Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 025 Occupation du domaine prive de la Commune de Noyarey par loperateur de telephonie Free Mobile

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Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 025 Occupation du domaine prive de la Commune de Noyarey par loperateur de telephonie Free Mobile Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 025 Occupation du domaine prive de la Commune de Noyarey par loperateur de telephonie Free Mobile)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet, Extrait du registre des délibérations et des

OA rey décisions administratives du Maire

BREFECTURE DE LISERE

{ 6 JUIN 2022

SECTION COURRIER

NES CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 13 juin 2022

ISERE

38360 NOYAREY DELIBERATION N°2022-025

L'an 2022, le 13 juin, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,

convoqué le 08 juin 2022, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey)

sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,

Sandrine CURTET, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick

COMMERE, Marie-José GROS COISSY, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques

HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann

SALLAZ-DAMAZ.

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Gérard FEY à Nelly JANIN QUERCIA, Stéphane COUDERT à Sandrine

CURTET, Sophie CUTAJAR à Didier PERRIN, Annie PONTHIEUX à Nathalie

GOIX.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil

municipal du 28/03/2022. Il est approuvé à la majorité (17 voix pour; 1 voix contre : Bénédicte

GUILLAUMIN : 1 abstention : Aldo CARBONARI).

DELIBERATION N°2022-025 : Occupation du domaine privé de la Commune de Noyarey par

l'opérateur de téléphonie « Free Mobile »

Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur

EXPLIQUE que dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques et de

son obligation de couverture du territoire, la société «Free Mobile» doit procéder à

l'implantation d'équipements techniques, et notamment d'antennes-relais, pour l'exploitation de

ses réseaux.

Pour cela, dans un premier temps, l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et

des Postes (ARCEP) délivre une autorisation individuelle d'utilisation des fréquences à l'opérateur.

Plusieurs règles d'implantation des antennes-relais s'imposent aux opérateurs de téléphonie

mobile, et notamment :

- une distance d'implantation de 100m est exigée par rapport aux établissements scolaires, aux

crèches et aux établissements de soins. Dans ce périmètre, les exploitants d’installationsradioélectriques doivent s'assurer que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est

aussi faible que possible.

- un niveau global maximum d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces valeurs

limites sont basées sur une recommandation de l’Union Européenne et sur les lignes directrices de

la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes publiées en 1998.

- les règles d'urbanisme, et notamment celles du Plan local d'urbanisme intercommunal de la

Métropole de Grenoble, et des Plans de prévention des risques de l’État.

L'Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques (ANFR) est chargée de contrôler l'exposition

du public et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition. Les résultats des mesures

peuvent être consultés sur le site www.cartoradio.fr

Les organismes chargés des mesures sur le terrain doivent répondre à des exigences

d'indépendance et de qualité. Toute personne peut faire réaliser une mesure de champs

électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs, qui prennent en charge le

coût des mesures sollicitées.

CONSIDÉRANT que la société « Free Mobile » envisage d’implanter une antenne-relais sur une

partie de la parcelle cadastrée AK97 appartenant au domaine privé de la commune de Noyarey et

correspondant à un terrain situé entre les terrains de pétanque et le stade, route de la Vanne.

L'emprise au sol du projet serait d'environ 16 m°.

CONSIDÉRANT que la société « Free Mobile » propose la signature d’un bail d’une durée de 12

années entre elle et la commune de Noyarey, impliquant un loyer toutes charges incluses, d’un

montant global et forfaitaire de 8 000€ qui sera versée à la commune de Noyarey, pour

l'occupation du domaine privé de la commune sur une emprise d'environ 28 m° (incluant l'emprise

au sol du projet, augmentée de la surface occupée par les câbles et chemins de câbles), pour un

usage strictement technique, excluant par exemple les bureaux, le stockage, ou encore, la

réception de clientèle.

RAPPELLE que le projet d'implantation de cette antenne-relais sera soumis à autorisation

d'urbanisme ;

PROPOSE :

+ d'autoriser l'exploitation d’une emprise de 28m? de la parcelle cadastrée AK97

appartenant au domaine privé de la commune de Noyarey et correspondant à un terrain

situé entre les terrains de pétanque et le stade, route de la Vanne, par la société « Free

Mobile », conformément au projet de bail et au dossier d’information du public qui sont

tous les deux annexés à la présente délibération.

«+ d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la location du domaine privé de la

commune, et notamment le projet de bail annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l'exploitation d’une emprise de 28m? de la parcelle cadastrée AK97 appartenant au

domaine privé de la commune de Noyarey et correspondant à un terrain situé entre les terrains depétanque et le stade, route de la Vanne, par la société « Free Mobile », conformément au projet

de bail et au dossier d’information du public, tous les deux annexés à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la location du domaine privé de la commune,

et notamment le projet de bail annexé à la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 13

Abstentions : 6: Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Stéphane COUDERT, Sophie CUTAIJAR, Jacques

HAIRABEDIAN, Prazeres RIBEIRO.

Pour extrait conforme au registre des

Délibérations et des décisions administratives

Affiché le : 16/06/2022 Noyarey, le 15/06/2022

Reçu en préfecture le : 16/06/2022

Exécutoire le : 16/06/2022CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

CONTRAT DE BAIL

Réf : FM/202206/NOYAREY/38281_001_04

FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B

499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la

Ville l’'Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Nicolas JAEGER, dûment habilité à l'effet des

présentes,

Ci-après dénommée « Le Preneur »

D’'UNE PART

ET

LA COMMUNE DE NOYAREY sise 75 Rue du Maupas 38360 NOYAREY,

Représentée par Madame Nelly JANIN QUERCIA, en qualité de Maire dûment habilitée aux présentes par

délibération du Conseil Municipal en date du 13 Juin 2022

Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »

D'AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommé(e}s les « Parties »

Les présentes conditions particulières de bail et ses annexes forment avec les conditions générales de bail, le

bail (ci-après dénommé le « Bail »).

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 1 sur 18 Paraphes PreneurCONDITIONS PARTICULIÈRES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

Article 1 - EMPLACEMENTS

En application de l’article 2 des Conditions Générales de Bail, le Bailleur donne à bail au Preneur, pour accueillir

des installations de communications électroniques, un{des) emplacement(s) situé{s) sur un immeuble sis :

Adresse Route de la Vanne

Code Postal 38360

Ville NOYAREY

Références cadastrales AK97 ———

_ a

Un plan de situation de(s) (l’} emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une

surface louée d’environ :

Surface louée (m2) 28

{1} Augmentée de la surface occupée par les câbles et chemins de câbles

Article 2 - LOYER

En application de l’article 5 des Conditions Générales de Bail, le loyer annuel du Bail toutes charges incluses est

d'un montant global et forfaitaire de :

Montant en chiffresli) 8000 €

| Montanten lettres Huit Mille Euros

Assujettissement TVAU) | Qui Non

(1) Montant du loyer Hors Taxes si assujettissement TVA

{2) Si bailleur assujetti, fournir l'attestation d’assujettissement

Le loyer versé par le Preneur sera payable semestriellement d'avance le Ler janvier et le 1er juillet de chaque

année.

Pour la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la

fin de la période en cours.

Article 3 —- DUREE

Le Bail est consenti et accepté pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à

compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite

reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par

l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l'expiration

de chaque période en cours.

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 2 sur 18 Paraphes PreneurCONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

Article 4 —- ANNEXES

En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :

Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Annexe 3 - MODALITES D'ACCES

Annexe 4 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DEMARCHAGE A DOMICILE (le cas échéant)

Annexe 5 - FORMAT DE FACTURE

Annexe 6 - FICHE D'INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION

Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) pour le Baïlleur et un (1) pour le Preneur,

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Le Bailleur Le Preneur

Nelly JANIN QUERCIA Nicolas JAEGER

Maire

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 3 sur 18 Paraphes PreneurCONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

ANNEXE 1

PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 4 sur 18 Paraphes PreneurCommune: NOYAREY

Adresse: Route de la vanne

Section: AK

Porcelle: N°97

NGF:_+199,00m

Plantation d'arbres d'essence

à déflnir par la malrle Implantation Free Moblle

AN

ñ=nif

Q

a

Accès site

Éch, : 1/1000

0 10 20 30

ROUTE _ VANNE _38360

Route de la Vanne ID : 38281_001_04

mobile 38360 - NOYAREY | free free mobile * FOLIO : O0 CADASTRE

DOSSIER : BAIL [INDICE : G [FICHIER : 38281_001_04_BAIL_LTE FÜURMAT : A4Piontation d'orbres d'essence Implantation Free Mobile

N à définir par le noire

AC tas \ LA > ; À 2 Pylône tubuaire avec \ Aeclaroge LED \

\ N

L

Commune: NOYAREY

dresse: Route de la vanne

| Sections AK

Logette Free-Moble à créer Parcelle: N°97

NGE:_+199,00m

\

Remplacement des 4 éclairages

présents sur les poteaux

d'éclairage existants

Tranchée commune des adductlons

Energke et Trans F0

Energle: 2 TFC w90

Trans FD PVC 042/45

Tranchée MOE

Enwt45,00m

»

Projet stabillsé renforcé

ne ÿ

'orratlon

ROUTE _ VANNE _38360

Route de la Vanne

38360 - NOYAREY

e Fouro : 03| VUE SATELLITE

DOSSIER :BA.IL INDICE : G [FICHIER ! 38281_001_04_BAIL_LTE FORMAT : AdbV

:LONäD4

317771V4"

+07

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1808€

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:‘423CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

ANNEXE 2

EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Un Pylône d’une hauteur de 20 mètres, muni d'antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets

associés, leurs systèmes de réglages et de fixation

Des armoires techniques et leurs coffrets associés

Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le

terrain, y compris leurs systèmes de fixation

Un cheminement de fibres optique

Des systèmes de contrôle d'accès, de balisage et d'éclairage et de sécurité conformément à la législation en

vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail}

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 8 sur 18 Paraphes PreneurCONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

ANNEXE 3

MODALITES D'ACCES ET CONTACTS

Informer par mail Monsieur TRUCHET-DEMARE de chaque visite avec une prévenance de 48h minimum

Cyril TRUCHET-DEMARE

Urbaniste - Aménagement du territoire

Mobile : 07 85 68 31 59

Accuall : 04 76 53 82 01

O ÿa [ e ÿ E-mail : urbanisme@noyarey.fr

75 rue du Maupas

38360 NOYAREY

VS ue wWww.noyarey.fr

Contact Bailleur : dst@novyarey.fr

Contacts Preneur : guichet-patrimoine@free-mobile.fr

Contact coupure de site : supervision@fm.proxad.net

Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 9 sur 18 Paraphes PreneurCONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

ANNEXE 4

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DEMARCHAGE À DOMICILE {Uniquement si le bailleur est un particulier)

Paraphes Baïtleur Version 06.2021 Page 10 sur 18 Paraphes PreneurCONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

ANNEXE 5

FORMAT DE FACTURE

ELEMENTS DEVANT APPARAITRE SUR LES FACTURES D'APPEL DE LOYER

e LE PRENEUR tel qu'identifié dans le Bail, en destinataire de la facture

e L'emplacement du site concerné

e Code site correspondant

e Le nom de l'émetteur de la facture

e Le numéro de facture

e La date de facture

e La période facturée (1% Semestre ou 2° Semestre)

e Le Montant Hors Taxe

e Le Montant de TVA (si le bailleur est assujetti à la TVA)

e Le Montant TIC

e Le Calcul de lIndexation

RAPPEL : FOURNITURE DU RIB AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 11 sur 18 Paraphes PreneurCONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

ANNEXE 6

FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION

Information sur les consignes de sécurité à respecter

L'objectif de cette annexe est d'informer le Bailleur sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Le Preneur pour

garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.

Le Preneur s'assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable,

notamment en matière de santé publique où d'émission de champs électromagnétiques.

Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des

consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les

consignes écrites.

Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci,

Le Preneur s'engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.

Le Baïilleur doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes

concernées par celles-ci.

Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l'objet d’une

demande de coupure des émissions des antennes.

Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de

demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée au Preneur.

Contact coupure de site : supervision@fm.proxad.net

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 12 sur 18 Paraphes PreneurCONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

Demande de coupure « Emission Radio »

Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d'antennes relais de téléphonie mobiles :

1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date

prévue pour les travaux à : supervision@fm.proxad.net

Titre du mail : | coupure site radio ] —- Code site 38281 001_04

{le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page du Bail)

Demandeur

Société :

Interlocuteur :

Tél

Intervenant 1

Société :

Interlocuteur :

Tél:

Intervenant 2

Société :

Interlocuteur :

Tél :

Intervenant 3

Société :

Interlocuteur :

Tél :

Nature des travaux :

Date et heure de début : ./../.. à ..h..

Date et heure de fin : fe à h.

2. Réponse du PRENEUR dans un délai de 48 heures

-__ contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure

- attestant de la prise en compte de la demande

-__ répondant sur la faisabilité de la demande

3. Pour confirmer ou mettre à jour le planning d'intervention, contacter le Preneur au

01 73 92 25 80:

Préalablement à l'intervention

Une fois l'intervention terminée

Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 13 sur 18 Paraphes PreneurPREAMBULE :

Free Mobile est un opérateur de réseaux et de

services de communications électroniques au

sens notamment des dispositions du code des

postes et des communications électroniques,

et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1

et L.42-2.

On Tower France a notamment pour objet la

gestion, l'exploitation et la commercialisation

d’infrastructures passives de réseaux de

télécommunications et notamment la

fourniture de services d'accueil aux

opérateurs de communication électronique

et/ou audiovisuels,

Free Mobile a réorganisé son parc de points

hauts et a transféré l’activité de gestion et

d'exploitation de ces sites à On Tower France.

Free Mobile se réserve donc la possibilité de

céder le présent Bail à On Tower France, qui

se substituera alors à elle dans l’ensemble de

ses droits et obligations, ainsi que la propriété

des infrastructures passives de

l'Emplacement, étant précisé que Free Mobile

restera propriétaire de ses équipements actifs

(antennes, baies, ..). Le Preneur informera le

Bailleur de cette cession par courrier

recommandé. Une fois cédé, le cédant ne

demeurera plus solidaire avec le cessionnaire

de la bonne exécution des dispositions du

Bail. Cette disposition constitue une

stipulation essentielle sans laquelle Free

Mobile n'aurait pas contracté.

C'est aux vues de ces informations et à l'issue

de négociations menées de bonne foi et de

gré à gré entre elles que les Parties se sont

rapprochées et ont décidé de conclure le

présent bail à ces conditions.

Article 1 —- Objet du Bail

Les présentes conditions générales définissent

les termes et conditions par lesquelles le

Bailleur donne en location à Free Mobile (ci-

après désigné le « Preneur ») puis à On Tower

France le cas échéant dans le cadre du

transfert du Bail à venir, le ou les

emplacement(s) (ci-après désignés les

« Emplacements »} décrit{s) à l’article 2 ci-

après afin notamment que le Preneur puisse y

installer des équipements techniques de

communications électroniques et audiovisuels

tels que ceux indiqués en Annexe 2 {ci-après

les « Equipements Techniques ») et d’une

manière générale les adapter pour permettre

la fourniture de services de communications

électroniques et/ou audiovisuels. Les

présentes conditions générales, les conditions

particulières de Bail ainsi que ses annexes

forment le Bail (ci-après désigné le « Bail »).

Dans ce cadre, le Bailleur donne notamment

accès au Preneur aux parcelles sur lesquelles

se situent ces Emplacements pour y effectuer

sur place des visites de validation et des tests

de transmission en vue de l'installation des

Equipements Techniques.

Paraphes Bailleur Version 06.2021

CONDITIONS GENERALES DE BAIL

Article 2 Emplacements loués

Les Emplacements mis à disposition sont

précisés dans les conditions particulières de

Bail.

Article 3 —- Durée

La durée du présent Bail ainsi que les

modalités de reconduction sont précisées

dans les conditions particulières du Bail.

Article 4 — Autorisations administratives

Le Preneur fait son affaire personnelle de

l'obtention des autorisations administratives

et réglementaires nécessaires à l'installation

et l'exploitation des Equipements Techniques.

En cas de refus ou de retrait desdites

autorisations administratives et/ou

règlementaires, le Preneur pourra soulever la

résolution de plein droit du présent Bail par

lettre recommandée avec accusé de

réception.

Article 5 — Loyer - Indexation

Le loyer annuel toutes charges incluses est

fixé aux conditions particulières de Bail.

Le loyer est indexé sur l'indice de Référence

des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le 1e

janvier de chaque année à compter du ler

janvier de la deuxième année suivant la date

de prise d'effet du Bail, la variation du loyer

initial sera égale à celle constatée entre le

dernier indice publié à cette date et le dernier

indice publié à la date d'effet du Bail. Le 1°°

janvier des années ultérieures, la variation du

loyer sera égale à celle constatée entre le

dernier indice publié à cette date et celui du

même trimestre de l’année précédente. Si

l'indice choisi cessait d’être publié ou ne

pouvait être appliqué pour quelque cause que

ce soit, le réajustement se ferait sur la base de

l'indice de remplacement qui serait alors

publié. Dans le cas où aucun indice de

remplacement ne serait publié, les Parties

conviennent de lui substituer un indice choisi

d'un commun accord entre elles. En tout état

de cause, l’augmentation du loyer ne pourra

jamais être supérieure à 2% par an.

Le loyer pourra faire l’objet d'une auto

facturation du Preneur dans les conditions du

mandat figurant en annexe, que le Bailleur

s'engage à remettre à la date de signature du

présent Bail. Dans le cas contraire, le Bailleur

adressera au Preneur ses factures. Les

paiements se feront dans un délai de 45 jours

fin de mois à compter de la date d'émission

des (auto)factures. Pour être recevable,

chaque facture devra comprendre l’ensemble

des éléments listés dans l'annexe Format des

factures.

Article 6 -- Droits et Obligations du Preneur

6.1. Travaux

6.1.1. Le Bailleur accepte que le Preneur

installe ou fasse installer les Equipements

Techniques. À cet effet, le Bailleur s'engage à

fournir au Preneur, dans un délai de quinze

{15} jours à compter de la demande de ce

Page 14 sur 18

Code Site : 38281_001_04

dernier, tout document écrit qui serait

nécessaire au dépôt des demandes

d'autorisation ci-dessus mentionnées.

6.1.2. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par

le Preneur devra(ont) procéder à l'installation

des Equipements Techniques en respectant

strictement les normes techniques et les

règles de l'art. Ainsi, le Preneur garantit le

respect des limites d'émission radioélectrique

fixées par toute loi en vigueur ou future.

6.1.3. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par

le Preneur aura(ont) accès aux câblages,

chemins de câbles, lignes et installations

électriques mises à la terre déjà existants. Le

cas échéant, le Preneur et/ou tout tiers

autorisé par le Preneur pourra (ont) installer

de nouveaux câbles notamment pour

permettre la mise en service des Equipements

Techniques ainsi que le raccordement par

tous moyens, en particulier faisceaux

hertziens, du réseau longue distance.

6.1.4 Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par

le Preneur pourra(ont) procéder aux

suppressions, modifications, extensions et/ou

adaptations des Equipements Techniques qu'il

jugera utiles sur les Emplacements, et ce dans

la limite des Emplacements déterminés en

Annexe 1 des présentes et dans le respect des

règles de l’art et des normes qui s'imposent à

lui, notamment en matière de sécurité et

d'émission radioélectrique.

6.1.5 Le Bailleur accepte d'ores et déjà que le

Preneur et/ou tout tiers autorisé par lui

procède(nt) à la coupe, l'élagage et/ou

l'abattage de tout arbre qui viendrait gêner

l’exploitation et/ou l'évolution des

Equipements Techniques.

6.2. Fluide

6.2.1 Le Bailleur autorise le Preneur à

effectuer aux frais de ce dernier les

branchements nécessaires (électricité, ligne

fixe de communications électroniques etc.) au

fonctionnement des Equipements Techniques

et s'engage notamment à signer une

convention de servitude de passage avec

ENEDIS si nécessaire. En conséquence,

l'énergie nécessaire au fonctionnement des

Equipements Techniques ainsi que le

branchement d'une ligne fixe de

communications électroniques seront pris en

charge par le Preneur, qui souscrira, le cas

échéant, à tout abonnement nécessaire.

6.2.2 Néanmoins, en cas d’impossibilité pour

le Preneur de souscrire ses propres

abonnements, le Bailleur autorise le Preneur à

se raccorder aux installations existantes

moyennant l'installation à ses frais d’un

compteur défalcateur. Le Preneur

remboursera au Bailleur, sur présentation de

la facture correspondante, la part

correspondante à la consommation en

énergie électrique des Equipements

Techniques, au tarif en vigueur, en fonction

des indications dudit compteur ainsi que

l’éventuel surcoût d'abonnement consécutif à

la mise en service des Equipements

Techniques sur présentation de la facture

correspondante,

Paraphes PreneurAfin de pourvoir à l'augmentation de la

consommation d'énergie, une provision pour

charge de 2500€ sera payable par le Preneur

au Bailleur chaque année, sur présentation de

facture. Un relevé contradictoire sera effectué

chaque année et la facture ou l'avoir

correspondant à l’écart entre la provision et la

consommation réelle sera, le cas échéant,

établife) par le Baïilleur et adressé(e) au

Preneur. Le Baïilleur s'engage à éviter toute

coupure sur son réseau qui ne serait pas

strictement nécessaire, notamment pour des

raisons de sécurité et/ou d'entretien. Dans le

cas de coupure programmée de son réseau, le

Bailleur en informera le Preneur dès qu'il aura

connaissance de la date à laquelle elle

interviendra et au plus tard avec un préavis de

huit jours en lui indiquant la date, l'heure et la

durée de la coupure.

6.3. Entretien et maintenance des

Equipements Techniques

6.3.1 Afin de permettre l'installation, la

maintenance et l’évolution des Equipements

Techniques, le Preneur, son personnel

autorisé et tout tiers autorisé par le Preneur

auront accès aux Emplacements loués, vingt-

quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24) et

ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la

durée du Bail. En ce sens le Bailleur et/ou tout

occupant de son chef pour qui il se porte fort

remettra le cas échéant au Preneur

lensemble des moyens d'accès aux

Emplacements précisés en Annexe 3. Le

Bailleur autorise le Preneur à installer une

boite à clefs en façade de l'immeuble, le cas

échéant. L'entretien et la maintenance des

Equipements Techniques nécessitera des

interventions et passages réguliers dans les

parties communes de l'immeuble dans lequel

se situe, le cas échéant, l'Emplacement.

6.3.2. Le Preneur s'assure que le

fonctionnement des Equipements Techniques

soit toujours conforme à la règlementation

applicable notamment en matière d'hygiène

et de sécurité. En cas d’évolution de la

règlementation et d'impossibilité pour le

Preneur de s'y conformer dans les délais

légaux, le Preneur suspendra le

fonctionnement des Equipements Techniques

concernés jusqu'à leur mise en conformité.

Les Parties respecteront l'Annexe 6 relative

aux modalités d'intervention au sein du

périmètre de sécurité des équipements actifs.

6.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact

du Preneur sont remplacées à compter de la

cession du présent Bail le cas échéant par les

suivantes : guichet-patrimoine @ontower.fr.

6.4 Droit de préférence et cession de

créance

6.4.1. Droit de préférence

Pendant la durée du Bail, sile Bailleur :

(i) reçoit une offre ou toute autre proposition,

visant à la cession directe ou indirecte du Bail,

{i) reçoit une offre où proposition pour la

location de l'Emplacement, la constitution de

droits réels ou de tout droit équivalent ou

Paraphes Bailleur Version 06.2021

CONDITIONS GENERALES DE BAIL

similaire relatif à l’Emplacement loué, au

cours ou à l'échéance du Bail,

{äi} souhaite vendre l'Emplacement ou reçoit

une offre ou proposition pour l'acquisition de

l’'Emplacement ou la constitution de tout droit

équivalent ou similaire relatif à

l'Emplacement, ou

(iv) reçoit une offre ou toute autre

proposition visant à la cession à titre gratuit

ou onéreux, tout ou partie des parts ou droits

sociaux ou actions de la personne morale

propriétaires des emplacements,

le Preneur ou toute entité du groupe auquel il

appartient qu'il se substituerait (« Affilié »)

bénéficie d’un droit de préférence.

De plus, dans lhypothèse (iv), le Bailleur

s'oblige, au cas où il déciderait de céder à titre

gratuit ou onéreux, tout ou partie desdites

parts ou droits sociaux ou actions, ainsi que

les droits de vote attachés, pendant la durée

du Bail, à donner au Preneur ou tout Affilié, ta

préférence sur tout autre acquéreur ou

cocontractant pour la cession desdits droits

sociaux, et ce à égalité de prix et conditions

de cession.

A cet effet, le Bailleur s'engage à notifier sans

délai au Preneur tout projet de vente, mise en

location de l'Emplacement ou cession du Bail

ainsi que toute offre ou proposition reçue

visant à l’une des fins décrites ci-avant.

Le Bailleur communique au Preneur l'offre ou

la proposition en lui indiquant les termes et

conditions principales (la « Notification »}. Le

Preneur ou tout Affilié dispose de trois (3)

mois à compter de la Notification pour

informer le Bailleur de son intention d'exercer

son droit de préférence. Le Bailleur s'engage

ainsi à retenir, en priorité à toute offre

concurrente, la proposition du Preneur ou de

tout Affilié dans le cas où l'offre proposée par

celui-ci présenterait des conditions

globalement équivalentes ou plus favorables à

celles de l'offre concurrente. Le Preneur

pourra demander en justice la réparation des

préjudices que lui cause l’inexécution par le

Bailleur de ses obligations issues du présent

article, ainsi que l'application des sanctions

prévues à l’article 1123 du Code Civil.

6.4.2 Cession de créance

Les Parties conviennent que les créances nées

ou à naitre au titre du présent Bail

notamment les créances de loyer sont

incessibles sauf accord express écrit, et

préalable du Preneur. Aux fins d'obtention de

cet accord le Bailieur transmettra au moins un

mois avant la cession de créance projetée le

projet cession au Preneur ainsi que l'identité

du cessionnaire envisagé par lettre

recommandée avec accusé de réception. À

compter de cette notification le Preneur

disposera d’un délai de quinze (15) jours

ouvrés afin de faire connaitre sa décision au

Bailleur étant précisé que tout refus devra

être dûment motivé. Par ailleurs en cas

d'absence de réponse dans le délai indiqué, la

réponse du Preneur sera considérée comme

une acceptation tacite. En cas de notification

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Code Site : 38281_001_04

d'acceptation transmise par le Preneur au

Baïlleur dans le délai stipulé ci-avant, du

Preneur devra, sous peine de nullité de la

cession de créance envisagée, être appelé à

l'acte de cession de créance. Sous réserve du

respect de ces dispositions, la cession de

créance s’opérera dans les conditions prévues

dans l’acte de cession de créance. Il est

expressément convenu entre les Parties que

toute cession de créance intervenue en

violation des dispositions du présent article

sera considérée comme nulle et non avenue

et sera inopposable au Preneur qui continuera

d'exécuter les obligations mises à sa charge

au titre du présent Bail auprès du Bailleur. La

présente clause ne constitue pas, pour les

Parties prises isolément ou ensemble, un

élément déterminant de leurs engagements

respectifs.

Article 7 —- Obligations du Baïlleur

7.1. Le Bailleur délivrera, sur demande du

Preneur, toute information et tout document

permettant d'effectuer les démarches

nécessaires à l'obtention des autorisations

administratives nécessaires à l'implantation

des Equipements Techniques.

7.2. Le Baïlleur veillera à ce que pendant toute

la durée du Bail, aucune construction

susceptible de gêner le fonctionnement des

Equipements Techniques ne se réalise dans la

zone située sur sa propriété faisant face aux

Equipements Techniques.

7.3. En cas de travaux (électricité, travaux en

terrasse, étanchéité du toit, etc.)

indispensables à la réparation de l’immeuble,

ne pouvant attendre la fin du Bail et

conduisant à [a suspension temporaire du

fonctionnement de tout ou partie des

Equipements Techniques, le Bailleur en

avertira le Preneur par lettre recommandée

avec accusé de réception avec un préavis de

six (6) mois avant le début des travaux, en lui

précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce

préavis ne s'applique pas en cas de travaux

rendus nécessaires par la force majeure.

Le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour

trouver une solution de remplacement

pendant cette durée des travaux, afin de

permettre le transfert et l'exploitation des

Equipements Techniques dans les meilleures

conditions. AU cas où aucune solution de

remplacement satisfaisante pour le Preneur

ne serait trouvée, le Preneur se réserve le

droit de résilier le Bail sans contrepartie.

En tout état de cause, le loyer sera diminué à

proportion de la durée de suspension du

fonctionnement de tout ou partie des

Equipements Techniques. A l'issue des

travaux, le Preneur pourra procéder à la

réinstallation de tout où partie des

Equipements Techniques sur lEmplacement

initial, les laisser sur le(s) nouvel(eaux)

emplacement(s) trouvé(s) pendant la durée

des travaux, ou décider sans préavis de

résilier le Bail.

Paraphes PreneurArticle 8 - Cohabitation

Dans lhypothèse où des équipements

techniques d’un opérateur radioélectrique

seraient déjà installés dans l'emprise de

l'immeuble, le Preneur s'engage, avant

d'installer ou d'autoriser l'installation de

nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,

à sa charge financière, la compatibilité avec

les équipements techniques de l’opérateur

déjà en place, et leur éventuelle mise en

compatibilité. Si la mise en compatibilité

s'avère impossible à réaliser, le Preneur

s'engage à ne pas installer les équipements

techniques concernés.

Le Bailleur s’engage avant d'autoriser toute

installation d'équipements de

télécommunication par un opérateur, à ce

que celui-ci réalise, à sa charge financière, des

études de compatibilité avec les Equipements

Techniques en place. Si cette mise en

compatibilité s'avère impossible à réaliser, les

équipements techniques projetés par ledit

opérateur ne pourront être installés.

Article 9 — Assurances

Chacune des Parties détient ou souscrit

auprès d’une ou plusieurs sociétés

d'assurances de premier rang, une où

plusieurs polices d'assurances garantissant

l’ensemble des risques liés à lexécution du

présent Bail. Chacune des Parties remettra à

lautre Partie à sa première demande, les

attestations d'assurance correspondantes.

Chaque Partie n'est responsable que des

dommages corporels, matériels et

immatériels causés à l’autre Partie qui lui sont

directement imputables. A ce titre, le Preneur

est responsable des dommages causés

directement et exclusivement par les

Equipements Techniques. Chaque Partie ne

pourra être tenue pour responsable de tout

préjudice ou dommage indirect,

La responsabilité totale cumulée du Preneur

pour la durée du Bail n'excédera pas deux fois

le montant total des loyers versés au titre du

Bail à l'exception des dommages corporels.

Article 10 - Etat des lieux

Un état des lieux sera établi

contradictoirement par les Parties lors de la

mise à disposition des lieux (état des lieux

d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux

{état des lieux de sortie).

Article 11 - Restitution

A l'expiration du Bail pour quelque cause que

ce soit, le Preneur reprendra tout où partie

des Equipements Techniques qu'il aura

installés ou fait installer dans les lieux mis à

disposition hors génie civil et remettra les

lieux mis à disposition en leur état primitif, tel

que décrit dans l'état des lieux d'entrée à

première requête du Bailleur, dans les 3 mois

suivant l'expiration du Bail. La remise en leur

état primitif des lieux se limite aux seuls

travaux résultant de la présence des

Equipements Techniques et non d'éléments

extérieurs pouvant provoquer une altération

Paraphes Bailleur

CONDITIONS GENERALES DE BAIL

prématurée ou naturelle des lieux, tel que par

exemple la réfection de l'étanchéité du toit

terrasse après plusieurs années.

Article 12 - Aliénation, cession d'immeuble

Le Bail est opposable aux acquéreurs

éventuels des Emplacements conformément

aux dispositions de l'article 1743 du Code

Civil. Le Bailleur s'engage à rappeler de

manière explicite et précise dans tout acte

d’aliénation de l'immeuble, l'existence du

Bail, lequel devra, le cas échéant être repris

par l'acquéreur de l’'Emplacement.

Article 13 - Résiliation

Le Bail pourra être résilié à l'initiative :

13.1 Du Bailleur :

En cas de non-paiement des Loyers aux

échéances convenues par le présent Bail,

après réception par le Preneur d’une mise

en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception et restée sans effet

pendant un délai de trois (3) mois.

En cas de nécessité de procéder à une

restructuration entraînant la démolition

totale où partielle de l’immeuble dans

lequel les Emplacements se situent et si

aucun accord n’a pu être trouvé entre les

Parties pour retrouver d’autres

emplacements et/ou locaux susceptibles

d'accueillir les Equipements Techniques à

des conditions équivalentes à celles définies

dans le Bail ou plus favorables au Preneur,

par lettre recommandée avec accusé de

réception, sous réserve du respect d’un

préavis de dix-huit (18) mois.

13.2 Du Preneur, dans les cas suivants :

- Impossibilité

- Perturbations

Dans tous

Refus, retrait ou annulation des

autorisations administratives nécessaires à

l'implantation et/ou l'exploitation de tout

ou partie des Equipements Techniques, ou

opposition de la Commune sous quelle que

forme que ce soit;

Condamnation judiciaire du Preneur à la

dépose de tout ou partie des Equipements

Techniques ;

pour le Preneur de se

conformer à une nouvelle règlementation

dans les délais légaux;

des émissions

radioélectriques émises par tout ou partie

des Equipements Techniques du fait

d'installations ou de constructions de tiers ;

Changement de l'architecture du réseau

exploité sur les Emplacements conduisant

au démontage des équipements actifs ;

Résiliation des contrats de service conclus le

cas échéant entre le Preneur et tout

opérateur présent sur les Emplacements.

les cas, la résiliation pourra

intervenir sans préavis, pour les deux derniers

cas le Preneur sera redevable d’une indemnité

forfaitaire et définitive correspondant à 6

mois de loyer.

13.3 De l’une ou l’autre des Parties :

- En cas de manquement par l’autre Partie à

Version 06.2021

lune de ses obligations essentielles aux

termes du Bail (visées pour le Preneur aux

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Code Site : 38281 _001_C4

articles 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16 et 17 et pour le

Bailleur aux articles 5, 6, 8, 11, 14, 15, 16et

18.53), deux (2) mois après la date de

réception d’une mise en demeure par lettre

recommandée avec accusé de réception

restée infructueuse.

De plein droit, sans préavis, et ce sans

responsabilité ni indemnisation quelconque

due à l'autre Partie, dans la mesure

autorisée par la loi, en cas de cessation de

paiements de l'autre Partie, de dépôt de

bilan en vertu des lois relatives à

l'insolvabilité, d’arrangement avec des

créanciers, de liquidation judiciaire ou de

dissolution de l'une ou l'autre Partie.

Article 14 - Confidentialité

Les Parties s'engagent à considérer comme

strictement confidentielles l'ensemble des

documents, informations et données qui leur

ont été et/ou leur sont ou seront

communiqués dont elles auraient

connaissance dans le cadre des négociations

et lors de l'exécution du Bail et notamment

des documents ou informations dont la

divulgation entrainerait un préjudice pour

ladite Partie notamment financier, stratégique

ou médiatique et qui relèveraient, à ce titre,

du secret des affaires tel que défini à l'article

L. 151-1 du Code de commerce. Sont

notamment considérés comme confidentiels :

- Les informations afférentes à la politique

commerciale du Preneur ;

- Les informations techniques ;

- Le contenu du présent Bail.

Les Parties s'engagent, en conséquence, tant

pour leur compte que celui de leurs salariés,

préposés, éventuels sous-traitants et

partenaires dont elles se portent fort, à ne pas

divulguer lesdits documents et informations

confidentiels, à quelques personnes et sous

quelque forme que ce soit, et à ne pas les

exploiter à des fins en dehors des

négociations ci-dessus rappelées et de

l'exécution du Bail, sauf avec l'autorisation,

préalable et écrite de l'autre Partie ou sur

injonction de justice ou d'une autorité

administrative ou de contrôle. Les Parties

devront prendre toutes les dispositions pour

que les informations confidentielles ne soient

pas divulguées à des tiers quels qu'ils soient.

Elles veilleront au respect du Bail par leurs

collaborateurs et salariés qui auraient à en

connaitre et devront être soumis à une

obligation de confidentialité au moins aussi

étendue que celle prévue aux présentes.

Toute communication à des tiers quels qu'ils

soient des documents où informations

confidentiels devra être expressément et

préalablement autorisée par le Preneur.

Cet engagement de confidentialité restera

valable pendant une durée de trente-six (36)

mois après la cessation, pour quelque raison

que ce soit, du Bail.

Le Bailleur s’interdit d'utiliser le nom et la

marque du Preneur, y compris à titre de

citation comme référence commerciale, sans

l'autorisation expresse et préalable de ce

Paraphes Preneurdernier sur présentation par le Bailleur du

support et du contenu du projet d'utilisation.

En cas de manquement par l'une des Parties à

ses obligations issues du présent article,

l’autre Partie pourra demander en justice

réparation des préjudices causés par ces

inexécutions. il est expressément précisé que

la présente clause est justifiée par le fait que

les Parties veulent rester libre de définir les

conditions financières de leurs négociations

futures, ce qui suppose que les éventuels

prochains partenaires contractuels ne

puissent pas invoquer le précédent constitué

par la transaction formalisée dans le présent

Bail.

En conséquence, toute Partie qui en violation

de la présente clause ferait perdre à

l'existence même du Bail, à tout ou partie du

Bail ou encore à un document accessoire sa

confidentialité, s'oblige à supporter tous frais

qui en résulteraient et à indemniser l'autre

Partie à hauteur du montant du dernier loyer

annuel payé par le Preneur, la présente clause

valant clause pénale, sans préjudice des

recours ouverts à la Partie lésée au titre des

dispositions prévues aux articles L.152-1 et

suivants du Code de commerce. La pénalité

sera acquise sans que la Partie concernée ne

soit tenue de mettre en demeure l'autre

Partie et à condition que l’inexécution ne soit

pas imputable à un cas de force majeure tel

que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 15 - Changement de contrôle — Fusion

Dans l'hypothèse où un tiers, personne

physique ou morale, prendrait directement ou

indirectement le contrôle d'une Partie au sens

de l’article L 233-3 du Code de Commerce,

cette Partie sera tenue d’en informer l’autre

Partie par lettre recommandée avec accusé de

réception dans un délai d'un mois suivant le

changement de contrôle opéré. Chaque Partie

restera tenue de respecter l’ensemble des

droits et des obligations lui incombant au titre

du Bail.

Toutefois, dans les trois mois suivant la

notification susvisée, le Preneur pourra

résilier, de plein droit, sans préavis ni

indemnité, le présent Bail par lettre

recommandée avec accusé de réception, sur

motif justifié, et le Bailleur pourra résilier le

présent Bail par lettre recommandée avec

accusé de réception si ce changement de

contrôle fait courir un risque avéré de

défaillance du Preneur dans le paiement du

loyer.

En tout état de cause, il est convenu entre les

Parties que ce changement de contrôle ne

pourra s’opérer en méconnaissance des

stipulations de l'article 6.4.(iv). relatif au droit

de préférence portant sur la cession de droits

sociaux de la personne morale propriétaire

des Emplacements objet des présentes,

consenti au profit du Preneur ou de tout

Affilié.

De plus, en cas de fusion, de scission ou

d'apport partiel d'actifs d’une Partie, les

droits et obligations incombant à cette

Paraphes Bailleur Version 06.2021

CONDITIONS GENERALES DE BAIL

dernière au titre des présentes seront

transmis dans leur intégralité à la société

absorbante, ia société nouvelle ou à toute

autre entité venant aux droits de cette Partie.

La Partie faisant l’objet de la fusion, scission

ou autre apport partiel devra informer l’autre

Partie de ladite opération dans les quinze (15)

jours suivant sa réalisation définitive.

Article 16 - Sous-location - Cession du Bail

16.1. Le Preneur est autorisé à sous-louer une

ou plusieurs parties de l’Emplacement, ou

concéder tout droit d'occupation à condition

d'en informer préalablement le Bailleur et

dans la limite des droits et obligations prévues

aux présentes.

16.2. Le Bailleur pourra céder ou transférer le

présent Bail, sous réserve d’avoir obtenu

l'accord exprès, préalable et écrit du Preneur,

étant précisé que le Preneur ne pourra

s'opposer à cette cession que sur motif

justifié. En tout état de cause, cette cession

ne pourra s’opérer en méconnaissance des

stipulations de l’article 6.4 relatif au droit de

préférence.

16.3 Les Parties s'interdisent, quelles que

soient les circonstances, de donner mandat à

un tiers où de se faire subroger par un tiers

afin d'exécuter le présent Bail. Par exception,

l’alinéa susvisé ne s'applique pas pour les

syndics de copropriété, pour les chargés de

négociation du Preneur ou de ses partenaires,

ainsi que pour tout mandataire dans le cadre

des prestations de travaux, maintenance,

d'hygiène et de sécurité.

Article 17 — Ethique

Dans le cadre de ses activités, le Preneur met

en œuvre les principes et valeurs inscrits dans

le code éthique auquel il a adhéré,

Ce Code Ethique se réfère à un ensemble de

dispositions légales et règlementaires et de

principes fondamentaux, incluant notamment

la Déclaration Universelle des Droits de

l'Homme, les normes de l'Organisation

Internationale du Travail, les directives de

l'OCDE, particulièrement en matière de lutte

contre la corruption.

Le Bailleur reconnait avoir pris connaissance

du code éthique auquel il a adhéré ou, à

défaut celui du Preneur et s'engage à agir en

toute conformité avec les principes et règles

qu'il contient et de manière générale,

conformément à la règlementation en

vigueur.

Article 18 — Stipulations diverses

18.1 Si une disposition du Bail est jugée nulle

où inapplicable par une autorité arbitrale,

judiciaire ou réglementaire compétente, cette

disposition sera réputée absente des

présentes. Les autres dispositions

conserveront, quant à elles, leur entier effet.

18.2 Chaque notification, demande,

certification, communication signifiée ou faite

aux termes du Bail se fera par écrit et sera

remise en main propre où envoyée par lettre

recommandée avec accusé de réception où

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Code Site : 38281_001_04

par transmission par télécopie à l'adresse du

siège social de la Partie concernée.

18.3 Les Parties élisent domicile au lieu

figurant en entête des présentes. Chaque

Partie informera l’autre de tout changement

de domicile susceptible d'intervenir.

18.4 LE BAIL EST SOUMIS AU DROIT

FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A

L'INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU

BAIL N'AYANT PAS TROUVE DE REGLEMENT

AMIABLE DANS UN DELAI D'UN MOIS SERA

PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU

LIEU DE SITUATION DE L’'IMMEUBLE.

18.5.1 Le Bailleur déclare :

- que l'état civil indiqué en tête des présentes

est exact ;

qu'il n'est pas en état de redressement ou

de liquidation judiciaire ni soumis à une

procédure d’expropriation ;

qu'il n'est placé sous aucun régime de

protection légale, qu'aucune instance ou

mesure de procédure dans ce domaine n'est

actuellement en cours et qu'aucune

mention ne figure à son sujet au répertoire

civil ;

qu'il a pleine capacité pour conclure le Bail :

qu'il dispose de l’ensemble des droits lui

permettant de conclure le Bail.

18.5.2 Le Bailleur s'engage à informer le

Preneur ou tout autre personne qu’il se serait

partiellement ou totalement substitué de

l'existence de tout privilège immobilier

spécial, de toute hypothèque où de toute

autre servitude dont il aurait connaissance.

18.5.3 Dans le cadre du présent bail, les

Parties pourront traiter des données à

caractère personnel (« DCP »} au sens du

Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »),

relatives à des personnes physiques et

notamment aux salariés, sous-traitants et/ou

partenaires de l'autre Partie. Les Parties

s'engagent à traiter ces DCP dans le respect

des lois applicables en matière de protection

des données. Les traitements réalisés sur les

DCP ont pour finalité la conclusion, gestion

et/ou exécution du Bail Ces DCP sont

destinées aux services internes de la Partie

opérant le traitement conformément au Bail,

qui en ont besoin pour sa conclusion, sa

gestion et/ou son exécution. Elles sont

susceptibles d'être transférées et

communiquées à ses sous-traitants,

partenaires, prestataires et sous-occupants.

Elles peuvent également être transmises aux

autorités compétentes, à leur demande ou

afin de se conformer à des obligations légales.

Les DCP collectées sont conservées pour la

durée nécessaire à l'accomplissement de ces

finalités ou conformément à ce que la

réglementation applicable exige. Les titulaires

des DCP bénéficient de droits d'accès, de

rectification, d'effacement, de portabilité des

DCP les concernant, ils peuvent demander la

limitation des traitements et émettre des

directives sur le sort de leurs DCP après leur

décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer

ces droits auprès des contacts indiqués au Bail

comme interlocuteur.

Paraphes PreneurCONDITIONS GENERALES DE BAIL Code Site : 38281_001_04

18.6 Le Preneur et le Baïilleur renoncent changement de circonstances imprévisible

chacun à se prévaloir des dispositions de lors de la conclusion du Bail.

l’article 1195 du Code civil, en cas de

Paraphes Baïilleur Version 06.2021 Page 18 sur 18 Paraphes Preneur