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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 074 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-074
PUBLIÉ LE 20 MAI 2024 Sommaire
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature pour les cartes d’achats (4 pages) Page 4
32-2024-05-20-00006 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la
sécurité publique du Gers, en matière de gestion de budget et pour les
sanctions du 1er groupe à l’encontre de personnels placés sous son
autorité (2 pages) Page 9
32-2024-05-20-00012 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l’application CHORUS Formulaire, ainsi que la
transmission des documents liés à la liquidation des dépenses (2 pages) Page 12
32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de
cabinet du préfet du Gers (4 pages) Page 15
32-2024-05-20-00013 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de
l’appui territorial et de l’animation des politiques publiques (2 pages) Page 20
32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en matière d’engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Gers (3 pages) Page 23
32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de
Condom (3 pages) Page 27
32-2024-05-20-00001 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet d’AUCH (2 pages) Page 31
32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M.Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande (4
pages) Page 34
32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, (3 pages) Page 39
32-2024-05-20-00009 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en matière d’engagements juridiques (programme
n° 354 « administration territoriale de l’État » Action 4 « Pilotage
territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnement
courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l’administration
territoriale - dépenses de l’occupant ») (2 pages) Page 43 2 32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à
Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers
(3 pages) Page 46
32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT,
directeur du secrétariat général commun départemental du Gers (6 pages) Page 50
3 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00011
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature pour les cartes
d’achats
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature pour les cartes d’achats 4 EE EL . Préfecture du Gers
£ Secrétariat Général PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature pour les cartes d'achats
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination de M. François PLAULT en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1° janvier 2022:
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers :
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental,
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
3, place du Préfet — 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature pour les cartes d’achats 5 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences-et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 portant délégation de signature pour les cartes d'achats est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le préfet. du Gers, délégant, Mesdames et Messieurs les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature pour les cartes d’achats 6 Annexe 1 : Liste des porteurs de carte achat
Porteur de Service | Programme! Montant Montant TTC | Montant TTC carte d'achat . Carte TTC maximum par | maximum par d'achat maximum | transaction transaction
par Niveau 1 BIS Niveau 3
transaction | (dépenses non (dépenses
| Niveau 1 | couvertes par | couvertes par
(dépenses un marché un marché
non public public ou une
couvertes formalisé) convention
par un UGAP)
marché
public
formalisé) /
CARRIÉ Préfet du Gers |354 1 000 € 1000 €
Laurent |
KARI- Secrétaire |354 1 000 € 1000€ | HERKNER général
Cédric préfecture du
Gers -
MOREAU Sous-préfète |354 1000 € 1000 €
Véronique de Condom
FARGES Sous-préfet de 354 1 000 € 1 000 €
Raphaël Mirande
DAVID julie | Directrice de 354 1 000 € 1 000 € cabinet du
_|préfet du Gers
PLAULT Directeur du |354 1 000 € |
François SGCD 32 de
PIERRE SGCD32- 354 7 000 € Frédéric Chef du
SIDSIC
MORA Jean- [SGCD32- 354 7 000 €
Claude bureau
| logistique
| immobilier - |
WOHLWEND SGCD 32- 354 1000 € 7 000 € Eric bureau |
logistique
L immobilier | -
VANT Xavier | Directeur 354 1000€ |1000€
départementa
ldes
territoires du
L_ Gers |
MITAULT Directeur 354 1 000 € 1 000 € |
Florent adjoint DDT |
du Gers L_ |
MAILLARD Directeur 1354-206 1000€ 1 000 € Antoine DDETSPP du
Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature pour les cartes d’achats 7 CATANAS Directeur
Jean-Luc adjoint
DDETSPP du
Gers
NICOLO Directrice
Caroline adjointe
| DDETSPP du
Gers
354-206 |1000€
354 - 206 1000 €
1000 €
1 000 €
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00011 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature pour les cartes d’achats 8 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00006
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
donnant délégation de signature à M. René
PICHON, directeur départemental de la sécurité
publique du Gers, en matière de gestion de
budget et pour les sanctions du 1er groupe à
l’encontre de personnels placés sous son
autorité
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00006 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 donnant délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion 9 Pa. | Secrétariat Général
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. René PICHON,
directeur départemental de la sécurité publique du Gers,
en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1° groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité
Le préfet du Gers.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 951197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale (notamment son article 4) ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6: février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 juillet 2020 nommant M. René PICHON, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique du Gers et chef de la circonscription de sécurité publique d'Auch à compter du 31 août 2020;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 septembre 2023 nommant M. Olivier BODO, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique du Gers ;
VU l'arrêté -préfectoral n° 32-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1°” groupe à l'encontre des personnels placés sous son autorité ;
- 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00006 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 donnant délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion 10 SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, à l'effet :
- de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son service dans la limite de 90 000 € HT, seuil de passation des marchés publics en ce qui concerne les crédits suivants :
- programme n° 176 police nationale,
-__ budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest,
- unité opérationnelle n° 14,
- article d'exécution n° 98.
- de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
- les personnels du corps d'encadrement et l'application de la police nationale,
- les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police techniques et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale.
ARTICLE 2 : M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, assure la liquidation des dépenses des services de sécurité publique.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'emipêchement de M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, la délégation est donnée à M. Olivier BODO), adjoint au directeur départemental de la sécurité publique du Gers.
ARTICLE 4 : L'arrêté 32-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion du budget et pour les sanctions du 1” groupe à l'encontre des personnels placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice du cabinet et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00006 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 donnant délégation de signature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion 11 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00012
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à des agents de
la préfecture du Gers pour la saisie et la
validation dans l’application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des
documents liés à la liquidation des dépenses
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00012 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l’application CHORUS 12 _« Préfecture du Gers
PREFET Secrétariat Général
DU GERS |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |” organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 ci- jointe afin de saisir et valider, dans CHORUS Formulaire, les demandes d'engagement, d'achat et de subvention, les constatations de service fait, de transmettre les ordres à payer ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.
ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation
dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses.
Article 3 : M, le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
äurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00012 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l’application CHORUS 13 Annexe 1 arrêté dél.sign.CHORUS Formulaire
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
[Service/bureau INom/prénom de l'agent OP Centre financier
Service des .
pécurtés/ unité
écurité publique
Mmne Carole DAVASSE
0216 — FIPDR 0216-CIPD-DP31
0129 - MILDECA 0129-CAVC-DP31
Service de l'appui
territorial et de
l'animation des
politiques
publiques
M. Christophe POUYSEGU
Mme Patricia REGNAULT
Mme Elodie ESPARROS
Mme Anne-Marie DUPUY
0119 - DETR
0122 — DSN et TDIL
0380- FONDS VERT
0112 — FNADT
0119-C001-DP32
0122-C002-DP32
0380-LAMI-DP32
0112-DR31-DP32
Pôle juridique et
documentaire M. Hervé ZURAW 0216 — Contentieux 0216-CAJC-DR31
Service des
migration et de
l'intégration
Mme Véronique DESGUE 0216 - Contentieux 0216-CAJC-DR31
Service des
relations avec les
coliectivités
locales / Bureau
du contrôle
budgétaire,
finances locales
et dotations
Mme Charlotte LASSIME
Mme Corinne SAUVETRE-
GUERIN
0119 - Dotation protection biodiversité 0119-C001-DP32
0119 - Dotation protection des élus 0119-C001-DP32
0719 - DGD des départements 0119-C002-DP32
0119 - Dotation DCP (dotation de compensation
péréquée) 0119-C002-DP32
0119 - DGD Urbanisme 0119-C002-DP32
ÔTT8 - DGD - SCHS ( service municipaux d'hygiène et de
santé) 0119-C002-DP32
0119 - Indemnités régisseurs police municipale 0119-C001-DP32
0119- Dotation compensation des taxes additionnelles à
la taxe foncière 0119-C002-DP32
0754 - Amendes de police 0754-C001-DP32
Bureau des
élections et de la
réglementation
M. Freddy VIDAL
M. Gilles DUPRAT
M, Jean-Michel
TAMBOURRE
0119 - Titres sécurisés 0119-C001-DP32
0232 - Elections 0232-CVPO-DP32
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00012 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l’application CHORUS 14 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00004
ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du
préfet du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 15 PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,
sous préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination dé Mme Julie DAVID, sous préfète,
directrice de cabinet du Préfet du Gers;
VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous- préfète de Condom ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWW.gers.gOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 16 ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers, à l'effet de signer dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, à l'effet de signer:
11 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés;
1-2- Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;
1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et
documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :
Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité «cabinet préfet» au titre du programme n°354 « administration territoriale de l'État», dans la limite des montants des crédits programmés annuellement,à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
1.4 - L'évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés :
1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;
1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 17 $
1.7- Les avis sur les nominations à un emploi Puel ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration :
1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours:
110- Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés;
111 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
112 - Les admissions en soins psychiatriques.
ARTICLE 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions suivantes :
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
- toutes décisions emportant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative,
- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement de l'assignation à résidence, d’un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application des articles L 32121 à L 3213-8 du Code de la santé publique,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du
Gers, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l'ordre par :
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 18 - M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch,
- Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom,
- M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID délégation est donnée à l'effet de
signer, à l'exclusion :
- des décisions et des arrêtés :
- des correspondances adressées aux élus nationaux et aux conseillers départementaux ;
tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :
a) du service de la communication interministérielle et de la représentation de l’État, à Mme Corinne MAUGRAIN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service concerné. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à :
- Mme Muriel JEANJEAN, attachée d'administration de l'État,
- M. Maxime PAREDE, attaché d'administration de l’État.
b) du service des sécurités, à M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du service des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :
- Mme Isabelle AVEZAC, attachée d'administration de l'État,
-Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne les missions de l'unité défense et sécurité civiles,
- Mme Nathalie NICOLAS, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les
missions de l'unité sécurité et réglementation routières.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00008 en date du 21 août 2023 donnant délégation de 4% signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, est abrogé.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le
sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00004 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers 19 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00013
ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature à M. Christophe
POUYSEGU, chef du service de l’appui territorial
et de l’animation des politiques publiques
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00013 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l’appui territorial et de l’animation des politiques 20 EE
PREFET Préfecture du Gers DU GERS Secrétariat Général Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU,
chef du service de l'appui territorial et de l’animation des politiques publiques
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers:
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers, notamment l'arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l'organisation du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 affectant Mme Patricia REGNAULT au service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques à la préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00013 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l’appui territorial et de l’animation des politiques 21 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée M. Christophe POUYSEGU, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe POUYSEGU, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Patricia REGNAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de l'appui territorial et de l’animation des politiques publiques.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les lettres aux ministres et aux parlementaires,
- les arrêtés préfectoraux,
- les circulaires et instructions générales,
- les communiqués de presse.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Patricia REGNAULT, à l'effet de signer les documents administratifs et comptables relatifs à l'attribution des concours financiers octroyés au titre des budgets opérationnels des programmés (BOP) suivants : + __ 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », * 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », + __122 « concours spécifiques et administration ».
+ 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
ARTICLE 2: Les décisions de versement des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 € seront signées par M. le secrétaire général de la préfecture, par délégation de M. le préfet.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°32-2023-09-01-00002 du 1er septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le chef de service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00013 - ARRÊTE préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l’appui territorial et de l’animation des politiques 22 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00007
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024
portant délégation de signature en matière
d’engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière d’engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l’emploi, 23 E , PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS | Secrétariat Général
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD
directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers :
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD , directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août 2023,
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur dé-
partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 18 octobre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière d’engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l’emploi, 24 ARRÊTE
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres et les BOP suivants :
° _ BOP régionaux
MINISTERE BOP Titres
Agriculture et Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2,3,5et6 souveraineté alimentaire | BOP 206
Économie, finances et Développement des entreprises et de l'emploi 3 souveraineté industrielle | BOP 134
et numérique Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la charte
départementale de gestion des opérations
BOP 723
Solidarités et familles Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active 3et6 et expérimentations sociales
BOP 304
Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
BOP 124
Services du Premier Égalité entre les hommes et les femmes 3et6 Ministre BOP 137
Handicap et dépendance
BOP 157
Cohésion des territoires | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 3et6 vulnérables
BOP 777
Intérieur et outre-mer Intégration et accès à la nationalité française 3et6 BOP 104
Immigration et asile
BOP 303
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion des documents suivants quel.qu'en soit le montant :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, * les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses,
* ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subvention.) dont
le montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI.
ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Antoine MAILLARD), directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière d’engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l’emploi, 25 En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance, notamment les indicateurs de performance.
‘AU cours du premier trimestre de l’année, M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté est donnée à M. Jean- Luc CATANAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
En cas d'absence ou empêchement de M. jean-Luc CATANAS, la délégation est donnée à Mme. Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ou responsables de la comptabilité.
ARTICLE 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
La signature des agents concernés estt'accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signäture en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch, est abrogé.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
AUCH, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00007 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière d’engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental, de l’emploi, 26 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00002
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Condom
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom 27 EX Secrétariat Général
PRÉFET
DU GERS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU
sous-préfète de Condom
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92:25 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l’article 43, relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers,
VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
VU la décision préfectorale du 28 septembré 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous- préfecture de Condom ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWwW.gers.BOUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom 28 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M"* Véronique MOREAU sous-préfète de Condom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents.
Sont seuls exclus.de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes, - les réquisitions du comptable.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M"° Véronique MOREAU, à l'effet de signer pour l'ensemble du département toutes décisions relatives :
- au tourisme dans les domaines suivants :
- le classement des offices de tourisme,
- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées, - | agrément maître restaurateur,
- les jeux: ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procédure des casinos (agrément, création...).
- aux réglementations professionnelles et commerciales.
- aux surfaces commerciales soumises à autorisation dans le cadre de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M”° Véronique MOREAU, sous-préfète
de Condom, la délégation de signature est exercée par M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom et de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, la délégation de signature est exercée par M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M"*° Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom, de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande et de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signature est exercée par Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle est amenée à assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment ;
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et. reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d’un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom 29 - toutes décisions emportant la saisine du)juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative,
- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement de l'assignation à résidence d'un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
- lès décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique,
-les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attaché principal d'administration de l'État, chargé des attributions de secrétaire général de la sous- préfecture de Condom,à l'effet de signer, pour l‘arrondissement de Condom:
+ les correspondances courantes :
-__ correspondances n'emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
- _ récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente, - demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
-__ récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
° les actes et les décisions suivants en matière de police générale : - attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée à Mme Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 donnant délégation à Mme Véronique MOREAU, Sous-Préfète de Condom, est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M le sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom 30 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00001
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture,
sous-préfet d’AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00001 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, 31 É Préfecture du Gers PRÉFET nr DU GERS | Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
_ à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfet d'AUCH
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU lé décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers ;
VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ; nn
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers :
Sur proposition de M. le secrétaire général,
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00.
WWW.gers.gOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00001 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, 32 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département. Cette délégation comprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En matière financière, délégation est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet d'Auch, pour signer tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'État dans le département.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signature de l’article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers. L
En cas d'absence où d'empêchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch et de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, la délégation de signature est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers et de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée par M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers, Mme la sous-préfète de Condom et M. le sous-préfet de Mirandé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00001 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, 33 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00003
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à M.Raphaël FARGES
sous-préfet de Mirande
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande 34 E = Préfecture du Gers
PREFET Secrétariat Général DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
‘à M.Raphaël FARGES
Sous-préfet de Mirande
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers;
VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00013 du 21 août 2023, portant délégation de
signature à M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;
VU la décision préfectorale du 31 août 2023 affectant Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande à compter du 1% septembre 2023 ;
VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attaché
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande 35 d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Mirande ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
‘-les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
5 +,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer pour l'ensemble du département toutes décisions relatives à :
- la réglementation funéraire :
- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,
- Autorisation de création d'une chambre funéraire, d’un crématorium,
- Dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération,
- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
- Autorisations d’inhumation dans une propriété privée,
- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour la
délivrance de diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FARGES, la délégation de signature est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, et de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée par M. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture, sous- préfet d'Auch.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom et de M. Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signature est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'il est amené à
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande 36 assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment;
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et reconduites à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
- toutes décisions emportant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative,
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence, ou le renouvellement de l’assignation à
résidence, d'un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande :
*__les correspondances courantes :
- correspondances n'emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
-__ demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
-__ récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :
- attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MAGNIE, cette délégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande 37 ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FARGES, les décisions mentionnées à l’article 2 prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire.
ÆEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande et de Mme Sylvie MAGNIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, la délégation de signature est exercée par. M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00013 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raphaël FARGES, en qualité de sous-préfet de Mirande, est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Mirande, Mme la sous-préfète de Condom et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande 38 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00005
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la
légalité,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, 39 EE =
= Secrétariat Général PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 13 juillet.2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER. sous-préfet d'Auch, secrétaire “général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Tél: 05 62.61 44.00
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, 40 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous documents concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur. et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les autorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de signature- prévue à l’article er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions respectives, par :
* M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation, et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par :
- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des migrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, affectée au service des migrations et de l'intégration.
* Mme Charlotte LASSIME, attachée d'administration de l’État, cheffe du service des relations avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par :
- Mme Isabelle AMARGER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
- Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, secrétaire administrative de classe normale, affectée au bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations.
. * Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau du droit de l'environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de Signature prévue à l’article 2 ci-dessus est exercée par :
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des migrations et de l'intégration.
* Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, affectée au service des migrations et de l'intégration.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, 41 ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
* M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet. de signer:
= les récépissés de déclaration et de modification d'association, " les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les. élections politiques ou professionnelles,
" les passeports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, délégation est donnée à M. Gilles DUPRAT, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migrations et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, affectée au service des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
les titres de séjour,
les documents de circulation pour mineurs étrangers,
les titres de voyage pour réfugiés,
les décisions d'irrecevabilité, :
tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00031 du 21 août 2023, portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’outre--mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |’ État.
Auch, le 20 mai 2024
Le Préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00005 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, 42 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00009
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en matière
d’engagements juridiques (programme n° 354
« administration territoriale de l’État » Action 4
« Pilotage territorial des politiques publiques »
Action 5 « Fonctionnement courant » et Action
6 « dépenses immobilières de l’administration
territoriale - dépenses de l’occupant »)
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00009 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière d’engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l’État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques 43 EE
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat Général
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant »)
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret. n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 : relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier. VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août 2023;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% Délégation de signature au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l'État», action 4 «Pilotage territorial des politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant », sur l'Unité opérationnelle du Gers du BOP Occitanie est consentie aux personnes suivantes, pour la direction qui les concerne en matière d'ordonnancement secondaire :
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00009 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière d’engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l’État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques 44 1° M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires, centre de coût « DDT32 »,
2° M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , centre dé coût « DDETS-PP»,
à l'effet de signer pour un montant inférieur à 90 000€:
19 Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;
2° Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestion précitée ;
3° La constatation du service fait;
4 Le pilotage des crédits de paiement ;
5° Les actes relatifsà la prescription quadriennale des créances sur l'État.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1 Les affectations des tranches fonctionnelles,
2° Les ordres de réquisition du comptable public,
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, 4 En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier : l'informant des motifs conduisantà ne pas se conformerà l'avis donné.
ARTICLE 3 : Les directeurs peuvent subdéléguer leur signature à leurs agents dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisés.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00007, du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d ‘engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale- dépenses de l'occupant »), est abrogé.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur du secrétariat général commun départemental, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur départemental de lemolot. du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs des services de l’État et entrera en vigueur le lendemain de sa publication:
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00009 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en matière d’engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l’État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques 45 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00008
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature en qualité de
responsable d’unité opérationnelle à Monsieur
Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, 46 E 5 Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS
Liberté
Egalité .
Fraternité ARRETE
portant délégation de signature.
en qualité de responsable d'unité opérationnelle
à Monsieur Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU le décret du 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, de l'urbanisme et du logement;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1° août 2023 ;
PREFECTURE DU GERS
SECRETARIAT GENERAL
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32009 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, 47 VU l'arrête préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 1*: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres et les BOP suivants :
| Ne PROGRAMME ES
| Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
149 | Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
113 Paysages, eau et biodiversité _ |
135 Urbanisme, territoire et t amélioration de l'habitat
181 Prévention des risques |
207 Sécurité.et éducation routières .
217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement durable et de la mer
1362 | Écologie
Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
723 |Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la charte départementale de gestion des opérations du BOP 723
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
A l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant:
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avis donné
« les ordres de réquisition du comptable public
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses
“ ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le montant est supérieur à 90 000€ HT pour les titres III, V et VI.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, 48 ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des térritoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d’un examen en CAR.En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance, notamment les indicateurs de performance.
Au cours du premier trimestre de l’année, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n°1.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur. Xavier VANT, directeur départemental des territoires, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté est donnée à M. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires. En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ou responsables de la comptabilité.
ARTICLE 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet
de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code des marchés publics. |
ARTICLE 6: Pour l'exercice de cette compétence, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature. Cette décision est notifiée aux agents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du directeur
départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00005, du 21 août 2023, portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté .
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés, et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00008 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, 49 Préfecture du Gers
32-2024-05-20-00010
ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant
délégation de signature, d’ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Monsieur François PLAULT,
directeur du secrétariat général commun
départemental du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun 50 = È Préfecture du Gers
PRÉ FET | Secrétariat Général
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations de l'État :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif.à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
3, place du Préfet —- 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun 51 Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination de Monsieur François PLAULT en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023 portant délégation de gestion sur l’'UO 0349-CDBU-DR31 « Fonds pour la transformation de l’action publique », au préfet du Gers pour les opérations relevant de son périmètre :
Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023: portant délégation de gestion sur l’UO 0148-DAFP-DS31, au préfet du Gers pour les opérations relevant de son périmètre ;
Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023 portant délégation de gestion sur l'UO 0148-DAFP-DF31, au préfet du Gers pour les opérations relevant de son périmètre ;
Vu. la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023 portant délégation de gestion sur l'UO 0354-CPNE-DR31 « Programme national d'équipement des préfectures », au préfet du Gers pour les opérations relevant de son périmètre ;
Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023 portant délégation de gestion sur l'UO 0363-DITP-DR31 « Plan de relance », au préfet du Gers pour les opérations relevant de son périmètre ;
Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 23 mars 2023 portant délégation de gestion sur l'UO 0363-CDMA-DR31 « Plan de relance », aù préfet du Gers pour les opérations relevant de son périmètre ;
Vu la convention de délégation de gestion du Préfet de région Occitanie du 2 avril 2021 portant délégation de gestion sur l'UO 0362-CDIE-DR31 « Plan de relance », au préfet du Gers pour les opérations relevant de son périmètre ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Messieurs les directeurs des directions départementales intérministérielles concernées,
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun 52 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers,à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'exception de :
> au titre des ressources humaines :
- les sanctions disciplinaires ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
> au titre de l'ordonnancement secondaire :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
> au titre des dispositions générales
- toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil régional, le président du conseil départemental, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer .les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
* les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonctionà temps plein ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
+ les contrats de vacataire :
+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ;
+ la signature des conventions de stage ;
* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
+ Foctroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun 53 + les avis portant sur des demandes de mobilité ;
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes ;
-__ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
+ __ l’octroi des autorisations d'absence ;
-+ les décisions en matière de télétravail.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ __ les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
- les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors frais pédagogiques ;
. les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et les
attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale ;
+ les conventions de restauration ;
CHAPITRE il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État relatives aux opérations de programmation et: de pilotage sur les UO suivantes :
- UO 0354-DR31-DP32 (administration territoriale de l'État) ;
- UO 0349-OCCI-DT32 (fonds de transformation de l’action publique) ;
- UO régionale 0362-CDIE-DR31 (écologie - plan de relance énergétique) ; - UO régionales 0363-CDMA-DR31 et 0363-DITP-DR31 (plan de relance- volet compétitivité- sécurisation des préfectures); |
- UO régionale 0354-CPNE-DR31 (programme national d'équipement des préfectures) ; - UO régionale 0349-CDBU-DR31 (fonds de transformation de l'action publique) ; - UO régionales 0148-DAFP-DS31 et 0148-DAFP-DF31 ;
- UO 0348-DP31 DD32 (Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs) | - UO 0723-DR31-DD32 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) ;
Au titre de l’action sociale :
- BOP 176 (police nationale);
- BOP 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture hors aide matérielle et comité local d'action sociale):
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun 54 - BOP 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie, du développement durable action sociale hors aide matérielle et comité local d'action sociale)
- BOP 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative pour la partie action sociale) ;
- BOP 148 (fonction publique -— prestations interministérielles d'action sociale) ; - BOP 155 (conception, gestion, évaluation des politiques de l'emploi et du travail) ;
Au titre de l'aide à la relance de la construction durable et du soutien aux maires
bâtisseurs :
- BOP 362 (plan dé relance - volet écologie - centre financier 0362-TECO-EO31)
Cette délégation porte sur l'engagement, la constatation des services faits, la certification des services faits dans l'application informatique de l'État, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
Visa préalable à une dépense :
toute dépense d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC sera soumise au visa préalable :
- du secrétaire général de la préfecture,
- du directeur départemental des territoires,
- du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour les UO et centres de coût qui les concernent.
CHAPITRE 11l : REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 4: Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
ARTICLE 5 : À cette fin, délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés et les avenants d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros TTC.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6: Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun 55 ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M. François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, est abrogé.
ARTICLE 8: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://"wwtelerecours.fr),.
ARTICLE 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 20 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-20-00010 - ARRÊTÉ préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun 56