Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu 29.05.2015
Compte-Rendu - Compte rendu 15.04.2015
Compte-Rendu - Compte rendu 30.10.2015
Compte-Rendu - compte rendu octobre 2019
Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.12.2021
Compte-Rendu - compte rendu sept 2017 2
Compte-Rendu - compte rendu mars 2017
Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.04.2016 new
Compte-Rendu - compte rendu 14.09
Compte-Rendu - Compte rendu 18.09.2015
Compte-Rendu - Compte rendu 17.07.2015
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 par la commune de Luri.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 17.07.2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,
Compte rendu du Conseil Municipal du vendredi 17 juillet 2015 – 17 heures
Etaient présents :
Dominique CERVONI, Danielle VINCENT, Louis-Jean OLIVIER, Jean-Michel FANTOZZI, Pascale LUCIANI, Nicole STRENNA, Jean-Pierre TOMEI, Antoine CERVONI, Jean-Antoine CIOSI, Jules PAVERANI.
Absents :
Patricia CALISTI.
Pouvoirs :
Michel TOMEI à Jules PAVERANI,
François TOMASI à Dominique CERVONI,
Marie-Christine VIALE à Antoine CERVONI.
Caroline MONTI a été désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour de la séance :
1- Décision modificative N° 1 – BP M14 2015
2- Approbation du règlement intérieur
3- Instauration du régime des astreintes
4- Tarifs de raccordement et d’intervention sur les réseaux eau et assainissement 5- Tarifs « Estivales de Luri Arte »
Dominique CERVONI ouvre la séance et aborde l’ordre du jour :
Délibération 2015/07/0001 : décision modificative N°1 – BP M14 2015
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 15 avril 2015, le Conseil Municipal a voté la section de fonctionnement en suréquilibre (+ 106 423.97 €) dans le cadre d’une gestion prudente des finances de la commune.
Vu l’opération « rénovation du stade de Campu »,
Vu la nécessité d’intégrer l’actif – passif suite à la dissolution du SIVU chargé de l’élaboration du PLU du Cap Corse,
Le Maire propose les mouvements de crédits suivants : Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve la décision modificative N°1 au BP M14 2015.
Vote : Pour : 13 – Contre : 0 – Abstention : 0
Délibération 2015/07/0002 : approbation du règlement intérieur
Le Maire présente au Conseil municipal le règlement intérieur – charte de fonctionnement des services municipaux.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire siégeant au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 30 avril 2015.
Le Conseil,
Ouï l’exposé du Maire,
Accepte le règlement intérieur tel qu’annexé et autorise Monsieur le Maire pour sa signature ainsi que sa mise en œuvre.
Vote : Pour : 13 – Contre : 0 – Abstention : 0
Délibération 2015/07/0003 : instauration du régime des astreintes
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 avril 2015, Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l’astreinte est définie comme la période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration (article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l’Intérieur (fixé par l’arrêté du 7 février 2002). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l’arrêté du 14 avril 2015).
Article 1 : Motifs de recours aux astreintes
Le Maire expose les différents motifs qui nécessitent le recours aux régimes des astreintes de sécurité : Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements et aux matériels.
Liste des missions : interventions sur les réseaux et la voirie, opération de sablage, d’élagage, de déneigement.
Article 2 : Modalités d’application
Après avoir rappelé que le Comité Technique Paritaire compétant a été consulté le 30 avril 2015, le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal de fixer comme suite les modalités d’application du régime des astreintes et des interventions, pensant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires.
Filière technique :
Service : agents de la voirie.
Roulement et horaires : du vendredi soir au lundi matin pour la période allant du 1er janvier au 14 juin et du 1er septembre au 31 décembre ; la semaine pour la période allant du 15 juin au 31 août. Moyens mis à disposition : véhicule, téléphone.
Rémunération ou compensation des astreintes : rémunération.
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide d’instituer le régime des astreintes tel que défini ci-dessus,
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au BP 2015.
Vote : Pour 13 – Contre : 0 – Abstention : 0
Délibération 2015/07/0004 : tarifs de raccordement et d’intervention sur les réseaux eau et assainissement
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer les tarifs et les modalités de raccordement et d’intervention sur les réseaux d’eau et d’assainissement,
Article 1 : Le branchement eau potable le plus court possible comprend : - le système complet de prise en charge sur le réseau public, à savoir collier, robinet et bouche à clé complète, - les fouilles, la tranchée, les sujétions de sols et la canalisation polyéthylène de raccordement Ø 25 ou Ø 32 mm à concurrence d'une longueur de 5 mètres,
- la fourniture et la pose du coffret mural ou du tabernacle au sol pour compteur individuel.
Article 2 : Le branchement assainissement comprend :
- un regard complet ou un dispositif équivalent de raccordement sur le réseau public, - les fouilles, la tranchée, les sujétions de sols et la canalisation PVC de raccordement Ø 110 à 125 mm à concurrence d'une longueur de 5 mètres,
- un regard ou un dispositif équivalent de branchement individuel en attente si nécessaire.
Article 3 : Les raccordements et interventions pour le compte des personnes publiques et privées seront réalisées par les services municipaux, budget eau et assainissement, aux tarifs suivants :
Eau potable :
- branchement de base tel que défini à l’article 1 : Forfait 550 € - prolongation du branchement au-delà des cinq premiers mètres : le ML 40 € - installation ou remplacement d’un compteur individuel de 3 à 5 m3/h : Forfait 100 € - supplément pour branchement de diamètre supérieur au Ø 32 mm : Forfait 700 €
Assainissement eaux usées :
- branchement de base tel que défini à l’article 2 : Forfait 850 € - prolongation du branchement au-delà des cinq premiers mètres : le ML 70 € - supplément pour branchement de diamètre supérieur au Ø 125 mm : Forfait 1000 €
Le Conseil Municipal,
Approuve les modalités et tarifs de raccordement et d’intervention sur les réseaux d’eau et d’assainissement.
Délibération 2015/07/0005 : tarifs « Estivales Luri Arte »
Le Maire expose au Conseil Municipal que les Estivales de Luri Arte se tiendront du 25 juillet au 2 août 2015.
Il est donc nécessaire de fixer les tarifs relatifs à l’entrée aux soirées proposées ainsi que les tarifs des boissons :
Tarifs soirées : Tarifs boissons : 1 soirée : 8 € eau minérale ou gazéifiée : 1 € 3 soirées : 17 € sodas : 2 € Programme complet : 30 € bière : 2 € Gratuité pour les enfants de moins de 12 ans biscuits salés : 1.50 € Demi-tarif pour les familles nombreuses
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve les tarifs relatifs aux festivités de l’été 2015.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 55. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE LURI
1.1/ Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d'organisation
des équipes au sein des services municipaux relevant de la Commune de Luri, de décliner les organisations
du travail dans les différentes filières concernées à partir des fondements décrits par la réglementation
régissant le fonctionnement des collectivités territoriales.
Il vient en complément des dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires et des agents
publics territoriaux issues :
de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, du Décret n°2011-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.
1.2/ Le règlement intérieur n'a pas pour objectif d'apporter des restrictions injustifiées aux libertés
individuelles des agents.
1.3/ Le présent règlement s'applique à tous les agents employés par la Commune de Luri quel que soit le
statut dont ils relèvent (titulaire ou contractuel) et quelle que soit leur position (disponibilité, détachement,
mise à disposition, etc.).
1.4/ Le présent règlement ne pourra être mis en œuvre que lorsqu’il aura été soumis pour avis au Comité
Technique Paritaire siégeant au sein du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Haute-Corse. Après cet avis réglementaire, il sera à nouveau présenté par le Maire au Conseil Municipal
pour approbation définitive et mise en œuvre.
Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur pourront faire l’objet de précisions
détaillées par voie de notes de service signées par le Maire de la commune ou son représentant.
REGLEMENT INTERIEUR
CHARTE DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX
Article 1 : Objet et champ d’action 1.5/ Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire de ce règlement est affiché dans le(s) tableau(x) prévu(s) à
cet effet et dans un endroit non accessible au public.
Un exemplaire est également remis à tout nouvel agent lors de son embauche.
2.1/ Temps de travail
Conformément à la réglementation, la durée annuelle du temps de travail s’articulera autour de 1607
heures pour les agents occupant un emploi à temps complet. Toutefois et compte tenu de journées de
ponts pouvant être octroyées par le Maire en fonction du calendrier, selon les années, le chiffre de 1607
pourra être minoré sans toutefois être inférieur à 1593.
Les cycles de travail basés sur une semaine de 35 heures déclinée sur 5 jours avec repos hebdomadaires
fixes le samedi et le dimanche sont détaillés dans les annexes jointes. Ils devront faire l’objet pour chaque
agent d’un décompte mensuel (débit / crédit d’heures) et d’un récapitulatif annuel.
2.2/ En fonction de l’organisation mise en place (semaine de 35 heures déclinées sur 5 jours de 7
heures), aucun décompte de RTT ne sera mis en place.
la durée du travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises s’il y a lieu d’y avoir recours de façon exceptionnelle, ne pourra excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives. Les plannings sont construits de telle sorte que la durée quotidienne ne dépasse jamais 10 heures, étant précisé qu’un temps de pause de 20 minutes est prévu lorsque l’agent a accompli six heures de travail, les temps de repos entre deux périodes de travail seront au minimum de 11 heures.
2.3/ Les horaires de travail filière par filière ont été arrêtés conformément aux tableaux annexés, après avoir
recueilli l’avis favorable du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Corse.
A° Filière administrative (cycles de travail annexés)
B° Filière technique (cycles de travail annexés)
C° Filière scolaire (cycles de travail annexés)
Les agents de la filière technique intervenant au service voirie sont tenus de prendre leur fonction le matin
dès 8 heures, pour les périodes allant du 1er janvier au 14 juin, et du 1er septembre au 31 décembre, au local
technique sis au hameau de Piazza.
2.4/ Les agents ne peuvent quitter leur travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse de
leur supérieur hiérarchique. Les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent vaquer à des activités non
professionnelles pendant leur temps de service. Tout déplacement hors de la résidence administrative fait
l'objet d'un ordre de mission.
2.5/ Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de
l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
Article 2 : Horaires et organisation du travail personnelles. Ceci implique que chaque agent se trouve à son poste (en tenue de travail, si nécessaire) aux
heures fixées par le planning qui doit être produit et affiché le 20 du mois pour le mois suivant.
2.6/ Le temps de trajet entre le domicile de l'agent et son lieu habituel de travail n'est pas décompté comme
temps de travail effectif.
2.7/ Les heures supplémentaires ne pourront être que ponctuelles et exceptionnelles et la borne maximum
de rémunération mensuelle complémentaire ne pourra dépasser 20 heures par agent.
2.8/ Les modalités de l'annualisation du temps de travail sont décrites dans les annexes concernant les
différentes catégories d’agents. Elles ont fait l’objet d’une concertation avec les agents concernés et d’un
avis favorable du Comité Technique Paritaire (séance du 30 avril 2015) et ont été définitivement validées par
le Conseil municipal lors de la séance du 17 juillet 2015.
2.9/ Astreintes
Selon l’article 2 du Décret n° 2005−542 du 19 mai 2005, une période d'astreinte s'entend comme une période
pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au
service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Une astreinte de sécurité est instituée pour les employés appartenant à la filière technique :
du vendredi soir au lundi matin pour la période allant du 1er janvier au 14 juin et du 1er septembre au 31 décembre, déclenchée uniquement en cas de nécessité (alerte intempéries, …). la semaine pour la période du 15 juin au 31 août.
2.10/ Le recours aux heures supplémentaires sera exceptionnel compte tenu de la densité de personnel au
sein des différents services.
Il sera ponctuel, justifié par une nécessité absolue de service non prévisionnelle et validé par le supérieur
hiérarchique, le secrétaire de Mairie, le Maire ou son représentant. Ces heures donneront lieu à un travail
effectif durant des plages horaires non programmées. Elles devront être accompagnées de justificatifs
précisant le service fait qui pourra faire l’objet de vérifications.
2.11/ Congés annuels
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un
congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Des jours de congés
supplémentaires pour fractionnement sont attribués, de la façon suivante :
1 jour si les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sont de cinq, six ou sept jours,
2 jours lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Pour les agents de la Commune de Luri travaillant à temps complet toute l’année, 5 jours par semaine, le
nombre de jours de congés est de 27 soit, 2 jours supplémentaires :
25 jours de congés annuels 2 jours de congés exceptionnels
Peuvent s’ajouter à ces 27 jours, des journées exceptionnelles appelées « pont » accordées par le Maire et
détaillées dans une note de service en début d’année.
Les congés annuels feront l’objet d’une planification en début de période de telle sorte que puisse apparaître
sur les documents concernant chacune des filières la programmation des congés annuels, agent par agent.
Afin de rationaliser cette gestion, il a été décidé d’octroyer sur les 25 jours de congés annuels dus à chaque
agent :
1 ou 2 semaines dans la période du 1er janvier au 30 avril, étant précisé que dans chaque filière un seul agent sera autorisé à partie en congé annuel pour une période donnée, 2 semaines dans la période du 1er mai au 15 septembre, étant précisé que dans chaque filière un seul agent sera autorisé à partie en congé annuel pour une période donnée, 1 ou 2 semaines dans la période du 16 septembre au 31 décembre, étant précisé que dans chaque filière un seul agent sera autorisé à partie en congé annuel pour une période donnée. Cette programmation devra être validée période par période et agent par agent un mois avant le début d’une
nouvelle période.
Dans l’hypothèse où certains agents ne souhaiteraient pas s’inscrire dans ce schéma et désireraient par
exemple consacrer certains jours de congés à des fractionnements, il conviendra qu’ils le précisent en début
d’année et qu’ils communiquent leurs souhaits de congés pour des périodes courtes, au moins une semaine
avant la période demandée. Toutefois, toutes les demandes de petites périodes de congés fractionnés ne
devront pas dépasser le nombre de trois.
Les congés annuels devront être pris avant le 31 décembre de l’année en cours. Ils ne pourront être reportés
sur l’année suivante sauf dérogation expresse.
Un agent ne peut partir en congé annuel sans que la demande de congé lui ait été préalablement accordée
et validée par le Maire ou son représentant.
De même le retour anticipé, ou la prolongation d’un congé à l’initiative de l’agent, sans autorisation n’est pas
permis. L’agent devra formuler une demande et avoir l’autorisation de l’autorité territoriale.
A noter : Cas d'absence non justifiée, un agent s'expose à une procédure d'abandon de poste qui peut
entraîner la radiation des effectifs.
Autorisations d’absence
2.12/ Les autorisations spéciales d'absence pour enfant malade, évènements familiaux, empêchements
majeurs ou pour motifs civiques peuvent faire l'objet de congés exceptionnels accordés par le Maire ou son
représentant sur justificatifs et demande écrite de l'agent. Ces autorisations feront l’objet, le jour de la
demande, de l’opportunité d’un accord en fonction de la situation des effectifs présents dans l’équipe de
travail concernée.
2.13/ Des autorisations d'absences peuvent être également accordées aux représentants du personnel pour
leur permettre d'assister aux réunions des Commissions Administratives Paritaires et au Comité Technique
Paritaire.
2.14/ Les représentants d'organisations syndicales et les agents de la collectivité bénéficient des
autorisations d'absence liées à l'exercice du droit syndical en application du Décret modifié n° 85-397 du 3
avril 1985. 2.15/ Pauses
Une pause d’une durée de 20 minutes est instituée lorsque la vacation de travail est au moins égale à 6
heures. Cette pause ne peut être prise en début et en fin de cycle de travail. Ces pauses rémunérées sont
considérées comme du travail effectif et l’agent doit donc rester sur son lieu de travail pour être joint à tout
moment par son supérieur hiérarchique. Il lui est interdit de prendre sa pause ailleurs que sur son lieu de
travail (notamment bar ou commerce). Le constat de cette situation peut entraîner l’une des sanctions
prévues par le présent règlement.
2.16/ Temps de repas
Le temps de restauration n’est pas comptabilisé comme du temps de travail pour les agents soumis à un
horaire coupé.
La pause méridienne (circulaire 83-111 du Ministère de l'intérieur du 05 mai 1983) est de 45 minutes au
minimum.
Les agents, qui, de par leur mission (restauration scolaire) sont présents sur leur lieu de travail au moment
du service de repas des enfants, pourront bénéficier de 30 minutes de repas comptabilisées sur le temps de
travail.
Congés pour maladie
2.17/ Les arrêts de travail doivent être signalés par téléphone sans tarder au responsable du service ou au
secrétaire de Mairie. Par ailleurs, l'absence doit être confirmée et justifiée par la transmission, dans un délai
de 48 heures maximum, d'un certificat transmis au secrétariat de la Mairie.
2.18/ Les heures de sortie autorisées sont fixées par le praticien signataire du certificat d’arrêt de travail.
Les agents titulaires peuvent faire l’objet d’un contrôle à l’initiative de la collectivité tandis que les agents
contractuels peuvent faire l’objet d’un contrôle par un médecin agréé, à l’initiative de la Caisse d’Assurance
Maladie versant les indemnités journalières.
L’agent doit impérativement se soumettre à cette contre-visite, sous peine d’interruption de sa rémunération.
L’agent en maladie qui devrait, pour raisons médicales ou personnelles, quitter son domicile habituel, devra
impérativement informer le secrétariat de Mairie en fournissant sa nouvelle adresse.
2.19/ Absences non justifiées
Les absences non justifiées doivent être régularisées dans les plus brefs délais sous peine d’être considérées
comme des abandons de postes.
Locaux de la collectivité
3.1/ Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de son travail sauf autorisation
du Maire. Il n'a aucun droit, en dehors des heures de travail ou pour une nécessité de service, d'y pénétrer.
La collectivité fournit au personnel des locaux de travail conformes à la règlementation et notamment aux
dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité.
Article 3 : Accès et usage des locaux et du matériel de la collectivité 3.2/ Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement aux activités professionnelles du personnel. Il
est par conséquent interdit :
d'y accomplir des travaux personnels,
d'introduire sur le lieu de travail des objets ou marchandises qui n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle,
d'y faire pénétrer des personnes étrangères au service.
3.3/ Il est interdit d’introduire dans les locaux communaux des animaux, des objets et des matières
susceptibles d’incommoder les personnes ou de provoquer des accidents.
3.4/ Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de la collectivité ainsi qu’à l’intérieur des
véhicules de service appartenant à la collectivité (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006)
3.5/ Le personnel veillera à faire un bon usage des locaux professionnels qu'il occupe. Il les maintiendra en
état de propreté et de sécurité, maîtrisera les dépenses en énergie et signalera, sans tarder, à sa hiérarchie,
toute anomalie constatée.
3.6/ L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet ; les affiches et
notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent être ni endommagées ni détruites.
Matériel
3.7/ Tout agent est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de
son travail et de signaler, sans tarder, à sa hiérarchie, toute anomalie constatée. Seul le matériel fourni par
la collectivité peut être utilisé par l'agent.
3.8/ En quittant leur lieu de travail, les personnels veilleront à éteindre les machines et à ranger les matériels
qu’ils utilisent, à fermer fenêtres et volets, à éteindre les chauffages individuels, les ordinateurs et
imprimantes et d'une manière générale à débrancher tout matériel pouvant être source d'incendie.
3.9/ Les agents doivent veiller, après leur départ, à maintenir en état de sécurité les valeurs, les matériels et
les locaux placés sous leur responsabilité.
3.10/ Il est strictement interdit d'utiliser des matériels professionnels à des fins personnelles sauf autorisation
hiérarchique. Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
3.11/ Tout abus manifeste ou usage illicite de l'outil informatique et du matériel à des fins personnelles pourra
faire l'objet de sanctions.
3.12/ Il est interdit d'ouvrir le courrier portant la mention "personnel" ou "confidentiel" destiné au Maire, aux
élus, ou aux agents, ni de prendre connaissance des messages électroniques personnels émis ou reçus par
ces mêmes personnes. Le non-respect de cette disposition constitue une violation du secret de la
correspondance sanctionnée pénalement par l'article L 226.15 du Code pénal.
3.13/ Il est interdit d’emporter, sans autorisation expresse, des objets ou documents appartenant à la
collectivité.
3.14/ Lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la collectivité, les agents doivent restituer tous
les matériels et documents appartenant à celle-ci : clés, badges, outils, vêtements de travail, etc.
3.15/ Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données durant le temps de travail
doivent être strictement limitées aux cas d’urgence. Véhicules
3.16/ Les véhicules de service mis à disposition des agents par l’autorité hiérarchique, pour les besoins du
service, ne peuvent être utilisés qu’en application des dispositions du code de la route.
En application de ces dispositions, les chauffeurs devront s’assurer de façon régulière qu’ils n’ont pas perdu
des points, et qu’ils sont toujours en possession de leur permis de conduire.
3.17/ Tout déplacement inhabituel nécessite un ordre de mission.
3.18/ L’utilisation d’un véhicule de service pour usage personnel n’est pas autorisé.
3.19/ Les véhicules de service seront récupérés au moment de la prise de fonctions des agents et restitués
à la fin de la journée de travail, ils seront également dotés de carnets de bord permettant de mentionner pour
chaque utilisation la date, la destination, le kilométrage parcouru, le nom et la signature du conducteur.
3.20/ La conduite de véhicules, de poids lourds, de transport en commun ou d'engins de chantier ne peut
être effectuée que par des agents possédant les permis requis ainsi que les autorisations médicales et
psychotechniques obligatoires.
3.21/ Le Maire ou son représentant peut autoriser par écrit (ordre de mission annuel ou ponctuel), un agent
à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit faire un
signalement à son assureur. Par ailleurs, aux fins de remboursement, il renseignera les documents
administratifs prévus à cet effet.
4.1/ Le secret et la discrétion professionnelle : les informations et les documents détenus par les agents dans
l'exercice de leurs fonctions ont un caractère confidentiel.
4.2/ L’obéissance hiérarchique : dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque membre du
personnel est tenu de respecter les instructions données par ses supérieurs hiérarchiques, sauf dans les cas
où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement la sécurité des agents ou
un intérêt public.
4.3/ Le devoir de réserve et d’intégrité : l'agent doit, dans l'exercice de ses fonctions comme en dehors, éviter
tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions, à sa capacité de les exercer, ou compromettre
les intérêts du service public pour lequel il travaille.
4.4/ Le devoir de neutralité : il est interdit de manifester des opinions au cours de l'exercice de ses fonctions,
de quelque manière que ce soit. De même les agents sont tenus de respecter les opinions et les croyances
des usagers, que celles-ci soient politiques, religieuses ou philosophiques.
4.5/ Le cumul d’activités : en règle générale, les fonctionnaires n’ont pas le droit d’exercer une deuxième
activité lucrative. Toutefois certaines exceptions sont admises et le fonctionnaire souhaitant entrer dans ce
cadre doit impérativement informer sa hiérarchie et obtenir l’autorisation de cumul.
4.6/ Le respect de la vie privée : il est interdit aux agents de la collectivité de communiquer toute information
de caractère privé telle que définie par la loi.
4.7/ Le devoir de courtoisie : les agents communaux sont tenus d'entretenir, tant avec les usagers qu'avec
les élus, leur hiérarchie et leurs collègues de travail, des rapports respectueux, courtois et non
discriminatoires.
Article 4 : Droits et obligations 4.8/ Le devoir de formation : le fonctionnaire territorial a le devoir de s'adapter à l’évolution de la
réglementation et doit mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le fait pour un agent de refuser de
participer à une formation nécessaire à l’exécution de ses missions constitue une faute professionnelle
susceptible de sanction.
5.1/ Pour les agents titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues à l'article 89 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984. Elles sont réparties en quatre groupes :
1er groupe :
L’avertissement,
Le blâme,
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
2e groupe : (saisine du Conseil de discipline obligatoire)
L’abaissement d'échelon,
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
3e groupe : (saisine du Conseil de discipline obligatoire)
La rétrogradation,
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
4e groupe : (saisine du Conseil de discipline obligatoire)
La mise à la retraite d'office,
La révocation.
Par ailleurs, en cas de faute grave commise par un agent titulaire ou stagiaire, l’auteur de cette faute peut
faire l’objet d’une suspension dans l’attente de la réunion du Conseil de discipline.
5.2/ Pour les agents non titulaires, les sanctions disciplinaires prévues par le Décret n° 88-145 du 15 février
1988 (article 36) sont :
L’avertissement,
Le blâme,
L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de un mois,
Le licenciement sans préavis et sans indemnités de licenciement.
Article 5 : Sanctions disciplinaires 6.1/ Quelle que soit la sanction disciplinaire, l'agent dispose d'un délai suffisant pendant lequel il prend
connaissance de son dossier individuel et peut organiser sa défense. Il peut se faire assister du ou des
défenseurs de son choix.
6.2/ Les sanctions appartenant aux 2e, 3e ou 4e groupes nécessitent l'intervention du Conseil de discipline.
L'agent peut se faire représenter.
6.3/ La décision prononçant la sanction est susceptible de recours (sauf celle du 1er groupe), auprès du
Conseil de discipline départemental de recours, dans les conditions prévues à l'article 24 du Décret du 18
septembre 1989.
6.4/ Pour les agents non titulaires, le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.
7.1/ La collectivité,
doit veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires et à la bonne tenue des registres de sécurité,
doit analyser les conditions de travail des agents (accès et aménagements des locaux, bruit, tabagisme, équipement de protection individuelle, travaux sur chantier, hygiène, travail sur écran), déceler les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
7.2/ Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est organisée :
lors de l’entrée en fonction des agents,
lorsque les agents se trouvent exposés à des risques particuliers liés aux fonctions.
7.3/ Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, brancards…) en dehors de leur utilisation
normale ou d'en rendre leur utilisation difficile.
7.4/ Il est interdit de shunter ou de neutraliser les dispositifs de sécurité des équipements (arrêt d'urgence,
carter…).
7.5/ Des trousses de secours sont mises à la disposition du personnel et sont signalées par un panneau
rectangulaire marqué d'une croix blanche sur fond vert.
7.6/ Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition
et adaptés à la prévention des risques de santé et de sécurité conformément aux consignes de sécurité
arrêtées par la collectivité.
7.7/ Tout agent qui s'abstient ou refuse de porter les équipements de protection individuels adaptés à sa
mission sans autorisation médicale engage sa responsabilité et s'expose à des sanctions disciplinaires.
7.8/ Un agent qui constate une défaillance ou une anomalie dans les installations, le fonctionnement des
matériels ou les systèmes de protection est tenu d'en informer par écrit son supérieur hiérarchique.
7.9/ Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d'hygiène. Des douches et des
vestiaires fermant à clé sont mis à la disposition des agents effectuant des travaux insalubres et salissants.
Article 7 : Hygiène et sécurité
Article 6 : Droits de la défense 7.10/ Il est interdit de déposer dans les vestiaires des substances dangereuses ou prohibées, l'autorité
territoriale pouvant faire procéder à des contrôles en présence des intéressés.
7.11/ Un local ou un emplacement est mis à la disposition des agents pour prendre leur repas conformément
aux articles R4228-22 à R4228-24 du code du travail. Les utilisateurs des locaux sont tenus de maintenir en
état de parfaite propreté ce local.
7.12/ Les registres d'hygiène et de sécurité sont mis en place pour chaque service et sont tenus à jour par
l’ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité). Ils sont mis à la disposition
des agents afin d'y consigner :
toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail,
les dépôts des droits d'alerte et de retrait,
les événements relatifs à l'hygiène et la sécurité et en particulier les soins infirmiers prodigués.
8.1/ Tout accident, survenu au cours du travail ou d'un trajet, doit immédiatement être porté à la connaissance
du supérieur hiérarchique de l’intéressé et du secrétaire de mairie, par la victime elle-même ou par un témoin.
En tout état de cause, le délai de 48 heures ne doit pas être dépassé.
8.2/ Tout accident pourra faire l’objet d’une enquête afin d’en rechercher les causes et de permettre ainsi de
mettre en place les mesures correctives ou préventives destinées à éviter que des accidents analogues ne
se reproduisent.
8.3/ La déclaration d’accident est transmise au service de Médecine de prévention du Centre Départemental
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse et auprès de l’assureur statutaire ou de la
CPAM dans un délai qui devra être inférieur à 48 heures. Le service de Médecine préventive ainsi que le
service « Hygiène et Sécurité » du Centre Départemental de Gestion ci-dessus désigné, assurent une aide
permanente à la réalisation des enquêtes mentionnées à l’alinéa précédent.
9.1/ Tout agent signale immédiatement à sa hiérarchie toute situation de travail dont il a un motif raisonnable
de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité
qu'il constate dans les systèmes de protection.
9.2/ Dans l’hypothèse où l’agent estime qu’il est face à une situation de danger grave et imminent pour sa
vie ou sa santé, celui-ci peut se retirer de son poste de travail à condition de ne pas créer pour autrui
(collègues, public, intervenants extérieurs…) une nouvelle situation de danger grave et imminent. Le Maire
ou son représentant est informé immédiatement par l’agent de cet état de fait qui est consigné dans le registre
de sécurité.
10.1/ Les visites médicales auprès de la médecine préventive sont obligatoires et se déroulent pendant le
temps de travail. Leur périodicité doit être inférieure à deux ans sauf pour les agents qui nécessitent une
surveillance plus rapprochée compte tenu de problèmes médicaux particulier ou de postes de travail
spécifiques.
Article 8: Accidents de service ou de trajets
Article 9: Procédure d’alerte et droit de retrait
Article 10 : Examens médicaux 10.2/ Une visite préalable à l’embauche auprès d’un médecin agréé (liste disponible auprès de l’ARS ou de
l’antenne ARS de Haute-Corse) est statutairement obligatoire pour les agents entrant dans la fonction
publique.
10.3/ Une Visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail est effectuée avant la prise de fonctions
afin de déterminer l’aptitude de l’agent au poste de travail proposé.
10.4/ Les agents de la commune seront tenus de se présenter aux convocations des visites médicales
effectuées par le service de médecine préventive. A défaut, leur responsabilité est engagée.
10.5/ Tout agent exposé à des risques spécifiques est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination
prévues par la loi. De même, les agents occupant des emplois pour lesquels des vaccinations sont
obligatoires ou recommandées par le médecin dans un but de prévention des risques professionnels, doivent
se soumettre à un suivi régulier de ces vaccinations.
11.1/ Il est interdit de pénétrer sur les lieux de travail sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et de se
livrer au commerce ou à la distribution de ces produits. Les responsables hiérarchiques de toutes les équipes
communales devront veiller au respect de ces règles et interdire toute consommation de boisson alcoolisée
durant les temps de travail.
Une attention particulière devra être portée sur les postes de travail à risques où les agents devront respecter
le principe du degré « 0 » d’alcool.
11.2/ Des points d’eau potable sont installés dans les services. En cas de travail itinérant, une provision d’eau
et de boisson non alcoolisée peut être emportée.
11.3/ Toute personne en état d’ébriété apparente devra être retirée de son poste de travail et une vigilance
particulière devra être effective pour tous les postes réputés dangereux à savoir :
conduite de véhicules et d’engins,
utilisation de machines dangereuses,
manipulation de produits dangereux,
travail en hauteur,
travail isolé,
travail sur berge et quai,
travail sur voierie et station d’épuration,
accompagnement d’enfants ou de personnes âgées et handicapées.
11.4/ Le Maire ou son représentant se réserve le droit d’engager une procédure disciplinaire lors de tout
manquement aux prescriptions exposées ci-dessus en matière d’introduction et de consommations de
boissons alcoolisés sur le lieu de travail.
11.5/ Les agents qui méconnaîtraient les dispositions des articles susvisés s’exposent à des sanctions
disciplinaires.
Article 11 : Introduction et consommation d’alcool ou de stupéfiants 12.1/ En application de l’article 6 quinquies de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, aucun agent, quel que soit son statut, ne doit subir les agissements répétés de
harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son
avenir professionnel.
12.2/ Aucune mesure concernant le déroulement de carrière ne peut être prise à l’égard d’un agent titulaire
ou contractuel en prenant en considération :
le fait qu’il ait subi ou refusé les agissements de harcèlement visés au point 12.1, le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements,
ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il en ait fait état. 12.3/ Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
12.4/ Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement
de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des
menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur cet agent dans le but de le
déstabiliser ou d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d‘un tiers.
12.5/ Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
Par ailleurs, aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou
pour les avoir relatés.
12.6/ L’autorité hiérarchique est tenue d’agir et de faire connaître au Maire ou à son représentant toute
information liée à des actes de harcèlement sexuel ou moral.
12.7/ Les victimes de tels actes auront droit à la protection des fonctionnaires.
Le règlement intérieur ci-dessus énoncé a été soumis à l’examen du Comité Technique Paritaire placé auprès
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse qui s’est
prononcé lors de sa séance du 30 avril 2015.
Le Comité Technique Paritaire s’étant prononcé favorablement, ce règlement entrera en vigueur le 20 juillet
2015.
Fait à Luri, le 17 juillet 2015
Article 12 : Dispositions particulières au harcèlement moral et sexuel
Article 13 : Date d’entrée en vigueur