Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 084 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 084 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 084 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 084 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 084 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 117 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 117 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 093 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 093 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 038 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-084
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-04-10-00001 - Récépissé de déclaration CAE Acco Santé
22 n° SAP983809807 (2 pages) Page 4
22-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration CAE BLANCHET
Patrice n° SAP982726135 (2 pages) Page 7
22-2025-04-07-00008 - Récépissé de déclaration CAE BUSNEL
Christophe n° SAP940584642 (2 pages) Page 10
22-2025-04-11-00001 - Récépissé de déclaration CAE CARRIOU
Charles n° SAP94171778 (2 pages) Page 13
22-2025-04-10-00002 - Récépissé de déclaration CAE JOBIC
SERVICES n° SAP942229683 (2 pages) Page 16
22-2025-04-08-00001 - Récépissé de déclaration CAE SENIORS
SERVICES n° SAP450570858 (2 pages) Page 19
22-2025-04-11-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE
BARTHOLOME n° SAP941998593 (2 pages) Page 22
22-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE
D'JOB SERVICES n° SAP941503807 (2 pages) Page 25
22-2025-04-08-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE
DARTIGE N° SAP942103375 (2 pages) Page 28
22-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration dispense CAE
Elodie Doula Artist n° SAP528162555 (2 pages) Page 31
22-2025-04-07-00009 - Récépissé de déclaration dispense CAE
MORVAN EMMANUEL n° SAP 800238537 (2 pages) Page 34
22-2025-04-08-00005 - Récépissé de déclaration dispense CAE
Pierre Hugnet n° SAP941947269 (2 pages) Page 37
22-2025-04-07-00010 - Récépissé de déclaration SAP Wenogeek n°
SAP435204912 (2 pages) Page 40
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2025-04-08-00010 - arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2023
portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile - CADA 22 géré par l'association COALLIA (2 pages) Page 43
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes
Marines (29 pages) Page 46
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps
2025) (6 pages) Page 76
2 DDTM 22 / Service observations, foncier et transitions
22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
(15 pages) Page 83
3 DDETS 22
22-2025-04-10-00001
Récépissé de déclaration CAE Acco Santé 22 n°
SAP983809807
DDETS 22 - 22-2025-04-10-00001 - Récépissé de déclaration CAE Acco Santé 22 n° SAP983809807 4 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983809807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ACCO SANTE 22, 25 Rue Saint- Guillaume 22000 SAINT-BRIEUC, le 25/02/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 25/02/25 par Mme. BESCOU Madeleine en qualité de dirigeante, pour l'organisme ACCO SANTE 22 dont l'établissement principal est situé 25 Rue Saint-Guillaume 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP983809807 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-10-00001 - Récépissé de déclaration CAE Acco Santé 22 n° SAP983809807 5 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 10/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-10-00001 - Récépissé de déclaration CAE Acco Santé 22 n° SAP983809807 6 DDETS 22
22-2025-04-07-00007
Récépissé de déclaration CAE BLANCHET Patrice
n° SAP982726135
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration CAE BLANCHET Patrice n° SAP982726135 7 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982726135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BLANCHET Patrice, 54 rue de Pleumeur 22700 PERROS-GUIREC, le 17/02/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 17/02/2025 par M. BLANCHET Patrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme BLANCHET Patrice dont l'établissement principal est situé 54 rue de Pleumeur 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP982726135 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration CAE BLANCHET Patrice n° SAP982726135 8 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 7 avril 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration CAE BLANCHET Patrice n° SAP982726135 9 DDETS 22
22-2025-04-07-00008
Récépissé de déclaration CAE BUSNEL
Christophe n° SAP940584642
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00008 - Récépissé de déclaration CAE BUSNEL Christophe n° SAP940584642 10 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940584642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CHRISTOPHE.SERVICES, 47 Lotissement Coteau de Tournebride 22410 TREVENEUC, le 19/02/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/02/2025 par M. BUSNEL CHRISTOPHE en qualité de dirigeant, pour l'organisme CHRISTOPHE.SERVICES dont l'établissement principal est situé 47 Lotissement COTEAU DE TOURNEBRIDE 22410 TREVENEUC et enregistré sous le N° SAP940584642 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00008 - Récépissé de déclaration CAE BUSNEL Christophe n° SAP940584642 11 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 7 avril 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00008 - Récépissé de déclaration CAE BUSNEL Christophe n° SAP940584642 12 DDETS 22
22-2025-04-11-00001
Récépissé de déclaration CAE CARRIOU Charles
n° SAP94171778
DDETS 22 - 22-2025-04-11-00001 - Récépissé de déclaration CAE CARRIOU Charles n° SAP94171778 13 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942171778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Charles Garden Paysage, 17 Rue Gauguin 22000 SAINT-BRIEUC, le 3/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 3/04/25 par M. CARRIOU CHARLES en qualité de dirigeante, pour l'organisme Charles Garden Paysage dont l'établissement principal est situé 17 Rue Gauguin 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP942171778 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-04-11-00001 - Récépissé de déclaration CAE CARRIOU Charles n° SAP94171778 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 11/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-11-00001 - Récépissé de déclaration CAE CARRIOU Charles n° SAP94171778 15 DDETS 22
22-2025-04-10-00002
Récépissé de déclaration CAE JOBIC SERVICES n°
SAP942229683
DDETS 22 - 22-2025-04-10-00002 - Récépissé de déclaration CAE JOBIC SERVICES n° SAP942229683 16 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942229683
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JOBIC SERVICES, 13 Rue Saint- Nicolas 22200 GUINGAMP, le 23/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 23/03/25 par M. JOBIC cyril en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 Rue Saint-Nicolas 22200 GUINGAMP et enregistré sous le N° SAP942229683 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
DDETS 22 - 22-2025-04-10-00002 - Récépissé de déclaration CAE JOBIC SERVICES n° SAP942229683 17 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 10/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-10-00002 - Récépissé de déclaration CAE JOBIC SERVICES n° SAP942229683 18 DDETS 22
22-2025-04-08-00001
Récépissé de déclaration CAE SENIORS
SERVICES n° SAP450570858
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00001 - Récépissé de déclaration CAE SENIORS SERVICES n° SAP450570858 19 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450570858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SENIORS SERVICES, 87 AVENUE DU CASINO 22700 PERROS-GUIREC, le 25/02/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 25/02/2025 par M. LE MARTRET PASCAL en qualité de dirigeant, pour l'organisme SENIORS SERVICES dont l'établissement principal est situé 87 AVENUE DU CASINO 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP450570858 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00001 - Récépissé de déclaration CAE SENIORS SERVICES n° SAP450570858 20 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 7/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00001 - Récépissé de déclaration CAE SENIORS SERVICES n° SAP450570858 21 DDETS 22
22-2025-04-11-00003
Récépissé de déclaration dispense CAE
BARTHOLOME n° SAP941998593
DDETS 22 - 22-2025-04-11-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE BARTHOLOME n° SAP941998593 22 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941998593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Fred Services, 43 Rue Jean Savidan 22300 Lannion, le 30/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 30/03/25 par M. BARTHOLOME Frédéric en qualité de dirigeant, pour l'organisme Fred Services dont l'établissement principal est situé 43 Rue Jean Savidan 22300 Lannion et enregistré sous le N° SAP941998593 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
DDETS 22 - 22-2025-04-11-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE BARTHOLOME n° SAP941998593 23 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 11/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-11-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE BARTHOLOME n° SAP941998593 24 DDETS 22
22-2025-04-08-00003
Récépissé de déclaration dispense CAE D'JOB
SERVICES n° SAP941503807
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE D'JOB SERVICES n° SAP941503807 25 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941503807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , D’JOB SERVICES 12 rue La Giraudais 22100 CALORGUEN, le 14/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 14/03/25 par M. BONJOUR Jérôme en qualité de dirigeante, pour l'organisme D’JOB SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 rue La Giraudais 22100 CALORGUEN et enregistré sous le N° SAP941503807 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE D'JOB SERVICES n° SAP941503807 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 8/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE D'JOB SERVICES n° SAP941503807 27 DDETS 22
22-2025-04-08-00002
Récépissé de déclaration dispense CAE DARTIGE
N° SAP942103375
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE DARTIGE N° SAP942103375 28 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942103375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme coach-jardin-dartigetplantes, 10 Rue de Saint-Malo 22000 SAINT-BRIEUC, le 28/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 28/03/25 par Mme. DARTIGE DU FOURNET BELENN en qualité de dirigeante, pour l'organisme coach-jardin-dartigetplantes dont l'établissement principal est situé 10 Rue de Saint-Malo 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP942103375 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE DARTIGE N° SAP942103375 29 n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 8/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE DARTIGE N° SAP942103375 30 DDETS 22
22-2025-04-08-00004
Récépissé de déclaration dispense CAE Elodie
Doula Artist n° SAP528162555
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration dispense CAE Elodie Doula Artist n° SAP528162555 31 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528162555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Elodie Doula Artist, 9 Rue Penker 22450 QUEMPERVEN, le 12/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 12/03/25 par Mme. Guezou Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elodie Doula Artist dont l'établissement principal est situé 9 Rue Penker 22450 QUEMPERVEN et enregistré sous le N° SAP528162555 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration dispense CAE Elodie Doula Artist n° SAP528162555 32 l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 8 avril 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration dispense CAE Elodie Doula Artist n° SAP528162555 33 DDETS 22
22-2025-04-07-00009
Récépissé de déclaration dispense CAE MORVAN
EMMANUEL n° SAP 800238537
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00009 - Récépissé de déclaration dispense CAE MORVAN EMMANUEL n° SAP 800238537 34 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800238537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LES JARDINS DE MANU, 4b Rue Hent ar C'hastell Dour 22620 PLOUBAZLANEC, le 27/02/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 27/02/25 par M. MORVAN Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES JARDINS DE MANU dont l'établissement principal est situé 4b Rue Hent ar C'hastell Dour 22620 PLOUBAZLANEC et enregistré sous le N° SAP800238537 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00009 - Récépissé de déclaration dispense CAE MORVAN EMMANUEL n° SAP 800238537 35 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 7 avril 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00009 - Récépissé de déclaration dispense CAE MORVAN EMMANUEL n° SAP 800238537 36 DDETS 22
22-2025-04-08-00005
Récépissé de déclaration dispense CAE Pierre
Hugnet n° SAP941947269
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00005 - Récépissé de déclaration dispense CAE Pierre Hugnet n° SAP941947269 37 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941947269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Pierre et jardins, 18 Route De Locmaria 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE, le 14/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 14/03/25 par M. HUGNET PIERRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme PIERRE et JARDINS dont l'établissement principal est situé 18 Route De Locmaria 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE et enregistré sous le N° SAP941947269 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00005 - Récépissé de déclaration dispense CAE Pierre Hugnet n° SAP941947269 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 8/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00005 - Récépissé de déclaration dispense CAE Pierre Hugnet n° SAP941947269 39 DDETS 22
22-2025-04-07-00010
Récépissé de déclaration SAP Wenogeek n°
SAP435204912
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00010 - Récépissé de déclaration SAP Wenogeek n° SAP435204912 40 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP435204912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Wenogeek, 20 Rue Jéhan Crès 22210 PLEMET, le 21/03/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 21/03/2025 par M. PENHOUET FABRICE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Wenogeek dont l'établissement principal est situé 20 Rue Jéhan Crès 22210 PLEMET et enregistré sous le N° SAP435204912 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00010 - Récépissé de déclaration SAP Wenogeek n° SAP435204912 41 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 7 avril 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-07-00010 - Récépissé de déclaration SAP Wenogeek n° SAP435204912 42 DDETS 22
22-2025-04-08-00010
arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2023
portant autorisation d'extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile - CADA 22
géré par l'association COALLIA
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00010 - arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2023 portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile - CADA 22 géré par l'association COALLIA 43 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail DES CÔTES- nes D'ARMOR et des solidarités Liberté . Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté du 18 janvier 2023 portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile - CADA 22
géré par l'association COALLIA
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1, L.313-11, L.312- 2 et L.313-3 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 24 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile- CADA 22 géré par l'association COALLIA :
Considérant que, du fait de mesures de gestion exceptionnelles ayant affecté les crédits d'hébergement relevant du programme 303 « Immigration et asile », les places d'hébergement autorisées mais non encore ouvertes au 7 mai 2024 n'ont pu bénéficier d'une couverture budgétaire;
Considérant dès lors que, parmi les 24 places supplémentaires attribuées au CADA 22 de l'association COALLIA, les 11 places restées non ouvertes à la date du 7 mai 2024 n'ont pu, en conséquence, faire l’objet d'une prise en charge budgétaire :
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Place du général de Gaulle 1/2 BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
o Prefet22 » Prefet22
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00010 - arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2023 portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile - CADA 22 géré par l'association COALLIA 44 ARRÊTE
Article 1”: L'article 1° de l'arrêté du 18 janvier 2023 portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile - CADA 22 géré par. l'association COALLIA est modifié comme suit
« l'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA 22 géré par l'association COALLIA sise 16/18 cour Saint-Eloi à Paris 75 592 est autorisée, pour une capacité de 13 places. Cette extension porte à 268 le nombre de places de ce CADA constitué en structures éclatées ».
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2023 est abrogé.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté du 18 janvier 2023 demeurent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Côtes-d'Armor ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception où par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture ét la Directrice départementale de l'emploi, du travail ét des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le Directeur Général de l'association COALLIA.
Faità Saint Brieuc, le O6/04/£08rS
Le Préfet,
Ce —
François de KERÉVER
‘Place du général de Gaulle 2/2 BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Prefet22
DDETS 22 - 22-2025-04-08-00010 - arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2023 portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile - CADA 22 géré par l'association COALLIA 45 DDTM 22
22-2025-03-11-00001
250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes
Marines
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 46 PRÉFET D
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'Etat et la société Aïles Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de la baie de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2722-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de Saint-Brieuc approuvée par l'arrêté préfectoral signé par le Préfet des Côtes-d'Armor le 18 avril 2017 confirmé par l'arrêté préfectoral n°2018/01 le 21 juin 2018 portant régularisation de l'arrêté du 18 avril 2017.
Vu l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de Saint-Brieuc approuvée par l'arrêté préfectoral signé par le préfet des Côtes-d'Armor le 19 octobre 2020 portant gratuité d'occupation du domaine public maritime aux exploitants de parcs éoliens en mer.
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; -
Considérant :
— que par une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports signée le 18 avril 2017 entre l'État et le concessionnaire « Ailes Marines SAS» et approuvée par arrêté préfectoral n°2017/6 signé par le préfet des Côtes-d'Armor le 18 avril 2017 confirmé par arrêté préfectoral n°2018/01 le 21 juin 2018 portant régularisation de l'arrêté du 18 avril 2017, le concessionnaire est autorisé à occuper une dépendance du
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 47 domaine public maritime pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance d'un parc éolien en mer au large de la baie de Saint-Brieuc constitué de 62 aérogénérateurs, aussi dénommés éoliennes, de câbles inter-éoliennes, d'un poste de livraison en mer, d'un mât de mesure et des éléments accessoires nécessaires pour une durée de 40 ans jusqu'au 17 avril 2057 ;
- que l'article 71 de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) établie entre l’État et Ailes Marines, approuvée par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2017 prévoit que « toute modification des conditions du domaine public maritime prévues dans la convention du 18 avril 2017 doit faire l'objet d'un avenant à l'issue des travaux ».
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article 1° : Approbation de l'avenant n°2 à la convention de concession
L'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la société Ailes Marine SAS sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de
Saint-Brieuc signé le T HAS 2048 ci-après dénommé « l'avenant n° 2», conclu entre :
e L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'armor, ci-après désigné « le concédant » et
e La société Ailes Marines, sise 5 place de la Pyramide CS30210 92088 PARIS LA DÉFENSE Cedex représentée par Monsieur RIOU Stéphane-Alain et Monsieur MINVIELLE Ghislain, ci-après désignée «le concessionnaire» est approuvé.
Cet avenant prévoit :
+ _ l'augmentation de la périodicité des campagnes de reconnaissances pour vérifier le positionnement et la profondeur d'enfouissement des câbles - vérifications en 2025, 2026, 2027 puis par période quinquennale jusqu'au démantèlement ;
+ l'augmentation des garanties financières qui doivent permettre de couvrir les coûts du démantèlement et de remise en état du domaine public maritime après exploitation. Le montant garanti est porté à cent vingt-trois mille deux cents (123 200) euros par MW installé.
+ la mise à jour du dossier de précisions techniques après travaux constituant l'annexe 4 à la CUDPM de 2017 dans lequel sont mentionnés le périmètre de la concession (qui reste inchangé), la description de l'installation, les modalités de maintenance et de balisage du parc
Article 2 : Publication et information des tiers
L'avenant n° 2 à la convention de concession et son annexe peuvent être consultés en préfecture des Côtes-d'Armor sur son site internet pendant une durée d'un an à l'adresse suivante : http://www.cotes-darmor.gour.fr/.
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
213
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 48 Article 3 : Droit des tiers, voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et l'avenant n° 2 à la concession sont soumis aux dispositions de l'article R.311-4 du code de justice administrative, issu du décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer. Le présent arrêté et l'avenant n°2 peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le conseil d'ÉTAT
- par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l'article 4-1 du décret n° 2016-9 du
8 janvier 2016, au préfet des Côtes-d'Armor et à la société Ailes Marines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 538 781 857 dont le siège est situé 5 place de la Pyramide CS 30210 92088 Paris La défense Cedex.
Cette notification doit être effectuée dans les même conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant le présent acte.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime,
Saint-Brieuc, le 1 | MARS 2025
Lep
François de RERÉVER
313
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 49 Ex PREFET DES CÔTES- |
D'ARMOR Direction départementale des
Liberté territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Ailes Marines LE PARC EOLIEN AU LARCE
DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
Avenant N°2 à la Convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports,
établie entre l’État et Ailes Marines
sur une dépendance du domaine public maritime
portant sur des installations éoliennes de
production d'électricité en mer au large de Saint-Brieuc
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
GO Prefet22 w Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 50 Entre
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
la société Ailes Marines SAS, Concessionnaire, sise 5 place de la Pyramide CS30210 92088 Paris La Défense Cedex ci-après dénommée, représentée par Stéphane Alain Riou, directeur Eolien en mer IBERDROLA France
et Ghislain Minvielle, Directeur général Ailes Marines.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports signée le 18
avril 2017 entre l’Etat et le Concessionnaire « Ailes Marines SAS », approuvée par arrêté préfectoral n°2017/6, confirmé par arrêté préfectoral n°2018/01 le 21 juin 2018 portant régularisation de l'arrêté du 18 avril 2017,
le Concessionnaire a été autorisé à occuper une dépendance du domaine public maritime pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance d’un parc éolien en mer au large de la baie de Saint-Brieuc constitué de 62 éoliennes, de câbles inter-éoliennes, d’une sous-station en mer et des éléments accessoires nécessaires pour
une durée de 40 ans jusqu’au 17 avril 2057.
Par ailleurs par avenant n°1 à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime du 18 avril
2017 approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2020, le concessionnaire a bénéficié de la gratuité
d'occupation du domaine public maritime suite à la publication de la loi du 10 août 2018 pour un État au service
d’une société de confiance dite loi ESSOC.
Enfin l’article 7-1 de la convention de concession du 18 avril 2017 stipule que celle-ci doit être modifiée par
avenant à l'issue des travaux et que le dossier de précisions techniques constituant l’annexe 4 de cette convention doit être mis à jour.
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 51 Les travaux étant aujourd’hui achevés, en application des dispositions de cet article 7-1,
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Mesures de suivi et entretien des installations
Le 2 de l’article 3-6 de la convention de concession du 18 avril 2017 est modifié comme suit:
-2. Concernant les câbles inter-éoliennes, le concessionnaire mènera :
- un (1) an après la mise en service du parc éolien soit en 2025, avant l’ouverture de la pêche à la coquille Saint-Jacques une campagne de reconnaissance de leur position et de leur enfouissement en vue de contrôler la stabilité de leur situation.
- deux (2) ans après la mise en service du parc éolien soit en 2026, avant l'ouverture de la pêche à la coquille Saint-Jacques une campagne de reconnaissance de leur position et de leur enfouissement en vue de contrôler
la stabilité de leur situation.
- trois (3) ans après la mise en service du parc éolien soit en 2027, avant l'ouverture de la pêche à la coquille Saint-Jacques une campagne de reconnaissance de leur position et de leur enfouissement en vue de contrôler la stabilité de leur situation.
- puis par période quinquennale jusqu’au démantèlement du parc
Néanmoins, des suivis supplémentaires pourront, à la demande du concédant, être engagés après des
événements météorologiques exceptionnels ou en cas de signalement de croches de navires par les
autorités compétentes dont les conséquences pourraient porter atteinte à la sécurité de la navigation ou de la pratique de la pêche professionnelle.
Le concessionnaire communique les résultats de chaque campagne au concédant.
Article 2 : constitution des garanties financières
Le 1 de l’article 4-1 de la convention de concession du 18 avril 2017 est modifié comme suit :
1. En application de l'article 6.1 (Garanties financières pour démantèlement) du cahier des charges de l’appel d'offres visé dans le préambule, avant la mise en service de chaque tranche de l'installation autorisée par la
présente convention de concession, le concessionnaire transmet au concédant l'original de la garantie
renouvelable pour la tranche considérée ou, en cas de consignation, tout document attestant du versement effectif des fonds.
La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûts du démantèlement et de la remise en état du domaine public maritime après exploitation, à la fin normale ou anticipée de la
3/6
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 52 présente concession, à hauteur du montant des travaux nécessaires au démantèlement et à la remise en état,
la restauration ou la réhabilitation du site en application de l’article 4-3 ou de l’article 5-6.
Le montant garanti est fixé à cent vingt-trois mille deux cents (123 200) euros par MW installé. Ce montant est exprimé en valeur novembre 2023, mois de la mise en service de la première tranche du parc éolien et
indexé par application de l'indice L défini au paragraphe 6.2.3 du cahier des charges de l'appel d'offres à partir
de cette même date.
Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement (mais sans que le montant global
excède le montant garanti) la forme :
(i) d’un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance,
bénéficiant d’une notation de A- par Standard & Poors ou son équivalent par Fitch ou Moodys ;
(ii) d’une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un compte ouvert
dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cas des garanties mentionnées au (i) ci-dessus, la durée de l'engagement de caution ne peut être
inférieure à trois (3) ans. Cet engagement est renouvelé au moins six (6) mois avant son échéance, jusqu’à la
date de fin des opérations de démantèlement et de remise en état. Le concessionnaire transmet au concédant un document attestant du maintien des garanties financières au plus tard un (1) mois après chaque
renouvellement de l'engagement de caution.
Les garanties financières sont maintenues et renouvelées jusqu'à la complète exécution des obligations de
démantèlement et de remise en état.
Le concessionnaire actualise le montant des garanties tous les cinq (5) ans. A cet effet, le concessionnaire
évalue, de manière prudente, les charges de démantèlement de ses installations et de remise en état du site. Il transmet tous les cinq (5) ans au concédant un rapport décrivant l'évaluation de ces charges et justifiant l'adéquation entre cette évaluation et le montant des garanties financières. L’actualisation tient compte de
toute modification des impacts des installations autorisées sur le milieu naturel.
Le concédant peut demander au concessionnaire des informations complémentaires pour lui permettre
d'apprécier cette adéquation.
Si le concédant considère, par une décision motivée, que le montant des garanties financières est significativement insuffisant au regard des charges de démantèlement et de remise en état, il saisit le collège
d'experts conformément aux stipulations de l’article 7-6 et le montant des garanties financières est, selon le cas, majoré ou minoré en suivant l'avis du collège d'experts.
Le concessionnaire procède à l’actualisation du montant des garanties en suivant la recommandation du collège d'expert et, si nécessaire, à leur renouvellement. A cet effet, il transmet au concédant, selon les cas,
l'original de la garantie actualisée concernée ou, en cas de consignation, tout document attestant du montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après la notification du rapport du collège d'experts par l’État.
4/6
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 53 Le premier terme de la garantie financière expirera le 7 novembre 2028 et sera renouvelé par le
concessionnaire avant le 7 mai 2028.
Article 3 : Annexe 4 dossier de précisions techniques
L'annexe 4 constituant le dossier de précisions technique à la convention de concession du 18 avril 2017 est
mis à jour et joint au présent avenant N°2.
Article 4 : Autres stipulations de la concession
Les autres clauses et conditions de la convention et de son avenant n°1 non modifiées par le présent avenant
n°2 demeurent inchangées.
Article 5 : Approbation
Le présent avenant n°2 fera l’objet d’un arrêté préfectoral d'approbation et sera annexé à cet arrêté.
Pour l’État TE ’ r ni SE }
Le Concédant | À MARS 2085
Le préfet des Côtes-d'Armor
LCL, D —_
Loan,
François de KERÉVER
Pour la Société Ailes Marines SAS, le
concessionnaire
Monsieur Stéphane Alain Riou, dûment habilité
à la représenter , directeur Eolien en mer
IBERDROLA France
£ Signature numérique de
RIOU Stépha ne RIOU Stéphane Alain
. Date : 2025.01.06 14:10:25
Et Monsieur Ghislain Minvielle , Directeur général
Ailes Marines
"1 I Signature numérique
M l NVI el | e de Minvielle Ghislain
Date : 2025.01.06
Ghislain 14:12:00 +0100°
5/6
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 54 Annexe 4 à la convention de concession du 18 avril 2017
Mise à jour du dossier de précisions techniques
6/6
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 55 OJECT: St Brieuc Offshore Windfarm Ailes Marines
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 01 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
Parc éolien en mer au large de
la Baie de Saint-Brieuc
Avenant Convention de
concession d'utilisation du
domaine public maritime
Annexe 4 : Dossier de précisions techniques
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 56 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm Ailes Marines
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 01 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
Bb
RE
©
RD
=
TABLE DES MATIERES
Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime... 3
Tableau des coordonnées géo-référencées de la concession... s 5
Plan de masse de la dépendance ainsi que des ouvrages, constructions ou installations projetées 7
Dossier de précisions techniques ss. sssssnsssnensenennenneennennnnennennnneenses 8
Destination, nature et couts des travaux projetés... lorr 8
Nature et objet de l'installation... 8
Description de l'installation... 8
Nature et consistance des travaux... 12
Calendrier de réalisation des travaux... 14
Répartition des couts de l'investissement …................................................................. 15
Les modalités de maintenance... siennes 15
Une première étape : Le port de Saint-Malo et le SOV............................................................ 16
Une seconde étape : Le port de Saint-Quay et les CTV die 16
Nature des opérations de démantèlement …................................................,............ 16
Modalités de balisage du parc éolien... ss 17
Le balisage maritime... ss 17
Balisage aérien... sen 18
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 57 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864
Rev. 01
Ailes Marines
LE PARC ÉOLIEN AU LARCE
DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
1 PLAN DE LOCALISATION DE LA CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
D'une puissance installée de 496 MW, le projet de parc éolien en mer au large de la Baie de Saint-Brieuc se situe dans la zone définie par l'Etat français dans le cadre de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France, dans le département des Côtes-d'Armor (22), au large de la baie de Saint-Brieuc.
Les coordonnées géographiques de la concession sont présentées dans le tableau suivant :
LONGITUDE LATITUDE
(WGS 84) (WGS 84)
A -2934.04 48°55.52°
B -2930.11 48 °53.00°
C -2°27.26' 48°49.05'
D -2°26.96" 48°47.89'
E -2930.55" 48°47.49°
F -2933.31' 48°48.38"
G -2934.55" 48°49.19°
H -2034.62" 48°49.47
| -2935.61 48°51.58°
J -2°36.7 7 48°53.44°
K -2936.98" 48°54,55'
Tableau 1 : Les coordonnées géographiques de la zone de concession (WGS 84 - UTM30N)
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 58 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm Ailes Marines
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864
Rev. 01
LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
DE LA BAIE DE SAINT:BRIEUC
Figure 1 : Localisation de la zone de concession du parc éolien en mer au large de la baie de Saint Bneuc
Légende
B Satsiro" decrque en mer
° Eserres
— 124 0e cour SH OM.
© 2ore derpantaen
“+ Frontere marine entre France etui
THÈAR-DE RTS ET
Ailes Marines
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 59 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864
Rev. 03
Ailes Marines
LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
2 TABLEAU DES COORDONNEES GEO-REFERENCEES DE LA CONCESSION
Tableau 2 : Coordonnées géographique du centre des Jackets
(Degrés Minutes Secondes) (Degrés Minutes Secondes)
Fe Latitude (DMS) Longitude (DMS) La Latitude (DMS) Longitude (DMS)
SB01 48° 49° 24.595" N 2° 34° 17.167" W SB32 48° 50° 33.921" N 2° 31 20.451" W
SB02 48° 49° 1.911"N 2° 33° 36.672" W SB33 48° 50' 9.489" N 2° 30' 42.573" W
SB03 48° 48° 37.818" N 2° 32 58.367" W sB34 48° 49' 45.008" N 2° 30° 4.686" W
SB04 48° 51° 11.803" N 2° 35' 20.702" W SB35 48° 49' 20.564" N 2° 29° 26.845" W
SBO5 48° 50° 44.719" N 2° 34° 46.712" W SB36 48° 48' 59.507" N 2° 28' 43.979" W
SB06 48° 50° 20.274" N 2° 34° 8.793" W SB37 48° 48° 32.227" N 2° 28° 10.560" W
SB07 48° 4957767" N 2° 33' 28.038" W SB38 48° 487.054" N 2° 27' 33.494" W
SB08 48° 49° 31.417" N 2° 32° 53.083" W SB39 48° 54° 22.040" N 2° 35° 35.628" W
SB09 48° 49" 6.950" N 2° 32° 15.169" W SB40 48° 53 55.774"N 2° 35° 0.369" W
SB10 48° 48° 41.615" N 2° 31° 38.633" W SB41 48° 53'31.853"N 2° 34' 21.669" W
SB11 48° 48° 18.064" N 2° 30° 59.417" W SB42 48° 53"7.076" N 2° 33' 44.255" W
SB12 48° 47° 53.599" N 2° 30 21.572"W SB43 48° 52° 43.667" N 2° 33 5.834" W
SB13 48° 52° 29.291" N 2° 35° 54.234" W SB44 48° 52° 20.228" N 2° 32' 25.388" W
SB14 48° 52° 5.197" N 2° 35° 15.726" W SB45 48° 51° 55.873"N 2° 31°47.274"W
SB15 48° 51 40.153" N 2° 34° 37.921" W SB46 48° 51° 29.644" N 2° 31 12.026" W
SB16 48° 51° 15.964" N 2° 340.424" W SB47 48° 514.716" N 2° 30° 33,409" W
SB17 48° 50' 52.106" N 2° 33 22.568" W SB48 48° 50' 40.747" N 2° 29° 56,264" W
SB18 48° 50° 27.287" N 2° 32° 46.343" W SB49 48° 50° 18.445" N 2° 29° 21.741" W
SB19 48° 50' 2.190" N 2° 32° 4.401" W SB50 48° 54° 52.015" N 2° 34° 51.230" W
SB20 48° 49' 38.235" N 2° 31 28.868" W SB51 48° 54° 27,599" N 2° 34 13.273" W
SB21 48° 49 13.538" N 2° 30° 51.357" W SB52 48° 543,174" N 2° 33° 35.316" W
SB22 48° 48° 49.452" N 2° 30° 12.823" W SB53 48° 53° 37.238" N 2° 32° 59.560" W
SB23 48° 48° 24.847" N 2° 29° 35.267" W SB54 48° 53'15323"N 2° 32° 17.848" W
SB24 48° 48° 0.408" N 2° 28' 57.455" W SB55 48° 52° 51.190" N 2° 31° 39.509" W
SB25 48° 53 48.221" N 2° 36° 25.694" W SB56 48° 52° 26.927" N 2° 314.052" W
SB26 48° 53° 25.041" N 2° 35'45.912"W SB57 48° 55' 23.780" N 2° 346.140" W
SB27 48° 53 0.578" N 2° 35° 7.936" W SB58 48° 54° 58.030" N 2° 33 27.980" W
SB28 48° 52° 36,149" N 2° 34° 30.000" W SB59 48° 54° 34.758" N 2° 32° 48,760" W
SB29 48° 52° 11.403" N 2° 33 52.395" W SB60 48° 54° 10.100" N 2° 32° 11.398" W
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 60 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm A 1 Le Ss Mar 1 nes
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
SB30 48° 51 47.274"N 2° 33° 13.928" W SB61 48° 53 46.412"N 2° 31 31.712"W
SB31 48° 5122820" N 2° 32° 36.503" W SB62 48° 53° 21.070"N 2° 30° 55.124" W
OSS centre 48° 50° 58.374" N 2° 31 58.347" W
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 61 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864
Rev. 03
3
CONSTRUCTIONS OÙ INSTALLATIONS PROJETEES
Les aménagements du parc éolien sont composés de :
- 62 éoliennes ;
- Un réseau de cäbles ;
- Une sous-station électrique ;
Ces aménagements sont présentés sur la figure suivante
NOT PO RE MERE PO DASEA TE —
Ailes Marines
LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
.
…—
[nt Patte cine LA MA SGA TION MARITIE
mes
ŒE --—"—- À
é 0 ce mn cn M Led —
C2 mnt nn æ
Notrs
PLAN DE MASSE DE LA DEPENDANCE AINSI QUE DES OUVRAGES,
fesse, — Ailes Marines
0 0000 me ut ee ee dt ne thé à 00 14 pl te Mn Cotes ME mie nt dé mme ie ne ot he A Be dt comte Monte de Tan mt À à ts ann coca Mme Mlyéns Ve Poe es séimtiont
Figure 2 : Plan de localisation des éléments du parc
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 62 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm A 1 Le S Mar U nes
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
4 DOSSIER DE PRECISIONS TECHNIQUES
4.1. Destination, nature et couts des travaux projetés
o Nature et objet de l'installation
Avec une production annuelle de 1 820 GWhs, le parc fournira l'équivalent de la consommation de 835 000 habitants environ, soit plus de 9 % de la consommation électrique totale de la Bretagne.
Le projet éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc est constitué de 62 éoliennes disposées en 7 lignes de 3 à 14 éoliennes, espacées de 1 300 mètres environ. A l'intérieur de chaque ligne, l'espacement inter-éoliennes est d'environ 1 000 mètres. Une sous-station électrique est implantée au centre du parc éolien, alignée avec les turbines au sein de la quatrième rangée.
Les éoliennes et la sous-station électrique sont fixées sur des fondations de type jacket.
Le réseau de câbles inter-éoliennes permet d'acheminer l'électricité produite par les éoliennes jusqu'à la sous- station électrique en mer. Deux câbles d'exports sont également installés et exploités par RTE (depuis la sous- station électrique jusqu'à la plage de Caroual, sur la Commune d'Erquy).
La zone de concession, d’une superficie de 103 km’ se situe sur des fonds marins compris entre 29 et 42 mètres par rapport aux Plus-Basses-Mers Astronomiques (Figure 1).
Cette zone fait 9 kilomètres de largeur environ dans le sens sud-ouest/nord-est et environ 15 kilomètres de longueur dans le sens nord-ouest/sud-est. Elle est située, par rapport à la côte, à une distance de :
16,3 km / 8,8 milles nautiques du cap Fréhel ;
26,4 km / 14,2 milles nautiques de Saint-Quay-Portrieux ;
33 km / 17,8 milles nautiques de Saint-Brieuc
42,5 km / 23.3 milles nautiques de Lézardrieux
o Description de l'installation
4.1.1.1. Les fondations
Les jackets
Les fondations des éoliennes sont de section triangulaire. Elles ont été spécifiquement adaptées aux caractéristiques du sol et à la profondeur de l'eau. Il existe 4 types de fondations différentes :
Tableau 3 : Caractéristiques de la fondation jacket de section triangulaire
z Groupe 1 : 15 fondations
Quantité Groupe 2 : 7 fondations
de Groupe 3 : 16 fondations
felieEltelE coupe 4 : 24 fondations
Jackets
Turbine
SB0O1 ; SB0O2 ; SBO3 ; SBOS ; SB06 ;
SB08 ; SB11 , SB12 , SB15 ;, SB20;
Total 62 fondations SB22 ; SB23 , SB24 ; SB35 , SB36. Groupe 1 : 71.m environ
Groupe 2 : 74 m environ
Hauteur Groupe 3 : 67 m environ
des Groupe 4 : 70 m environ
SB37, SB47; SB48 ; SB49, SB62 ;
SB56 , SB55.
fondations SB04; SB07 ; SB0O9; SB10, SB16;
SB17 ; SB18: SB19, SB21; SB30;
SB31; SB32, SB33,; SB38; SB45;
SB46.
Hauteur maximale d'environ 29 m au-
| dessus des PBMA
Groupe 1: 1153t
Groupe 2 : 1207t
MORE Groupe 3: 1080t
lola Croupe 4: 1133t
SB13; SB14, SB25,; SB26 : SB27;
SB28: SB29; SB34 ; SB39: SB40;
SB41; SB42; SB43; SB44; SB50 ;
SB51; SB52, SB53; SB54; SB57;
SB58 ; SB59 ; SB60 ; SB61.
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 63 Ailes Marines PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
ENS
SAT
FR
es
PNA
4
el
|
INSNSTSS
° 1
: |
| 4
_467
LEE
ms
*
NE
£
\ÿ
sasstéé
Moon
no
2
Re"
NN
#7
IR
2
Figure 3 : IHustration d'une fondation jacket de section triangulaire
Les conditions de site particulières (fort marnages, courants, caractéristiques des sols ...) conduisent à protéger dix-neuf fondations de l’affouillement. Ces protections permettent de limiter l'érosion sédimentaire autour des pieux de la fondation et ainsi maintenir leur bonne stabilité.
Sr
& Sousstéion dectrique en mer "2
…—
Fondations rrunies de protection
anti dkaslernert
Fandatians £ars protmctéon art
effouflement
\/ Zones d'étude
ec C2 2006 S'irrplantation
; à , 1 LI Lens de l'aspe d'ores
a en
LA
LL
Liraites maritimes
Frontibre maritime entre France
TT
ne.
11,
* à #
de
2: ve = La = . = ÎNE PAS UTRJSEA SOU LA NAVIGATION MARITIME
Figure 4 : Localisation des fondations munies de protections anti-affouillement
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 64 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm Ai Le s Mar in es
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
Les pieux
Les pieux sont au nombre de trois par fondation pour les éoliennes et quatre pour la sous-station électrique, soit 190 au total. Les longueurs et largeurs sont adaptées aux conditions de sol et précisées dans le tableau ci-après.
Tableau 4 : Caractéristiques des pieux en fonction des conditions de sol rencontrées
[NOTA re UTEILS De 24 m à 48 m environ
BI ÉTte Ee Environ 2,8 m
Poids 109t-218t
4.1.1.2. Les câbles inter-éoliennes
Le réseau de câbles permet d’acheminer l'électricité produite par les éoliennes jusqu’à la sous-station électrique en mer. Les câbles sont des conducteurs triphasés de tension (66 KV).
On distingue deux types de câbles :
« Les câbles inter-éoliennes qui relient jusqu'à 9 éoliennes entre elles.
= Les câbles collecteurs, qui transportent l'ensemble de la production des groupes d'éoliennes jusqu'à
la sous-station électrique en mer.
Suivant leur fonction et leur position au sein du parc éolien en mer, les caractéristiques techniques des câbles sont différentes.
Tableau 5 : Les principales caractéristiques des câbles électriques du projet
Longueur au sein du parc (km)°
LR Re Diamètre extérieur (mm) “comprend la longueur du cäble du fond marin jusqu'aux jonctions au sein de la
piece de transition *
Collecteur 160 22
inter-éollennes 130 69
Tous les câbles sont ensouillés a minima à 0.5m dans les substrats durs et à 0.8m dans les substrats mixtes
et meubles.
4.1.1.3. La sous station électrique
Les éoliennes du parc sont reliées à la sous-station électrique en mer d’une capacité de 500 MW environ. C'est à cette même sous-station que sont connectés les deux câbles d'export de l'électricité de RTE. Cette dernière est positionnée au centre du parc éolien. Ses fonctions principales sont :
+ De collecter l'électricité provenant des groupes d’éoliennes et de l'orienter vers les câbles d'export. Plus largement, elle permettra d'aiguiller les flux, notamment avec des sectionneurs de ligne et de couplage ;
e D'élever la tension électrique entre les éoliennes et le Réseau Public de Transport d'électricité à terre par le biais de transformateurs de puissance. La tension électrique produite par les éoliennes (66 kV) est inférieure à celle du point de connexion au réseau terrestre (225 KV). Cette augmentation de la tension permet de limiter les pertes en ligne sur le réseau ;
e De protéger les équipements et les personnes, notamment avec les disjoncteurs ;
10
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 65 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm Ailes Marines
Doc. iD.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
e De définir un point limite de propriété avec RTE et d'effectuer le comptage de l'énergie ;
La sous-station électrique est composée d'un
module de cinq niveaux reposants sur une fondation Le
de type jacket. Cette dernière repose sur 4 pieux È l mesurant entre 29 et 33m. É |
UPPER 0
Figure 5 : sous-station électrique
11
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 66 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm A 1 Le S M af 1 nes 1
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
4.1.1.4. Les éoliennes
Les éoliennes sont des SG 8.0-167 DD produites par Siemens Gamesa, d'une puissance nominale de 8 MW.
e La vitesse minimale du vent pour que l'éolienne entre en
production est de 3 m/s (11 km/h environ) ;
e La vitesse maximale du vent pour laquelle l'éolienne se
mette en sécurité (en tournant les pales en position
drapeau, parallèle à la direction du vent) est de 30 m/s
(108 knvh) ;
e La puissance nominale est atteinte pour une vitesse de
vent de 13 m/s (47 km/h environ). A cette vitesse, les
pales tournent à 10,8 tours/min, soit une vitesse de 340
km/h en bout de pale.
Les trois éléments principaux des éoliennes sont les suivants :
e Le mât, métallique et conique, qui soutient
structurellement le rotor et la nacelle ;
e La nacelle, le rotor et le générateur sont assemblés et
supportés par le mat. En fonction de la direction du vent,
la nacelle s'oriente de façon à placer le rotor face à celui-
Ci ;
e Le rotor est constitué de trois pales fixées sur le moyeu.
Figure 6 : La représentation de l'éolienne
Les principales caractéristiques de l’éolienne du projet sont présentées ci-après :
Tableau 6 : Caractéristiques principales des éléments de l'éolienne
Dimensions
arrondies (m)
Hauteur du mât
Diametre du rotor
Hauteur de la nacelle
Longueur d'une pale
Afin de protéger les installations contre les risques liés à la foudre, les éoliennes seront équipées d'un système de protection contre la foudre.
o Nature et consistance des travaux
4.1.1.5. Le transport et la pose des fondations
Les pieux
Les 190 pieux d'ancrage et les tubages sacrificiels ont été transportés par lots depuis le port d'Aviles par un navire de transport de charges lourdes. Ils ont ensuite été déchargé et stocké temporairement à Cherbourg, avant d’être transféré sur le site par un navire de soutien. L'installation s'est faite à l’aide du navire auto- élévateur (Jack-Up).
12
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 67 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm A 1 Le S M af 1 nes )
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
Les fondations jackets
Les jackets proviennent de deux sites :
e Fene, Espagne
e Brest, France
Entre 3 et 4 fondations jacket sont placées sur une
barge tractée par un remorqueur océanique.
L'installation est faite à l'aide d'un navire sur site en
positionnement dynamique ou Jack-Up.
Les pieds de chaque fondation sont abaissés avec
précision dans les trois pieux. Cette insertion est
Figure 7 : Transport de jackets guidée par des ROV et caméras sous-marines. Une fois installée, les fondations sont scellées aux pieux
4.1.1.6. Le transport et la pose des câbles
Dans un premier temps, le tracé du câble est nettoyé des blocs rocheux présents pour permettre le passage de la trancheuse à l’aide d’un grappin l'AssoGrapple..
Ensuite, les campagnes de tranchage et de pose des câbles ont été réalisées avec l'AssoTrencher IV Mk12
Figure 9 : Grappin de déblaiement des roches AssoGrapple
Figure 8 : AssoTrencher IV Mk12 trancheuse mécanique
Une fois en place, les câbles sont tirés sur les plateformes des éoliennes au travers des conduites prévues à cet effet (J-tubes) suivis des connexions et les tests.
Enfin, la profondeur d'installation des câbles a été analysée lors d'une campagne d'étude des fonds marins fut réalisée
4.1.1.7. Transport et pose de la sous-station électrique
La structure de la fondation jacket de la sous station électrique ainsi que le module principal sont transportés séparément sur une barge depuis leurs ports de construction sur le site.
L'installation de la sous-station électrique débute par l'arrimage de la barge de transport au navire de pose, et la connexion des apparaux de levage. La jacket est levée depuis la barge, puis abaissée en mer par l’une des grues du navire d'installation, puis installé sur les 4 pieux et scellé par du ciment.
13
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 68 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm A 1 es M af 1 nes à
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARCE
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
Une fois la fondation en place, le module de la sous-station est installé. Puis soudé avant d'entamer les connexions des câbles inter-éoliennes et câbles d'export.
Figure 10 : Sous-station électrique
4.1.1.8. Transport et pose des éoliennes
Les éléments des éoliennes sont préassemblés sur le site portuaire du Havre, chargés sur les navires (4 sets d'éoliennes) puis transportés sur site pour installation.
L'installation d'une éolienne comprend les étapes
suivantes :
1. Enlèvement de la protection de la pièce de
transition ;
2. Levée du mât par la grue et installation sur la
pièce de transition ;
3. Installation de la nacelle entièrement
assemblée sur le mât ;
4. Levage et installation des pales de manière
individuelle, fixation et sécurisation.
5. Une fois les 3 pales installées, le montage de
l’éolienne est considéré comme finalisé et le
navire se déplace vers le site d'installation Figure 11 transport et pose des pales suivant ou l'ensemble des étapes est répété.
o Calendrier de réalisation des travaux et de la mise en service
Les phases de construction et de mise en service du parc de Saint-Brieuc ont durées 3 ans, de mai 2021 à mai 2024 selon le calendrier suivant.
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 69 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm A Ü L e S M af U n e S-
Rev. 03 ‘ DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
2021 2022 2023 2024
s[elmlalmlilifalsIofnioli{rimfaimislilals]oiniols{rimlailmiififals|joln]ols[r{mlalmli Fondations : Re installation des ee"
ei installation des Foudtathons
Câbles inter-Écliennes RS lanchées puant pose des Cébles & Déllaiément
lnstallation des Câbles et Tranchées
1
Braun ation d O1
l A
Éoliennes Tir Éolisnnes
A vice ds Éolirn 27/05
Î | | con
Sous-Station en Mer Binstéllation de la Sous-Station
M installation MM mise en Service @ Jalon
o Répartition des couts de l'investissement
L'investissement total du programme de travaux du parc éolien en mer au large de la Baie de Saint-Brieuc est estimé à 2,4 milliards d'euros (hors raccordement électrique).
RÉPARTITION DE L'INVESTISSEMENT
Divers
18%
Eoliennes
Ports 32%
1%
Etudes et mesures
6%
Sous-station
électrique
Fondations
34%
4.2. Les modalités de maintenance
Les opérations de maintenance s'organisent de la façon suivante :
15
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 70 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm Ailes Marines Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE Rev. 03 DE LA BAIE DE SAÏNT-BRIEUC
- La maintenance préventive, qui consiste à intervenir sur les éléments du parc éolien de manière périodique et planifiée
- La maintenance corrective qui est destinée à résoudre un dysfonctionnement ponctuel.
L'approvisionnement des pièces de rechange et des outillages est effectué par voie maritime ou par voie terrestre, suivant leur volume et leur provenance
Dans l'attente de la réalisation des travaux sur le port de Saint-Quay-Portieux, la maintenance s'organise autour du port de Saint-Malo. La phase de maintenance s'organisera donc en deux étapes.
Une première étape : Le port de Saint-Malo et le SOV
En attendant l'aménagement du port de Saint-Quay-Portrieux pouvant permettre d'accueillir les CTV et un SOV, assurera la maintenance sur le parc par rotation tous les 14 jours au port de Saint-Malo.
" LES .
SL
CETTE j de ; ; V2 DLLLLSAE 1 2" EE
Figure 12 : Goelo Enabler
Une seconde étape : Le port de Saint-Quay-Portrieux et les CTV
Le port de maintenance accueillera 3 CTV d'environ 20 mètres (Navire de transfert de personnel) pour acheminer le personnel ou le matériel courant. Toutefois, seuls deux navires seront principalement présents ensemble sur zone toute l'année, pour assurer la maintenance, le troisième venant en renfort lors des mois les plus favorables aux travaux en mer.
En cas de remplacement d'un élément majeur (pale ou générateur d'une éolienne par exemple), des moyens nautiques comparables à ceux de la phase construction seront mobilisés sur la zone.
4.3. Nature des opérations de démantèlement
D'un point de vue réglementaire, le titulaire de la concession d'utilisation du domaine public maritime doit, à l'issue de l'exploitation, procéder à la remise du site dans son état existant avant travaux. il doit donc démanteler l'intégralité des aménagements, dans la mesure où cela est possible techniquement (les pieux des fondations ne pourront être enlevés de la roche, par exemple).
Le projet présenté ci-dessous présente donc le chantier de démantèlement conformément à la réglementation actuelle. Néanmoins, deux ans avant la fin de la concession, une étude sera lancée portant sur l'optimisation des conditions de démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à l'environnement, aux usages et à la sécurité maritime.
Le chantier se décomposera de la manière suivante :
16
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 71 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm A \ Le S M af ne S'
Rev. 03 LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
- Dépose des câbles;
- Dépose des éoliennes;
- Découpage des pieux et dépose des fondations ;
- Dépose de la sous-station électrique.
L'ampleur du chantier de démantèlement sera similaire à celle du chantier de construction.
4.4. Modalités de balisage du parc éolien
o Le balisage maritime
Le plan de balisage maritime du champ éolien en phase d'exploitation est présenté sur la Figure 13, et a été validé par le Ministère de l'Environnement en aout 2016, après validation par la Grande Commission Nautique.
e Structures périphériques significatives (SPS) : Elles sont identifiées sur la Figure 13 en rouge (fondations : 1, 3, 12, 38, 49, 46, 62, 57, 25, 4):
o Couleur jaune, |
o Portée > 5 NM,
Rythme : 4 occultations groupées, synchronisées
o Visibles à 360°
o 3 balises sur chaque structure, afin d'assurer la visibilité à 360°
o Positionnées entre 6 et 15 m au-dessus des plus hautes mers astronomiques (PHMA) ‘
°e Structures périphériques intermédiaires (SPI) : Elles sont identifiées sur la Figure 13 en jaune (Fondations : 36, 60, 39, 13)
o Couleur jaune,
Distance de détection > 2 NM
Rythme : A éclats diversement groupés, synchronisés (2+1),
Visibles à 360°
3 balises sur chaque structure, afin d'assurer la visibilité à 360°
Positionnées entre 6 et 15 m au-dessus des plus hautes mers astronomiques (PHMA)
O0
O0
O0
O0
17
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 72 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm Ailes Marines
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864 LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
_ Poe —— —-- Ts === ” —_—— Te — mc Lécende
À rm mom re
mise
w 4 Datange ponèmes here
M + Ses
© Bnaage 575
Zones d'étrée
Oz cru
he à 12 2 Zone 8 lampe 5 ve
Lestts Seine
” Frortére mur tene ets France 4 LD
‘es nn nn tt
Frein aios np care non AC FORD IE 0 CEE OS 00 À “vûes “22e
ce rare
“aqu) #
e <
,['ru x
De Oruye ” un
5 n
PE ni
2 =
;
|
EL
»” 7
2 mes nares ms ne —
|
pet sm
à |
LS
| »
. | | . L
” ù | dimen NE = Cort
| F
œ Er fer Œ
[
£ 5 S ? Er et à af, Jetons Jon! le | . Ù
| F | 7 à ia | ; b Source des aerrees
+ x © 4 “x , um 3 DC Lane une n°2608 52071 Delrxtatens Mantes!
L «
nm
! u
Bénten de St 1510 T ro: ‘7
Le Ts se 243 ras LE iTRe. Tus ä
La HCaD 7
Figure 13 : Plan de balisage maritime nocturne
De plus, les fondations sont peintes de couleur jaune, jusqu'à une hauteur de 15 mètres au-dessus des Plus Hautes Mers Astronomiques.
Enfin, afin d'assurer la sécurité de navigation au sein du parc éolien, les équipements suivants sont également mis en place par Ailes Marines :
- Identification des éoliennes par un code alpha-numérique visible de jour comme de nuit sur chaque éolienne ;
Installation de deux balises AIS situées au nord et au sud du parc éolien (Aton), et d’une station AIS sur la sous-station électrique ; |
- Mise en place d'un relai VHF selon les modalités définies par l'Etat.
o Balisage aérien
Le balisage lumineux a été défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Les éoliennes sont de couleur blanche, et dotées d'un balisage lumineux synchronisé de jour comme de nuit.
Chaque éolienne placée aux extrémités du champ est dotée d'un balisage lumineux diurne assuré par des feux d'obstacle de moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]). Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°).
Rythme : 30 flashs/min
Synchronisés
Portée : 12 NM
Couleur: Blanc
18
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 73 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864
Ailes Marines: LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
Rev. 03 DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
— TE — F —— —— © sus sumsure '
© ss tous À
LE Ci er eee mor, ma
l a" 9 ET s
6 sax ": oo", .
ï+ Lr+ © 2 st 8 + + |
| sms 0 F me 1 oO Er æs
| ss O = ee \ O 5 O*.
\ 7 e 8 \
\ © ass \ \ dos 43 O \
æ1u © . ss \ ren ile aire à ra vd d'apres L 0 |
su a \ il
ñ seu ps 9 f O \ sale. \ © sx ss \ «
\ s15 © 9 \
O SB4
be rt © ni \ ke (e ses? \ $
+ Ÿ sa à 0 * \ : î 805 © o
[o} sx O \ \ 18 ©
s206 sB43 =
\ Q se19 5833 © k .
\ So? 0 © SET }
& ss ‘ IE — \ S20 Oo à mr» SERA
ASE AREOPA Sec O \ Rep es
À S © LL ses . BR en CEE
i s802 Sos © oO \ RER ne
\, © SE3% À shit ÉESRR n:
\ \ © = Se? Q \ uses sartie due LParane Mr Ferme
\ nn r se37 1 - , 9 du = © \ En as
“ t ue Oo æx | ee ES ee
mn SAM à
f+ = + set 0 Ch f
Sy © mt BETA
Î eg — Î = Ke, . bal _. aide . à issue Ailes Marines
NOT TO BE U£ES FOR NAVIGATION Î nel ES Tru AS UTIL CEA POUR CCCELENTIECEET |
Rs mou eme avene ni mec
Figure 14 : Balisage aérien diume
ae mt mme me
Chaque éolienne est dotée d'un balisage lumineux nocturne assuré par des feux d'obstacle de moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd). Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°).
Balisage nocturne principal (Figure 15 en bleu)
Flash rouge
Rythme : 30 flashs/min
Durée d'allumage égale à un tiers de la durée totale d'un cycle.
Synchronisé
Portée : 11 NM
19
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 74 PROJECT: St Brieuc Offshore Windfarm
Doc. ID.: STB-DWF-CON-REP-AMS-002864
Rev. 03
e Balisage nocturne secondaire (y compris la sous-station) (identifié en Figure 15 en vert) sera constitué :
= Soit de feux de moyenne intensité de type C (rouges, fixes, 2 000 cd) ; = Soit de feux spécifiques dits « feux sommitaux pour éoliennes secondaires » (feux à éclats rouges de 200 cd).
Figure 15 : Balisage aérien noctume
— Er —— —— FAT —- © smuumrerce NX
as @ summer mms
à rO". (Ro feu ne re nes te sont =
ou ze = } + e ° Se ! 27 sas1 €. f 5839 e ”
L+ \ F F s8s2 + rt + + ë
im + | \e = ses r\
i sa2s e e 2e:
\ ° sea + "ON \ 5 e ll
\ , É e \
\ e ° ° SE e h 1 4... © h
i \ sœu4 FA ° l \ ee sB4s
\ 30 e
\ : se \ sa16 31 e \
sec e _. \ ë LE + Ÿ ne: us e ‘ + ï
\ e ® ee
\ e sB18 + e
À 5806 e sen
\ , sæ19 ® e \ 5207
| À Li e SA \ ;
\ e e \
| e e s&et \ \ ea. si e e _ \
2 m | Eyed | Ke e = e
La Œi1i e
on ? e an ax | 7
+ + + Nage ri °[à $
NT sk
NOT TO BE USED FOR NAVIGATION — TE == = Te ere EE ER ES SR PR RE one
Ailes Marines: LE PARC ÉOLIEN AU LARGE
DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
20
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00001 - 250311 Arrêté Avenant CUDPM MAJdossier Ailes Marines 75 DDTM 22
22-2025-04-09-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction ou de dispersion
de sangliers (printemps 2025)
DDTM 22 - 22-2025-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps 2025) 76 PRÉFET - - /
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction ou de dispersion de sangliers
(printemps 2025)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271, L. 427-3, L. 427-5 à L. 427-8,
R. 2217-17-41, R. 221-17-2 et KR. 227-1 à KR. 227-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction pour la campagne 2024/2025 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis motivé du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 12 mars 2025 :
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 13 mars au 27 mars 2025;
Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2025-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps 2025) 77 Considérant que les mesures envisagées visent à réguler localement le nombre de sangliers, dans un contexte d'augmentation des populations de sangliers (plus de 4 500 sangliers prélevés lors de la saison cynégétique 2023-2024 et plus de 5100 sangliers prélevés en date du 28 février 2025 pour la saison cynégétique en cours 2024-2025) ;
Considérant qu'il est constaté une augmentation continue et très significative des prélèvements de sangliers au regard des prélèvements réalisés chaque année;
Considérant les dommages récurrents de printemps sur les productions agricoles (prairies, semis...) occasionnés par des compagnies de sangliers sur le département ;
Considérant la sensibilité particulière de la période du printemps notamment vis-à-vis des semis de maïs ;
Considérant les montants d'indemnisation de dégâts de sangliers sur le département à savoir: 393 300 € pour la campagne 2021/2022, 379 300 € pour la campagne 2022/2023, 528 800 € pour la campagne 2023/2024 et plus de 359 000€ pour la campagne en cours non finalisée ;
Considérant que les dégâts ne sont pas circonscrits à des périmètres particuliers mais touchent l'ensemble du département de manière sporadique, générant ponctuellement Une urgence à agir Sur Un territoire donné ;
Considérant que des interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de la préservation de la santé et la sécurité publiques ;
Considérant qu'après une saison de chasse, une population de sangliers importante, si elle subsiste, peut provoquer des dégâts conséquents sur les prairies et les semis de céréales ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir jusqu'au 15 juin 2025 les conditions ainsi que les modalités d'intervention en vue de la dispersion ou la destruction des sangliers ;
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les lieutenants de louveterie sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles suivants, à procéder sur l'ensemble du département, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2025 inclus, à des opérations de destruction ou de dispersion de sangliers portant atteinte aux cultures agricoles.
2/5
DDTM 22 - 22-2025-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps 2025) 78 Article 2 : Dès lors qu'un lieutenant de louveterie est sollicité par l'administration ou un tiers, il doit, préalablement à toute opération, procéder à une analyse in situ du contexte local et juger de l'opportunité d'une intervention. Celle-ci ne doit être engagée qu'à bon escient, après examen de solutions alternatives (pose de clôtures. ) et analyse des conditions de réussite de l'opération.
Article 3: Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie doit recueillir les plaintes écrites des exploitants agricoles subissant les dégâts sur cultures et confirmer l'ampleur des dégâts et l'espèce à l'origine de ces dégâts. Il établit alors un rapport écrit
transmis au minimum 18 heures avant l'opération à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en précisant :
- les motivations de l'intervention et notamment l'ampleur des dégâts, l'absence ou la difficulté de solutions alternatives (pose de clôtures...) ou l'urgence d'intervention ;
-_ l'analyse des conditions de réussite de l'opération.
Cette transmission est effectuée auprès de la DDTM à l'adresse suivante : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Si les justifications ou conditions de réalisation sont jugées non satisfaisantes, la DDTM se réserve la possibilité de notifier au lieutenant de louveterie déclarant, avant opération, un sursis OU un refus à l'exécution de l'opération.
Toute opération souhaitée dans un délai inférieur à 18 heures doit faire l’objet d'un accord exprès de la DDTM.
Le lieutenant de louveterie est tenu également d'avertir le président de la Fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées, des motifs et modalités de l'intervention.
Le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le délégué départemental de l'Office national des forêts (ONF) pour les terrains soumis au régime forestier, ainsi que les chefs de brigade de Gendarmerie nationale ou les commissariats de police.
Article 4 : Conditions techniques
L'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :
- selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article 5 du présent arrêté, le lieutenant de louveterie référent en charge de l'opération a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontaires qu'il désignera ;
- sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 30 personnes pour les interventions en battue et 5 personnes pour les interventions à l'affüt/approche, munies du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. Il adaptera le nombre de personnes utiles à la mission et fera appel autant que possible à des tireurs expérimentés ;
3/5
DDTM 22 - 22-2025-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps 2025) 79 - la destruction est autorisée à tir uniquement, à balle, en battue ou à l’affüt/approche, de jour ;
- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à des traqueurs et d'utiliser des chiens. Les chiens utilisés sont issus d’une meute de louveterie ;
-_ l’utilisation de l’agrainage est autorisée pour un tir au poste d'agrainage.
Article 5 : Conditions de sécurité
Lors du déroulement d'une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de celle-ci.
Si la destruction à tir est envisagée, il est tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans
le département des Côtes-d'Armor. Les tirs seront engagés uniquement en condition de tir fichant.
Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation. Il veillera également à limiter le Sérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Dans le cadre d'interventions en battue, afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente tous de couleur orange ainsi que d'une pibole ou corne, est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs). Les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport à tout
obstacle (autre posté, route, habitation, etc. ) et des distances de tir (25 m au fusil de
chasse, 50 m à la carabine).
Article 6 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour la (les) mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
415
DDTM 22 - 22-2025-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps 2025) 80 Article 7 : Compte-rendu d'opération
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse: ddtm-se-nf@cotes-darmorgouv.fr. Les lieutenants de louveterie joignent à ce compte rendu, les plaintes écrites des exploitants qu'ils auront préalablement recueillies.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un récours devañik le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les soüs-préfets de LANNION, GUINGAMP et DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le délégué départemental de l'ONF, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la Fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chaque commune des Côtes-d'Armor pour affichage en mairie.
9 AVR. 2025 Saint-Brieuc, le
£ft et par délégation
EcIe y. “care mental
F Territisé +s et Je la Mer
“Benoît DUFUMIER
5/5
DDTM 22 - 22-2025-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps 2025) 81 HG L
te
Li 1e
,
: r
y
, Le ds + + |
ASMUAUS no
DDTM 22 - 22-2025-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps 2025) 82 DDTM 22
22-2025-04-02-00002
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 83 PRÉFET Le | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Égalié Fraternité
Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes et retirant l'arrêté en date du 18 juin 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables notamment son article 15 :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GULLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu les délibérations des communes costarmoricaines définissant les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Considérant la désignation du secrétaire général de la préfecture, en qualité de référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département des Côtes- d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1h15
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 84 Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent en particulier à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent notamment au développement des sources d'énergies mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l'énergie ;
Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de
production d'énergie décarbonée ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un outil cartographique en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones d'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal
identifiant les zones d'accélération ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation future d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces ZONES ;
Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production d'énergie renouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets possibles de cette installation notamment sur les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le comité régional de l'énergie (CRE), lors de sa séance du 2 octobre 2024, a constaté l'insuffisance des zones d'accélération arrêtées et a ainsi décidé qu'une seconde relève était nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/15
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 85 ARRËÊTE :
Article 1°: Retrait de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2024
L'arrêté du 18 juin 2024 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes est retiré.
Article 2 : Cartographie départementale
Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée qui ont fait l'objet d’une délibération communale au plus tard le 28 février 2025 sont celles définies par les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces zones d'accélération constituent ensemble la première et la deuxième relève de la cartographie départementale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à l'examen du comité régional de l'énergie. Les surfaces affectées à ces zones sont également mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.
Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portail cartographique national sont consultables à l'adresse suivante httos://macarte.ign.fr/carte/1X3ixe/Carte-EnR-Grand-public.
Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande auprès du service observations, foncier et transitions (SOFT) de la Direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-soft-enr@cotes-darmor.gouv.fr).
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes soit :
° directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
+ à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : httos://wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le = à ANR. 2025
3/15
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 86 ANNEXE 1
Bilan surfacique des zones d’accélération définies par les communes par filières d’énergies renouvelables et arrêtées par le RPU
4/15
EPCI Commune Délibération Filière Surface (en ha)
CANIHUEL 23/05/2024
Biogaz / Biométhane 3245,87
Eolien 262,08
Géothermie 3245,87
Solaire photovoltaïque 3245,87
GLOMEL 22/07/2024 Bois-énergie / Biomasse 7909,29 Solaire photovoltaïque 7909,29
KERGRIST-MOELOU 14/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 4713,13
Eolien 228,23
Solaire photovoltaïque 4713,13
Solaire thermique 4713,13
BON REPOS SUR BLAVET 10/06/2024 Bois-énergie / Biomasse 5512,81 Solaire photovoltaïque 5512,81
LANRIVAIN 04/12/2024
Biogaz / Biométhane 3752,35
Bois-énergie / Biomasse 3752,35
Eolien 150,14
Solaire photovoltaïque 3752,35
LESCOUET-GOUAREC 16/05/2024 Bois-énergie / Biomasse 1913,12 Solaire photovoltaïque 1913,12
MAEL-CARHAIX 17/09/2024
Biogaz / Biométhane 3695,89
Bois-énergie / Biomasse 3695,89
Eolien 65,10
Solaire photovoltaïque 3695,89
MELLIONNEC 19/12/2024 Bois-énergie / Biomasse 36,15 Solaire photovoltaïque 2442,71
PEUMERIT-QUINTIN 24/04/2024
Biogaz / Biométhane 1491,11
Bois-énergie / Biomasse 1491,11
Eolien 52,89
Solaire photovoltaïque 1491,11
Solaire thermique 1491,11
PLELAUFF 25/06/2024 Solaire photovoltaïque 2593,88
PLOUGUERNEVEL 13/06/2024
Biogaz / Biométhane 4176,57
Bois-énergie / Biomasse 4176,57
Eolien 107,35
Solaire photovoltaïque 4176,88
Solaire thermique 4176,57
PLOUNEVEZ-QUINTIN 03/07/2024
Biogaz / Biométhane 4325,66
Bois-énergie / Biomasse 132,14
Eolien 93,78
Solaire photovoltaïque 4325,66
Solaire thermique 4325,66
ROSTRENEN 19/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 3233,31
Eolien 5,72
Solaire photovoltaïque 3233,31
Solaire thermique 3233,31
SAINTE-TREPHINE 12/12/2023
Biogaz / Biométhane 1267,10
Bois-énergie / Biomasse 1267,10
Eolien 94,85
Géothermie 1267,10
Solaire photovoltaïque 1267,10
Solaire thermique 1267,10
Communauté de
Communes du
Kreiz Breizh
(CCKB)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 87 5/15
SAINT-IGEAUX 07/06/2024
Biogaz / Biométhane 1290,52
Eolien 43,49
Solaire photovoltaïque 1290,52
Solaire thermique 1290,52
TREBRIVAN 29/11/2024
Biogaz / Biométhane 7,30
Bois-énergie / Biomasse 2300,41
Géothermie 2300,41
Solaire photovoltaïque 2300,41
Solaire thermique 2300,41
TREMARGAT 10/06/2024
Bois-énergie / Biomasse 1398,63
Géothermie 1398,63
Hydroélectricité 1398,63
Solaire photovoltaïque 1398,63
Solaire thermique 1398,63
BOBITAL 13/01/2025 Biogaz / Biométhane 22,50 Solaire photovoltaïque 509,71
BROONS 27/03/2024 Solaire photovoltaïque 58,21
CAULNES 18/04/2024 Solaire photovoltaïque 701,42
LES CHAMPS-GERAUX 15/01/2025 Solaire photovoltaïque 1967,00
LA CHAPELLE-BLANCHE 03/12/2024 Solaire photovoltaïque 806,17
CORSEUL 27/11/2024 Solaire photovoltaïque 4228,33
CREHEN 30/01/2025
Biogaz / Biométhane 176,82
Bois-énergie / Biomasse 0,93
Solaire photovoltaïque 1821,75
DINAN 28/11/2024 Biogaz / Biométhane 405,27 Solaire photovoltaïque 756,35
LANVALLAY 14/06/2024
Biogaz / Biométhane 9,79
Bois-énergie / Biomasse 0,24
Solaire photovoltaïque 1487,26
MATIGNON 27/06/2024 Solaire photovoltaïque 1468,92
MEGRIT 28/05/2024 Solaire photovoltaïque 2121,57
PLEBOULLE 25/04/2024 Solaire photovoltaïque 1418,36
FREHEL 23/04/2024 Solaire photovoltaïque 1294,30
PLELAN-LE-PETIT 19/03/2024 Solaire photovoltaïque 2176,80
PLESLIN-TRIGAVOU 12/06/2024 Solaire photovoltaïque 31,71
BEAUSSAIS-SUR-MER 28/03/2024 Eolien 65,03
PLOUER-SUR-RANCE 26/03/2024 Solaire photovoltaïque 17,73
14/12/2023
Eolien 23,00
Solaire photovoltaïque 2740,42
PLUMAUGAT 13/11/2024 Solaire photovoltaïque 4376,37
QUEVERT 19/06/2024 Bois-énergie / Biomasse 67,04 Solaire photovoltaïque 75,47
SAINT-CAST-LE-GUILDO 26/03/2024 Solaire photovoltaïque 2288,85
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 10/12/2024
Biogaz / Biométhane 734,90
Eolien 39,83
Solaire photovoltaïque 834,89
SAINT-JUVAT 19/03/2024 Solaire photovoltaïque 1805,61
SAINT-MADEN 09/01/2025 Géothermie 681,69 Solaire photovoltaïque 677,19
SAINT-MELOIR-DES-BOIS 20/06/2024 Eolien 3,33 Solaire photovoltaïque 633,85
SAINT-POTAN 17/12/2024 Solaire photovoltaïque 2020,55
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 19/09/2024 Solaire photovoltaïque 636,58
TADEN 23/10/2024 Solaire photovoltaïque 2033,75
TREBEDAN 04/12/2023 Eolien 28,68 Solaire photovoltaïque 0,08
Communauté de
Communes du
Kreiz Breizh
(CCKB)
Dinan
Agglomération
(DA)
PLUDUNO
(Commune nouvelle de
VAL D’ARGUENON au
01/01/2025)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 88 6/15
TRELIVAN 14/03/2024 Solaire photovoltaïque 1115,00
VILDE-GUINGALAN 23/05/2024 Solaire photovoltaïque 139,42
YVIGNAC-LA-TOUR 23/01/2025 Biogaz / Biométhane 5,91
BRELIDY 14/02/2025 Solaire photovoltaïque 1,16
BULAT-PESTIVIEN 15/11/2024 Solaire photovoltaïque 3168,32
CALLAC 18/12/2023 Eolien 21,02 Solaire photovoltaïque 25,71
LA CHAPELLE-NEUVE 20/09/2024
Bois-énergie / Biomasse 2411,10
Géothermie 2411,10
Solaire photovoltaïque 2411,10
Solaire thermique 2411,10
GRACES 11/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 1416,50
Géothermie 1416,50
Solaire photovoltaïque 1416,68
Solaire thermique 1416,50
LANLOUP 20/01/2025 Solaire photovoltaïque 3,99
MAGOAR 16/12/2024 Eolien 35,00 Solaire photovoltaïque 779,00
PLOEZAL 07/10/2024 Solaire photovoltaïque 2645,92
PLOUEC DU TRIEUX 24/02/2025
Bois-énergie / Biomasse 1827,00
Géothermie 1827,00
Hydroélectricité 35,00
Solaire photovoltaïque 1827,00
Solaire thermique 1827,00
PLOUEZEC 17/09/2024
Bois-énergie / Biomasse 2843,21
Géothermie 2843,21
Solaire photovoltaïque 2843,21
Solaire thermique 2843,21
PLOUGONVER 24/06/2024
Bois-énergie / Biomasse 3640,32
Eolien 6,12
Géothermie 3640,32
Solaire photovoltaïque 17,46
Solaire thermique 3640,32
PLOUISY 18/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 2394,60
Eolien 25,34
Géothermie 2394,60
Solaire photovoltaïque 2394,60
Solaire thermique 2394,60
PLOURIVO 18/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 2815,51
Géothermie 2815,51
Solaire photovoltaïque 2815,51
Solaire thermique 2815,51
PONT-MELVEZ 12/02/2024 Eolien 239,20 Solaire photovoltaïque 22,39
QUEMPER-GUEZENNEC 28/02/2024 Solaire photovoltaïque 1,67
SAINT-ADRIEN 30/05/2024
Bois-énergie / Biomasse 1001,65
Eolien 18,75
Géothermie 1001,65
Solaire photovoltaïque 12,79
Solaire thermique 1001,65
SAINT-SERVAIS 19/02/2025
Bois-énergie / Biomasse 2804,00
Eolien 28,80
Géothermie 2804,00
Solaire photovoltaïque 13,40
Solaire thermique 2804,00
TREGONNEAU 07/02/2025
Bois-énergie / Biomasse 628,71
Géothermie 628,71
Solaire photovoltaïque 628,71
Solaire thermique 628,71
Dinan
Agglomération
(DA)
Guingamp
Paimpol
Agglomération
(GPA)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 89 7/15
BOQUEHO 04/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 32,16
Eolien 22,95
Géothermie 2760,26
Solaire photovoltaïque 2760,26
Solaire thermique 2760,26
BRINGOLO 22/11/2024
Biogaz / Biométhane 4,96
Bois-énergie / Biomasse 936,94
Solaire photovoltaïque 936,94
Solaire thermique 936,94
COHINIAC 16/12/2024
Biogaz / Biométhane 1256,35
Bois-énergie / Biomasse 1256,35
Géothermie 1256,35
Solaire photovoltaïque 1256,35
Solaire thermique 1256,35
LE FAOUET 29/11/2024
Biogaz / Biométhane 2,05
Géothermie 766,21
Solaire photovoltaïque 766,21
Solaire thermique 766,21
GOUDELIN 05/12/2024
Biogaz / Biométhane 75,08
Bois-énergie / Biomasse 2323,89
Géothermie 2323,89
Solaire photovoltaïque 2323,89
Solaire thermique 2323,89
LANNEBERT 18/12/2024
Géothermie 706,68
Solaire photovoltaïque 66,69
Solaire thermique 706,68
LANRODEC 27/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 79,76
Géothermie 3197,01
Solaire photovoltaïque 3197,03
Solaire thermique 3197,01
LANVOLLON 06/01/2025
Bois-énergie / Biomasse 507,57
Géothermie 507,57
Solaire photovoltaïque 507,57
Solaire thermique 507,57
LE MERZER 16/12/2024
Biogaz / Biométhane 12,35
Bois-énergie / Biomasse 2,38
Géothermie 1291,92
Solaire photovoltaïque 1291,92
Solaire thermique 1291,92
PLEGUIEN 11/12/2024
Biogaz / Biométhane 39,26
Bois-énergie / Biomasse 1569,67
Géothermie 1569,67
Solaire photovoltaïque 1569,67
Solaire thermique 1569,67
PLELO 12/12/2024
Biogaz / Biométhane 27,94
Bois-énergie / Biomasse 4446,77
Géothermie 4446,77
Solaire photovoltaïque 4446,77
Solaire thermique 4446,77
PLERNEUF 08/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 852,56
Eolien 8,85
Géothermie 852,56
Solaire photovoltaïque 852,56
Solaire thermique 852,56
CHATELAUDREN-PLOUAGAT 08/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 3283,32
Eolien 7,13
Géothermie 3283,32
Solaire photovoltaïque 3188,60
PLOUHA 27/01/2025
Bois-énergie / Biomasse 116,42
Géothermie 116,42
Solaire photovoltaïque 4134,76
Solaire thermique 116,42
Leff
Armor
Communauté
(LAC)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 90 8/15
PLOUVARA 21/11/2024
Biogaz / Biométhane 2300,29
Bois-énergie / Biomasse 2300,29
Eolien 30,22
Géothermie 2300,29
Solaire photovoltaïque 2300,29
Solaire thermique 2300,29
PLUDUAL 02/12/2024 Solaire photovoltaïque 959,31
POMMERIT-LE-VICOMTE 16/12/2024
Biogaz / Biométhane 120,19
Bois-énergie / Biomasse 3367,97
Géothermie 3367,97
Solaire photovoltaïque 3367,97
Solaire thermique 3367,97
SAINT-GILLES-LES-BOIS 25/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 1,11
Géothermie 959,06
Solaire photovoltaïque 959,06
Solaire thermique 959,06
SAINT-JEAN-KERDANIEL 14/01/2025
Bois-énergie / Biomasse 1115,09
Eolien 96,78
Géothermie 1115,09
Solaire photovoltaïque 1115,09
SAINT-PEVER 18/10/2024
Biogaz / Biométhane 1314,04
Bois-énergie / Biomasse 1314,04
Géothermie 1314,04
Solaire photovoltaïque 1314,04
Solaire thermique 1314,04
TREGOMEUR 02/12/2024 Solaire photovoltaïque 41,34
TREGUIDEL 02/10/2024 Eolien 6,81 Solaire photovoltaïque 665,47
TREMEVEN 16/12/2024
Géothermie 518,17
Solaire photovoltaïque 518,17
Solaire thermique 518,17
ALLINEUC 29/10/2024
Biogaz / Biométhane 2066,92
Eolien 38,25
Solaire photovoltaïque 2159,98
07/06/2024
Biogaz / Biométhane 1681,97
Eolien 23,30
Solaire photovoltaïque 1714,23
LA CHEZE 04/07/2024 Solaire photovoltaïque 232,93
04/07/2024
Biogaz / Biométhane 1243,73
Eolien 10,72
Solaire photovoltaïque 1224,70
LE MENE 12/06/2024
Biogaz / Biométhane 12557,97
Eolien 202,85
Solaire photovoltaïque 13067,39
CORLAY 30/10/2024
Biogaz / Biométhane 1227,37
Eolien 63,31
Solaire photovoltaïque 79,27
GAUSSON 30/05/2024 Biogaz / Biométhane 1406,41 Solaire photovoltaïque 1463,65
GOMENE 31/05/2024 Biogaz / Biométhane 1716,84 Solaire photovoltaïque 1731,97
GRACE-UZEL 10/06/2024 Biogaz / Biométhane 692,32 Solaire photovoltaïque 768,17
LE HAUT-CORLAY 08/11/2024
Biogaz / Biométhane 2160,99
Eolien 56,26
Solaire photovoltaïque 2290,03
HEMONSTOIR 11/07/2024 Biogaz / Biométhane 1196,23 Solaire photovoltaïque 1235,06
Leff
Armor
Communauté
(LAC)
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre
(LCBC)
LE CAMBOUT
(Commune nouvelle de
PLUMIEUX au 01/01/2025)
COETLOGON
(Commune nouvelle de
PLUMIEUX au 01/01/2025)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 91 9/15
ILLIFAUT 28/11/2024
Biogaz / Biométhane 2514,72
Eolien 54,62
Solaire photovoltaïque 2553,64
LAURENAN 30/05/2024
Biogaz / Biométhane 2435,48
Eolien 333,97
Solaire photovoltaïque 2472,98
LOSCOUET-SUR-MEU 09/04/2024 Biogaz / Biométhane 2015,25 Solaire photovoltaïque 2089,22
LOUDEAC 20/06/2024
Biogaz / Biométhane 5965,84
Eolien 26,56
Solaire photovoltaïque 1096,33
MERDRIGNAC 05/06/2024
Biogaz / Biométhane 3451,59
Eolien 58,65
Solaire photovoltaïque 3698,55
MERILLAC 10/07/2024
Biogaz / Biométhane 1202,93
Eolien 15,61
Solaire photovoltaïque 1203,72
MERLEAC 18/06/2024
Biogaz / Biométhane 2510,41
Eolien 59,61
Solaire photovoltaïque 2551,38
LA MOTTE 19/06/2024 Eolien 27,23 Solaire photovoltaïque 2433,62
GUERLEDAN 05/09/2024
Biogaz / Biométhane 3992,99
Eolien 116,91
Solaire photovoltaïque 4317,83
PLEMET 08/07/2024
Biogaz / Biométhane 4396,85
Eolien 393,36
Solaire photovoltaïque 4880,14
PLOUGUENAST-LANGAST 10/07/2024
Biogaz / Biométhane 4519,38
Eolien 63,99
Solaire photovoltaïque 4815,42
PLUMIEUX 04/07/2024
Biogaz / Biométhane 3541,15
Eolien 60,60
Solaire photovoltaïque 3610,43
PLUSSULIEN 26/02/2025 Biogaz / Biométhane 2075,21 Solaire photovoltaïque 2109,96
LA PRENESSAYE 27/06/2024
Biogaz / Biométhane 1415,28
Eolien 53,66
Solaire photovoltaïque 1543,72
LE QUILLIO 05/07/2024 Biogaz / Biométhane 1280,75 Solaire photovoltaïque 1331,15
SAINT-BARNABE 21/06/2024
Biogaz / Biométhane 2107,97
Eolien 86,64
Solaire photovoltaïque 2193,89
SAINT-CARADEC 06/05/2024 Eolien 42,85
21/11/2024
Biogaz / Biométhane 1329,91
Eolien 101,67
Solaire photovoltaïque 1350,53
03/06/2024
Biogaz / Biométhane 1518,13
Eolien 12,95
Solaire photovoltaïque 1515,73
SAINT-HERVE 19/11/2024
Biogaz / Biométhane 847,23
Eolien 11,82
Solaire photovoltaïque 920,55
28/05/2024
Biogaz / Biométhane 577,29
Eolien 24,90
Solaire photovoltaïque 607,80
SAINT-MARTIN-DES-PRES 15/11/2024
Biogaz / Biométhane 1879,60
Eolien 78,34
Solaire photovoltaïque 1861,51
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre (LCBC)
SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-
L'ISLE
SAINT-GILLES-VIEUX-
MARCHE
SAINT-LAUNEUC
(Commune nouvelle de
MERDRIGNAC au
01/01/2025)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 92 10/15
SAINT-MAUDAN 08/08/2024 Biogaz / Biométhane 619,52 Solaire photovoltaïque 632,86
SAINT-MAYEUX 06/06/2024 Biogaz / Biométhane 2531,82 Eolien 146,57
SAINT-MAYEUX 06/06/2024 Solaire photovoltaïque 2603,69
SAINT-THELO 11/06/2024 Biogaz / Biométhane 1383,25 Solaire photovoltaïque 1424,86
SAINT-VRAN 28/03/2024 Biogaz / Biométhane 1938,36 Solaire photovoltaïque 2043,56
TREMOREL 28/05/2024
Biogaz / Biométhane 2946,50
Eolien 113,31
Solaire photovoltaïque 3062,97
TREVE 13/06/2024 Eolien 33,92 Solaire photovoltaïque 105,75
BERHET 26/11/2024 Solaire photovoltaïque 334,00
CAOUENNEC-LANVEZEAC 18/02/2025 Solaire photovoltaïque 725,37
CAVAN 26/09/2024 Bois-énergie / Biomasse 2,42 Solaire photovoltaïque 1681,14
COATASCORN 15/01/2025
Biogaz / Biométhane 814,36
Bois-énergie / Biomasse 814,36
Eolien 814,36
Géothermie 814,36
Solaire photovoltaïque 814,36
Solaire thermique 814,36
COATREVEN 17/06/2024 Solaire photovoltaïque 928,28
KERBORS 06/12/2024
Biogaz / Biométhane 688,00
Eolien 688,00
Géothermie 688,00
Solaire photovoltaïque 688,00
Solaire thermique 688,00
LANGOAT 05/02/2024 Solaire photovoltaïque 4,57
LANMERIN 13/02/2025
Géothermie 422,39
Solaire photovoltaïque 422,39
Solaire thermique 422,39
LANNION 30/09/2024
Bois-énergie / Biomasse 159,98
Géothermie 2,15
Solaire photovoltaïque 4684,41
Solaire thermique 0,84
LOGUIVY-PLOUGRAS 30/01/2025
Biogaz / Biométhane 4878,83
Bois-énergie / Biomasse 4878,83
Eolien 296,19
Hydroélectricité 4878,83
Solaire photovoltaïque 4878,83
Solaire thermique 4878,83
LOUANNEC 25/09/2024 Solaire photovoltaïque 1421,88
MANTALLOT 28/11/2024 Solaire photovoltaïque 287,11
MINIHY-TREGUIER 05/12/2024
Biogaz / Biométhane 1221,35
Eolien 1221,35
Géothermie 989,02
Hydroélectricité 1221,35
Solaire photovoltaïque 1221,35
Solaire thermique 1221,35
PENVENAN 30/09/2024 Bois-énergie / Biomasse 1,19 Solaire photovoltaïque 1969,83
PLESTIN-LES-GREVES 05/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 43,69
Géothermie 3316,49
Solaire photovoltaïque 3438,20
Solaire thermique 3438,20
PLOUARET 30/11/2023
Biogaz / Biométhane 4,73
Bois-énergie / Biomasse 2,38
Solaire photovoltaïque 3064,22
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre
(LCBC)
Lannion
Trégor
Communauté
(LTC)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 93 11/15
PLOUGRESCANT 16/12/2024 Solaire photovoltaïque 1562,20
PLOUGUIEL 16/12/2024
Géothermie 1826,89
Solaire photovoltaïque 1959,61
Solaire thermique 1959,61
PLOUNERIN 12/02/2025 Eolien 209,41 Solaire photovoltaïque 2633,67
PLUZUNET 06/02/2025
Biogaz / Biométhane 25,75
Bois-énergie / Biomasse 5,37
Eolien 35,91
Géothermie 2294,18
Solaire photovoltaïque 2360,12
PRAT 05/02/2025 Solaire photovoltaïque 2221,27
LA ROCHE-JAUDY 16/01/2025
Biogaz / Biométhane 2995,38
Bois-énergie / Biomasse 2995,38
Eolien 2995,38
Géothermie 2899,49
Solaire photovoltaïque 2995,38
Solaire thermique 2995,38
ROSPEZ 20/11/2024
Géothermie 1314,48
Solaire photovoltaïque 1340,70
Solaire thermique 1340,70
SAINT-MICHEL-EN-GREVE 17/01/2025 Solaire photovoltaïque 466,95
TONQUEDEC 16/12/2024 Solaire photovoltaïque 1850,20
TREDREZ-LOCQUEMEAU 06/02/2025
Biogaz / Biométhane 1064,15
Bois-énergie / Biomasse 1064,15
Eolien 1064,15
Géothermie 1064,15
Hydroélectricité 1064,15
Solaire photovoltaïque 1064,15
Solaire thermique 1064,15
TRELEVERN 30/09/2024 Solaire photovoltaïque 704,87
TREVOU-TREGUIGNEC 09/12/2024 Solaire photovoltaïque 665,61
TREZENY 29/10/2024 Solaire photovoltaïque 330,69
TROGUERY 16/10/2024 Solaire photovoltaïque 325,85 Solaire thermique 0,00
LE VIEUX-MARCHE 06/01/2025
Biogaz / Biométhane 2233,10
Bois-énergie / Biomasse 2233,10
Eolien 2233,10
Géothermie 2139,21
Solaire photovoltaïque 2233,10
Solaire thermique 2233,10
BREHAND 29/08/2024 Eolien 44,58 Solaire photovoltaïque 2589,30
EREAC 07/02/2025
Biogaz / Biométhane 0,45
Eolien 33,01
Solaire photovoltaïque 2149,24
ERQUY 19/12/2024 Solaire photovoltaïque 73,22
HENANSAL 24/06/2024 Biogaz / Biométhane 3,00 Solaire photovoltaïque 402,28
JUGON-LES-LACS 17/10/2024 Eolien 0,02
LANDEHEN 16/01/2025
Biogaz / Biométhane 967,65
Solaire photovoltaïque 1180,00
Solaire thermique 1180,00
LANRELAS 19/02/2025
Eolien 167,57
Solaire photovoltaïque 3003,47
Solaire thermique 3003,47
LA MALHOURE 30/01/2025 Solaire photovoltaïque 516,70
PENGUILY 07/03/2024 Biogaz / Biométhane 3,95 Solaire photovoltaïque 1075,39
Lannion
Trégor
Communauté
(LTC)
Lamballe
Terre
et Mer
(LTM)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 94 12/15
PLEMY 28/03/2024 Eolien 1,45 Solaire photovoltaïque 3995,74
POMMERET 22/03/2024 Solaire photovoltaïque 0,71
QUESSOY 15/01/2024 Solaire photovoltaïque 46,31
ROUILLAC 11/01/2024 Eolien 55,80 Solaire photovoltaïque 7,45
SAINT-DENOUAL 27/11/2024 Solaire photovoltaïque 870,43 Solaire thermique 870,43
SAINT-RIEUL 15/02/2025 Solaire photovoltaïque 0,56
SAINT-TRIMOEL 16/12/2024 Solaire photovoltaïque 860,84
TRAMAIN 18/07/2024 Solaire photovoltaïque 937,09
TREBRY 25/01/2024 Eolien 135,97 Solaire photovoltaïque 2550,02
BINIC-ETABLES-SUR-MER 21/02/2024
Biogaz / Biométhane 1,43
Bois-énergie / Biomasse 33,99
Géothermie 1505,15
Solaire photovoltaïque 49,69
Solaire thermique 13,47
HILLION 16/12/2024 Hydroélectricité 0,89 Solaire photovoltaïque 2,13
LANFAINS 21/11/2024
Eolien 2,76
Géothermie 0,13
Solaire photovoltaïque 1,24
PLERIN 19/02/2024 Bois-énergie / Biomasse 11,82 Solaire photovoltaïque 195,56
PLOUFRAGAN 04/02/2025
Biogaz / Biométhane 3,67
Bois-énergie / Biomasse 349,83
Hydroélectricité 0,41
Solaire photovoltaïque 373,96
PLOURHAN 15/05/2024 Solaire photovoltaïque 0,31
SAINT-BRIEUC 08/04/2024
Biogaz / Biométhane 122,98
Bois-énergie / Biomasse 972,07
Solaire photovoltaïque 1420,28
Solaire thermique 1923,37
SAINT-CARREUC 19/11/2024 Solaire photovoltaïque 11,56
SAINT-JULIEN 03/02/2025
Biogaz / Biométhane 561,23
Bois-énergie / Biomasse 561,23
Eolien 561,23
Géothermie 561,23
Hydroélectricité 561,23
Solaire photovoltaïque 561,23
Solaire thermique 561,23
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 24/06/2024
Biogaz / Biométhane 1,78
Bois-énergie / Biomasse 5,56
Géothermie 378,04
Solaire photovoltaïque 379,59
Solaire thermique 378,54
TREMUSON 22/04/2024 Géothermie 0,24 Solaire photovoltaïque 0,44
LANCIEUX 03/04/2024
Bois-énergie / Biomasse 0,50
Géothermie 0,13
Solaire photovoltaïque 0,27
Solaire thermique 0,10
TREMEREUC 04/04/2024 Solaire photovoltaïque 415,59
LE MOUSTOIR 15/01/2025 Hydroélectricité 0,49 Solaire photovoltaïque 36,84
PLEVIN 20/01/2025 Hydroélectricité 3,60 Solaire photovoltaïque 117,49
TREFFRIN 09/01/2025 Hydroélectricité 6,93 Solaire photovoltaïque 9,30
SAINT-CONNEC 28/03/2024
Bois-énergie / Biomasse 1095,84
Eolien 20,51
Solaire photovoltaïque 1095,84
Lamballe
Terre
et Mer
(LTM)
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA)
COTE D’EMERAUDE
(35)
POHER
COMMUNAUTE
(29)
PONTIVY
COMMUNAUTE (56)
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 95 STOc/TO/87
:8q
PHUAIIPLT
1
SONAESRE
Es
por
14OS
:sonues
PQ
un
OC
OT
0
Jeu
ej ap
32
seuoLuey
YOWYV.q
2Ael81
euIec
Us
sap
ajeueweyedep
uoneug
|
91109
S3Q
134344 Ka
SeU0Z
Sep
ajuoW21
jueÂe
seunwuuwuo)
[=]
2921
9U27
LU
39
SUJET
US
SaU0z
Sap
aquowai
jueÂe
seuntwuwuo
[5
2921
SIT
U9
sauoz
Sap
ajuouai
jueAe
seunuuuoT D
ce-au3vz
JOWU1W,P-S9309
Sp
auowaoyiedap
2] SUP
SZ0Z
191HA9J
92
ne
S993911E
MUIYZ
S9P
3231
13/15
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 96 Récapitulatif par EPCI
14/15
Nom de l’EPCI
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
Eolien
Géothermie
Hydroélectricité
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse 68,21
Eolien 159,87
Géothermie 681,69
Solaire photovoltaïque
Bois-énergie / Biomasse
Eolien 374,23
Géothermie
Hydroélectricité 35,00
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
Eolien 172,73
Géothermie
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Biogaz / Biométhane
Eolien
Solaire photovoltaïque
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
Eolien
Géothermie
Hydroélectricité
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Biogaz / Biométhane 975,05
Eolien 438,41
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Types d’énergies
renouvelables
Surface totale des zones
d’accélération arrêtées
(en ha)
Communauté de
Communes du
Kreiz Breizh
(CCKB)
23 252,36
41 532,00
1 102,20
8 212,00
1 398,63
55 262,14
24 196,44
Dinan
Agglomération
(DA)
1 355,18
40 229,16
Guingamp
Paimpol
Agglomération
(GPA)
21 782,60
21 782,60
21 655,22
21 782,60
Leff
Armor
Communauté
(LAC)
5 152,49
23 506,29
32 652,90
38 539,59
29 191,42
Loudéac
Communauté
Bretagne Centre
(LCBC)
84 863,56
2 312,43
84 989,69
Lannion
Trégor
Communauté
(LTC)
13 925,66
12 200,86
9 557,85
17 770,83
7 164,34
49 278,21
21 056,93
Lamballe
Terre et
Mer
(LTM)
20 258,02
5 053,91
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 97 15/15
Biogaz / Biométhane 691,09
Bois-énergie / Biomasse
Eolien 563,99
Géothermie
Hydroélectricité 562,53
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Poher Communauté (29) Hydroélectricité 11,02 Solaire photovoltaïque 163,62
Bois-énergie / Biomasse 0,50
Géothermie 0,13
Solaire photovoltaïque 417,55
Solaire thermique 0,10
Pontivy Communauté (56)
Bois-énergie / Biomasse
Eolien 20,51
Solaire photovoltaïque
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA)
1 911,55
2 462,84
2 972,95
2 876,61
Côte d’Emeraude
(35)
1 095,84
1 095,84
DDTM 22 - 22-2025-04-02-00002 - cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes 98