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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 6.2024.02 objet deliberation portant adhesion a la convention de participation pour le risque sante souscrite par le centre de gestion de l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 02 02-DE
V
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 26 novembre 2024 à 19h00
Nombre de membres
- effectif légal 11 Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des séances sous la - en exercice 11 présidence de M. Christian LÉPINE
- présents : 09 |
- pouvoirs : O1 Présents: M. Christian LÉPINE, M. Didier BOURDON, M. Dany GOBET, M. Gérard
- suffrages exprimés : 10 LEGRAND, Mme France DANGRÉAUX, M. Florian VERNEY, Mme Patricia DUVAL,
Mme Marie-Hélène VIGOGNE, M. Alain BONICHOT.
Date de convocation
19/11/2024 Absents(es) excusés(es) : Mme Céline MEUNIER donne pouvoir à M. Christian
Date d'affichage LÉPINE : M. Nicolas PAREDES
19/11/2024 Secrétaire de séance : M. Dany GOBET
6/2024/02 : Objet: DÉLIBERATION PORTANT ADHÉSION À LA CONVENTION
DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTÉ SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE L'OISE
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1“ janvier 2025 pour les garanties de mutuelle santé pour un
montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation
au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé» et
« prévoyance » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de l'Oise a lancé une procédure de mise en concurrence
mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au
profit des collectivités et établissement du Département.
Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n° 01.202.01 du 15/02/2022 donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.
A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit le 13 octobre 2022 une convention de
participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT à compter du 1° janvier 2023 et pour
une durée de six ans.
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Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 02 02-DE
V7
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette
convention de participation dès le 1‘ janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau
précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque
santé pour leurs agents à partir du 1°° janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la
participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de mutuelle
collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le
CDG60.
Le Maire précise enfin que l'adhésion pour les agents communaux à cette mutuelle n'est pas obligatoire et qu'il revient à chacun d'y adhérer volontairement.
Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés.
s
Le Maire propose à l'assemblée :
-_ D'adhérer, à compter du 1” janvier 2025, à la convention de participation pour le
risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l'Oise et la MNT,
- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant
30 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la
mutuelle issue de cette convention de participation.
Dans tous les cas, l'application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de
participation inférieur à 15,00 € brut par mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du
Centre de Gestion de l'Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire :
Vu la délibération n° 01.2022.01 du 15/02/2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son
contrat collectif d'assurance pour le risque santé auprès d'un organisme d'assurance :
Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 :
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AT « . 1e ID : 060-216003756-20241126-6 2024 02 02-DE
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en ë portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation ;
VIT
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et la MNT en
date du 13 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du jeudi 7 novembre 2024.
DECIDE :
Article 1: D'adopter la proposition du Maire et de l'autoriser à signer toutes les pièces
afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque «Santé».
Article 2 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Après avoir délibéré, voté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Pour extrait conforme
Le Maire |
M. Christian LÉPINE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa
transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens Page 3 sur 3 accessible sur le site Internet www.telerecours.fr