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Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 077)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-077
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-03-04-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation en matière de délais
de paiement - SGC Nord Drôme - Fabrice CES (1 page) Page 3
26-2024-03-04-00009 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé -
M.BACLET - SGC Nord Drôme (2 pages) Page 5
26-2024-03-04-00006 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé -
M.DUNAND - SGC Nord Drôme (2 pages) Page 8
26-2024-03-04-00008 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé -
Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme (2 pages) Page 11
26-2024-03-04-00007 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé -
Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme (2 pages) Page 14
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-04-00005
DDFiP de la Drôme - Délégation en matière de
délais de paiement - SGC Nord Drôme - Fabrice
CES
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation en matière de délais de paiement - SGC Nord Drôme - Fabrice CES 3 RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Valence, le 24 as t Le 22 Direction départementale
des Finances publiques de la DRÔME
Pâle Pilotages et ressources
Division des ressources humaines
260 avenue du Président HERRIOT
BP1002 ‘
26015 VALENCE
Téléphone : 04 75782100
Mél. : ddfip26.ppr.personnel@dgfip finances gouv.fr
dim ce mm
Affaire suivie par : Marie-Claude BONCOMPAIN
marie-claude.boncompain@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 75 78 2157 |
Objet : décision d'intérim
La directrice départementale des Finances publiques
- Vu. l'arrêté du 7 décembre 2021 portant changement de situation administrative à la Direction générale des finances publiques au titre de l'année 2022,
- Vu la fin d'intérim du Service de Gestion Comptable Nord Drôme de M Serge RUSSO, muté dans le département de la Somme, le T° septembre 2022,
- Vu les nécessités de service,
DÉCIDE :
Article 1 : M. Didier GUERIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé gérant intérimaire du Service de Gestion comptabie Nord Drôme.
Article 2 : La présente décision prendra effet à compter du 1% septembre 2022.
ET |
Marie Ftélène HEëROU-DESBIOLLES
l'administrateur général des Fin ances publiques,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation en matière de délais de paiement - SGC Nord Drôme - Fabrice CES 4 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-04-00009
DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé
- M.BACLET - SGC Nord Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00009 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - M.BACLET - SGC Nord Drôme 5 EE:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de VALENCE
SGC Nord Drôme
25 avenu de Romans
26015 VALENCE CEDEX
Mél. : ces.fabrice@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Fabrice CES
Téléphone : 04 75 81 58 56
Réf, :
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCE
_ SGC NORD DROME
25 AVENUE DE ROMANS
26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 4 mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)
donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu là loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-11 et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M BACLET Jean-François, Inspecteur des Finances
publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes. |
Entendant ainsi transmettre à M BACLET Jean-François tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sûn
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00009 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - M.BACLET - SGC Nord Drôme 6 La présente délégation est consentie :
e à titre permanent
©_ POUF A-PÉFIOGE dE ————ût
Fait à VALENCE, le 4 mars 2024
Signature du Mandataire,
. [
Stan - Frangey BACLET
Signature du Mandant
{Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
La "2 el ovs" Las pe pévers:
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00009 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - M.BACLET - SGC Nord Drôme 7 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-04-00006
DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé
- M.DUNAND - SGC Nord Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00006 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - M.DUNAND - SGC Nord Drôme 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de VALENCE
SGC Nord Drôme
25 avenu de Romans
26015 VALENCE CEDEX
Mél. : ces.fabrice@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
_
Jours et heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30:
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Fabrice CES
Téléphone : 04 75 81 58 56
Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCE
SGC NORD DROME
25 AVENUE DE ROMANS
26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 4 mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)
donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M DUNAND Claude, Inspecteur divisionnaire hors classe des
Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes.
Entendant ainsi transmettre à M DUNAND Claude tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00006 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - M.DUNAND - SGC Nord Drôme 9 La présente délégation est consentie :
e à titre permanent
© POUF A-PÉHOUE Eu ——ûù
Fait à VALENCE, le 4 mars 2024
Signature du Mandataire, Signature du Mandant (Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pauvoir»)
ET
Ta bee cës
=
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00006 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - M.DUNAND - SGC Nord Drôme 10 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-04-00008
DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé
- Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00008 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme 11 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de VALENCE
| SGC Nord Drôme
| 25 avenu de Romans
26015 VALENCE CEDEX
Mél. : ces.fabrice@d£gfip.finances.gouv.fr
| POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Fabrice CES
Téléphone : 04 75 81 58 56
Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCE
SGC NORD DROME
25 AVENUE DE ROMANS
26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 4 mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)
donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-Il et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme DE DOMINGO Séverine, Inspectrice des Finances
publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous étais de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes.
Entendant ainsi transmettre à Mme DE DOMINGO Séverine tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son
CONCOUrS, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00008 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme 12 La présente délégation est consentie :
e à titre permanent
© pOur a PÉTIOE de — à
Fait à VALENCE, le 4 mars 2024
Signature ou Maggataire, Signature du Mandant (Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00008 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme 13 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-04-00007
DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé
- Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00007 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de VALENCE
SGC Nord Drôme
25 avenu de Romans
26015 VALENCE CEDEX:
Mél. : ces.fabrice@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Fabrice CES
Téléphone : 04 75 81 58 56
Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCE
SGC NORD DROME
25 AVENUE DE ROMANS
26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 4 mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)
donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-I! et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme DICHARRY Anne, Inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice. |
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes.
Entendant ainsi transmettre à Mme DICHARRY Anne tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00007 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme 15 La présente délégation est consentie :
e à titre permanent
© POUF He PÉHOUE de ———— 4%
Fait à VALENCE, le 4 mars 2024
Signature du Mandataire,
14
Signature du Mandant
(Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00007 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé - Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme 16