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Arrêté - AT2024 107 AODP 125 RUE du Maréchal Foch
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 107 AODP 125 RUE du Maréchal Foch)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tave my Liberté — Égalité — Fraternité
D VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE N° AT2024 - 107
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, À TITRE ONÉREUX, 125 RUE DU MARÉCHAL FOCH, À TAVERNY, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ABH POUR UNE NEUTRALISATION DE TROTTOIR DANS LE CADRE D’UNE POSE DE PANNEAUX DE CHANTIER EN VUE D'UNE RÉPARATION DE CLÔTURE ENDOMMAGÉE, LE VENDREDI 12 AVRIL 2024 POUR UN MATIN.
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 à L. 2213-6-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
Vu la délibération n° 199-2020-JU03 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020 portant création et fixation des modalités de calcul et du montant de redevances d'occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 31-2021-JU01 du Conseil municipal du 25 mars 2021 portant création et fixation des modalités de calcul et du montant de redevances d'occupation du domaine public dans le cadre des festivités de Noël, pour les activités commerciales, pour les droits de place au marché de l’hôtel-de-ville, pour les travaux et les dépôts,
Considérant que la société « ABH », sise 14 rue du Commandant Bouchet (78200), sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sur le trottoir sis 125 rue du Maréchal Foch à Taverny, dans le cadre d’une pose de panneaux de chantier en vue d’une réparation de clôture endommagée suite à un sinistre, la matinée du vendredi 12 avril 2024 ;
Considérant que conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, l'occupation ou l’utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-2 024 0 340-AT20S2t4_ AoŸ-AE
Réception en sous-préfecture le : À [ok {2214
Notification le: À [st | 22iy
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
ARRÊTE
Article 1° :
La société « ABH » est autorisée à occuper un espace ou une voie, du domaine public, situé(e) 125 rue du Maréchal Foch à Taverny, dans le cadre d'une pose de panneaux de chantier en vue d'une réparation de clôture endommagée suite à un sinistre, la matinée du vendredi 12 avril 2024.
SIRET : 914 500 137 00015
Article 2:
La présente autorisation est accordée pour la date du vendredi 12 avril 2024 en matinée à titre précaire et révocable.
Elle est personnelle et incessible.
Article 3 :
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la tarification forfaitaire prévue par jour et par place de stationnement pour un emplacement.
Le montant de cette redevance est fixé à 21 € (VINGT ET UN EUROS) pour une matinée. -__Emprise partielle sur la chaussée avec circulation maintenue.
> soit Z journée(s) x 20€ = 20 €.
- Pose de panneaux de chantier 50x50 par jour et mètre linéaire.
> soit ?2 journée(s) x 1€ = 1€.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public.
Article 4:
Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre quarante minimum devant permettre la circulation des poussettes, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 5:
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de la délibération susvisée ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 :
Le permissionnaire doit veiller à ne pas entraver la circulation routière, celle-ci doit impérativement être maintenue.
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° AT2024-107
Page 2 sur 3 Article 8 :
Le centre technique municipal de Taverny procédera à la livraison des totems. Il appartient au bénéficiaire de neutraliser le trottoir et d’afficher le présent arrêté sur l’un des totems pour information auprès des automobilistes.
Article 9:
Madame le Maire, Monsieur le commissaire divisonnaire et Monsieur le chef de la police municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté et seront destinataires d'une ampliation.
La présente autorisation doit être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Article 10:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la commune.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 20 mars 2024
Le Maire,
orence PORTELLI
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° AT2024-107
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