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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 077
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 077)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Justice et droit, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-077
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté
religieuse des rédemptoristines de Saint-Restitut à faire donation de leurs
biens et avoirs (2 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-05-04-00004
Arrêté préfectoral autorisant la communauté
religieuse des rédemptoristines de Saint-Restitut
à faire donation de leurs biens et avoirs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté religieuse des rédemptoristines de Saint-Restitut à faire donation de leurs biens et avoirs 3 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 4 MAI 2023
AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE DES REDEMPTORISTINES DE SAINT-RESTITUT À FAIRE DONATION DE LEURS BIENS ET AVOIRS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ;
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l’article 949 du code civil ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 24 février 1987 portant reconnaissance légale d’une congrégation, et son annexe portant statuts de la communauté des Rédemptoristines de Saint-Restitut et notamment son article 4 ;
Vu l’acte de donation des biens du monastère autonome de la communauté des soeurs Rédemptoristines de Saint-Restitut à la commune de Saint-Restitut en date du 19 juin 2022 ;
Vu la décision du chapitre conventuel de la communauté des sœurs Rédemptoristines de Saint-Restitut en date du 18 décembre 2022 en faveur de la donation de leurs biens et avoirs à de la commune de Saint- Restitut ;
Vu l'avis du Domaine, en date du 10 février 2023, sur la valeur vénale du bien ;
Considérant les demandes en date du 18 juillet 2022 et du 18 avril 2023 présentée par le monastère autonome de la communauté des soeurs Rédemptoristines de Saint-Restitut ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté religieuse des rédemptoristines de Saint-Restitut à faire donation de leurs biens et avoirs 4 Section Numéro Lieudit ha a ca
D 40 LES PIEUX 0 50 | 40
D 41 LES PIEUX 0 23 | 80
D 42 LES PIEUX 0 11 | 89
D 43 LES PIEUX 0 04 | 50
D 44 LES PIEUX 0 23 LE
D 45 LES PIEUX 0 19 | 56
D 47 LES PIEUX 0 57 | 37
D 68 LES PIEUX 0 17 | 80
D 882 LES PIEUX 0 09 | %
D 902 LES PIEUX 0 36 | 40
E 149 RIBIAN 0 11 | 20
E 168 LES GIVASIERES 0 14 | 54
E 169 LES GIVASIERES 0 08 | 80
E 170 LES GIVASIERES 0 23 | 20
E 174 LES GIVASIERES 0 52 | 34
E 175 LES GIVASIERES 0 17 | 40
E 176 LES GIVASIERES 0 13 | 47
E 177 LES GIVASIERES 0 31 | 50
E 181 LES GIVASIERES 0 27 | 90
E 222 LES GIVASIERES 0 43 | 26
E 227 LES GIVASIERES 1 18 | 18
Contenance Totale : 6ha 16a 64ca
ARRÊTE
Article 1er : La communauté religieuse des sœurs Rédemptoristines dont le siège est à Saint-Restitut (26130), est autorisée à faire donation de ses avoirs et biens situés à Saint-Restitut, 65 route du Belvédère, cadastrés comme suit :
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le sous-préfet de Nyons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 4 mai 2023
La préfète
SIGNÉ
Elodie DEGIOVANNI.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté religieuse des rédemptoristines de Saint-Restitut à faire donation de leurs biens et avoirs 5