Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 17 RUE MENS
Arrêté - AP 4 RUE GOUNOD
Arrêté - AP Rue J.J. ROUSEAU
Arrêté - AP 4 RUE D ANJOU 36 RUE DE POPEY
Arrêté - AP RUE DU PAQUIS
Arrêté - AP MARCHE HEBDOMADAIRE
Arrêté - AP WERLY
Arrêté - AP BAILE
Arrêté - AP EMPLACEMENTS AUTOPARTAGE
Arrêté - AP CHEMIN DE POPEY
Arrêté - AP STATPMR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Arrêté - AP STATPMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
ET DU CADRE DE VIE
D DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
Ville
Bar le Duc AP-2018-08-745 Instauration de places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite
Le Maire de la Ville de BAR-LE-DUC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 1ère à 8ème partie) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,
Considérant les aménagements urbains réalisés sur le territoire de la commune de BAR LE DUC,
Considérant la nécessité de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des voitures
particulières, en leur réservant des emplacements, il y a lieu de réglementer le stationnement de la façon suivante :
ARRETE
Article 1 Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit sauf pour les véhicules munis
du macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) sur une alvéole de stationnement au droit du n°2 de l’avenue du 94°" RI, aux abords de l’église Saint-Jean.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacements réservé est
considéré comme gênant et constitue une infraction au Code de la Route.
Article 2 Tous les véhicules laissés en stationnement gênant conformément aux dispositions prises dans le
présent arrêté seront susceptibles d’être enlevés et mis en fourrière, aux frais des contrevenants, outre les amendes encourues.
Article 3 Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.
Article 4 Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 5 Le Directeur Général des Services de la Ville de BAR-LE-DUC, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meuse et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BAR-LE-DUC, le 24 août 2018
POUR LE MAIRE,
L’Adjoint ire,
X Olivier GONZATO