Arrêté - AP 4 RUE GOUNOD

Documents similaires

Arrêté - AP 4 RUE D ANJOU 36 RUE DE POPEY

Arrêté - AP 17 RUE MENS

Arrêté - AP Rue J.J. ROUSEAU

Arrêté - AP RUE DU PAQUIS

Arrêté - AP 4 PLACE DE LA COURONNE

Arrêté - AP STATPMR

Arrêté - AP RUE JEAN PORNOT

Arrêté - AP stationnement permanent rue du cygne

Arrêté - AP RUE J.J.ROUSSEAU Instauration CEDEZ LE PASSAGE

Arrêté - AP ECOLES RUE SEBASTOPOL QUAI SADI CARNOT

Arrêté - AP 4 RUE GOUNOD Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bar-le-Duc. Lien du pdf (Arrêté - AP 4 RUE GOUNOD)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, TT RE CREER RE PE ER ET 2 PE PEER

DIRECTION DE L'AMENAGEMENT

ET DU CADRE DE VIE

AP-2022-03-1891

Instauration de places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite

Le Maire de la Ville de BAR-LE-DUC,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 1ère à 8ème partie) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,

Considérant les aménagements urbains réalisés sur le territoire de la commune de BAR LE DUC,

Considérant la nécessité de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des voitures

particulières, en leur réservant des emplacements, il y a lieu de réglementer le stationnement de la façon suivante :

ARRETE

Article 1 Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit sauf pour les véhicules munis

du macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) :

- sur une alvéole de stationnement au droit du n°4 rue Gounod,

Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacements réservé est considéré comme gênant et constitue une infraction au Code de la Route.

Article 2 Tous les véhicules laissés en stationnement gênant conformément aux dispositions prises dans le

présent arrêté seront susceptibles d’être enlevés et mis en fourrière, aux frais des contrevenants, outre les amendes encourues.

Article 3 Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.

Article 4 Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif

compétent d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 5 Le Directeur Général des Services de la Ville de BAR-LE-DUC, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique de la Meuse et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

BAR-LE-DUC, le 28 mars 2022

Olivier GONZATO