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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-109
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-07-02-00004 - BELLANCE XAVIER (2 pages) Page 3
32-2024-07-01-00008 - SOPHIENET32 (2 pages) Page 6
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification
de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024
portant délégation de signature, d?ordonnancement secondaire et
de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François
PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental
du Gers (2 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (3 pages) Page 12
2 DDETS-PP
32-2024-07-02-00004
BELLANCE XAVIER
DDETS-PP - 32-2024-07-02-00004 - BELLANCE XAVIER 3 Liberté + Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820365765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELLANCE XAVIER, 1325 route des peupliers 32160 GALIAX, le 02/07/24:
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 02/07/24 par M. BELLANCE XAVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme BELLANCE XAVIER dont l'établissement principal est situé 1325 route des peupliers 32160 GALIAX et enregistré sous le N° SAP820365765 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent FÉCRISSS n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le ‘renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS-PP - 32-2024-07-02-00004 - BELLANCE XAVIER 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 02 juillet 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeu mental DDETS-PP32,
délégation,
Le Directeur Adijoin
Jean-Luc CATAN
DDETS-PP - 32-2024-07-02-00004 - BELLANCE XAVIER 5 DDETS-PP
32-2024-07-01-00008
SOPHIENET32
DDETS-PP - 32-2024-07-01-00008 - SOPHIENET32 6 Liberté « Liberté + Égaité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948656947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SophieNet32, 23 Rue Henri IV 32000 Auch, le 01/07/24;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers, le 01/07/24 par Mme. Vallet Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme SophieNet32 dont l'établissement principal est situé 23 Rue Henri IV 32000 Auch et enregistré sous le N° SAP948656947 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS-PP - 32-2024-07-01-00008 - SOPHIENET32 7 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 01 juillet 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directe rtemental DDETS-PP32,
délégation,
Le Directeur Adijbint,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-07-01-00008 - SOPHIENET32 8 Préfecture du Gers
32-2024-07-11-00001
Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification
de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010
du 20 mai 2024 portant délégation de signature,
d?ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à
Monsieur François PLAULT, directeur du
secrétariat général commun départemental du
Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d?ordonnancement secondaire et de 9 E J Préfecture du Gers
z Secrétariat Général
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
de l'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT,
directeur du secrétariat général commun départemental du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret. du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers :
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 2024 portant nomination de Monsieur Benoît COURTIAUD, chargé de mission auprès du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1“ juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
3, place du Préfet - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d?ordonnancement secondaire et de 10 ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'article 1° de l'arrêté l'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général
commun départemental du Gers est ainsi complété.
« La délégation de signature qui est confiée à Monsieur François PLAULT peut être exercée par Monsieur Benoît COURTIAUD chargé de mission au sein du secrétariat général commun départemental du Gers dans les mêmes termes. »
Le reste sans changement
ARTICLE 2: L'arrêté portant subdélégation accordé par Monsieur François PLAULT de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun départemental du Gers demeure en vigueur.
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant modification de l?arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d?ordonnancement secondaire et de 11 Préfecture du Gers
32-2024-07-12-00001
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
Préfecture du Gers - 32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 12 EH Préfecture du Gers
PDOrn Direction
du Cabinet
5 Service des sécurités Liberté e # 4 re ., +. ‘
Egalité Unité défense et sécurité civiles Frniitrnité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le Préfet du Gers,
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisétion des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; :
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 13 VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Gers de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de-.ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour
le grand public ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Gers.
Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits
sur l'ensemble du territoire des communes du département du Gers.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 08h00.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que ..la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.23521 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
Préfecture du Gers - 32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 14 immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à Une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un
organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 6: Madame la directrice de cabinet, M. le sous-préfet de Mirande et de Condom par
NB :
intérim, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la police nationale ainsi que Mesdames et
Messieurs les maires des communes du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch, le 12 juillet 2024
Le Préfet
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 15