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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 076
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 076)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-076
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-02-03-00006 - Convention de délégation de gestion entre la
DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection
du travail et des contrôleurs du travail (6 pages) Page 3
26-2025-04-01-00004 - portant délégation de signature à M. Hervé
CAZAUX directeur interdépartemental de la police nationale (3 pages) Page 10
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-03-00006
Convention de délégation de gestion entre la
DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la
gestion des actes concernant la situation
individuelle des membres des corps de
l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00006 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des 3 EX
REGION
AUVERGNE- RHÔNE-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 84-2025-080
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00006 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des 4 PRÉFET
DE LA DROME Direction régionale Liberté de l'é te, de l’ loi Égalité e économie, e ‘emp oi Fraternité du travail et des solidarités
Convention de délégation de gestion du (date) entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes et le secrétariat général commun
départemental de la Drôme, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle
des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail
Préambule
Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 a créé à compter du 1° avril 2021 d'une part au
niveau régional, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) et d'autre part au niveau départemental, les directions départementales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) et les directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP).
Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l'insertion et de l'emploi
préserve les spécificités propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve son
système hiérarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements pris
par la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.
Cette réforme a Un impact sur la gestion des actes relatifs à la situation individuelle des
membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail qui peuvent être délégués au
directeur régional sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministre
chargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la
commission administrative paritaire compétente.
Par ailleurs, a été créé, dans chaque département, un secrétariat général commun
départemental, placé sous l'autorité du préfet de département. Ce service est chargé de
fonctions support à l'échelon départemental, au bénéfice des services de la préfecture de
département et des directions départementales interministérielles.
Vu le code du travail;
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des
contrôleurs du travail;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00006 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des 5 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un
secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l’article 5-1 du décret n°2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
La présente convention est établie entre
Le délégant : la ministre chargée du travail et de l'emploi
Représentée par
Isabelle NOTTER - directrice régionale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes
D'une part
Et
Le délégataire : secrétariat général commun départemental de la Drôme
Représenté par
Monsieur le Directeur du Secrétariat général commun départemental
M. Jean DE BARJAC
D'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00006 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des 6 Article 1° :
Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour
son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation et la signature des actes
relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du
travail affectés au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives à la situation individuelle des
membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail affectés au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) listées aux 26 premiers points
de l’article 1° de l'arrêté du 13 avril 2023.
Il s'agit (liste exhaustive) des décisions relatives :
©
©
N
DU
8
WN
_ S
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail;
Aux congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Aux congés de maladie ;
Aux congés de longue maladie ;
Au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
AU congé de formation professionnelle ;
Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
AU congé pour bilan de compétences ;
Au congé pour formation syndicale ;
AU congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du
personnel siégeant au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration ;
AU congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air;
AU congé de solidarité familiale ;
AU congé de représentation d'une association ou d’une mutuelle ;
Au congé de présence parentale ;
Au congé parental ;
AU congé de proche aidant ;
Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
À la réintégration, après les congés mentionnés du 1° à 18°, dans les mêmes services,
sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
AU congé pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction
militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la
réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes
d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations de
préparation aux examens et aux concours administratifs ;
À l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
À l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel Y compris pour raison
thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
À l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activité ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00006 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des 7 24. À l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
25. Aux disponibilités de droit ;
26. Aux disponibilités d'office.
Sont exclues de ce champ les décisions relatives aux situations listées aux points 27 à 30 de
l’article 1er de l'arrêté du 13 avril 2023 relatives :
27. À l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui
n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent
notamment au regard des fonctions ;
28. À la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
29. À l'exercice d'une activité prévue par les dispositions des titres Il et III du décret du 30
janvier 2020 susvisé lorsqu'elle ne nécessite pas l'avis préalable de la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique ;
30. Aux sanctions disciplinaires du premier groupe.
Pour la réalisation de celles-ci, le délégataire réunira localement l'ensemble des documents
utiles et nécessaires, procédera à l'instruction des dossiers et enfin établira l'acte administratif
individuel avant de le transmettre pour signature à la directrice régionale de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes selon les moyens les plus appropriés et après avoir recueilli l'avis du
directeur ou de la directrice de la DDETS de la Drôme.
Article 2 :
Guide de gestion
Le guide de gestion RH annexé à la présente convention rappelle et précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les différents services.
Article 3 :
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation, dans les limites de ses capacités et dans les conditions et
les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte au délégant
de son activité.
En cas de difficulté survenant dans l'exécution de la présente délégation, le délégataire en
informe sans délai le délégant afin d'envisager conjointement les solutions à apporter.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00006 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des 8 Article 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion précise les éléments
attendus.
Article 5 :
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation sera
définie d’un commun accord entre les parties par voie d'avenant.
Article 6 :
Subdélégation
Le directeur du SGCD de la Drôme peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature des
actes de gestion visés à l'article 1er, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de
subdélégation devra être publié au recueil des actes administratifs de (département) et au
recueil des actes administratifs régional.
Article 7 :
Durée et reconduction de la délégation
La délégation est établie à compter du 3 février 2025 pour une durée d'un an et renouvelée
par tacite reconduction.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Drôme et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Fait le 3 février 2025
Le délégataire, Le délégant,
Jean DE BARJAC Isabelle NOTTER
Signé Signé
Visa du Préfet de la Drôme
Thierry DEVIMEUX
Visé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00006 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD DROME relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des 9 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-01-00004
portant délégation de signature à M. Hervé
CAZAUX directeur interdépartemental de la
police nationale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-01-00004 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX directeur interdépartemental de la police nationale 10 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HERVE CAZAUX
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU l’article L325-1-2 du code de la route et l’article R 413-14-1 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale (article 4) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi (RGE) de la police nationale ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-01-00004 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX directeur interdépartemental de la police nationale 11 VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 1er décembre 2023 nommant M. Hervé CAZAUX, commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en date du 10 décembre 1993, relative à la gestion des services de police ;
VU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l’intérieur en date du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;
VU la circulaire IOMC2413576/C de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnée à Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière en zone police du département, de tout véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction visée par ledit article et notamment, toute infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
En cas d’absence et d’empêchement du délégataire, Karine PARAVISINI, commissaire générale, Directrice interdépartementale adjointe de la police nationale, est autorisée à signer les-dits arrêtés.
En cas d’absence et d’empêchement de la Directrice interdépartementale adjointe, Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de police judiciaire, est autorisée à signer les-dits arrêtés.
En cas d’absence et d’empêchement de la cheffe du service interdépartemental de police judiciaire, Mme Elora DESPRINGRE, cheffe de la circonscription de police nationale (CPN) de Romans, est autorisée à signer les-dits arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement de la cheffe de la CPN de Romans, Patrice Maillot, chef de la CPN de Montélimar , est autorisé à signer les-dits arrêtés
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l’effet de signer les documents afférents aux engagements et liquidations juridiques concernant :
- Les dépenses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les dépenses d’entretien courant (réparations, aménagements), les contrats et conventions passés en application du Code des marchés publics, dans la limite d’un montant de 15 000 € HT.
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-01-00004 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX directeur interdépartemental de la police nationale 12 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, dans le cadre de ses attributions et compétences pour les décisions suivantes :
- Octroi aux fonctionnaires et P.A des congés,
- Autorisations spéciales d’absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, congés spéciaux (naissance – décès), - Notation des fonctionnaires,
- Rappel des fonctionnaires et P.A pour l’exercice des missions de la Police Nationale, - Prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du corps d'encadrement et d'application, des Personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), des personnels techniques et des personnels SIC (système Informatique et Communication) de catégorie B et C affectés à la DIPN de la Drôme,
- Prononcer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 4 : Est exclue de la délégation donnée à l’article 2, la signature des conventions et contrats passés au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public.
Article 5 : Le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le décret du 22 février 2008 susvisé. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet dans le département.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 26-2024-10-07-00004 en date du 7 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 1er avril 2025
Le Préfet,
- signé -
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3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-01-00004 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX directeur interdépartemental de la police nationale 13