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Déliberation - L23010103RH Adhesion mission complementaire droits retraite du CDG voie conventionnelle
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23010103RH Adhesion mission complementaire droits retraite du CDG voie conventionnelle)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 9
janvier 2023
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 17| ABSENTS EXCUSÉS 04 | VOTANTS 21 OBJET : N° L23-01/01-03/RH ADHESION A LA MISSION COMPLEMENTAIRE A L'ASSISTANCE
A LA FIABILISATION DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE PAR VOIE CONVENTIONNELLE
L’an deux mil vingt-trois, le 9 janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 03 janvier 2023 s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de M Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient_ présents: MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe BRIMALDI,
Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD), Pierre MEUNIER, Jean-Luc
BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Josette DANIEL, Sophie SEIGUE, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Patricia
COURANJOU.
Etaient absents excusés : M. Patrick TRACHET donne procuration à M. Jean-Claude DUCOUSSO, M. Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER, M. Gérard FERAUDET donne procuration à Mme Florence JOST. M. Jean-François LAMOTHE, Mme Saliha EL AMRANI.
Le scrutin a eu lieu, M. Hicham TARZA a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine
d'intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.
Le maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, ...) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.
Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des
comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR).
La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites.
Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution fmancière piobate et Ccusé de réception en préfecture 033-213301088-20230109-L23010103RH-DE
Date de télétransmission : 13/01/2023
Date de réception préfecture : 13/01/2023
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 « fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillontabataille.fr
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 9
janvier 2023
forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre collectivité cette participation annuelle s’élève à mille-cent-quatre-vingt €
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
e d’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
e de confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite
e d'autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de
Gestion.
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 9 janvier 2023
Le Maire
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20230109-L23010108RH-DE
Date de télétransmission : 13/01/2023
Date de réception préfecture : 13/01/2023
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr Convention
Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la
fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde
Service Retraites :
Délégation de gestion Pep's
Accompagnement Personnalisé Retraite (APR)
e Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 23, 24 et 25
+ Vu la délibération n° DE-00031-2021 du Conseil d'administration du Centre de Gestion du 23 juin 2021 définissant son domaine d'intervention dans la mission complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite
Il'est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde représenté par son Président, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil d'Administration n° DE-00031-2021 du 23 Juin 2021 ;
ci-après désigné le Centre de Gestion
ET
M. Jacques BREILLAT
Maire de la Commune de Castillon-La-Bataille
agissant au nom de cette dernière en vertu de la délibération du 9 janvier 2023 DS a SD O0 PRO ES DA O3RHDE Date de sdesanéte la collectivité Date de Bien ion préfecture” 131 PREAMBULE
Sur demande de la collectivité, le Centre de Gestion intervient dans les conditions définies par la présente convention, conformément aux dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La présente convention vient préciser les missions du Centre de Gestion de la Gironde auprès des collectivités et établissements affiliés obligatoirement ou volontairement.
Elle définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion des dossiers CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Elle rappelle les prestations proposées dans le cadre de la mission obligatoire (fiabilisation des comptes) et de la mission facultative (actions complémentaires) :
Fiabilisation des comptes Actions complémentaires (mission facultative) (mission obligatoire) Délégation de gestion Pep's et APR
La collectivité traite et envoie
les dossiers au Centre de
Gestion avant transmission à la
CNRACL
Contrôle Qualification Compte [Délégation de gestion Contrôle Mise à jour des Individuel Retraite (QCIR) Pep's (droits d'accès à la comptes individuels retraites plateforme Pep's
délégués au Centre de
Gestion) |
Contrôle Liquidation avec Contrôle Liquidation sans QCIR
QCIR (normale, invalidité, (normale, invalidité, réversion)
réversion)
Correction anomalie N4DS | Correction anomalie N4DS
simple (exp : affiliation non | complexe (exp : assistance à la
saisie) | saisine d'une déclaration
| individuelle annule et remplace)
Contrôle Validation de périodes Contrôle Simulation de calcul
de non titulaire
Contrôle Rétablissement au | orrection anomalie DSN
régime général et à | (information générale
lIRCANTEC, Régularisation de | uniquement)
services |
Contrôle Demande d'avis ccompagnement | APR
préalable personnalisé retraites | Simulation de calcul
La présente convention couvre les actions en dehors de la fiabilisation des comptes individuels retraite : - Délégation de gestion multicompte Pep's permettant le contrôle de tous les dossiers à traiter sur la plateforme CNRACL et l'assistance en ligne - Information aux actifs - accompagnement personnalisé retraite (APR)
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230109-L230101038RH-DE
Date de télétransmission : 13/01/2023 Date de réception préfecture : 13/01/2023
216 ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Objet du champ d’application de la Convention
Le Centre de Gestion prendra en charge exclusivement, en sus de la mission obligatoire liée à la fiabilisation des comptes individuels retraite :
- Le contrôle des dossiers et l'assistance en ligne dans le cadre de la délégation de gestion multicompte Pep's ;
- L'information aux actifs à moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite (accompagnement personnalisé retraite — APR) sous forme de rendez-vous téléphoniques ou physiques planifiés ou organisation de forum, réunions d'information.
Il'est convenu que toutes les demandes d'étude de dossiers de liquidation normale seront transmises dans un délai raisonnable ne pouvant être inférieur à 5 mois avant la date de radiation des cadres initialement définie.
Il'est convenu que toutes les demandes d’actif à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite pour l'accompagnement personnalisé retraite seront transmises a minima 18 mois avant la date de radiation des cadres estimée.
Modalités d'exécution de la mission par le Centre de Gestion
Le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions définies dans la présente convention.
Le Centre de Gestion définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par la CNRACL notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers.
Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion tous les justificatifs que ce dernier jugera utile pour l’'accomplissement de la mission.
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Les cas de résiliation sont les suivants :
- Aléchéance
- En cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la convention,
- En cas de désaccord sur les évolutions des modalités de financement.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230109-L23010103RH-DE
Date de télétransmission : 13/01/2023 Date de réception préfecture : 13/01/2023 ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
Montant de la participation financière
Pour la bonne exécution de cette mission, le Centre de Gestion perçoit une contribution financière de la collectivité, définie par le Conseil d'administration.
L'adhésion est soumise à une participation financière forfaitaire annexée à la présente convention.
Afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement du service, le montant de cette participation pourra faire l'objet d'une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil d'administration du Centre de Gestion et notifiée à la collectivité. Cette dernière aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention par décision expresse dans un délai de 3 mois.
Le recouvrement des contributions financières sera assuré annuellement par le Centre de Gestion dès la signature de la convention et en début de chaque année par la suite.
Responsabilités
Le Centre de Gestion vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la règlementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du Centre de Gestion de quelque manière que ce soit.
Le Centre de Gestion assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Données Personnelles
Le CDG 33 ainsi que la/les collectivité(s) qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
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Gestion et protection des données personnelles par le CDG 33
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l'objet d'un traitement informatisé destiné à assurer l'exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 1). Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l'exercice des missions visées dans la présente convention. Les informations recueillies permettent au Centre de Gest r6peleiéiB4f sonPrésident, Date de télétransmission : 13/01/2023 responsable du traitement, d'organiser l'accompagnémeéïts
4/6 ARTICLE 8 -
Le CDG 33 s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention. || s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l'exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le CDG 33 s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. || s'engage à ne pas les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention. Ces données seront conservées durant 2 ans après la date de liquidation de la pension.
Le CDG 33 s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de rectification, de suppression.....).
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
Le fonctionnaire dispose du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. Il dispose également d'un droit d'opposition et du droit à la portabilité des données.
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Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le recours peut être formé :
- par courrier postal à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
- ou via l'application informatique Télérecours accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr
Fait à BORDEAUX, le
Le Maire de Castillon-La-Bataille Le Président
du Centre de Gestioen-dela-Fonetion Publique
Tenééti le UE ÉEnde ve Date de télétransmission : 13/01/2023
Date de réception préfecture : 13/01/2023
Jacques BREILLAT
PUBLIÉE LE :
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230109-L23010103RH-DE
Date de télétransmission : 13/01/2023 Date de réception préfecture : 13/01/2023