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette).
— Rappelle que pour ces créances éteintes, la communauté de communes et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Délibération
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents
et représentés,
-Vu le dossier n° 5747580131 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 165.15 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2019-2020, budget 52300, pour Madame LECOCQ Marie Helene.
-Vu le dossier n° 3184326476 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 1 136.16 € au titre de ia redevance des déchets ménagers 2018, budget 52300, pour la Brasserie le Seven par M DOMENECH Sylvain.
-Vu le dossier n° 3184358690 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 2 058 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2013, budget 52300, pour la SAS FANTAN.
-Vu le dossier n° 3184331541 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 2 433.52€ au titre de la redevance des déchets ménagers 2015-2016-2017, budget 52300, pour la SARL LE TEMPS DU PAUSE.
Vu le dossier n° 3184327795 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 1 102 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2019-2020, budget 52300, pour l’'ANNAPURNA.
-Vu le dossier n° 3184454114 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 4 043.50 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2015-2018, budget 52300, pour la SAS ABRINES.
-Vu le dossier n° 3184314715 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif ; Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 84 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2020, budget 52300, pour M LIMOUZIN Mickael.
-Vu le dossier n°3184446185 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 275.88 € au titre de la taxe de séjour 2015,
budget 52300, pour la SARL FEEMANIA, M REHLINGER Gerard.
-Vu le dossier n°3184349448 et 3184320448 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 5 735.62 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2013-2014-2015-2016-2017-2018-2019-2020, budget 52300, pour le SARL CAMPING LE
RAZAL.
-Vu le dossier n° 3184326466 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 816.85 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2018, budget 52300, pour la SAS FERUZ.
-Vu le dossier n° 3184436201 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 588 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2019, budget 52300, pour la EMD RIVERSIDE.
-Vu le dossier n° 3184436252 ;
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif ;
Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 816.85 € au titre de la redevance des déchets
ménagers 2017, budget 52300, pour le restaurant du Barry.
-Charge le Président d'émettre les mandats au compte 6542 — créances éteintes afin de constater les
effets du jugements (mandat ordinaire, sans RIB, au nom du tiers concerné).
Décision prise à 34 voix pour.
FINANCES
2023 06 014 Décision modificative au budget principal 2023
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux ressources
— Explique aux conseillers qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur le
budget principal 2023.
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.
Délibération Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
-Approuve la décision modificative n°1 au budget principal 2023 de la communauté de communes
suivant :
Dépense Recette
Désignation Diminution . Diminution =
de crédits Augmentatio de crédits Augmentatio n de crédits n de crédits
FONCTIONNEMENT
6288-Autres services extérieurs
Fct 020 310 000,00
Total 011 — Charges à caractère
général 310 000,00
6541-Créances admises en non-valeur
Fct 020 10 000,00
6542-Créances éteintes
Fct 7212 90 000,00
Total 65-Autres charges de gestion
courante 100 000,00
673-Titres annulés (sur exercices
antérieurs)
Fct 633 200 000,00
Total 67-Charges spécifiques 200 000,00
023-Virement à la section
d'investissement
Fct 01 10 000,00
Total 023-Virement à la section
d'investissement
10 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 310 000,00 |310 000,00
Dépense Recette
Désignation Diminution : Diminution .
de crédits AUgMENtsUo de crédits Augmentatis n de crédits n de crédits
INVESTISSEMENT
OP 36-2158-Autres installations,
matériel et outillage techniques
Fct 7212 10 000,00
Total OP 36 10 000,00
021-Virement de la section de
fonctionnement
Fct O1 10 000,00
Total 021 10 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT. 10 000,00 10,000,00
Décision prise à 34 voix pour.
FINANCES 2023 06 015 Décision modificative au budget mobilités
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux ressources
— Explique aux conseillers qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur le
budget mobilités 2023.
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l'exposé du Président et après délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
-Approuve la décision modificative n°2 au budget mobilité 2023 de la communauté de communes
suivant :
Dépense Recette
Désignation Diminution : Diminution .
de crédits Augmentatio de crédits Aagrrrenanle n de crédits n de crédits
FONCTIONNEMENT
658 — Charges diverses de gestion
courante 2,00
Total 65-Autres charges de gestion
courante 2,00
7068 — Services accessoires aux
transports 2,00
Total 70 — Ventes de produits 2,00
TOTALFONCTIONNEMENT: : si 2,00 None
Décision prise à 34 voix pour.
Arrivée de Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Guy MASSOT
Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude
BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Sylvie CHEYREZY,
Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice
FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon
MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie
POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Guy CHARMASSON suppléant de Jacques MARRON
Absents excusés : Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Yves
RIEU, René UGHETTO, Nathalie VOLLE.
Pouvoirs : Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Jocelyne CHARRON à Antoine ALBERTI, Françoise HOFFMAN à
Denise GARCIA, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, René UGHETTO à Richard ALZAS, Nathalie VOLLE à Guy
MASSOT
Secrétaire de Séance : Claude AGERON Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 33
Nombre de pouvoirs : 6
FINANCES
2023 06 016 Tarifs de la taxe de séjour 2024
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Ressources,
— Rappelle aux conseillers que le conseil communautaire en date du 27 mai 2014 a décidé l'instauration de la taxe de séjour intercommunale à compter du 1° janvier 2015. La délibération fixe les tarifs et les modalités d'application, compte tenu de la politique touristique mise en place sur le territoire.
Délibération
Le conseil communautaire entendu l’exposé du vice-président et après avoir délibéré
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019:
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Ardèche portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu la loi de finances pour 2023 ;
-Approuve les modalités d'application de la taxe de séjour intercommunale définies comme suit : Article 1 :
La communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2015.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2024. Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés : =" Palaces,
“ Hôtels de tourisme,
“ Résidences de tourisme,
“ Meublés de tourisme,
= Village de vacances,
= Chambres d'hôtes,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT. La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées, article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3:
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4:
Le conseil départemental de l’Ardèche, par délibération, a institué une taxe additionnelle de 10 % à La
taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe
additionnelle est recouvrée par la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année
suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :
ne Tarif
Catégories d'hébergement EPCI
Palaces 4,00 €
(Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 12.00€
(Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles |1,80 €
(Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles (11,30 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, . ne Lx . 0,80 €
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de|0,60 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,20 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement : “ avant le 1° mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
s avant le 1°’ août, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin
s avant le 1° novembre, pour les taxes perçues du 1°" juillet au 30 septembre =“ avant le 1° février, pour les taxes perçues du 1‘ octobre au 31 décembre Article 8 :
Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
-Autorise le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente décision et l’autorise à signer tout document se rapportant à celle-ci.
Décision prise à 39 voix pour.
MOBILITE
2023 06 017 Convention financière ALEC concernant le projet AMI TENMOD « véhicule partagé en milieu rural
Rapport
Luc PICHON, Président de la communauté de communes
— Présente le projet TENMOD.
— Précise que ce projet est issu d’une réponse de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) à un appel à projet de l'ADEME « Véhicule Partagé en Milieu Rural » en 2022 pour les communautés de communes du Pays des Vans et Beaume-Drobie et Gorges de l’Ardèche.
— Expose que cet appel à projet vise le financement de l’ingénierie de l’ALEC, du CERMOSEM et
du CEREMA pour accompagner les collectivités dans leurs projets de mobilité partagée (covoiturage, autopartage, vélopartage...)
— Spécifie que les 3 territoires ont fait acte de candidature auprès de l’ALEC à l’échelle des 3
intercommunalités Beaume-Drobie, Les Vans et Gorges de l'Ardèche pour l'accompagnement au développement du covoiturage et optionnellement de l’autopartage. Ce projet constitue d’ailleurs devenu le volet « Mobilité » du programme TEPOS, commun aux 3 intercommunalités.
— Rappelle que l'accompagnement de l’ALEC pour la mise en place des actions liées aux véhicules partagés sur le territoire se monte à un coût de 9 305€ sur 3 ans dans la cadre de la convention établit entre l’ALEC et la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
— Rappelle que la commission « Mobilité » a émis un avis favorable à la mise en œuvre de cette convention et que la politique en direction de la mobilité partagée fait partie des grands objectifs du mandat.
Le Président demande au conseil la possibilité de signer la convention avec l’Agence Locale de l'Energie et du Climat concernant la « mobilité partagée » pour un montant de 9 305€ sur 3 ans.
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l'exposé Président et après délibéré, à 38 voix pour et 1 abstention
(Patrice Flambeau) Approuve la demande de signature de la convention avec l’Agence Locale de l'Energie et du Climat concernant la « mobilité partagée » par le Président pour un montant de 9 305€ sur 3 ans.
Décision prise à 38 voix pour et 1 abstention (Patrice FLAMBEAU)
MOBILITE
2023 06 018 Définition du besoin pour un marché concernant l'aménagement d’une nouvelle
tranche de voie verte Via Ardèche
Rapport
Le président,
— Rappelle aux conseillers que les tranches de travaux d'aménagement de voie verte déjà réalisées ont permis d'aménager 24 kilomètres entre Grospierres et Vogüé.
— Précise qu’une nouvelle tranche de travaux d’un linéaire de 3800 mètres sur la commune de Grospierres entre le quartier du Bournet et la limite de commune avec la commune de
Beaulieu doit être lancée afin de finaliser l'aménagement.
Le coût des travaux est estimé à 1 000 000 € HT.
Le plan de financement comprend des financements de l'Etat (DETR 2019), de la Région (convention de coopération en matière de Mobilité) et du Département (Atout ruralité).
La consultation comprend 3 lots :
slot 1 : Terrassements généraux/Aménagement de surface/Signalisation de police,
“lot 2 : Garde-corps métalliques,
= lot 3 : Mobiliers/Signalétique touristique.
Le détail des travaux sont :
« |a réalisation de la structure de la voie (substitution, géotextile),
= le curage des fossés,
= la sécurisation des ouvrages d'art,
s le revêtement de la chaussée,
» |a signalétique de police,
= [a signalétique touristique,
# |a signalétique de jalonnement et de rabattement,
« l'aménagement assurant la continuité du tracé (traverse départementale D111),
= rampe d'accès au hameau de Comps.
Discussion
Sylvie CHEYREZY demande si ce tronçon de la voie verte ira jusqu’à Beaulieu
Luc PICHON confirme puis précise qu’il existe aussi une portion qui part de Beaulieu et va jusqu'à
Saint Paul le Jeune puis jusque dans le Gard
Antoine ALBERTI rappelle qu’il manque toujours le tronçon de Vogüé jusqu’à Aubenas
Luc PICHON rappelle que ce sera possible dès le raccordement avec la Via Rhona
Antoine ALBERTI s'étonne du montant des travaux jugé onéreux
Luc PICHON explique que le coût est dû à l’obligation de faire un passage sous la route afin de
changer de coté de la route
Le Président demande d'approuver la définition des besoins, objet du futur marché public.
Délibération
Le conseil communautaire entendu l'exposé et après délibération, à l’unanimité des membres
présents et représentés, -Approuve la définition des besoins et le principe d’une consultation pour l'aménagement d’une nouvelle tranche de travaux de voie verte en tranche ferme sur la commune de Grospierres entre le quartier du Bournet et la limite communale avec la commune de Beaulieu.
Décision prise à 39 voix pour.
ESPACES NATURELS
2023 06 019 Convention avec l’EPTB concernant la révision du profil de baignade du Vieux Pont à
Vogüé
Rapport
Claude BENAHMED, vice-président en charge du développement économique et du tourisme,
— Expose que la communauté de communes est compétente dans la « gestion de sites de baignade inscrits dans les contrats de rivières ». À ce titre elle assure la mise en place et la révision des profils de baignade. Le site de baignade du Vieux Pont sur la commune de Vogüé étant inscrit au contrat de rivière, ce dernier est de compétence communautaire. — Rappelle qu’en raison de son classement « suffisant » et proche d’un déclassement en «
insuffisant » le profil de baignade du Vieux Pont {validé en 2017) doit être révisé dans l’année
2023. La révision de ce profil intégrera les résultats d'analyses disponibles jusqu’à 2023, les mesures mises en œuvre pour améliorer la qualité de l’eau, ainsi qu’une actualisation des mesures de gestion préventives et des procédures en cas de pollution.
— Précise que l’Établissement Public Territorial du Bassin (E.P.T.B.) de l'Ardèche propose d'effectuer cette révision pour un coût de 2 500 euros TTC. Une convention annexée à la délibération en définit les conditions d’exécutions.
Discussion
Nicole ARRIGHI demande quelle est la définition d’un profil de baignade Luc PICHON explique que c’est un document qui permet de calculer la qualité sanitaire des eaux de baignade. Le profil actuel doit être révisé
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question. Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Approuve les termes de la convention à passer avec l’'EPTB de l’Ardèche pour la révision du profil de baignade du site du Vieux Pont sur la commune de Vogüé pour un cout de 2 500 euros TTC. -Autorise le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant
Décision prise à 39 voix pour.
DÉCHETS MENAGERS
2023_06_020 Suppression de l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets
Rapport
Jean Claude DELON, Vice-Président en charge des déchets ménagers
— Rappelle que, d’une part, le VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts prévoit que les communautés de communes, bénéficiant du transfert de la compétence gestion des déchets prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages se substituent aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. — Précise en outre, l’article 1521 du Code général des impôts prévoit que : « Sauf délibération
contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. » Selon la jurisprudence, la notion de « partie de territoire où ne fonctionne pas le service » correspond aux zones dans lesquelles les entrées des propriétés sont situées à plus de 200 à 500 mètres du passage d’une benne à ordure.
— Explique que sur le plan juridique l'assujettissement de la TEOM n’a pas de lien avec
l’utilisation du service.
Compte tenu que la régularité juridique de la suppression de l'exonération des locaux non desservis est établie et que les impacts financiers et organisationnels du maintien de cette exonération seraient très importants, il est proposé au Conseil communautaire de supprimer exonération de la TEOM pour
les locaux non desservis.
Délibération
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question, Le conseil communautaire, entendu l'exposé du vice-président et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présentes et représentés,
-Décide de supprimer à compter du 1er janvier 2024, en application des dispositions prévues à l’article 1521 du Code Général des Impôts, sur l’ensemble du territoire de ia communauté de
communes, l’exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés
dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Décision prise à 39 voix pour
DÉCHETS MENAGERS
2023_06_021 Exonération TEOM pour 2024 :
Rapport
Jean Claude DELON, Vice-Président en charge des déchets ménagers
— Rappelle les dispositions de l'article 1521-II!. 1 du code général des impôts qui permettent aux organes délibérants des groupements de communes compétent en termes de collecte des ordures ménagères, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Délibération
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
Décide d’exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-ll!. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
Usager Adresse Commune
SUPERMARCHE SPAR CHAMPS DU SOULIER PRADONS
SUPERMARCHE SUPER U CHAUSSY RUOMS
SUPERMARCHE INTERMARCHE LE BOURDARIC VALLON PONT D'ARC
SUPERMARCHE LIDL CHEMIN DE LA SELLE VALLON PONT D'ARC SYNDICAT MIXTE DE RESTITUTION DE LA | BOULEVARD DE LA CHAUMETTE PRIVAS GROTTE CHAUVET
LABORATOIRE M&L - MELIVITA LAGORCE LES LODGES DE BALAZUC SERVIERE 373 CHEMIN DE SERVIERE BALAZUC CAMPING LE RETOURTIER 70 IMPASSE DE LA BLACHETTE BALAZUC CAMPING LA FALAISE 105 HAMEAU LES SALLES BALAZUC CAMPING BEAUME GIRAUD 342 ROUTE DE CHAUZON BALAZUC CAMPING LA FONTINELLE 460 ROUTE DE SAINT SAUVEUR BESSAS CAMPING LES CHENES 420 ROUTE DU BOULODROME CHAUZON CAMPING LE COIN CHARMANT ET LES | 1050 CHEMIN DES DIGUES CHAUZON BASTIDES
CAMPING VILLAGE VACANCES LA DIGUE | 860 CHEMIN DES DIGUES CHAUZON CAMPING DU BEAUSSEMENT 420 CHEMIN CHAPOULLIERE CHAUZON
CAMPING L'OASIS 144 ROUTE DE RUOMS GROSPIERRES
AIRE NATURELLE CHADENEDES 304 ROUTE DE CHADENEDES GROSPIERRES
CAMPING MILLE ETOILES 4089 ROUTE DU MAS DE SERRET LA BASTIDE DE VIRAC
CAMPING LA PLAGE DE PEYROCHE 418 CHEMIN DE PEYROCHE LABEAUME
CAMPING PEYROCHE 179 CHEMIN DE FLOJAS LABEAUME
CAMPING ADRENALILNE 45 CHEMIN DE FLOJAS LABEAUME
CAMPING LA SAVANE 696 CHEMIN DE FLOJAS LABEAUME
CAMPING A LA FERME MARICHARD LAGORCE
CAMPING LES SILHOLS 575 CHEMIN DE SILHOLS LAGORCE
CAMPING IBIE 75 CHEMIN DU TORRENT LAGORCE
CAMPING DOMAINE DE SEVENIER 120 CHEMIN DE SEVENIER LAGORCE
CAMPING L'OMBRAGE 6440 ROUTE DE RUOMS LAGORCE
DOMAINE DE CHAUSSY 5885 ROUTE DE RUOMS LAGORCE
CAMPING DOMAINE DE CHADEYRON 400 CHEMIN DE CHADEYRON LAGORCE
CAMPING LES LODGES DE COUCOUZAC 742 ROUTE DE LA VALLEE DE L’IBIE LAGORCE
LE CAMPING DE L’ARCHE 240 ROUTE DE VOGUE LANAS
CAMPING MUNICIPAL 760 ROUTE DE VALLON ORGNAC L'AVEN
CAMPING COSTE ORGNAC L'AVEN
AIRE NATURELLE NUER CHEMIN DE CHEMINOTE 73500 MODANE | PRADONS
CAMPING INTERNATIONAL LA COUSTACE N°10 PRADONS
CAMPING DU PONT 225A ROUTE DU CIRQUE DE GENS PRADONS
CAMPING DE LABORIE 780 ROUTE DE RUOMS PRADONS
CAMPING LES COUDOULETS 120 CHEMIN DE L'ARDECHE PRADONS
CAMPING LE CARPENTY 10 CHEMIN DE FAY ET CARPENTI RUOMS
CAMPING LES PAILLOTES 7 CHEMIN DE L'ESPEDES RUOMS
CAMPING MUNICIPAL DE RUOMS RUOMS
CAMPING LE PETIT BOIS 87 RUE DU PETIT BOIS RUOMS
CAMPING LA CHAPOULIERE 140 LA CHAPOULIERE RUOMS
CAMPING LA PLAINE - YELLOW VILLAGE 247 CHEMIN DE LA PLAINE RUOMS
CAMPING LA GRAND TERRE 64 CHEMIN DE LA GRAND TERRE -— BP 1 RUOMS
CAMPING ALUNA VACANCES SUNELIA 900 ROUTE DE LAGORCE RUOMS
LE CASQUE ROI CAMPING 580 ROUTE DE BARJAC SALAVAS
CAMPING LE PEQUELET 1745 ROUTE DU CHASSEL SALAVAS CAMPING LE CLAPAS 280 CHEMIN DE LA VERNEDE SALAVAS
CAMPING LE CHAUVIEUX 40 CHEMIN DE LA PLAGE SALAVAS
CAMPING DOMAINE DES BLACHAS 2590 ROUTE DU CHASSEL SALAVAS
INTERNATIONAL CAMPING 65 IMPASSE DE LA PLAINE SALAVAS
CAMPING DE L'ARDECHE - VALLON PONT | 100 CHEMIN DE LA PLAGE SALAVAS
D'ARC
AIRE NATURELLE LE MOULIN 395 CHEMIN DE LA TOUR DU MOULIN SALAVAS
CAMPING BASE DU CROS 2035 ROUTE DU CHASSEL SALAVAS
CAMPING LE MICOCOULIER 255 CHEMIN DE LANTOUSSE SALAVAS
AIRE NATURELLE LA VERNEDE LA VERNEDE SALAVAS
CAMPING RURAL CHEZ MICHEL 411 CHEMIN DU PIBOUS SAMPZON
CAMPING LES TROUILLERES 190 CHEMIN DES VIGNES SAMPZON
CAMPING MAS DE LA SOURCE 75 CHEMIN DE LA SOURCE SAMPZON
SUN CAMPING 10 CHEMIN DES PIBOUS SAMPZON
CAMPING ALOHA PLAGE 208 CHEMIN DES PIBOUS SAMPZON
CAMPING DU CHASSEZAC 748 ROUTE D'ALES SAMPZON
CAMPING LE RIVIERA 3319 ROUTE DU ROCHER SAMPZON
CAMPING RCN LA BASTIDE EN ARDECHE 1 ROUTE D'ALES SAMPZON
SOLEIL VIVARAIS YELLOH ! VILLAGE | 3342 ROUTE DU ROCHER SAMPZON
GORGES DE L'ARDECHE SOLEIL
CAMPING DU VIEUX PONT 195 CHEMIN DE CHAMPTRESSAC ST ALBAN AURIOLLES
CAMPING DU MAS DU SARTRE 5 CHEMIN DE LA VIGNASSE ST ALBAN AURIOLLES
CAMPING LE MAS DE CHAVETOURTE 670 CHEMIN DE CHAVETOURTE ST ALBAN AURIOLLES
CAMPING DU RANC DAVAINE SUNELIA 500 CHEMIN DU RANC D AVEN ST ALBAN AURIOLLES
CAMPING LE CHAMADOU 1500 CHEMIN DE CHAUSSY ST MAURICE D ARDECHE
CAMPING LES PEUPLIERS 350 CHEMIN DE L'AUZON ST MAURICE D ARDECHE
CAMPING DOMAINE DU CROS D AUZON 805 CHEMIN DE L'AUZON ST MAURICE D ARDECHE
CAMPING GROUPEMENT DES CAMPEURS | 725 CHEMIN DE L’AUZON ST MAURICE D
UNIVERSITAIRES ARDECHE
CAMPING LA RESIDENCE D'ÉTÉ 120 RUE DE LA BATTEUSE ST REMEZE
CAMPING DOMAINE DE BRIANGE 1890 ROUTE DES GRAS ST REMEZE
CAMPING LE CARREFOUR DE L’ARDECHE 429 ROUTE DE BOURG ST REMEZE
AIRE DE BIVOUAC CAMPING Syndicat de Gestion des Gorges de | STREMEZE l'Ardèche
CAMPING LA PLAGE DES TEMPLIERS LE BAS-LAVIS ST REMEZE
CAMPING BOIS CAILLOUX 1450 ROUTE DE GRAS ST REMEZE
CAMPING LA GOULE 93 IMPASSE LA GOULE VAGNAS
CAMPING PGL AVENTURES - DOMAINE DE | 1810 ROUTE DE BRUJAS VAGNAS
SEGRIES
CAMPING HUTTOPIA 145 ROUTE D'ORGNAC VAGNAS
CAMPING LA ROUVIERE LES PINS 1380 CHEMIN DE LA ROUVIERE VAGNAS
CAMPING PARC SAINT SAUVAYRE 800 ROUTE DE LABASTIDE VAGNAS
CAMPING LES MAZES LES MAZES VALLON PONT D ARC CAMPING DU PONT D'ARC ROUTE VIEILLE DU PONT D'ARC VALLON PONT
DEL OR & CO CAMPING LE VIEUX VALLON | 206 CHEMIN DU VIEUX VALLON VALLON PONT
CAMPING ARDECHE MIDI 5562 ROUTE DES GORGES VALLON PONT
CAMPING DE L'ILE SOUS MEZELET ROUTE DES GORGES VALLON PONT
CAMPING DES GORGES 5898 ROUTE DE GORGES VALLON PONT
CAMPING BONHOMME 299 CHEMIN DU MOULIN VALLON PONT
AZUR CANOE CAMPING DES TUNNELS 2242 ROUTE DES GORGES VALLON PONT
CAMPING DE L'ESQUIRAS 1280 CHEMIN DU FEZ VALLON PONT
CAMPING BEAU RIVAGE 714 CHEMIN DU SAVEL VALLON PONT
CAMPING DE LA ROUBINE 672 CHEMIN DE LA ROUBINE VALLON PONT
CAMPING LA ROUVIERE 5608 ROUTE DES GORGES VALLON PONT
CAMPING ARC-EN-CIEL 359 CHEMIN DU MOULIN VALLON PONT
CAMPING L ARDECHOIS 934 ROUTE DES GORGES VALLON PONT
CAMPING LA PLAGE FLEURIE 225 CHEMIN DE LA GALINE VALLON PONT
CAMPING LES RIVES D’ARC 1050 ROUTE DES GORGES VALLON PONT
CAMPING LE TORRENT CHEMIN DU TORRENT VALLOR PONT
CAMPING LES CHENES VERTS 665 ROUTE DE SAINT-GERMAIN VOGUE
CAMPING OASIS DES GARRIGUES - ODG 290 CHEMIN DE L'AUZON VOGUE
CAMPING LES ROCHES 215 MONTÉE DES CARRIERS VOGUE
ROULOTTES ET CABANES DE SAINT CERICE | 300 CHEMIN DE SAINT CERICE VOGUE
DOMAINE LOU CAPITELLE 470 RUE DU PIGEONNIER VOGUE
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2024. -Le conseil communautaire charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP.
CUISINE INTERCOMMUNALE
2023 06 022 Tarifs des repas de la cuisine intercommunale
Rapport
Sylvie CHEYREZY, conseillère déléguée à l’agriculture,
— Rappelle au conseil communautaire que la communauté a modifié ses statuts pour prendre
la compétence « restauration collective » par délibération N°2023_01_005 du 17.01.2023.
— Expose que la tarification des repas doit être actualisée pour certain public à compter du
27/06/2023, et pour d’autre au 01.09.2023
— Précise que les prix sont réputés comprendre toutes les charges. Ils comprennent les frais
afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage et
au transport jusqu'au lieu de livraison. — Explique qu’afin d'adapter l'offre de la restauration collective et dans l’objectif de fournir des repas à des nouveaux publics, il convient de reprendre la grille tarifaire ainsi :
GRILLE TARIFICATION RESTAURATION PRIX HT TVA | PRIX TTC
COLLECTIVE au 01.09.2023
REPAS ENFANT SCOLAIRE 5,21 € 5,5% [5,50€
REPAS ENFANT CENTRE DE LOISIRS 5,50 € 0 % 5,50 €
REPAS ENFANT MOINS DE 3 ANS 4,60 € 0 % 4,60 €
REPAS ENFANT PLUS DE 3 ANS (hors scolaire, hors 15,21 € 5,5% 1,50€
centre de loisirs)
TARIFS APPLICABLES AU 27/06/2023
REPAS ADULTE EXTÉRIEUR 7,0875 € 5,5% [7,50€
REPAS ADULTE CCGA 5,21€ 55% (5,50€
GOÛTERS 0,65 € 0 % 0,65 €
— Précise que le prix des repas sera révisé annuellement à la date anniversaire du marché selon
la formule inscrite dans le contrat.
Délibération
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur la grille tarifaire des repas,
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l'unanimité, des membres présents
et représentés,
-Approuve les tarifs des repas
-Autorise le Président à signer l’ensemble des documents et à appeler les sommes dues pour les
prestations servies.
Décision prise à 39 voix pour.
CUISINE INTERCOMMUNALE
2023_06_023 Demande de subvention à la CAF pour la cuisine intercommunale
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l'enfance et des actions sociales
— Rappelle que la communauté de communes a inscrit au plan d'actions de la Convention
Territoriale Globale, le projet d'investissement de la cuisine intercommunale.
— Explique qu’il est proposé de faire une demande de subvention pour l'achat de matériel de la
cuisine (aux alentours de 120 000 €).
— Spécifie que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche peut financer potentiellement
jusqu'à 80%, déduction faite de la DETR.
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur la demande d’aide financière de 80% auprès
de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche,
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés, -Approuve la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche pour une aide de 80%.
-Autorise le Président à signer tous documents et effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision prise à 39 voix pour.
CUSINE INTERCOMMUNALE
2023 06 024 Demande de subvention à la CAF pour l’aménagement d’un espace « plonge » pour
l’accueil de loisirs de Vallon Pont d’Arc
Rapport
Guy Clément, vice-président en charge de l’enfance et des actions sociales,
— Rappelle qu’afin d'améliorer la qualité d'accueil des enfants, des familles et de proposer un aménagement favorisant de meilleures conditions de travail pour les agents, un projet d'aménagement du site de l'accueil de loisirs de Vallon Pont d’Arc à l’ancien collège a été engagé.
— Précise que l'installation d’un espace « plonge -— laverie » es prévu pour l’été 2023 pour un
budget de 4 033€ HT et qu’une subvention de 3 226,40 €, soit 80%, peut être sollicité auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche.
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur la demande d’aide financière d’un montant
de 3 226,40 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Approuve la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche d’un
montant de 3 226,40 €.
-Autorise le Président à solliciter la demande de subvention, à signer tous documents et effectuer
les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décision prise à 39 voix pour.
PETITE ENFANCE
2023 06 025 Demande de subvention à la CAF dans le cadre du FME (fonds de modernisation)
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l’enfance et des actions sociales
— Rappelle que la communauté de communes s'engage dans un plan de re modernisation des
structures petite enfance. La caisse d'allocation familiale accorde aux structures datant de plus de 10 ans un fonds de modernisation de 4 000 € par place, renouvelable tous les 5 ans.
— Précise que dans un souci de mise en conformité des structures petite enfance, liée aux
nouvelles règlementations en vigueur, à la qualité d'accueil des enfants, au bien-être des professionnels et à la mise en route d’un nouveau logiciel, une demande de subvention peut être sollicité auprès de la CAF pour un montant total de 81 029.46 €
— Cette demande de subvention se décline ainsi :
=“ Les Colibris - Vogue - demande de subvention de 31 365.85 euros
- Acoustique
- Pose de sol souple dans l’espace dédié aux bébés
- Achat de lits et chaises ergonomiques pour le personnel - Aide sur le nouveau logiciel MUSHROOM
= Les Galopins - Vallon Pont d’Arc- demande de subvention de 39 634.85 euros
- Acoustique
- Salles et plans de change
- Sécurisation de l’entrée extérieure (côté parking Neruda)
- Achats : chaises ergonomiques, casiers d'entrée, mobiliers pour enfants
(tables, chaises...)
- Aide sur le nouveau logiciel MUSHROOM
= Les Elfes -Orgnac l’Aven- demande de subvention de 5 481.66 euros
- Sécurisation de l'entrée
- Achat de lits et chaises ergonomiques
- Aide sur le nouveau logiciel MUSHROOM
= Le relais petite enfance - demande de subvention de 4 547.10 euros - Aide sur le nouveau logiciel MUSHROOM
Délibération
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur la demande de subvention s’y rapportant,
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents
et représentés,
-Autorise le président à solliciter les subventions auprès de la CAF.
-Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Décision prise à 39 voix pour
PETITE ENFANCE
2023 06 026 Lancement de la procédure de consultation pour les travaux de construction de la micro crèche de Pradons
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l'enfance et des actions sociales
— Rappelle aux conseillers communautaires que pour répondre aux demandes des familles du territoire et compenser la diminution de l’agrément de la crèche Les Galopins (Vallon Pont
d'Arc) dû à la nouvelle réglementation, il a été décidé la création d’une micro crèche de 12
places.
— Explique que le bâtiment aura un niveau de performance élevé et permettra de limiter les
dépenses en matière énergétique.
L'étude des matériaux sera un axe fort afin de favoriser le confort lié aux saisons et aussi lié à la santé des enfants et des professionnels.
— Précise que le lancement de la procédure de consultation est prévu pour juillet 2023.
Délibération
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur l’autorisation à lancer la procédure de
consultation,
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à 37 voix pour et 2 abstentions (Max
DIVOL - Maryse RABIER)
-Autorise le Président à solliciter et signer tous les documents nécessaires à cette demande de
subvention auprès du Service Départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport et de la
CAF. Décision prise à 37 voix pour et 2 abstentions
JEUNESSE
2023 06 027 Demande de subvention à la CAF: Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
Adolescent (CLAS)
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l'enfance et des actions sociales
— Expose que la communauté de communes, dans le cadre de la convention territoriale globale, souhaite développer un accompagnement aux pratiques numériques et à la prévention jeunesse autour des réseaux sociaux.
— Précise que la communauté de communes demande une aide au démarrage de 3 000€ (3
animateurs X 1 000 €) et à une aide à l’achat d’un smartphone à hauteur de 80% (limité à 250 €) par agent désigné Promeneur du Net.
Elle s'engage à :
=" Nommer les 3 animateurs du service jeunesse comme Promeneur du Net
= Respecter la déontologie et les règles de fonctionnement du dispositif en signant la Charte des Promeneurs du Net
“ Assurer les conditions de travail nécessaires à la réalisation des missions afférentes à ce dispositif
Le Réseau Promeneur du Net s'engage :
“ À former les professionnels de la jeunesse sur cette fonction de prévention = Apporter un soutien technique
“ Animer et piloter le collectif des Promeneurs du Net
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur l'adhésion et l'application de ce dispositif et à la demande de subvention s’y rapportant auprès de la CAF,
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
-Autorise le président à solliciter les subventions auprès de la CAF.
-Autorise le président à signer tous les documents permettant l’application de ce dispositif.
Décision prise à 39 voix pour.
JEUNESSE
2023 06 028 Demande de subvention à la CAF Promeneur du Net
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l’enfance et des actions sociales
— Informe que la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, dans le cadre de la
convention territoriale globale, souhaite développer un accompagnement aux pratiques
numériques et à la prévention jeunesse autour des réseaux sociaux.
— Explique que la communauté de communes demande une aide au démarrage de 3 000€ (3
animateurs X 1 000 £) et à une aide à l’achat d’un smartphone à hauteur de 80% (limité à 250
€) par agent désigné Promeneur du Net.
Elle s'engage à:
= Nommer les 3 animateurs du service jeunesse comme Promeneur du Net
= Respecter la déontologie et les règles de fonctionnement du dispositif en signant la
Charte des Promeneurs du Net s Assurer les conditions de travail nécessaires à la réalisation des missions afférentes à
ce dispositif
Le Réseau Promeneur du Net s'engage :
“ À former les professionnels de la jeunesse sur cette fonction de prévention
“ Apporter un soutien technique
= Animer et piloter le collectif des Promeneurs du Net
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur l’adhésion et l'application de ce dispositif
et à la demande de subvention s’y rapportant auprès de la CAF,
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
-Autorise le président à solliciter les subventions auprès de la CAF.
-Autorise le président à signer tous les documents permettant l'application de ce dispositif.
Décision prise à 39 voix pour.
JEUNESSE
2023 06 029 Demande de subvention promotion de la laïcité, valeurs de la république et
prévention de la radicalisation
Rapport
Guy Clément, vice-président en charge de l’enfance et des actions sociales
— Rappelle que dans le cadre de la convention territoriale globale, souhaite favoriser une
conscience citoyenne et promouvoir les valeurs de la République.
— informe que La communauté de communes peut prétendre à une aide de 3 000 £ versée par le Service Départemental de la Jeunesse, de l’'Engagement et du Sport ainsi que de la CAF pour
une action d'animation concernant le secteur jeune de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche sur son accueil de loisir sans hébergement l'été et des actions sur cette thématique lors de l’année scolaire 2023-2024. Notamment pour la journée de la Laïcité le 08
décembre 2023 porté par le Département.
Cette subvention serait accordée au titre de :
= Intervention de la Maison de l'Image cet été sur l’accueil de loisir Ado
= Mise en place d’un Escape Game cet été sur l'accueil de loisirs Ado
s Achat de tablette numérique dans le cadre d'atelier itinérant de sensibilisation “ Aide à la mobilité d’un groupe de jeune lors du 08 décembre 2023
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur l’adhésion à ce dispositif et à la demande
de subvention s’y rapportant,
Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
-Autorise le Président à solliciter et signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention auprès du Service Départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport et de la
CAF.
Décision prise à 39 voix pour. JEUNESSE
2023 06 030 Demande de subvention : Média citoyenneté
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l’enfance et des actions sociales
— Expose aux conseillers communautaires que la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche que dans le cadre de la convention territoriale globale, souhaite développer la prévention autour de la pratique numérique et de l'éducation à l’image et aux médias.
— Précise que la communauté de communes peut prétendre à une aïde de 1 800 € versée par l’Union des Maisons des Jeunes et de la Culture Drôme Ardèche pour des actions d'animation
concernant le secteur jeune de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche sur ses accueils de loisirs sans hébergement ados les mercredis du 1° trimestre 2023-2024.
— Rappelle cette subvention serait accordée, entre autres, au titre de : = Intervention de l'atelier itinérant de la radio associative Fréquence 7 : o 6 séances de création, enregistrement et diffusion d’une émission radio = Soutien technique à la mise en place de de Junior Association
=“ Participation au festival du Réseau des MJC Drôme Ardèche
— Fait part qu’en contrepartie de cette aide, la communauté de communes s'engage à adhérer à l’Union des Maisons des Jeunes et de la Culture Drôme Ardèche pour un montant de 270 €/annuel pour l’année 2023-2024.
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur l'adhésion à ce dispositif et à la demande de subvention s'y rapportant,
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Valide l’adhésion au dispositif présenté,
-Autorise le Président à signer tous les documents permettant la sollicitation de cette subvention auprès de l’Union des Maisons des Jeunes et de la Culture Drôme Ardèche.
JEUNESSE
2023 06 031 Demande de subvention à la MSA Appel à « projets jeunes » :
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l’enfance et des actions sociales
— Informe les conseillers communautaires que la communauté de, dans le cadre de la
convention territoriale globale, souhaite favoriser l'implication et l'esprit collectif des jeunes de son territoire.
— Expose qu’au titre du projet de réhabilitation aux abords du collège Henri Ageron à Vallon Pont d'Arc, le service jeunesse de la communauté de communes accompagne un groupe de 18 collégiens dans une réflexion de création d’un espace intergénérationnel et sportif. Ce projet se monte en collaboration avec les porteurs de « Petites Villes de Demain » et souhaite associer la commune de Vallon Pont d'Arc notämment par l'intermédiaire de son conseil Municipal Jeune.
— Précise que le groupe aborde les problématiques de mobilités, intergénérationaux, de genre, environnementaux et l’aspect financier.
— Fait part que dans ce cadre, le service jeunesse peut demander une aide financière auprès de
la MSA de 3 000 € compléter par une bourse nationale de 1 500 à 2 500 € si le projet est retenu par la MSA Nationale.
Cette aide financière viendrait en complément des autres co-financements de ce projet. Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette demande de subvention,
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
--Autorise le président à solliciter les subventions auprès de la MSA
-Autorise le Président à solliciter et signer tous les documents nécessaires à cette demande de
subvention auprès de la MSA.
Décision prise à 39 voix pour.
JEUNESSE
2023 06 032 Convention d'organisation des interventions du service jeunesse au collège Henri
Ageron de Vallon Pont d'Arc
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l'enfance et des actions sociales
— Expose aux conseillers que dans le cadre de la convention territoriale globale et de ses actions
partenariales avec le collège Henri Ageron à Vallon Pont d'Arc, les points suivants : = La convention de prêt, à titre gracieux, des locaux et espaces sportifs du collège utilisé par le service jeunesse de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche lors des pauses méridiennes et de l’accompagnement à la scolarité pour la période 2022-2023
arrive à son terme.
— Explique qu'afin de continuer ce partenariat entre les deux structures, une nouvelle convention doit être signée pour 2023-2024 avec l'ajout obligatoire demandé par la CAF - afin de maintenir les aides financières — d’une participation financière des familles concernant les
interventions lors des pauses méridiennes.
— Précise qu’il est demandé par l'intermédiaire de la cotisation des familles au foyer socio- éducatif, d’allouer une partie de cette cotisation à la participation familiale requise par la
CAF complétée par le fond de soutien du collège.
Interventions : Lundi, Mardi et Jeudi : 12h à 13h30 : 1 agent
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question, Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
-Autorise le Président à signer la convention avec le collège Henri Ageron.
Décision prise à 39 voix pour.
JEUNESSE
2023 06 033 Tarification forfaitaire annuelle pour les activités « Jeunesse »
Rapport
Guy Clément, vice-président en charge de l’enfance et des actions sociales
— _Informe que la communauté de communes, dans le cadre de la CTG, souhaite développer
l'offre d'accueil en direction de la jeunesse.
— Explique que ce développement passe par la proposition de nouvelles offres qui sont
soumises à déclaration auprès des organismes compétents. Expose que ces déclarations, en échange d’un soutien technique (SDJES) et financier (CAF), doivent répondre à un cahier des charges. Notamment la non gratuité aux usagers pour bénéficier de ces accueils.
Précise que pour répondre à ce cahier des charges, afin de permettre l'accès au plus grand nombre, faciliter les démarches des familles, renforcer la cohérence dans les accueils en direction de la jeunesse, I! est proposé un tarif forfaitaire annuel permettant un accès à : “ L’Accueil Jeune inconditionnel (14 ans et +) : les mercredis, les vendredis soir et les vacances
“ L’Accueil du vendredi (11-13 ans) : les vendredis soir
” Les actions ponctuelles : Aluna, RAID, sorties du samedi, etc.
= Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité Ado
QF Forfait annuel
0 à 720 17€
721 à 1052 25€
+ de 1052 40 €
Hors Territoire 60 €
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question, Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Valide la nouvelle tarification.
Décision prise à 39 voix pour.
ENFANCE — JEUNESSE
2023 06 034 Grille tarifaire service Accueil de Loisirs Sans Hébergement _extrascolaire pour les
familles de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et hors territoires
Guy Clément, vice-président en charge de l’enfance et des actions sociales
Fait part aux conseillers communautaires que, selon la Convention Territoriale Globale signée en juin 2022, la communauté de communes s’est engagée à mettre en place une tarification progressive pour toutes les familles usagères de l’ALSH extrascolaire quel que soit leur lieu de résidence.
Précise que cette tarification est strictement encadrée et réglementée par le règlement
d’action sociale établi par la CAF. Elle se base notamment sur le quotient familial.
Explique que la tarification se décline sur un coût horaire qui est multiplié par un « Taux d'effort » et des tarifications minimales et maximales suivant le Quotient Familial (QF). Cette tarification peut être également différente si la famille réside sur le territoire de la communauté de communes ou sur une EPCI voisine mais toujours basée sur une progression en fonction du quotient familial.
Rappelle que la dernière tarification a été établi le 2 mars 2021, il convient de l’actualiser au regard de l’évolution du coût du service, repas, ressources humaines, flux, matériels et transport. — Rappelle que la tarification à la semaine ne peut pas bénéficier de la gratuité d’une journée car la collectivité ne percevra pas la prestation de financement de la CAF. Il est proposé de mettre en place un forfait pour les bas et hauts revenus et une modulation en fonction du OF
pour la tranche intermédiaire.
— Souligne que cette action permettra de limiter l'impact financier de l’annulation du dispositif de gratuité d’une journée aux familles, de limiter les augmentations et de rendre plus juste les
tarifs.
Une modulation de la tarification sera aussi appliquée à partir :
« du second enfant 0,001
s dutroisième enfant 0,002
“d’un enfant porteur de handicap 0,003
BASE TARIFS ALSH EXTRASCOLAIRE CC Gorges de l’Ardèche
QUOTIENT FAMILIAL|Coût journée|Forfait 5 jours|Forfait 4 jours (férié)
0 à 720 9,00 € 45,00 € 36€
721 à 1052 QrF X 0.019 X€ X €
+ de 1052 20,00 € 100,00 € 80 €
La tarification pour les séjours accessoires (mini-camps), il sera appliqué à la tarification ALSH
journalière assorti d’une majoration de 10 euros maximum par jour.
BASE TARIFS ALSH EXTRASCOLAIRE CC Gorges de l’Ardèche « Hors territoires »
QUOTIENT FAMILIAL|Coût journée|Forfait 5 jours|Forfait 4 jours (férié)
0 à 720 12,00 € 60,00 € 48 €
721 à 1052 OF X 0.021 X€ X €
+ de 1052 23,00 € 115,00 € 92,00 €
La tarification pour les séjours accessoires (mini-camps), il sera appliqué à la tarification ALSH journalière assorti d’une majoration de 10 euros maximum par jour. Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question,
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Emet un avis favorable à l’application de cette grille tarifaire,
Décision prise à 39 voix pour.
DOLMENS
2023 06 035 Convention triennale (2023-2025) d'objectifs “atout association 07” entre le
département de l'Ardèche et la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche -
Ardèche terre de dolmens et demande desubvention
Le président, Luc PICHON
— Expose aux conseillers que depuis 2020, le projet commun de valorisation et de protection
des dolmens du Sud de l'Ardèche a évolué vers d’autres perspectives visant à l’ouvrir à l'ensemble des communes des trois communautés de communes participantes. Les buts sont l'élargissement aux patrimoines dolménique et rural et l'optimisation les équipements déjà existants. Ainsi, la création de nouveaux sentiers sur l’ancien modèle est mise en suspens.
— Explique qu’afin de répondre à ces orientations, une nouvelle convention entre les trois communautés de communes, les Gorges de l’Ardèche, Pays Beaume-Drobie et Pays des Vans en Cévennes, a été rédigée en 2022 et de nouveaux objectifs ont été définis. Ils se déclinent en cinq volets comprenant :
1) un plan de valorisation intégrant les aspects culturels, éducatifs et touristiques, 2) un renforcement de la communication et des événementiels,
3) un volet conseil/expertise
4) un plan de gestion des dolmens
5) de la recherche dont les données acquises viendront enrichir les discours de médiation.
— Précise que l’évolution du projet montre que l'appellation « Chemins et dolmens » n’est plus en adéquation avec les objectifs nouvellement définis. C’est pourquoi, il est proposé de faire évoluer cette appellation vers « Ardèche, terre de dolmens ».
— Souligne que les modalités de financements du fonctionnement de l’action comprennent une subvention du Département et une contribution des trois communautés de communes dont la part de chacune est calculée au prorata par habitant. A ces contributions, s’ajoutent les recettes de différentes prestations.
— Rappelle que la convention d'objectifs et de moyens 2020-2022 entre le Département et les Communautés de Communes des Gorges de l'Ardèche, Beaume-Drobie et pays des Vans en Cévennes est arrivée à son terme le 31 décembre 2022.
Le président propose de poursuivre l’action « Ardèche, terre de dolmens » par la signature d'une nouvelle convention pluriannuelle de 3 ans (2022-2025), entre le Département de l'Ardèche et la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche. Cette contribution consistera à prendre en charge de manière temporaire (3 ans) et à temps partiel l’action dédiée à cette thématique, jusqu'au 31 décembre 2025.
Les missions indiquées dans la convention d'objectifs « atout association 07 » entre le Département
de l'Ardèche et la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche / Ardèche terre de dolmens
reprennent les 5 volets définis en 2022 dans la convention signée entre les 3 communautés de communes. Pour l’année 2023, la demande de subvention auprès du Département s'élève à 7000€. La Communauté de Communes des Gorges sera destinataire des contributions des différents partenaires et collectivités. Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question. Le conseil communautaire,
entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité, des membres présentes et représentés,
-Approuve la mise en place d'une convention de partenariat à durée déterminée « convention d'objectifs Atout Association 07 entre le département de l'Ardèche et la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche / Ardèche terre de dolmens »
-Autorise le Président à signer ladite convention et toutes pièces y afférent ;
-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Décision prise à 39 voix pour.
DOLMENS
2023 06 036 Convention de billetterie entre la SPL Gorges de l'Ardèche — Pont d’Arc et la
communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et entre la SPL Cévennes d’Ardèche et
la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Débat
Le président Luc PICHON
— Expose aux conseillers que depuis le début de l’action « Ardèche, terre de dolmens », les visites guidées et les événementiels organisés autour des dolmens sont gratuits.
— Rappelle qu’afin de renforcer la qualité des visites guidées notamment, celles-ci sont assurées depuis 2022 par un guide conférencier. La thématique principale de la sortie reste les dolmens à laquelle s'ajoute des contes et anecdotes par exemple pour un public familial.La prestation du guide et la plus-value que cela ajoute aux visites impliquent que ces sorties ne soient plus
gratuites et qu’une participation payante soit demandée au public.
— Précise que pour faciliter les réservations et les paiements, il est proposé de s'adresser aux SPL Gorges de l'Ardèche — Pont d’Arc et Cévennes d’Ardèche. Ces dernières peuvent en effet, moyennant une commission (10% sur la vente de chaque entrée), se charger de la vente de la billetterie tout en assurant la promotion des activités / visites / manifestations / événements.
Afin de définir les modalités de partenariats entre les deux SPL et la communauté de communes des
Gorges de l'Ardèche, il est proposé de signer une convention dite de billetterie avec chacune d’entre
elle.
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question. Le conseil communautaire,
entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
-Approuve la mise en place de conventions de billetterie entre la Communautés de Communes des Gorges de l'Ardèche et la SPL des Gorges de l’Ardèche — Pont — d’Arc et la SPL Cévennes d’Ardèche.
-Autorise le Président à signer les conventions et toutes pièces y afférent ;
Décision prise à 39 voix pour.
DOLMENS
2023 06 037 Tarification des visités « Dolmens »
Rapport
Le président Luc PICHON Expose aux conseillers que depuis le début de l’action « Ardèche, terre de dolmens », les visites guidées et les événementiels organisés autour des dolmens sont gratuits.
Explique qu’afin de renforcer la qualité des visites guidées notamment, celles-ci sont assurées depuis 2022 par un guide conférencier. La thématique principale de la sortie reste les dolmens à laquelle s'ajoute des contes et anecdotes par exemple pour un public familial.
Précise que la prestation du guide et la plus-value que cela ajoute aux visites impliquent que ces sorties ne soient plus gratuites et qu’une participation payante soit demandée au public. Le tarif appliqué, à partir du 1° juillet 2023, pour les visites guidées d'environ 2h30 serait de : 6 euros par adultes
=“ 3 euros par enfant
= Gratuit pour les moins de 6 ans.
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question. Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Approuve la mise en place des tarifs des visites guidées, tels que proposés, à partir du 1° juillet 2023
Décision prise à 39 voix pour.
CULTURE
2023 06 038 Soutien 2023 aux événements culturels et sportifs structurants
Rapport
Le président Luc PICHON
Expose aux conseillers que dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes soutient les évènements artistiques, culturels et sportifs d'intérêts d'envergure dont l'attractivité dépasse le territoire communautaire, et attire les participants au niveau
départemental et régional. En outre il est obligatoire que les associations porteuses de ces évènements fassent l’objet d’un conventionnement avec le Département de l’Ardèche et/ou la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Précise qu’un règlement et un nouveau dossier de dépôt des demandes ont été travaillés et une convention de partenariat sera signée afin de formaliser les attendus des deux parties, d'enrichir le partenariat et de valoriser l’image de la collectivité.
Rappelle qu'après examen des demandes 2023 par la Commission Culture, Sport et Patrimoine il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :
- Labeaume en Musique : 15 000 €
- _ Vivante Ardèche : 5 700 €
- Vallon Plein Air - Marathon des Gorges : 7 600 €
- Raid Nature du Pont d’Arc: 7 600 €
- Association Festiv’Aluna : 10 000 €
- International de Pétanque : 7 600 €
Délibération
Le conseil communautaire, entendu l'exposé du président et après délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
-Décide de verser pour 2023 les subventions aux associations porteuses d'évènements artistiques,
culturels et sportifs d'intérêts communautaires telles que proposées par commission culture et présentées par le président, pour un montant total de 53 500 € ; -Valide la révision des modalités de versement de cette aide et la mise en place d’un règlement plus exigeant ainsi que le conventionnement avec l’ensemble des associations porteuses des évènements
structurants accompagnés financièrement.
-Dit que les crédits nécessaires figurent au budget 2023.
-Autorise le président à signer les conventions de partenariat
Décision prise à 39 voix pour.
CULTURE
2023 06 039 Programme d'action d'éducation artistique et culturelle (EAC) 2023 — 2024. Demandes
de subventions à la DRAC, à la Région et au Département
Rapport
Le président Luc PICHON
Rappelle que dans le cadre du déploiement de son plan d'action en matière culturelle en lien
avec les différents domaines de compétences: petite enfance, enfance, jeunesse, social,
patrimoine notamment, la communauté de communes a souhaité dans sa séance du 21
décembre 2021 acté par délibération N°2021_12_010, s'engager dans une Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle 2022-2024.
Il a été retenu les axes de travail suivants pour les 3 années à venir :
= Renforcer le lien social, interculturel, intergénérationnel ; Proposer des actions culturelles pour tous ; Favoriser le rayonnement culturel ;
“ Développer les pratiques amateurs; Favoriser la présence et l’ancrage sur le territoire
d'artistes professionnels ;
“ Encourager les projets transversaux: mixité des pratiques et des publics et Favoriser la découverte (histoire et patrimoine), créer une identité commune
Un programme d'actions culturelles est établi chaque année, de septembre à juillet, en
cohérence avec ces axes de travail. Le budget estimatif alloué par la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche pour la saison 2023-2024 dans le cadre de la CTEAC représente un budget annuel d'actions 50 000 £ dont 45 000 € de subventions demandées à l'Etat (25 000€) , la Région Auvergne Rhône-Alpes ( 5000€) et le Département de l'Ardèche (15 000€) auquel s’ajoute la coordination des projets prise en charge par la Communauté de
communes.
Présente la programmation des actions suivantes sur l’année scolaire 2023-2024:
= Parcours 1/ Komagata 14 000€
=“ Parcours 2/ La Vélocité 10 000€
“ Parcours 3/ Les papillons sous les pas 14 000€
“ Parcours 4/Dans ma maison 12 000€
“ Budget total des actions 2023-2024 : 50 000 €
Le président propose afin de mettre en œuvre ce programme d'actions 2023-2024, de solliciter les subventions nécessaires auprès des partenaires DRAC, Région AURA et Département de l'Ardèche. Le conseil communautaire, entendu l’exposé de la Conseillère déléguée au Patrimoine, à la Culture et aux sports après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-Autorise le président à solliciter les subventions relatives à la CTEAC auprès des partenaires signataires de la convention : DRAC, Région AURA et Département de l'Ardèche et à signer tout document afférent à ces différentes demandes.
Décision prise à 39 voix pour. CULTURE
2023 06 040 Création d’un service mutualisé pour les interventions musicales en milieu scolaire
{IMS)
Rapport
Luc Pichon
— Rappelle que jusqu'à présent le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse proposait d'assurer des séances régulières de sensibilisation aux pratiques musicales en faveur des établissements scolaires de maternelle et de primaire. Ces séances étaient effectuées par un musicien-intervenant diplômé et agréé par l'inspection académique de l'Ardèche.
— Explique que pour là dernière année, le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse recense les besoins en matière d'interventions en Milieu Scolaire (IMS) puisque ce syndicat a annoncé sa dissolution au 31 décembre 2023.
— Précise que dans un souci de continuité de service et en attente de la reprise effective par la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche programmée au 1er septembre 2023, les deux entités ont convenu de collaborer pour la campagne de recensement des interventions IMS pour la prochaine rentrée scolaire.
— _Informe que La mise en œuvre effective de ces interventions va nécessiter :
= L'organisation du service par la création d’un service mutualisé encadré par une convention signée entre la communauté de communes et les communes souhaitant bénéficier du service
= Une facturation in fine par les services de la Communauté de Communes aux communes conventionnées.
— Spécifie que pour l'année 2023-2024 les cycles d'éveil musical comprendront pour chaque classe, un forfait de 15 séances maximum qui s'étaleront de septembre 2023 à juillet 2024,
à raison, soit d'une séance tous les 15 jours environ, soit d'une séance chaque semaine
pendant un semestre.
Le forfait classe élémentaire s'élèvera à 800,00 £€ par classe alors que le forfait classe maternelle est de 400,00 € par classe.
Délibération
Le président, demande aux conseillers de se prononcer sur cette question. Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
-Valide le principe de l’organisation d’un service mutualisé pour organiser les interventions musicales en milieu scolaire dès la rentrée scolaire 2023-2024
-Approuve l'établissement d'une convention qui stipule le coût des interventions et encadre les conditions d'exercice des interventions musicales en milieu scolaires sur le territoire des Gorges de l’Ardèche et leur mode de facturation aux communes.
-Autorise Le Président à signer la convention avec les communes souhaitant bénéficier du service et toutes pièces afférentes à ce dossier.
Décision prise à 39 voix pour.
SOCIAL
2023 06 041 Demande de subvention Caisse Centrale de la MSA « Mobilité et numérique »
Rapport
Guy Clément, Vice-Président en charge de l’enfance et des actions sociales — Rappelle que le territoire de la communauté de communes est situé en zone de revitalisation rurale et a une population et des services dispersés, parfois éloignés. C’est pourquoi, la « mobilité » et « l'accès au numérique » ont été l’objet de toutes les attentions lors des
diagnostics du projet social déterminés lors de la Convention Territoriale Globale.
— Expose que le projet « mobilité et numérique » valorise des actions en direction des enfants et des jeunes, des familles, des professionnels et des partenaires à hauteur de 93 658 €.
— Précise que le transport des enfants vers les accueils de loisirs de l'été, les déplacements et le temps de travail du personnel dans le cadre des actions parentalité et l’achat de matériel informatique pour faciliter les bons usages et l’accès au numérique, sont les principaux axes
de ce projet.
Ilest proposé de faire une demande de subvention de 69 469,89 € à la Caisse Centrale de la Mutualité
Sociale Agricole.
Délibération
Le président demande aux conseillers de se prononcer sur la demande d’aide financière d’un montant de 69 469,89 € auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité, des membres présents
et représenté,
-Approuve la demande de subvention auprès de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
d’un montant de 69 469,89 €.
-Autorise le Président à signer tous documents et effectuer les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Décision prise à 39 voix pour.
SOCIAL
2023 06 042 Diagnostic sur la précarité en milieu rural
Rapport
Le Président, Luc PICHON
— Informe que la communauté de communes est lauréate, conjointement avec les communautés de communes Pays Beaume-Drobie et Pays des Vans en Cévennes d’un appel
à projet « Pauvreté en Milieu Rural » dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en Région Auvergne-Rhône-Alpes et organisé par la DREETS
(Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
— Explique que cette démarche consiste en une caractérisation des multiples formes de précarité et une recherche de moyens et recettes nouvelles pour y faire face. Le montant des dépenses s'élève à 75 000 €. Elles sont décomposées en 60 000 € de prestations et 15 000 € de valorisation de postes existants d'agents des 3 collectivités (pas de recrutement). En recettes, la subvention de l'État est de 60 000 €. Elle a déjà été versée.
— Précise que l’action devra être achevée au 31 décembre 2023. Un appel d'offres a été lancé
pour ce faire sur la plateforme achatspublics.com
Une seule offre a été déposée, celle du Cabinet ID&ES pour un montant de 58 305 € TTC. La Commission d’Appel d'Offre convoquée le 22 mai 2023 a donné un avis favorable quant à la conformité de de l'offre. Il est rappelé qu’il n’y a pas de dépenses prévues sur cette action.
Délibération
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés, -Attribue le marché « diagnostic en milieu rural » à l’entreprise ID&ES pour un montant de 58 305€TTC.
-Prends note que cette prestation s'inscrit dans un cadre partagé avec les Communautés de communes du Pays Beaume-Drobie et du Pays des Vans en Cévennes, -Valide la mise en place d’un comité de pilotage ad hoc et désigne pour ce faire 3 membres titulaires (Luc PICHON, Guy CLEMENT, Claude BENAHMED) et 3 membres suppléants (Sylvie CHEREZY, Nadège ISSARTEL, Maurice CHARBONNIER),
-Autorise le Président à engager toute démarche et signer toute pièce relative à l’exécution de la
présente délibération.
Décision prise à 39 voix pour.
L'ordre du jour étant épuisé, le président clôture la séance à 19h51
Le secrétaire de séance
Claude AGERON