Procès Verbal - pv cm 260605

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Procès Verbal - pv cm 260605 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 260605)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL (envoyée le 28/05/2026)

Le Conseil Municipal se réunira le vendredi 5 juin 2026 à 18 h 30, à la mairie, en séance ordinaire.

Ordre du jour :

 Désignation des délégués pour les élections sénatoriales

 Création et suppression de poste augmentation temps de travail adjoint technique

 Convention fourrière

□ Divers

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 juin 2026 _____________________

L’an deux mille vingt-six, le cinq juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Cheissoux, dûment convoqué le 28 mai 2026, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Vincent ECHASSERIEAU, Maire.

Etaient présents : Vincent ECHASSERIEAU, Luc JEGOU, Maryanick CHAMPAUD, Alain DUVERNOIS, Isabelle LALLART, Isabelle JEGOU, Eric YACINTHE, Jérôme RABY, Gaëtan ARRONDEAU ;

Absents : Nathalie BOURDELAS qui a donné pouvoir à Alain DUVERNOIS Pascale FAYETTE qui a donné pouvoir à Vincent ECHASSERIEAU

Maryanick CHAMPAUD est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

On passe à l’ordre du jour.

1. Désignation des délégués pour les élections sénatoriales

- Mise en place du bureau électoral

M. ECHASSERIEAU Vincent maire, a ouvert la séance.

Le maire a rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Maryanick CHAMPAUD, Alain DUVERNOIS,

Jérôme RABY, Gaëtan ARRONDEAU.

- Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane , conseillers de la collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287 , L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 1 délégué et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

- Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin , que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné .Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

a. Élection des délégués

a.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

11

b. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au

vote(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)(a-b)

11

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau

0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

11

g. Majorité absolue1 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats2)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

en chiffres et en toutes lettres

ECHASSERIEAU Vincent 11 onze

a.2. Proclamation de l’élection des délégués 3

1 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages

exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur. 2 En cas d’égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

3 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l’issue duquel

il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».M.ECHASSERIEAU Vincent né le 21/12/1979 à Paris 14ème, a été proclamé élu au 1er

tour et a déclaré accepté le mandat. Le maire a rappelé que les délégués présents ne

peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la

désignation des suppléants4.

b. Élection des suppléants

b.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

11

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)(a-b)

11

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau

0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

11

g. Majorité absolue5 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats6)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

en chiffres et en toutes

lettres

DUVERNOIS Alain 11 onze

JEGOU Isabelle 11 onze

YACINTHE Eric 11 onze

4 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans

les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

5 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages

exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur. 6 En cas d’égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).b.2. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu7.

M.DUVERNOIS Alain né le 30/12/1958 à Paris 14ème, a été proclamé élu au 1er tour et

a déclaré accepté le mandat.

Mme JEGOU Isabelle née le 05/12/1963 à Issy-les-Moulineaux, a été proclamée élue

au 1er tour et a déclaré accepté le mandat.

M.YACINTHE Eric né le 22/05/1973 à Limoges, a été proclamé élu au 1er tour et a

déclaré accepté le mandat.

c. Observations et réclamations8

Néant

2. Mise à jour du tableau des effectifs suite à augmentation du temps de travail d’un emploi permanent supérieur à 10 %

Délib n°2026/24

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent catégorie C est inscrit au tableau des effectifs de la Commune de CHEISSOUX pour 23/ 35ème hebdomadaires. Cependant, compte tenu de la charge de travail, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent catégorie C à compter du 1er juillet 2026.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent catégorie C à 23/35ème, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique polyvalent catégorie C à 27/35ème correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

7 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l’issue duquel

il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».

8 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées

sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Vu le tableau des effectifs arrêté au 1er mai 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 avril 2026, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent catégorie C à 23/35ème

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent catégorie C à 27/35ème

D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

• motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la fonction publique,

• temps de travail : 27/35 ème

• nature des fonctions : adjoint technique polyvalent chargé de l’entretien de la voirie, des espaces verts, des bâtiments et des réseaux

• niveau de recrutement : sans objet

• niveau de rémunération : correspondra au cadre d’emploi concerné

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’adopter les modalités proposées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2026

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12 (charges de personnel).

ADOPTE : à 8 voix pour, 1voix contre, 2 abstentions, la propositions ci-dessus.

3. Convention fourrière

Délib.n°2026/25

M. le Maire fait part de la demande de renouvellement de la convention fourrière avec la SPA de Limoges. Cette convention permet à la Commune de répondre à l’obligation légale d’avoir un lieu de dépôt et un service défini de fourrière pour la prise en charge des animaux domestiques trouvés sur son territoire (article L.211-24 du Code Rural).

Pour information, en 2026 le montant de la redevance est fixé à 1,22 € par habitant.

Après en avoir, délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, autorise son maire à signer cette convention et à l’appliquer, et autorise son renouvellement annuel durant la durée de son mandat.

4. Délégation d’attributions du conseil municipal au maire Délib.n°2026/26

M. le Maire fait part du courrier du secrétaire général de la Préfecture, concernant la nécessité de corriger la délibération du 21 mars 2026 n°2026/11 donnant délégations d’attribution du conseil municipal au maire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, annule la délibération n°2026/11 du 21 mars 2026 et donne délégation à son maire pour :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres et de leurs marchés subséquents qui peuvent être passés selon la procédure adaptée jusqu’à 15 000 € HT ;

- Prendre toutes décisions concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont prévus au budget ; - Intenter toute action en justice au nom de la Commune ou la défendre dans toutes les actions intentées contre elle pour les contentieux et ce, pour tout type de recours administratif, judiciaire ou civil ou devant toute juridiction spécialisée, y compris la constitution de partie civile au nom de la Commune et constituer avocat à cet effet ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Conformément à l’article R421-1 du Code de l’urbanisme, déposer et signer au nom de la Commune, les demandes de permis de construire ou de démolir, et les déclarations de travaux concernant les terrains, équipements et bâtiments propriété de la Commune ; - Passer les contrats d’assurance et accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de la Commune en application des polices souscrites ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Décider la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ; - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la Commune dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

- Autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux ; - Décider que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, ces attributions déléguées pourront faire l’objet de la part du Maire d’une subdélégation aux adjoints ; - Arrêté et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €