Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB n°2025.19 Contrat assurance risques statutai
Déliberation - 42 2024 adhesion au contrat groupe d assurance sta
Déliberation - 2026 016 contrats assurance statutaire agents CN
Déliberation - 77 contrat assurances des risques statutaires ad
Déliberation - D13 Adhesion au contrat groupe d assurance statuta
Déliberation - 2022 068A CONTRAT DASSURANCE GROUPE STATUTAIRE DE
Déliberation - 56 2024 ADHESION AU CONTRAT D ASSURANCE DES RISQU
Déliberation - 50 2024 ADHESION AU CONTRAT D ASSURANCE DES RISQU
Déliberation - D202474 Adhesion au contrat groupe d assurance des
Procès Verbal - 9 contrats d assurance des risques statutaires 202
Déliberation - DELIB n°2025.68 Adhesion contrat assurance statutaire 2026 29 Centre de gestion Gironde Collectivites 20 agents CNRACL et plus
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h55 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.68 Adhesion contrat assurance statutaire 2026 29 Centre de gestion Gironde Collectivites 20 agents CNRACL et plus)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
ville de
Recu
en préfecture
le 18/12/2025
1Q
©
ID
: 033-213300809-20251217-DELIB202568-DE
Ca
Safe
niet
SLO
#
DELIBERATION
n°2025-68
Séance
Ordinaire
du
17
DECEMBRE
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
ADHÉSION
AU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
RIDET
, CONTRAT
ÉTAIENT PRÉSENTS:
21
D'ASSURANCE
jj, GAZEAU -Mme
BOURROUSSE
- M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE - M.
STATUTAIRE
2026-
BEHIER - M. RIDET — Mme RUCHAUD
- Mme COMBAUD
- M. LOUAIL - Mme LAUDE — Mme SAVARY
2029
Mme
LIBOUBAN
- M.
DUMONT—
Mme
DIGUET
-M.
CHAMPNIER
— Mme
ROUSSELOT
- Mme
DU
CENTRE
DE
REMAZEILLES
-— M. VAUTRIN
- M.
CHOLLET
GESTION
DE
LA
ABSENTS
EXCUSÉS:
8
GIRONDE
M. ESPAGNON
(mandataire Mme
SAUNIER)
- M. BRIAND
(mandataire Mme
BOURROUSSE)
- Mme
« Collectivités de
SECONDY
(mandataire
M.
GACHET)
- Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
MONGE)
- M.
DUBUC
20
agents
CNRACL
(mandataire
M.
GAZEAU)
-M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BÉHIER)
- Mme
ROQUES
(mandataire
Mme
et plus »
DIGUET) - M. MERIAU (mandataire Mme REMAZEILLES Date
d'envoi
de
convocation
: 11
décembre
2025
Rapporteur
: M.
Jean-Claude
MONGE,
Adjoint
au
Maire
En
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut de
ses
agents,
en
application
de
l'article 26
de
la Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
a communiqué
à la Commune
les
résultats
la concernant.
Le
Conseil
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
; non
encore
codifié
;
Vu
le Décret
n° 86-552
du
14 mars
1986
pris pour l'application
de l'article 26
(alinéa 2) de la Loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
les
articles
L 140-1
et suivants
du
Code
des
assurances,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
le résultat
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
CDG
33 en
date
du
25 juin
2025
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
du
25
septembre
2024
approuvant
la mise
en
place
d’un
contrat
groupe
assurance
statutaire
au
1° janvier
2026
et
la
délibération
du
25
juin
2025
portant
autorisation
de
signer
la
procédure
de
marché
relative
à
une
prestation
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
et non
affiliés
au
centre
de
gestion
et pour
lui-même.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2025
L'adhésion
au
contrat
est
liée
à
la
signature
d'une
convention
de
gestion
permettant
de
définir
les
conditions
dans Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
ville de
Reçu
en préfecture
le 18/12/2025
[Q
©
ID
: 033-213300809-20251217-DELIB202568-DE
Corse
ee
S'L0
(#
So
lesquelles
s'établissent
et s'organisent
les
relations
relatives
à
la gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par la commune/établissement. Cette
convention
définit les
interventions
du
CDG33
qui
portent
notamment
sur
:
-
les taches
liées
à la passation
et à la gestion
du
marché
public
-
le suivi
d'exécution
du
contrat,
-
la délégation
de
gestion
des
contrats
et sinistres
-
un
rôle d'information
et de
conseil
-
un
rôle d'assistance
dans
la gestion
des
demandes
de
prestations
La
commune
participe
aux
frais
d'intervention
du
CDG33
à
raison
de
la
masse
salariale
déclarée
chaque
année
auprès
du
prestataires
d'assurances.
Cette
participation
est fixée
à 6 %
de
la prime
acquittée
et pourra
être
révisée
chaque
année
par
le conseil
d'administration
du
CDG33.
DECIDE Article
1e":
d'accepter
la proposition
suivante
:
Assureur
: Groupama
Centre
Atlantique
Courtier
: Diot
Siaci
Durée
du contrat : 4 ans
(date d'effet au 01/01/2026).
Préavis :
contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
3 mois.
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis :
e
Décès
e
Congé
pour
invalidité temporaire
imputable
au
service
Conditions
: (qaranties/franchises/taux)
GARANTIES
FRANCHISES
RETENUES
TAUX
Décès
Sans franchise
0.20
Accident
de service et maladie contractée en
[1 Avec franchise de 30 jours consécutifs | 2.49%
service l'est
précisé
que
ces
taux
n'intègrent
pas
la rémunération
du
centre
de
gestion
au
titre de
la réalisation
de
la
présente
mission
facultative,
fixés
à 6 %
de
la prime
acquittée.
Article
2
: d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
CDG33
et de signer la convention
d'adhésion
proposée
par le CDG33.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Francis
GAZEAU,
Maire