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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
|
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
ville de
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
[OS
ID : 033-213300809-20250219-DELIB202518-DE
rangRc
sn
SL10
F
DELIBERATION
n°2025-13
Séance
Ordinaire
du
19
février
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
ADHESION
A
LA
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
MISSION
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
M.
DUMONT
COMPLEMENTAIRE
A
;
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
20
EL
AO
DES
M. GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M. MONGE
-
Mme
SAUNIER
- M. GACHET-
Mme
LALANDE
-
M. BEHIER - M. RIDET - M. CHAMARD - Mme COMBAUD
— M. BRIAND — M. LOUAIL -Mme
DROITS EN MATIERE
SECONDY - M. DUMONT - Mme CASTIGLIONE- Mme ROUSSELOT — Mme REMAZEILLES — M.
DE RETRAITES
DÜ
AUTRIN - M. MERIAU - M. CHOLLET
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
GIRONDE
PAR
ABSENTS
EXCUSÉS:
9
VOIE
M.
ESPAGNON
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER),
M.
DUBUC
CONVENTIONNELLE
(mandataire
M.
GAZEAU).,
Mme
LAUDE
(mandataire
M.
MONGE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
VAUZOUR,
Mme
SAVARY,
Mme
DIGUET,
Mme
ROQUES
Date
d'envoi
de
convocation
: 13
février
2025
Vu
la délibération
DE-00064-2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
en
date
du
18
décembre
2024,
définissant
son
domaine
d'intervention
dans
la
mission
complémentaire
à
l'assistance à
la fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite.
RAPPORTEUR
: M. Jean
Claude
MONGE
- Adjoint
délégué
Le
maire
rappelle
que
le service
retraites
du
Centre
de
Gestion
assiste
régulièrement
la collectivité
dans
la gestion
des
dossiers
de
retraites
(contrôle
des
dossiers
de
mise
à jour des
comptes
individuels
retraites,
des
validations
de
services,
de
liquidations,
…)
dans
le cadre
de
la
mission
obligatoire
de
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraites
assurée
par
celui-ci
pour
les collectivités
qui
lui sont
affiliées.
Les
dernières
réformes
de
retraite
imposent
aux
collectivités
une
gestion
plus
approfondie
des
comptes
individuels
retraite,
ces
dispositions
provoquent
une
surcharge
de
travail
au
sein
des
services
de
la collectivité.
Le service
retraites
du
Centre
de
Gestion
a
la
possibilité
d'aider
la
collectivité
territoriale
adhérente
au
service
en
contrôlant
les
dossiers
dans
le cadre
d'une
délégation
de
gestion
sur la plateforme
multicompte
Pep's
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et en
accompagnant
les actifs dans
leur démarche
dans
le cadre
d'un
accompagnement
personnalisé
retraite
(APR).
La collectivité doit simplement
remettre
au
Centre
de
Gestion
les justificatifs nécessaires
au contrôle
de
leurs dossiers
et
à l'établissement
de
l'accompagnement
personnalisé
retraites.
Pour
la
bonne
exécution
de
ces
missions,
le
Centre
de
Gestion
propose
cette
mission
facultative
complémentaire
par
voie
conventionnelle
en
appelant
une
contribution
financière
globale
et forfaitaire
dont
le
montant
est fixé
en
fonction
du
nombre
d'agents
CNRACL.
Pour
notre
collectivité
cette
participation
annuelle
s'élève
à
1980
€
(mille
neuf
cent
quatre-
vingt euros). Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
ville de | & à
(D
ID
: 033-213300809-20250219-DELIB202513-DE
cacgunc
er
SLO
(9
$
Y
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-_
d’adhérer
à
la
mission
complémentaire
à
l'assistance
à
la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite
par
voie
conventionnelle,
mise
en
œuvre
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
-_
de
confier
au
service
retraites
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
la délégation
de
gestion
sur
la plateforme
Pep's
(dénommée
accès
multi-compte)
pour
la gestion
des
dossiers
des
agents
CNRACL
et
l'accompagnement
personnalisé
retraites
(APR)
pour
les actifs
CNRACL
qui sont
à moins
de
5 ans
de
l'âge
légal
de
la retraite
d'autoriser
le Maire
à conclure
la convention
correspondante
avec
le Centre
de
Gestion.
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la collectivité.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait le jour, mois
et an que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents
Mario
DUMONT,
secrétaire
de
séance
L
Francis
GAZEAU,
Maire Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
[4
Reçu
en
gréfecture
le
21/02/2025
Convention
ee ID: 633-2193300809-20250219-DEL
Adhésion
à
la
mission
complémentaire
à
l’assistance
à
la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraites
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde Service
Retraites :
Délégation
de
gestion
Pep's
Accompagnement
Personnalisé
Retraite
(APR)
e
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.452-38,
L.452-39,
L.452-41
|
e
Vu
la
délibération
n°
DE-0064-2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
18
décembre
2024
définissant
son
domaine
d'intervention
dans
la
mission
complémentaire
à
l'assistance
à
la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite
e
Vu
la délibération
de
............. (collectivité)
en
date
du
….......,
(date
de
délibération
de
la
collectivité)
I
est
convenu
ce
qui
suit :
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
DE-0064-2024
du
18
décembre
2024
;
ci-après
désigné
le Centre
de
Gestion
ET M.
ou
Mme
Maire
/ Président(e)
de
agissant
au
nom
de
ce
(cette)
dernier(e)
ci-après
désigné(e)
la collectivité
1/6 PREAMBULE
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
gréfecture
le
21
Publié
le
ID:
633-2193300809-20250219-DELIR202813-DE
Sur
demande
de
la
collectivité,
le
Centre
de
Gestion
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.452-38,
L.452-39,
L.452-
41
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
La
présente
convention
vient
préciser
les
missions
complémentaires
facultatives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
en
matière
de
retraite,
auprès
des
collectivités
et
établissements
affiliés
obligatoirement
ou
volontairement.
Elle
définit
les
conditions
selon
lesquelles
s'établissent
et s'organisent
les
relations
relatives
à
la gestion
des
dossiers
CNRACL
(Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales)
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion.
Elle
rappelle
les
prestations
proposées
dans
le
cadre
de
la
mission
obligatoire
(fiabilisation
des
comptes)
et
de
la
mission
facultative
(actions
complémentaires) :
Mission
obligatoire
: Fiabilisation
des
comptes
individuels
retraites,
soit
conseil
et
assistance
aux
employeurs
qui
n'auraient
pas
accordé
leur
délégation
sur
la plateforme
Pep's
dédiée
à la
gestion
des
dossiers
de
retraite
CNRACL,
réunions
d’information.
Mission
facultative
(action
complémentaire)
: Délégation
de
gestion
Pep’s
et accompagnement
personnalisé
retraite
(APR).
La
présente
convention
couvre
les
actions
en
dehors
de
la fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite :
-
Délégation
de
gestion
multicompte
Pep's
permettant
la
saisie
de
tous
les
dossiers
à
traiter
sur
la
plateforme
CNRACL
et
l'assistance
en
ligne
-__
Information
aux
actifs
—
accompagnement
personnalisé
retraite
(APR)
215 Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/
ARTICLE
1-
Objet
du
champ
d'application
de
la Convent"
"
Le
Centre
de
Gestion
prendra
en
charge
exclusivement,
e
à
la fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite
:
-
La
saisie
des
dossiers
et
l'assistance
en
ligne
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
multicompte
Pep's ;
-
L'information
aux
actifs
à
moins
de
5
ans
de
l’âge
légal
de
la
retraite
(accompagnement
personnalisé
retraite
—
APR)
sous
forme
de
rendez-vous
téléphoniques
ou
physiques
planifiés,
d'organisation
de
forum
ou
de
réunions
d'information.
Les
employeurs
informent
le
Centre
de
Gestion
de
toutes
les
demandes
d'étude
de
dossiers
de
liquidation
normale
sur
la
plateforme
Pep's,
dans
un
délai
raisonnable
ne
pouvant
être
inférieur
à
5 mois
avant
la
date
de
radiation
des
cadres
initialement
définie.
Il est
convenu
que
toutes
les
demandes
d’actif
à
moins
de
5
ans
de
l’âge
légal
de
la
retraite
pour
l'accompagnement
personnalisé
retraite
seront
transmises
à
minima
18
mois
avant
la
date
de
radiation
des
cadres
estimée.
ARTICLE
2
-
Modalités
d'exécution
de
la
mission
par
le
Centre
de
Gestion
Le
Centre
de
Gestion
exécute
sa
mission
conformément
aux
dispositions
définies
dans
la
présente
convention.
Le
Centre
de
Gestion
définit
l'organisation
et
les
moyens
propres
à
l'accomplissement
de
sa
mission.
Les
employeurs
se
conforment
à
la
procédure
définie
par
le Centre
de
Gestion.
Il
bénéficie
des
moyens
qui
sont
mis
à
sa
disposition
par
la
CNRACL
notamment
dans
le
domaine
de
la formation
de
ses
agents
et dans
celui
du
traitement
des
dossiers.
ARTICLE
3 -
Engagement
de
la
collectivité
La
collectivité
s'engage
à
fournir
au
Centre
de
Gestion
tous
les
justificatifs
que
ce
dernier
jugera
utile
pour
l'accomplissement
de
la
mission.
ARTICLE
4-
Durée
et
résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
le premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
l’année
civile
en
cours
et
renouvelable
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3
ans.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
décision
expresse
notifiée
par
écrit.
La
résiliation
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
réception
de
la demande.
Il est
à noter
qu'aucune
proratisation
du
montant
annuel
facturé
ne
sera
acceptée.
ARTICLE
5-
Montant
de
la
participation
financière
Pour
la
bonne
exécution
de
cette
mission,
le
Centre
de
Gestion
perçoit
une
contribution
financière
de
la collectivité,
définie
par
le Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
et dont
les
montants
sont
précisés
en
annexe
de
la
présente
convention.
345 ARTICLE
6
-
ARTICLE
7 -
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Afin
de
couvrir
l'évolution
des
charges
de
fonctionnemé::
participation
pourra
faire
l'objet
d'une
réévaluation
bis:
d'administration
du
Centre
de
Gestion
et
notifiée
à
la
collectivité
Cette
dermé
possibilité,
en
cas
de
désaccord,
de
résilier
la
présente
convention
par
décision
expresse,
comme
indiqué
dans
l'article
4.
Le
recouvrement
des
contributions
financières
sera
assuré
annuellement
par
le
Centre
de
Gestion
dès
la signature
de
la convention
et en
début
de
chaque
année
par
la suite.
Responsabilités Le
Centre
de
Gestion
n’est
responsable
que
de
la vérification
des
informations
transmises.
La
collectivité
ne
saurait
engager
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
en
cas
d'erreur
dans
l'évaluation
de
la
situation
de
l'agent,
imputable
à
un
retard
dans
la
transmission
des
documents
demandés.
x
Dans
lhypothèse
où
la
Caisse
des
Dépôts
procèderait
à
une
évaluation
contraire
à
celle
réalisée
par
le
Centre
de
Gestion,
celui-ci
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée
en
cas
de
changement
de
circonstances
ou
de
situation
de
l'agent
postérieures
à son
étude
ou
inconnues
du
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
assure
une
mission
de
contrôle,
d'aide
et
de
conseil
à
la
collectivité
qui
reste,
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
légales,
totalement
responsable
de
la
situation
administrative
de
ses
personnels.
Données
Personnelles
Le
CDG
33
ainsi
que
la/les
collectivité(s)
qui
sont
parties
prenantes
à
la
présente
convention
sont
tenus
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
à
la
gestion
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
et,
en
particulier :
—
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(dit
«
RGPD
»),
—
la
loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
(dite
loi
«
Informatique
et
libertés
»).
Les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
garantir
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le traitement
des
données
personnelles
recueillies
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
effectué
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sont
mises
en
œuvre
par
les
parties,
chacune
indépendamment
pour
les
obligations
qui
lui
incombent.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et actualisées
si
nécessaire.
Gestion
et
protection
des
données
personnelles
par
le
CDG
33
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
CDG
33
font
l'objet
d’un
traitement
informatisé
destiné
à
assurer
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
(cf.
article
1).
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
CDG
33
dans
le
cadre
du
traitement
informatisé
susvisé
sont
exclusivement
destinées
à
ses
services
qui
participent
à
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention.
Les
informations
recueillies
permettent
au
Centre
de
Gestion,
représenté
par
son
Président,
responsable
du
traitement,
d'organiser
l'accompagnement
personnalisé
retraite
du
fonctionnaire
CNRACL.
Le
CDG
33
s'engage
à
informer
toute
personne
concernée
du
recueil
et
du
traitement
de
ses
données
personnelles,
si
besoin
par
l'intermédiaire
des
collectivités
parties
prenantes
à
la
présente
convention.
||
s'engage
à
ne
recueillir
que
les
données
personnelles
strictement
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
et
à
en
respecter
le
caractère
de
confidentialité.
AIS ARTICLE
8 -
Le
CDG
33
s'engage
à
stocker
les
données
personnelles
d:
sécurité.
Il
s'engage
à
ne
pas
les
conserver
au-delà
d'Uxre-Rénine-crrroncrurrues
objectifs
poursuivis
par
le
traitement
de
données
au
regard
des
missions
visées
dans
la
présente
convention.
Ces
données
seront
conservées
durant
2
ans
après
la
date
de
liquidation
de
la
pension.
Le
CDG
33
s'engage
à
permettre
aux
personnes
concernées
par
le
recueil
et
le
traitement
de
leurs
données
personnelles
d'exercer
leurs
droits
vis-à-vis
de
ces
données
(droits
d'accès,
de
rectification,
de
suppression.….).
L'ensemble
des
informations
relatives
à
la
gestion
des
données
personnelles
par
le
CDG
33
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
précisées
dans
son
registre
des
traitements,
librement
accessible
et
communicable
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Ces
informations
portent
notamment
sur
les
finalités
du
traitement,
la
nature
des
données
recueillies,
les
services
destinataires
de
ces
données
et
sur
leur
durée
de
conservation.
Le
fonctionnaire
dispose
du
droit
de
demander
l'accès
aux
données
à
caractère
personnel
le
concernant,
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
ou
une
limitation
du
traitement.
II
dispose
également
d'un
droit
d'opposition
et
du
droit
à
la
portabilité
des
données.
La
Politique
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
du
CDG
33
est
librement
consultable
sur
son
site
internet
www.cdg33.fr,
au
travers
des
mentions
légales.
Règlement
des
litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables,
le
règlement
des
litiges
survenant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
respect
des
délais
de
recours
en
vigueur.
Le
recours
peut
être
formé :
-
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante :
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
9
rue
Tastet
CS
21490
33063
Bordeaux
Cedex
-
Ou
via
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
suivant
:
https:/Awww.telerecours.fr
Fait
à
BORDEAUX,
le
Le
Maire
/ Président
Le
Président
de
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
5/5 Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
grétecture
le 21/04/2085
|
Publié
le
ID
: 033-2193098089-20250219-DE