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Déliberation - DM2025 503
Arrêté - AT2024 503 Aodp Base VIE Urbaine de Travaux SignÉ
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 503 Aodp Base VIE Urbaine de Travaux SignÉ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Vi È RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern ny VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE N° AT2024 - 503
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A TITRE GRATUIT, RUE DU FONTAINE BORD D'’HAUT À TAVERNY, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE URBAINE DE TRAVAUX,
POUR L’INSTALLATION D’UNE BASE VIE ET STOCKAGE MATÉRIEL SUR DEUX PLACES DE STATIONNEMENT CÔTÉ PAIR
ET DEUX PLACES DE STATIONNEMENT CÔTE IMPAIR
DU MARDI 12 NOVEMBRE AU VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024.
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 à L. 2213-6-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2125-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-5,
Vu la délibération n° 31-2021-JU01 du conseil municipal du 25 mars 2021 portant création et fixation des modalités de calcul et du montant de redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que par dérogation, l'occupation ou l’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement dans les cas listés à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
| _095-219506078- 2.24 41106 -AT262Yÿ_ 503 -AL
Réception en sous-préfecture le : À el AA Î 2214
Notification le : _\2_{ À 4[ 25 24-
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant la demande de l'entreprise « URBAINE DE TRAVAUX » sise 2 avenue du Général de Gaulle à Viry-Châtillon (91170), à l'effet d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public temporaire pour l'installation d’une base vie, rue du Fontaine Bord d'Haut sur deux places de stationnement côté pair et deux places de stationnement côté impair, du mardi 12 novembre au vendredi 20 décembre 2024 ;
Considérant que conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, l'occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;
ARRÊTE
Article 1°":
L'entreprise « URBAINE DE TRAVAUX » sise 2 avenue du général de gaulle à Viry-Châtillon (91170), est autorisée à occuper un espace ou une voie, du domaine public, situé(e) rue du Fontaine Bord d'Haut à Taverny sur l'équivalent de deux places de stationnement côté pair et deux places de stationnement côté impair, pour l'installation d'une base vie et du stockage de matériel, dans le cadre de travaux de renouvellement de canalisation d’eau potable du mardi 12 novembre au vendredi 20 décembre 2024.
SIRET : 321 057 978 00017
Article 2:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période du mardi 12 novembre au vendredi 20 décembre 2024.
Elle est personnelle et incessible.
Article 3:
Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre quarante minimum devant permettre la circulation des poussettes, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 4:
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de la délibération susvisée ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6:
Le permissionnaire doit veiller à ne pas entraver la circulation routière, celle-ci doit impérativement être maintenue.
Article 7 :
Madame le Maire, Monsieur le commissaire divisionnaire et Monsieur le chef de la police municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° AT2024 - 503
Page 2 sur 3 Article 8:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune de Taverny.
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 06 novembre 2024
Le Maire
Florence PORTELLI
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny — N° AT2024 - 503
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