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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 210 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 210 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-210
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024 au
2 janvier 2025 (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral portant règlementation de
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024
au 2 janvier 2025
Préfecture du Gers - 32-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024 au 2 janvier 2025 3 PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Unité Défense et sécurité civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
pour la période du 27 décembre 2024 au 2 janvier 2025
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2073 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et.6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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Préfecture du Gers - 32-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024 au 2 janvier 2025 4 Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d’ apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux- ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 27 décembre 2024à 08h00 jusqu'au 2 janvier 2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 : Mme la directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Le Préfet, Auch, le T6 DEC. 2924
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.f Îr.
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Préfecture du Gers - 32-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024 au 2 janvier 2025 5 ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-141 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement tried) ei E)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe | F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien |: F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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Préfecture du Gers - 32-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 27 décembre 2024 au 2 janvier 2025 6