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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 07 208 SIEA Montpezat Puylaroque modification statutaire
Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 07 208 SIEA Montpezat Puylaroque modification statutaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
?
Ex L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
PREFECTURE
DE
TARN-ET-GARONNE
DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des collectivités locales A.P.82-PREF-2015-07-
20%
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT
DE MONTPEZAT-PUYLAROQUE
MODIFICATION STATUTAIRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ; VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M. Jean-Louis GERAUD), préfet de Tarn-et-Garonne ; VU l’arrêté préfectoral AP82-PREF-2015-05-061 du 28 mai 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel DEVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et- Garonne
;
VU l'arrêté préfectoral n°75-2329 du 3 septembre 1975 transformant le syndicat des eaux de la
région
de
Montpezat
-
Puylaroque
en
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
de
l'assainissement de Montpezat - Puylaroque ; VU les arrêtés modificatifs n°97-1310 du 6 octobre
1997, n°97-1696 du 23 décembre 1997,
n°02-689 du 15 mai 2002 et n°2010-968 du 28 avril 2010 ; VU la délibération n°14 du conseil municipal de Caussade demandant son retrait avec effet au 1”
janvier 2016 du syndicat mixte de production d’eau potable Lère/Aveyron et décidant
du transfert à cette même date de la compétence alimentation en eau potable (production et distribution)
et
de
la
compétence
assainissement
collectifau
syndicat
des
eaux
et
d’assainissement de Montpezat-Puylaroque ; VU l'arrêté préfectoral n°AP-PREF-2015-07-204 du 8 juillet 2015 autorisant le retrait de la commune de Caussade du syndicat mixte de production d’eau potable Lère/Aveyron ; VU
la
délibération
du
27
avril
2015
par
laquelle
le
comité
du
syndicat
des
eaux
et
d’assainissement de Montpezat-Puylaroque a décidé de modifier les statuts du syndicat afin de prendre en compte le transfert des compétences alimentation en eau potable (production et distribution) et assainissement collectif de la commune de Caussade ; VU les délibérations favorables des communes d'Auty (22/05/15), de Caussade (08/06/15), de Cayriech
(18/05/15),
de
Labastide
de
Penne
(12/05/15),
de
Lapenche
(21/05/15),
de
Lavaurette
(15/06/15),
de
Montalzat
(26/05/15),
de Monteils
(02/06/15),
de Montfermier
(27/05/15),
de
Montpezat
de
Quercy
(21/05/15),
de
Puylaroque
(28/05/15),
de
Saint-Cirq
(02/06/15), de Saint-Georges (26/05/15), et de Septfonds (19/05/15) ;
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr Considérant que les modifications statutaires ont été approuvées par l’unanimité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRETE
Article 1er : À compter du
1° janvier 2016, les compétences alimentation en eau potable
(production et
distribution)
et
assainissement
collectif de
la commune
de
Caussade
sont
transférées au syndicat des eaux et d’assainissement de Montpezat-Puylaroque Article 2 : les statuts du syndicat des eaux et d’assainissement de Montpezat-Puylaroque tels qu'ils sont annexés au présent arrêté entreront en vigueur au 1° janvier 2016. Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
le
président
du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux autorités des collectivités adhérentes et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne .
Fait
à Montauban,
le
15
JUIL.
2015
Yean-Louis GERAUD
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunales concernés STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
ET
ASSAINISSEMENT
DE
MONTPEZAT.PUVLAROQUE
Vu
pour
êtro
annexé
à
l'arrêté
-
AS,
LL.
25
re
ju
ÂÀ-Dispositions
Générales
Fr
Louis
GERAUD
.Article
1
- Dénomination
du
Syndicat
Ïl
est:fonné
entre
les
coinmunes
suivantes:
AUTY,
CAUSSADE,
CAYRIECH,
LABASTIDE
DE
PENNE,
LAPENCHE,
LAVAURETTE,
MONTALZAF,
MONTEILS,
MONTFERMIER,
MONTPEZAT
DE
QUERCY,
PUYLAROQUE,
SAINT
CIRQ,
SAINT
GEORGES,
SEPTEONDS.
Un
Syridicat
Intercommunat:
qui
prend
[a
dénomination.de::
Syndicat
Intercommunal
Eaux
et
Assainissement
de
Montpézat-Puylaroqué
donit-Je
sigléest:
SIEAMP,
;
Article
2
- Siège
du
Syndicat
Le
Syndicat:
à son
siège:dans
les
lotätix
dela:
Céiimütiauté
de
Conniines
du
Quercy:
‘Canssadais
ZI
de
Meaux
à
CAUSSADE.
(82300).
Aïticle
3
- Durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
institué
pour une
duréeillimitée,
Article
4:
Objet
du
Syndicat
A: compétencé
eau:potable
(AËP}+
Le
Syndicat
est
compétent
€ en
application
de
Particle
L2224:7
du-C:G:C.T,
:
Captage’et
production.
Tränsport
vers.
dés
à
Distiibutiofi.
au
ioÿer
d'uû
‘réseau
de
canalisations
jusqu'aux.
branchements
et
aux
compteurs
des-usagers,
|
|
:
Lés
éomiiunes
s6nt
foutes:concernées.
par
cetfecompétence
eau
potable. B
: compétence
assainissemént
collectif
(ŒU).
:
Le-Syÿndieat
est
éompétent
en
application
de
l'article
L2224-8
T'IX
du
C.G.C:T,
:
Collecte
et
transport
desseaux
usées:
Épuration.
des
eaux
usées
Elimination:des-bones Les
communes
conceïniéés par
cette.compétence
sont
cellës
qui
projettent
ou
disposent
d'uï
assainissement
collèctif
sur
le
territoïre-du
Syndicat.
Lé
compélence
assainissement
collectif
pour
la.
communé
de
Puylaroque
prendra
effet
à
la
date-du
1+'
janvier
201;
Une
convention
‘stra
élable
afin
de
fixer
les
conditions
d'évolufion
de
là
redevance
appliquée
aux
abonnés
dé
la
commune.
C:prestations
annexes:
a)
Vente.
d’eau
4
des
collectivités
noir
membres
:
le
Syndicat
peut.de
manière
océasioñnelle
ou
régulière
fournir
de
Peau.
à
des
collectivités
ou
éfablissements.
(publics
ou
privés)
non
iñémbres
du
Syndicät,
Dans
ce
cas
fe
Comité
dü
Syndicat
fixera les
conditions
financières
d'admission
et
de
fournitures
de-l’eau.par
la:sipnature
d’uné
convention.
Etude:et
mise èn
œuÿre:
de
tout
dispositif
d’interconnexion.et.de
sécurisatiôh
de
l'alimentation
éh eau
potable
- -téciproqué
ou
non
avec
les
réseaux.
voisins:
b)
La
défensencendie
reste:
exclusiveinent:
dela:
responsabilité.du
Maire
Le
Synditét
peut
se
voit
cohfier,
par
ses:
Communes
ménibres,
Dai
volé
de
convention,
La
réalisation
des
travaux,
d'entretien.
et
d'installation
d’ouvragés
de
défense incendie
(béteau,
boucles;
bâches,
réserves.
etc
.):
sur:
le
réseau
interéoïamunal.
de
distribution
d’eau.
Ces
travaux
sont
réalisés
à
partir
des
décisioris
prises
par
les
maïres
agissant
dans
le.cadte
de
leurs
pouvoirs-de
police
et
défneurañt
seuls
compétents
pour
décider
de
la
réalisation
de
ces
travaux
et
dé
l'enttétien
des
équipements.
Aïticlée
5-
Adhésion
et
retrait
des:
communes
L'ädhésion
d'urñé
commune
au Syndicat
Infercomimunal.
éf
son.
retrait
se
fait
dans
les
conditions
prévues
par
les.articles
L5211-18.et
L5211-19
du CGCT.
.
:
B-Fonciionnement du
Syndicat
Article
6
: Admiñistratiori
Le-Syndicat
est
administré
par
un
Comité
éfun.
Bureau:
Article
7
: Comité
Syndical
La
représentation
des
communes
au
sein
du.
Comité
est ainsi
fixée
:
- 2 délégués titulaires par commune. Le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre,
aû
siège
du-Syndicat
où
dans.un
lieu:choisi
par
le
Comité,
dans
l’une
des
communes.-membres.
La
convocation,
l’ordre
et
la:tenue:des
séances
sont
déterminés
dans
les
conditions
identiques
à
celles
prévues
par
les
Conseils
municipaux,
Article
8
:
Composition du
Bureau du
Syndicat
En
application
de
l’article
L
5211-10.
du:
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lé
Bureau
du
Syndicat
est
composé
du
Président
et
des
Vice-présidents,
Le
Comité
peut déléguer
une
partie-de
ses
attributions
aù
Bureau,
Le
Bureau
se
réunit'aussi
souvent
qu’il est
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
attributions.
Article
9
: Le
Président
Le
Président
du
Syndicat
est
chargé
de
la
préparation
et
del’exécution
des
délibérations
du
Comité.
Il
ést
l’ordonnateut
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il
est
le.seul
chargé
de
l'administration.
Toutefois,
il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa-surveillancé-et
sa-r'esp
de
ses
fonctions
aux
Vice-présidents.
onsabilité,
l'exercice
d’une-partie
C-Dispositions
financières
Article
10
: Receveur du
Syndicat
Le
receveur
du
syndicat
sera
Monsieur
le
recéveur-principal
de.
CAUSSADE
Article
11
: Comptabilité
Les
règles
de
comptabilité
publique
s’appliquent
à
la
coïnptabilité
du
Syndicat.
Article
12
: Budget
du
Syndicat
Conformément
aux
articles
L2224:12-2
ét
5212-19
du
COÛT,
les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
:
1/ le
produit
des
taxes,
redevances:et
contributions
Correspondant'aux
services-assurés-ou
aux
investissements
réalisés,
2/la
contribution
des
communes
associées,
3/
le
reveñu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat,
4/
les
sommes
qu’il
reçoit
des:administrations publiques,
des
associations,
des
particuliers,
én:échange
d’un
service rendu,
S/
les
subventions
del'Etat,
de
la
Région,
du
Débpartemient
ét
des
Communes,
6/
les
produits dés
dons
et
Jegs
7/
le
produit
des
emprunts,
8/
la
quote-part
des
PVR.
Les
dépenses
du
budget
di
Syndicat
comprennent
:
Foutes
les
dépenses
nécessaires
à
l’exercice-des
compéteriées.méntionnées. +. Article
13
: Contribution
des
communes
membres
La
contribution
des
communes
menibres
du
Syndicat
est
détenninée;
annuellement
par
le
comité
syndical,
dans
les
limites.de
nécessité
du:service.
Exceptionnellement,
une
participation
financière
ponctuelle
ou.
étalée
dans
le
temps
pourra
être
deratidée
à
la
éortnune
concernée;
notarnmént
lorsqüe
:
-
les
exigences
du
service:
public
conduisent
la
céllectivité.
à
imposer
des
contraintes
particulières.
de
fonctionnement, -
les
exigences
du
service
public
imposent
la
réalisation
d'invéstissements
qui,
en
raison
dé
leur:
importance
et
éu
égard
au
nombre
d’üsagers,
te
peuvent
étre
financés
sans
une
augmentation
excessive
des:tarifs:
Assainissement
collectif
:
Un
éfat
des
dépenses
et
recettes
sera
dressé
tous
les
ans
pour
chaque
commune
concemée
par
l'assainissement
collectif.
Prestations
annexes
(b)
:
La
totalité
du-coûf
de
ce
service sera
pris
en charge
par
la
commune-concernée,
:
La
contribution
lemandése
aux
cominines
membres
constitue
pour
cèlles-ci
une
dépense
obligatoire.
D-Autres
Dispositions
Article
14
: Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
précise
les
détails-de
foñctionnement
du
Syndiéat.
Article
15
: Dispositions diverses
Tout
ce
qui
n'est
pas
régi:
par
les
présents
Statuts,
ést
réglé:par
les
dispositions.du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: 1°
partie.et
5ê%É
païtie
(livre
À et
livre
2:
chapitre
1 et
2)
Les
présents
stafuts
ont
été
adoptés
par
le
Comité
Syndical
au
cours
de
$a
réunion
.du
27
avril
2015
avec
effet
au
01/01/2016.
À
Caussade,
le
28
avril
2015