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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 15 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-084
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-04-16-003 - Arrêté n°82 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 3
22-2020-04-16-004 - Arrêté n°83 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 6
22-2020-04-16-001 - Arrêté n°84 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 9
22-2020-04-16-002 - Arrêté n°85 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-06-08-001 - Arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 au titre de l'article R181-45 du
code de l'environnement fixant des prescriptions complémentaires relatives à la
restauration de la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli sur les communes
de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor) (7 pages) Page 15
22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de
rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR (10 pages) Page 23
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /
22-2020-06-11-001 - Arrêté-S.C.O.P. Société BATI-PREMIERE 2, rue de la Croix Lormel
22190 Plérin (2 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 (15 pages) Page 37
Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de Protection Civiles
22-2020-03-09-001 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisé par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (1 page) Page 53
22-2020-03-19-001 - Liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par le service départemental d'incendie et de
secours (1 page) Page 55
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-04-16-003
Arrêté n°82 du 16/04/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-003 - Arrêté n°82 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 82 du 16/04/2020 portant autorisation d’exploitation
de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 54 ;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines : le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures L
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité |
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0023 en date du 02/08/2019:
l’avis de la commission des cultures marines ;
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-003 - Arrêté n°82 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 82 du 16/04/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BATARD DAVID CLAUDE RENE -n° d'administré : 19970856 née) le 27/06/1982 ,
demeurant RUE DOMAINE DU BOURG HAMEAU LES LIBERTAIS, 22650 TREGON ,
est autorisé(e), dans Le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | | EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES CUS
BAIE DE L'ARGUENON Divers Huître
BAIE DE L'ARGUENON En surélevé terrain découvrant (Elevage) 11003750 ANA DR DPM Httoral(bal t des marées) 2148 m° 30/11/2029
MER
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 16/04/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité
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_ Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-003 - Arrêté n°82 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-04-16-004
Arrêté n°83 du 16/04/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-004 - Arrêté n°83 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 r
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Libectd » Épaliié : Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction
des territoires et de Ia mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 83 du 16/04/2020
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portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à KR. 57 et R. 146;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 54 ;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor : l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature :
la demande n° SB19/0023 en date du 02/08/2019:
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-004 - Arrêté n°83 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 83 du 16/04/2020
ARRETE:
ARTICLE 1*: BATARD DAVID CLAUDE RENE -n° d'administré : 19970856 né(e) le 27/06/1982,
demeurant RUE DOMAINE DU BOURG HAMEAU LES LIBERTAIS, 22650 TREGON,
est autorisé{e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR
SAINT JACUT Divers Huître
SAINT JACUT En surélevé terrain découvrant (Elevage) 11004337 SAINT-JACUT-DE-LA- DPM littoral(bal | des marées) 1720 m 10/02/2033
MER
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.ft.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 16/04/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité
cultures marines
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-004 - Arrêté n°83 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-04-16-001
Arrêté n°84 du 16/04/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-001 - Arrêté n°84 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 | $
Liberre + Épaliré + Praternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 84 du 16/04/2020
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portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 : le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 54 ;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0023 en date du 02/08/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-001 - Arrêté n°84 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 84 du 16/04/2020
ARRETE:
ARTICLE 1*: BATARD DAVID CLAUDE RENE -n° d'administré : 19970856 né(e) le 27/06/1982,
demeurant RUE DOMAINE DU BOURG HAMEAU LES LIBERTAIS, 22650 TREGON ,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RE
SAINT JACUT Divers Huître SAINT JACUT En surélevé terrain découvrant (Elevage)
not SAINT-JACUT-DE-LA- DPM littoral(balancement des marées) 3280 m° 3007487 MER
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de le préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Fait à Saint-Brieuc, le 16/04/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité
Cultures marines
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Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-001 - Arrêté n°84 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-04-16-002
Arrêté n°85 du 16/04/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-002 - Arrêté n°85 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 EX
Liberté * Égaliié + Fruurniif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 85 du 16/04/2020
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portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 54 ;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0023 en date du 02/08/2019;
L'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-002 - Arrêté n°85 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 85 du 16/04/2020
ARRETE:
ARTICLE 1*: BATARD DAVID CLAUDE RENE -n° d'administré : 19970856 né(e) le 27/06/1982,
demeurant RUE DOMAINE DU BOURG HAMEAU LES LIBERTAIS, 22650 TREGON ,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ON QUEURT EXPIRATION
BAIE DE L'ARGUENON Divers Huttre | BAIE DE L'ARGUENON Dépot surélevé (Dépôt) L
ons SAINT-JACUT-DE-LA- DPM littorel(baiancement des marées) nul + MER
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 16/04/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité
Cultures marines
a _ Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-002 - Arrêté n°85 du 16/04/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-08-001
Arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 au titre de l'article
R181-45 du code de l'environnement fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la restauration de
la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli
sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et
BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-08-001 - Arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions complémentaires relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli sur les 15 Liberté ° Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
au titre de l’article R181-45 du code de l’environnement
fixant des prescriptions com plémentaires
relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor)
Bénéficiaire : Eau du Pays de Saint-Malo
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
LA PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 :
Vu le Règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes et notamment le volet local de l’unité de gestion Bretagne inséré dans le plan nation de gestion de l’anguille :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants. L.211-1, L.214-17 et L.214- 18 :
Vu le décret du 22 février 1980 déclarant d’utilité publique la construction du barrage de Bois Joli pour la production d’eau potable et établissant les périmètres de protection de la prise d’eau :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages. épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d’eau bretons (2018-2023) :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu larrêté inter-préfectoral approuvant le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie de Beaussais en date du 9 décembre 20153 :
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2009 autorisant, au titre du Code de la Santé, la potabilisation des eaux de la retenue de Bois-Joli et la filière de traitement :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mai 2011 relatif à la construction de l'usine de production d’eau potable de Bois Joli sur la Commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement dans le
Frémur sur la Commune de PLOUBALAY (Côtes d’ Armor) :
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 mars 2018 complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-9603 portant modification de la valeur et la gestion du débit réservé du barrage de Bois-Joli ;
Vu le porter à connaissance n°35-2019-00312 déposé au titre de l’article L.181-14 du code de
l'environnement par Eau du Pays de Saint-Malo (EPSM), réceptionné en date du 16 décembre 2019 au guichet unique de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatif au dispositif de dévalaison et de gestion du débit réservé sur le barrage de Bois-Joli ;
Vu l’avis du Pôle Ecohydraulique de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Institut de Mécanique des fluides de Toulouse (AFB — IMFT) du 20 novembre 2019 ;
Vu les observations émises par EPSM en date du 16 avril 2020 sur le projet d’arrêté demandant que le délai de réalisation soit porté au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ;
Considérant que l’article L.211-1- 1-7°) du code de l’environnement définit les intérêts à protéger pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que le Frémur de Lancieux fait partie des cours d’eau prioritaires pour lesquels des actions de restauration de la continuité écologique doivent être menées, en application de la disposition 9A-1 du SDAGE Loire-Bretagne: «Assurer une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée » (pour le Frémur de Lancieux, l’espèce concernée est l’anguille) ;
Considérant que le Frémur de Lancieux se situe au sein d’une masse d’eau prioritaire visée par le SAGE Rance-Frémur-Baie de Beaussais pour lesquels des actions de restauration de la continuité écologique, par
réduction du taux d’étagement (objectif de 20%), doivent être menées ;
Considérant que le Frémur de Lancieux fait partie des cours d’eau listés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2012, pris en application du 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement, pour lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ; tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, ce dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l’arrêté de classement précité ;
Considérant que le barrage de Bois-Joli est implanté sur le fleuve côtier « le Frémur de Lancieux » classé en Liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, pour les espèces anguilles et holobiotiques ;
Considérant que ce barrage est situé au sein de la Zone d'Action Prioritaire (ZAP) anguille concernée par une obligation d’assurer la migration des anguilles (montaison et dévalaison) ;
Considérant que le barrage de Bois-Joli a été équipé d’un ascenseur à poissons lors de sa construction . 8 . . P . . permettant le franchissement du barrage lors de la montaison des anguilles, mais ne dispose pas d’ouvrage prévu pour la dévalaison ;
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Considérant que les différentes études existantes, ainsi que les mesures de suivi réalisées sur le Frémur de Lancieux, depuis 2012, mises en œuvre dans le cadre des PLAGEPOMI successifs 2013-2017 et 2018-2019, démontrent l’existence de mortalité importante de [’anguille à la dévalaison, par le passage du barrage de Bois-Joli (> 10%); qu’en ce sens, le barrage de Bois-Joli, infranchissable à la dévalaison pour l’anguille, a été inscrit comme prioritaire dans ces documents de planification pour faire l’objet de travaux de restauration de continuité écologique ;
Cosirant que les équipements projetés par EPSM, détaillés dans le dossier de porter à connaissance °35-2019-00312, tels que décrits à l’article 2-1 du présent arrêté ont pour objectif d’améliorer la continuité écologique de l’ouvrage de Bois-Joli en préservant les anguilles à la dévalaison :
Considérant que les analyses effectuées par le Pôle Ecohydraulique de l’Agence Française pour la Biodiversité — IMFT, dans son avis de novembre 2019, démontrent que les caractéristiquesgénérales et le fonctionnement hydraulique des équipements projetés à la dévalaison par EPSM, respectent les critères de dimensionnement actuellement préconisés :
Considérant que le barrage de Bois-Joli, est en situation irrégulière en termes de continuité écologique depuis le 22 juillet 2017 ; qu’en ce sens, le dispositif de dévalaison devra être opérationnelle avant le au 30 juin 2021, délai repris en prescription à l’article 2-2 du présent arrêté ;
Considérant que le barrage de Boïis-Joli doit au titre de l’article L.214-18 du code de l’environnement comporter des dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée et de fuite :
Considérant que les équipements projetés par EPSM pour restituer le débit minimal au droit du barrage de Bois-Joli comprennent :
+ le dispositif de dévalaison des anguilles,
+ une conduite de débit réservé complémentaire permettant d'ajuster les différentes valeurs de débit pour les différentes cotes de retenue.
Considérant que le dispositif mis en place par EPSM pour la restitution du débit réservé permettra de restituer les valeurs débit réservé défini à l’article 2 de l’arrêté inter-départemental du 13 mars 2018 pré- cité qui prévoit une modulation du débit réservé selon deux périodes :
+ Période I : De janvier à août le débit réservé est fixé au 1/10° du module du Frémur soit 30 L/s, - _ Période 2 : De septembre à décembre. le débit réservé est fixé au 1/14° du module du Frémur soit 22 V/s. En complément, au cours de la période 2, un débit de 100 [/s sera relâché durant 2 jours consécutifs et cela au maximum durant 5 fois, dès que le débit à la station de jaugeage de la DREAL de Pleslin-Trigavou atteint 100 1/s.
Considérant qu’en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l’autorisation environnementale afin d’assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que la demande d’EPSM de prolongation du délai d’exécution des travaux au 30 juin 2021 est recevable car elle est justifiée par des incertitudes juridiques et les conditions de reprises des entreprises à réaliser les travaux, suite à l’état d'urgence sanitaire liés au Covid-19 de l’année 2020 ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor:
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Article 1° : Objet de l’arrêté
Eau du Pays de Saint-Malo (EPSM), dénommé ci-après « bénéficiaire », est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté pour :
+ Ja construction d’un dispositif de dévalaison des anguilles pour la restauration de la continuité écologique ;
+ la construction d’un dispositif complémentaire de restitution du débit réservé.
Cet ouvrage, situé sur les communes de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Beaussais-sur-Mer (Côtes d’ Armor) est référencé au Référentiel des Obstacles à l’Ecoulement, établi par l'Office Français de la Biodiversité :
CODE ROE Nom de l’ouvrage
ROES58447 Barrage de Bois Joli
Cet arrêté inter-préfectoral modifie et complète l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-9603 pris conjointement par le préfet des Côtes d’Armor et par le préfet d’Ille-et-Vilaine le 10 mai 2011, relatif à la construction de l'usine de production d’eau potable de Bois-Joli sur la Commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement dans le Frémur sur la Commune de PLOUBALAY (Côtes d'Armor).
Article 2 : Prescriptions relatives à la restauration de la continuité écolosique
Les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-9603 du 10 maï 2011, relatives à l’aménagement du barrage de Boïis-Joli sont complétées par :
Article 2-1 : Caractéristiques des équipements à la dévaluison
Le bénéficiaire est tenu d’équiper le barrage de Bois-Joli d’un ouvrage permettant d’assurer la libre circulation des anguilles à la dévalaison suivant le projet technique défini au dossier de porter à connaissance n° 55-2019-00312, comportant notamment :
* un dispositif de séparation des poissons intégré dans une conduite de 600 mm de diamètre, + un plan de grille de séparation des poissons comprenant une grille lisse de type « EICHER » inclinée à 16° par rapport à l'axe de la conduite, présentant une distance inter-barreaux de 12 mm,
- une conduite de dévalaison et de débit réservé en Polyéthylène de diamètre intérieur 96,8 mm pour une longueur de 150 m, équipée d'un débitmètre non intrusif ; cette conduite transite un débit de 22 L/s pour un niveau de la retenue amont à 28.10 m NGF, et un débit de 14.6 L/s pour un niveau de la retenue amont à 21.00 m NGF,
+ l'extrémité de la conduite de dévalaison et de débit réservé présente un ouvrage divergent noyé
permettant la restitution des anguilles dans le plan d'eau à l'aval du barrage, * une conduite de débit réservé complémentaire en Polyéthylène ou acier INOX de diamètre intérieur minimal de 150 mm, équipée d’une vanne de régulation automatisée et d’un débitmètre, permettant de délivrer le complément de débit nécessaire pour atteindre les différentes valeurs de débit réservé
à restituer (22, 30 ou 100 L/s).
En complément du dispositif de dévalaison, le bénéficiaire met en œuvre un revêtement lisse sur le déversoir, au niveau de l’échancrure rive gauche, depuis la crête du barrage jusqu’à rejoindre le plan d'eau aval, pour sécuriser la dévalaison en cas de surverse de la retenue.
La grille anti-débris de la tour de prise d’eau pourra être maintenue en place pour bloquer les gros embâcles supérieurs à 60 mm. Celle-ci devra être adaptée en fonction des résultats du test d'innocuité réalisé sur le déversoir, prévu à l’article 2-5 du présent arrêté. En cas de mortalité liée au passage du déversoir, le bénéficiaire devra modifier l'espacement inter-barreaux de la grille anti-débris pour permettre la dévalaison des anguilles d’un diamètre supérieur à 60mm par le dispositif de dévalaison pour les anguilles.
-4-
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Ce dispositif sera mis en place par le bénéficiaire avant le 30 juin 2021.
Le bénéficiaire informera le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, instructeur du
dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un
délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 2-3 : Récolement des travaux
Dès l’achèvement des travaux d’équipement prévus à l’article 2-1 du présent arrêté. le bénéficiaire informera le service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine. I] sera alors procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et- Vilaine dans un délai de 2 mois à compter de la réception des travaux ; ce dossier sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.
Article 2-4 : Entretien des ouvrages
Dispositif de franchissement des anguilles à la montaison :
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en fonctionnement l’ascenseur à poisson permettant le franchissement des anguilles du barrage de Bois-Joli en période de montaison et d'améliorer l’attrait pour la passe de montaison en l’alimentant avec le débit de la conduite complémentaire de débit réservé.
Dispositif de franchissement des anguilles à la dévalaison :
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir le dispositif de dévalaison et d’en contrôler régulièrement sa fonctionnalité ; il est soumis à une obligation de résultat. Les mesures d’entretien mises en œuvre doivent notamment permettre d’éviter toute mortalité piscicole, permettre un bon fonctionnement du filtre EICHER en évitant toute accumulation éventuelle d’embâcles et d’autres déchets sur la grille.
Le bénéficiaire effectuera ou fera effectuer un entretien courant des ouvrages tel que prévu par le dossier de porter à connaissance n°35-2019-005 12 (page 43/44).
Les modalités finales d'entretien et de gestion de l'ouvrage seront transmises au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 2-5 : Mesure de suivi des ouvrages
Le bénéficiaire réalisera un suivi des solutions mises en œuvre sur le barrage de Bois joli avant le 31 décembre 2022, avec en particulier les tests de l’innocuité pour l’anguille du passage par le système de grille EICHER et de la conduite de dévalaison associée, ainsi que du passage par le déversoir du barrage.
Le bénéficiaire transmettra un protocole de suivi au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et- Vilaine pour validation avant sa mise en œuvre.
Ce suivi spécifique du barrage de Bois-Joli sera réalisé indépendamment du suivi écologique réalisé plus largement sur le bassin versant du Frémur, intégrant les barrages de Pont-Avet et Pont-Es-Omnès.
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Les dispositions des autres articles de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-9603 restent inchangées.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés. installés et exploités
conformément aux plans d’exécution et au dossier de porter à connaissance n°35-2019-00312 dès lors qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
Article 4 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du code de l’environnement.
Article 5 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Eau du Pays de Saint-Malo.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilame et des Côtes-d'Armor. Il sera affiché dans les mairies des communes de Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance-Frémur-baie
de Beaussais pour information. |
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 7 : Voies et délais de recours
L. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l’environnement :
* par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-08-001 - Arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions complémentaires relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli sur les 21 Le Tribunal administratif de Rennes doit être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr
[]. — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT]. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : Exécution
+ les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d’ Armor, + les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et des Côtes- d’ Armor,
+ __ Monsieur le Président de EPSM, maître d'ouvrage du barrage de Bois Joli,
+ les chefs des services départementaux de l'Office français pour la biodiversité (OFB) d'Ille- et- Vilaine et des Côtes-d'Armor,
* les Commandants du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine et Côtes d’ Armor
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le — 8 JU: ?020 Fait à Saint-Brieuc, le 7 $ JUIN 2020
La Préfète d’Ille-et-Vilaine Le Préfet des Cô \
d’Armor
es”
Michèle KIRRY Thierry MOSTMANN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-08-001 - Arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions complémentaires relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli sur les 22 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-12-001
Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation
temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement pour les forages de La Poterie -
LAMBALLE-ARMOR
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 23 Direction départementale
—" À
Liberté » Éuulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Arrêté portant autorisation temporaire de rejet des eaux
des territoires et-de la mer des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du Service envi code de l'environnement pour les forages de La Poterie — ervice environnemen L AMB ALLE- ARM OR
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 216-3 et les articles KR. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321 ;
VU le code rural, notamment les articles L. 152-1 et R. 152-2 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques n°* 2.2.1.0 (1°) et 2.2.3.0 (1° a) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
VU le schéma d’aménagement et de gestion (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
VU les objectifs d’atteinte du bon état de la masse d’eau Le Gouessant (FRGRO0038b) ;
VU le dossier de demande d’autorisation temporaire concernant la réalisation de pompage d’essais pour les forages situés à La Poterie — commune de LAMBALLE-ARMOR présenté par le Syndicat mixte Arguenon — Penthièvre le 12 mars 2020 et complété le 16 avril 2020 ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 24 VU le récépissé de déclaration du 28 mai 2020 relatif à la réalisation de neuf (9) piézomètres aux abords du forage d’exploitation F1 et du sondage 12 S1 au lieu-dit La Poterie - LAMBALLE- ARMOR;
VU les remarques (courriel du 2 juin 2020) du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté d’autorisation temporaire que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor lui a transmis le 28 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que la masse d’eau Le Gouessant (et ses affluents depuis LAMBALLE jusqu’à la mer) (FRGRO0038b) dispose d’un objectif de bon état fixé par le SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que Le Gouessant est un cours d’eau de première catégorie piscicole ;
CONSIDÉRANT les résultats des essais de pompage réalisés d’octobre à novembre 2007 et d’octobre à novembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de traitement doit permettre de réduire les flux en éléments polluants rejetés au milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les forages sont implantés à plus de 35 mètres de toute source de pollution ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation des propriétaires des parcelles d’implantation des piézomètres est fournie préalablement au démarrage des travaux ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant aux objectifs du bon état de la masse d'eau ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article R. 214-23 du code de l’environnement qui prévoit une procédure d’autorisation temporaire dès lors que les activités sont d’une durée inférieure à un an et sans effets importants ou durables sur les eaux et les milieux aquatiques ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÈTE
ARTICLE 1° : Objet de l’arrêté et bénéficiaire de l'autorisation
Le président du Syndicat mixte Arguenon - Penthièvre, désigné dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé :
- à réaliser des pompages d’essais à partir du forage F1 et du sondage 12 SI situés à La Poterie sur la commune de LAMBALLE-ARMOR. Le volume maximum prélevé est de 45 m‘/h, soit au maximum 197 000 m° sur 6 mois ;
- à. rejeter les eaux pompées à partir des forages ci-dessus visés vers le réseau pluvial de LAMBALLE-ARMOR ;
- à réaliser des suivis sur les milieux (mares, zones humides, cours d’eau, plans d’eau... ) situés à proximité du forage F1 et du sondage 12 SI.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 25 Le projet, soumis à autorisation, relève des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Nature de l’opération Procédure
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère; à l’exception des
1.1.2.0 nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,| Déclaration dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant
supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m’/an.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et
2.2.1.0. (2) !2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : Autorisation 1° Supérieure ou égale à 10 000 m‘/j ou à 25 % du débit moyen in-
ter-annuel du cours d’eau : rejet des eaux traitées de mise en service
à 9 600 m°/j soit 40 % du module du cours d’eau |
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
2.2.3.0. (1°.b) ! 1° Le flux total de pollution brute étant : Déclaration a) Supérieur ou égal au niveau de référence R 1 mais inférieur à R 2
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent.
ARTICLE 2 : Localisation
Le forage F1 et le sondage 12-S1 sont situés au sein des parcelles n°° 639 et 641 — section A, au lieu- dit « La Poterie » sur la commune de LAMBALLE-ARMOR :
Code XmLambert93 | YmLambert93 | ZmIGN(+2m)
Forage F1 | BSS 000TLIV 296655 6833159 94
Sondage 12 S1| BSSTLIN 296656 6833182 | 94
Le point de rejet au réseau communal est situé au niveau de la route départementale D.124 - La Poterie, commune de LAMBALLE-ARMOR :
Xm Lambert93 | YmLambet93 |
| Point de rejet | 296430 6833211
ARTICLE 3 : Gestion des rejets au milieu naturel
Les eaux prélevées sont rejetées au fossé communal après avoir fait l’objet d’un traïtement (module d’aération et de décantation) afin de limiter les départs de matières en suspension, de fer et manganèse au milieu naturel.
38
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 26 Les eaux traitées rejoignent, après transfert via une canalisation d’environ 320 mètres et le réseau pluvial de La Poterie, un affluent du ruisseau du Saïnt-Yves, avant de rejoindre, 800 mètres en aval, l’étang de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR.
La totalité des eaux prélevées transite par le dispositif de traitement.
Le module d’aération et décantation fait l’objet d’un entretien régulier afin de garantir en tout temps de bonnes performances de traitement.
Les boues de modules sont retirées en tant que nécessaire et dès lors que le niveau de remplissage du dispositif atteint 50 % du niveau maximal de la capacité de stockage.
Les boues sont reprises par des sociétés spécialisées et autorisées à cet effet.
Les enlèvements de boues (quantités, destination. ) sont consignés sur un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les eaux, après traitement, ne doivent pas :
*_ entraîner une augmentation de la température du ruisseau récepteur supérieure à 2°C ;
* modifier la couleur initiale du cours d’eau récepteur ;
+ contenir de matières surnageantes ;
* altérer le milieu récepteur.
Les eaux traitées, à l’exutoire au milieu naturel, ne doivent pas dépasser les valeurs limites présentées dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Normes de rejet
Débit 45 m°’/h
pH Entre 6,5 et 8,5
Matières en suspension (MES) 20 mg/l
Carbone organique total (COT) 4 mg/l
Nitrates 4 mg/l
Ammonium 0,1 mg/l
Couleur 30 unités Pt/Co
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 27 ARTICLE 4 : Autosurveillance du rejet
4-1 - surveillance du rejet
Le maître d’ouvrage effectue un suivi des caractéristiques des eaux rejetées, sur un échantillon prélevé sur 2 heures consécutives selon la fréquence définie dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Fréquence du suivi
Débit continu
pH continu
Matières en .
suspension (MES)(1) contau
Carbone organique total (COT) mensuel
Nitrates mensuel
Ammonium mensuel
Couleur hebdomadaire
(1) Pour la mise en place du suivi en temps réel des concentrations des MES, le maître d’ouvrage établit une corrélation entre les MES et la turbidité exprimée en NTU (Nephelometric Turbidity Unit). Cette corrélation entre les concentrations en MES et la turbidité sera établie par des mesures terrain réalisées sur les 5 premiers jours de pompage.
Pendant ces 5 premiers jours, la couleur du rejet sera évaluée quotidiennement et l’impact du rejet sur le milieu récepteur (différentiel amont — aval) évalué.
Les résultats de cette phase de tests sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Les dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des analyses sont transmis mensuellement à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
4-2 - suivi milieu du milieu récepteur
Une caractérisation (paramètres physico-chimiques) du cours d’eau récepteur et de l’étang de la Poterie (eau et sédiments) est réalisée :
+ préalablement au démarrage des essais de pompage ;
° au terme des essais de pompage.
Au terme des essais, le maître d'ouvrage présente à la DDTM des Côtes-d’ Armor les résultats des suivis avec l’ensemble des éléments d’appréciation, associés le cas échéant, aux mesures compensatoires ou correctives.
52
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 28 4-3 - contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations faisant l’objet de la présente autorisation.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Zones humides
Le maître d’ouvrage réalise une caractérisation (description, fonctionnalités. ) de l’ensemble des zones humides situées à proximité immédiate des piézomètres et du forage F1 et du sondage 12 SI :
* _ préalablement au démarrage des essais de pompage :
* dès la fin des essais de pompage ;
* au printemps 2021.
Les résultats des campagnes de suivi seront transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor avec l’ensemble des éléments d’appréciation portant notamment sur les évolutions, en termes de fonctionnalités, des zones humides.
ARTICLE 6 : Piézomètres et forages privés
Un suivi du niveau sera réalisé sur chacun des piézomètres réalisés aux abords des forages et en lisière du site Natura 2000 et sur les forages BSSOOOTLMR et BSSO00TLBE.
Les résultats des suivis, avec les éléments d’appréciation, seront transmis mensuellement à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
En tant que de besoin, le maître d'ouvrage propose une adaptation (arrêt, réduction... } des niveaux de pompage afin de limiter les impacts sur le niveau des nappes superficielles.
Le cas échéant, le maître d’ouvrage assure l’alimentation en eau des installations raccordées aux forages BSSO00TLMR et BSSO00TLBE.
ARTICLE 7 : Mares
Le niveau d’eau des mares du site Natura 2000 est régulièrement mesuré par la mise en place, pour chacune d’elles, d’une échelle limnimétrique et d’un capteur de niveau.
Les résultats des suivis sont transmis mensuellement à la DDTM des Côtes-d’ Armor avec l’ensemble
des éléments d’interprétation.
En tant que de besoin, le maître d’ouvrage propose une adaptation (arrêt, réduction. ) des niveaux de pompage afin de limiter la baisse des niveaux de nappes superficielles et garantir un maintien naturel en eau des mares.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 29 ARTICLE 8 : Exécution des travaux
Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor au moins quinze jours avant le début des travaux du démarrage de ceux-ci.
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d’autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- une gestion appropriée des matériaux de déblais qui devra être assurée de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds de vallées.
Lors de la réalisation des travaux, le maître d’ouvrage doit veiller à limiter la circulation des engins en zones humides, et en cas d'intervention, doit procéder à leur décompactage et à la remise en place soignée des différents horizons de surface.
ARTICLE 9 : Informations et transmissions obligatoires
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement,
A cette fin, un protocole d’alerte est mis en place dès la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation
Les travaux doivent débuter dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'autorisation concernant les rejets des essais de pompage est valable pour une durée maximale de six (6) mois à compter du début de la période de prélèvement.
ARTICLE 11 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 30 La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, au préfet des Côtes-d'Armor qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES à la juridiction administrative compétente par :
1° le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du même code ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 31 Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant. plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité des Côtes-d’ Armor et le maire de la commune de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne :
- au directeur général de l’Agence régionale de santé de Bretagne ;
Fait à Saint-Brieuc, le
Béatrice OBARA
99
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 32 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant autorisation temporaire de rejet des eaux des essais de pompage en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les forages de La Poterie - LAMBALLE-ARMOR 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2020-06-11-001
Arrêté-S.C.O.P. Société BATI-PREMIERE 2, rue de la
Croix Lormel 22190 Plérin
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Arrêté-S.C.O.P. Société BATI-PREMIERE 2, rue de la Croix Lormel 22190 Plérin 34 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence ARRÊTÉ
de la consommation
du travail et de l’emploi
RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
Direction
Le Préfet des Côtes d’Armor ;
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU Particle 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de de la Société BATI-PREMIERE, sollicitant l’inscription de ladite entreprise sur la liste des sociétés coopératives de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 9 juin 2020 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Immeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné Cedex Standard : 02 99 12 22 22 - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Arrêté-S.C.O.P. Société BATI-PREMIERE 2, rue de la Croix Lormel 22190 Plérin 35 ARRETE
Article 1er : La Société BATI-PREMIERE - 2, rue de la Croix Lormel — 22190 PLERIN, est
habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5: La Directrice de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Cesson-Sévigné, le 11 juin 2020
P/le Préfet des Côtes d’ Armor
et par délégation,
La Directrice Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de, l’Emploi de Bretagne,
Véronique DESCACQ
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Arrêté-S.C.O.P. Société BATI-PREMIERE 2, rue de la Croix Lormel 22190 Plérin 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-06-12-007
Bureaux de vote 12 juin 2020
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 37 fs Æ
Liberté » Égalis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
PREFET DES COTES D'ARMOR Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRETE
portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d’ Armor pour Ia période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 instituant les bureaux de vote pour la période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
VU les demandes formulées par Mesdames et Messieurs les maires de Binic-Etables sur Mer, Carnoët, Glomel, Illifaut, Kergrist-Moëlou, Lamballe-Armor, Penvenan, Perros-Guirec, Peumerit-Quintin, Ploubezre, Plougrescant, Pordic, Rostrenen, Saint-Bihy, Saint-Brieuc, Saint-Cast Le Guildo, Saint-Fiacre, Saint-Vran, Trébeurden et Yvias relatives aux modifications de lieux de vote ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie du virus COVID-19 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
ARRETE
Article 1” : Les propositions de modification de la localisation des bureaux de vote des communes de Binic- Etables sur Mer, Carnoët, Glomel, Illifaut, Kergrist-Moëlou, Lamballe-Armor, Penvenan, Perros-Guirec, Peumerit-Quintin, Ploubezre, Plougrescant, Pordic, Rostrenen, Saint-Bihy, Saint-Brieuc, Saint-Cast Le Guido, Saint-Fiacre, Saint-Vran, Trébeurden et Yvias sont acceptées;
Article 2 : Le tableau annexé à l’arrêté préfectoral du 14 mars 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d’ Armor est modifié en conséquence et remplacé par le document ci-annexé.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
Article 4: Le présent arrêté sera publié dans toutes les communes et dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, dans chacun de ceux-ci.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr).
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex — TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 38 Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 42 JUIN 2020
pour le préfet et par délégation,
la Secrétaife Générale,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 39 tarpan
Châtelaudren-Plouagat Plouagat : Salle municipale - Grand-Rue
Châtelaudren-Plouagat Chatelaudren : Mairie - Salle de réunions — 6 rue de la mairie
communs AGE fn'buem) pen, adresse
ABineuc 4 1 Foyer logement — Le bourg
Andel 4 1 Mairie — 7 rue abbé Hingant
Aucaleuc 1 1 Mairie -le bourg
Bégard 2 1 BC Maison des jeunes et de la culture 17 rue de Guingamp
Bégard 2 2 Maison des jeunes et de la culture 17 rue de Guingamp
Bégard 2 3 Salle du temps libre, 17 rue de Guingamp
Bégard 2 4 Salle du temps libre, 17 rue de Guingamp
Belle-isie-en-Terre 2 d Salle de la mairie — 4, rue Crec'h Ugen
Berhet 3 1 Mairie —-Bourg Confort « Espace Nini Sébille »
Bobitai 1 ui Maison du Louvre - 2 Le Louvre
Le Bodéo 4 1 Salle polyvalente — Le bourg
Boqueho 2 1 Salle des fêtes-3, rue de la Forge
La Bouillie 4 1 Salle du conseil municipal à la mairie- 11, rue de l'Eglise
Bourbriac 2 1 BC |Salle de la mairie
Bourbriac 2 2 Salle de la mairie
Bourbriac 2 3 Salle communale St-Houarneau
Bourseul ni 1 Salle polyvalente - rue de Beaubois
Bréhand 4 1 Salle des loisirs -17, rue du stade
Île-de-Bréhat 4 1 Salle polyvalente -Bourg
Brélidy 2 1 Mairie - bourg
Bringolo 2 1 Salle de la Mairie — le Bourg
Broons 1 1 BC {Salle des fêtes-7, rue de Plumaugat
Broons 1 2 Salle des fêtes-7, rue de Plumaugat
Broons 1 3 Salle des fêtes-7, rue de Plumaugat
Brusvily 1 1 Salle de la Mairie — 3 place de l'Eglise
Bulat-Pestivien 2 1 Salle polyvalente — le Bourg {route de Maël-Pestivien)
Calanhel 2 1 Mairie
Callac 2 i BC ler bureau - Salle des fêtes — place du 9 avril 1944
Callac 2 2 place du 9 avril 1944
Calorguen i 1 Mairie — Salle du Conseil
Le Cambout 4 1 Salle des associations - 8 place Henri Charles du Cambout
Camlez 3 î Salle polyvalente — 25, chemin de Prat Lan
Canihuel 2 1 Salle de la Mairie — 7 rue de l'Etang
Caouënnec-Lanvézéac 3 1 Salle communale- route de Rospez
Carnoët 2 1 salle polyvalente
Caulnes 11 1 BC |Salle des Fêtes
Caulnes 1 2 Salle des Fêtes
Caurel 4 1 Mairie — [e Bourg
Cavan 3 1 Mairie MSAP située 2, rue Maurice Denis
Les Champs-Géraux 1 1 Salle d'honneur - Mairie - Bourg
La Chapelle-Blanche 1 1 Mairie — Le bourg
La Chapelle-Neuve 2 1 Salle polyvalente — 19, Hent an Iliz
Châtelaudren-Plouagat 2 1 BC |Plouagat : Salle municipale — Grand-Rue
2
3
À
1
1
1
1
i
1
La Chèze À Salle de l’Etang
Coadout à Salle polyvalente — place du 19 mars 1962
Coatascorn 3 Salle polyvalente - 1, route Saint-Vincent
Coatréven 3 Salle de réunions- Mairie- rue de l'église
Coëtlogon 4 Salle de réunions - annexe de la mairie - bourg
Coëtmieux 4 Salle municipale
Cohiniac 2 Salle municipale — le bourg
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 40 teen
commune Ardt: {ibureet a is adresse
Corlay à 1 Mairie — 8 place de l’Eglise
Corseul 1 1 BC Mairie - rue du Temple de Mars
Corseul 1 2 Mairie - rue du Temple de Mars
Créhen 1 1 BC Mairie - Salle du foyer
Créhen 1 2 Mairie - Salle du foyer
Dinan 1 1 BC Hôtel de ville-21, rue du Marchix
Dinan 1 2 Ecole des Fontaines - rue des Fontaines
Dinan 1 3 Théatre des Jacobins — rue de l'Horloge
Dinan 1 4 Ecole de la Garaye - rue de la Sagesse
Dinan 1 5 Ecole de la Garaye - rue de la Sagesse
Dinan 1 6 Ecole de la Ruche Rue René Fayon
Dinan 1 7 Ecole Yvonne Jean-Haffen Boulevard d'Exmouth
Dinan 1 8 Léhon-Salle du Clos Gastel - rue du Guinefort
Dinan 1 9 Léhon-Salle du Clos Gastel- rue du Guinefort
Duault 2 1 Maison du Temps Libre — Place Ty Duaod
Éréac 4 1 Salie des associations — 13, rue de Brocéliandre
Erquy 4 1 BC |Salle des fêtes d'Erquy- 11, square de l'Hôtel de ville
Erquy 4 2 Salle des fêtes d'Erquy- 11, square de l'Hôtel de ville
Erquy 4 3 Groupe scolaire Joseph Erhel—-La bastille
Érquy 4 4 salle municipale des Hôpitaux
Binic-Étables-sur-Mer 4 1 BC |Salle des loisirs — rue du chemin de Fer
Binic-Étables-sur-Mer 4 2 Salle des loisirs- rue du chemin de Fer
Binic-Étables-sur-Mer 4 3 Salle des loisirs rue du chemin de Fer
Binic-Étables-sur-Mer 4 4 Services techniques
Binic-Étables-sur-Mer 4 5 Centre de loisirs - av. du général de Gaulle
Binic-Étables-sur-Mer 4 6 Centre de loisirs - av. du général de Gaulle
Binic-Étables-sur-Mer À 7 Mairie de Binic
Binic-Étables-sur-Mer À 8 Salle de l’Estran — avenue du Général De Gaulle
Évran 1 1 Salle Jean de Beaumanoir — rue de Haute Rive
Le Faouët 2 i Salle polyvalente
Le Foeil 4 1 Salle du Conseil municipal - Le Bourg
Gausson À 1 Salle polyvalente - Bourg
Glomel 2 1 BC |Salle du Lac — Glomel
Glomel 2 2 Salle du Lac - Glomel
Gomené 4 1 Salle des fêtes — rue du Mené
Gommenec'h 2 1 Salle du conseil -4 rue de la mairie
Gouarec 2 1 Mairie — 5 rue de l'Eglise
Goudelin 2 d BC {Salle municipale — rue de la mairie
Goudelin 2 2 Salle des fêtes — rue de la mairie
Grâces 2 1 BC |Espace Multiculturel- rue de Keravel
Grâces 2 2 Espace Multiculturel- rue de Keravel
Grâce-Uzel À 1 Salle Polyvalente-le bourg
Guenroc 1 1 Salle de la mairie — Bourg
Guingamp 2 1 BC Mairie Salle du conseil municipal. Place de Verdun
Guingamp 2 2 Collège Jacques Prévert, rue de la Trinité
Guingamp 2 3 Ecole Saint Sauveur, rue des Ecoles Saint-Sauveur
Guingamp 2 4 Espace d'activité et loisirs Roudourou, rue du Manoir
Guingamp 2 5 Espace sportif de la Madeleine
Guingamp 2 6 Ecole de la Chesnay — Route de Corlay
Guitté 1 1 Salle polyvalente-Le Bourg
Gurunhuel 2 1 Salle de la mairie
4 1 La Harmoye Bourg
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 41 commune Ardt |o'bureaul ra adresse
Le Haut-Corlay 4 1 Salle de réunion- Mairie — 20 place du Bourg
Hémonstoir 4 1 Mairie — 22 rue du Général de Gaulle
Hénanbihen 4 1 salle des Fêtes square Henri Avril
Hénansal 4 1 Mairie — 2, rue de la Mairie
Hénon 4 1 BC [Maison des associations — 1 rue del’Armel
Hénon 4 2 Maison des associations — 1 rue del’Armel
Hillion 4 1 BC {Salle Palante- HILLION
Hillion 4 2 Salle Palante- HILLION
Hillion 4 3 Salle des Dunes- HILLION
Hillion 4 À Salle du Gué Rouget- SAINT-RENE
Le Hinglé 1 1 Foyer Marcel Taschot — 3, voie romaine
Iifaut 4 1 Site de ia Ville Tual
Jugon-les-Lacs-Commune Nouvelle 4 1 BC {Foyer rural — place de la Libération
Jugon-les-Lacs-Commune Nouvelle 4 2 Dolo : Mairie - Le Bourg
Kerbors 3 1 Salle polyvalente — 2 place de la mairie
Kerfot 2 1 Salle d'animation communale — place de la mairie
Kergrist-Moëlou 2 1 Salie des fêtes
Kerien 2 1 Mairie — Le Bourg
Kermaria-Sulard 3 1 Salle des fêtes
Kermoroc’h 2 1 Mairie — 14 place de L'Eglise
Kerpert 2 1 Salle de la Mairie - Bourg
Lamballe-Armor 4 i BC |10— Hôtel de ville-Lamballe —5 rue Gustave Téry
Lambaile-Armor à 2 11 — Salle Oliveira Do Bairo- rue Papegault -22400 Lamballe-Armor
Lamballe-Armor 4 3 12 - Espace des Augustins — place Abbé Cormaux
Lamballe-Armor 4 4 20 — Salle Louis Fourchon- Lambaile-Armor-Maroué
Lamballe-Armor 4 5 21 — Salle François CHATAIGNER- 6, rue Mouexigné-Lamballe-Armor - Maroué
Lamballe-Armor ä 6 22 — Sälle Pierre LANOE-6, rue Mouexigné- Lamballe-Armor - Maroué
Lamballe-Armor 4 7 23 - Saile Pierre LANOE-6, rue Mouexigné- Lamballe-Armor - Maroué
Lambaile-Armor 4 8 30 - Salle municipale de St Aaron — 9 rue de fa Noë — St Aaron
Lamballe-Armor 4 9 31 — Salle Municipale de St Aaron- 9 rue de la Noë — St Aaron
Lamballe-Armor 4 10 49 — Salle polyvalente- 23, route de la Croix d'en Hue-Lamballe-Armor -La Poterie
Lamballe-Armor 4 11 50 — Mairie de Trégomar — 1 rue des Ecoles- Trégomar
Lamballe-Armor 4 12 Meslin : Salle des fêtes- Allée des loisirs,
Lamballe-Armor À 13 80- Salle EOLE- 20, rue du Berry-Lamballe-Armor- Morieux
Lamballe-Armor 4 14 70-Planguenoual : Salle du Conseil
Lamballe-Armor 4 15 71-Salie Carré d'As- 2, rue du 19 mars 1962- Lamballe-Armor-Planguenoual
Lancieux 1 1 BC Mairie.Salle du conseil municipal 1 rue de la Mairie
Lancieux 1 2 Bibliothèque- 2 rue de la Mairie
Landebaëron 2 1 Salle polyvalente.
Landébia 1 i Salle polyvalente — place Arthur Cade
La Landec 1 1 Mairie - Salle d'honneur — Le Bourg
Landéhen À 1 Mairie— 7 place du bourg
Lanfains 4 1 Salle polyvalente — 8 rue des fontaines
Langoat 3 1 Mairie — 2 place de l’Eglise
Langrolay-sur-Rance 1 1 Mairie — Salle d'honneur
Languédias 1 1 Salle polyvalente - Bourg
Languenan 1 1 Salle d'animation- 2, rue du Frémur
Langueux 4 1 BC {Salle Prévert — le Grand Pré — 26 rue de la Roche Durand
Langueux À 2 Salle Prévert — le Grand Pré- 26 rue de la Roche Durand
Langueux À 3 Salle Côté jardin — le Grand Pré- 26 rue de la Roche Durand
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 42 bureau commune
Ardt | bureau À craisatoun adresse
Langueux 4 4 Ecole de la pigeonnière — rue du Stade
Langueux 4 5 Maison des Goélands — rue de la Poste
Langueux 4 6 Salle Saint Pern — rue St Pern
Langueux à 7 Ecole Maternelle des Grèves — rue des Saules
Bon Repos sur Blavet 2 À BC |Mairie- salle du Conseil municipal
Bon Repos sur Blavet 2 2 Mairie — 15, rue Krez-Ker- Perret
Bon Repos sur Biavet 2 3 Salle polyvalente — Le Bourg- St-Gelven
Lanleff 2 1 Salle communale —le Bourg
Lanloup 2 1 Mairie— 1 rue Alain Le Nerrant
Lanmérin 3 1 Salle de réunion de la mairie- 2, chemin de Kerhamon
Lanmodez 3 1 Salle multifonctions le bourg
Lannebert 2 1 Salle de la Mairie - bourg
Lannion 3 1 BC |Hôtel de Ville — Rue de la Mairie
Lannion 3 2 L'atelier des Ursulines-ancienne bibliothèque
Lannion 3 3 Ecole de Pen ar Ru — Rue Noël Donval
Lannion 3 A Salle du Guindy - bourg de Buhulien
Lannion 3 5 Salle des fêtes- Bourg de Loguivy
Lannion 3 6 Ecole du Kraaz Hent- Rue du 19 mars 1962
Lannion 3 7 École de Woas Wen — Avenue de Lorraine
Lannion 3 8 Maison de quartier de Servel.
Lannion 3 9 Ecoie de Beg Leguer — le Bourg
Lannion 3 10 Ecole de Woas Wen — Avenue de Lorraine
Lannion 3 1i Club house de la maison des sports Nathalie Even-Lancien
Lannion a 12 L'atelier des Ursulines-ancienne bibliothèque
Lannion 3 13 Ecole de Pen ar Ru — Rue Noël Donval
Lannion 3 14 Club house de la maison des sports Nathalie Even-Lancien
Lannion 3 15 Salle des Fêtes du Rusquet — rue St Pierre
Lannion 3 16 Maison de quartier de Servel,
Lannion 3 17 Ecole du Kroaz Hent— rue du 19 mars 1962
Lanrelas 4 1 Salle Socio-Culturelle, rue du Mené
Lanrivain 2 1 Mäirie- rue des écoliers
Lanrodec 2 1 Salle polyvalente
Lantic 4 i Mairie — place Notre Dame
Lanvallay 1 ni BC Salle des fêtes- Place d'Alsace
Lanvallay 1 2 Salle des fêtes- Place d'Alsace
Lanvallay Î 3 Mairie de St-Solen- rue du bas bourg
Lanvallay 1 4 Salle Saint-James de Tressaint — rue St james
Lanvellec 3 1 Salle de [a mairie — 3, rue du Château
Lanvollon 2 1 BC Espace Bernard Locca — rue St Jacques
Lanvoilon 2 2 Espace Bernard Locca — rue St Jacques
Laurenan 4 1 Salle des fêtes- Le bourg
Lescouët-Gouarec 2 1 Salle polyvalente — le Bourg
Le Leslay 4 1 Salle communale — le Bourg
Lézardrieux 3 1 BC |Salle polyvalente — rue de la Libération
Lézardrieux 3 À Salle polyvalente — rue de la Libération
Locarn 2 1 Salle multifonctions
Loc-Envel 2 1 Mairie — Salle de réunion — 3 rue de la Mairie
Loguivy-Plougras 3 1 Salle des fêtes — le Bourg
Lohuec 2 1 Salle polyvalente — le Bourg
Loscouët-sur-Meu 4 1 Mairie — le Bourg
Louannec 3 1 BC |Le Foyer - rue des écoles
Louannec 3 2 Le Foyer — rue des écoles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 43 bureau
commune Ardt [n°bureau | cisateur adresse
Louannec 3 L] Le Foyer —-rue des écoles
Louargat 2 1 BC [Salle "L'Argoat" - bourg
Louargat 2 2 Salle "L'Argoat" - bourg
Loudéac 4 1 BC |Foyer municipal — rue de Moncantour
Loudéac À 2 Salle Malivel — rue St Joseph
Loudéac 4 3 Salle Malivel — rue St joseph
Loudéac 4 4 Salle Providence — rue de Moncontour
Loudéac 4 5 Foyer Municipal—34, rue de Moncontour
Loudéac 4 6 Ecole maternelle de St Bugan — St Bugan
Loudéac 4 7 Ecole maternelle de St Bugan — St Bugan
Maël-Carhaïx 2 1 BC Mairie-salle de la bibliothèque — 5 place du Centre
Maël-Carhaix 2 2 Mairie-salle du conseil municipal — 5 place du Centre
Maël-Pestivien 2 1 Mairie — Salle de la Mairie
Magoar 2 1 Mairie - Le Bourg
La Malhoure À 1 Mairie - Salle du Conseil
Mantallot 3 1 Salle de la Mairie — 59 bourg
Matignon 1 1 BC {Salle des fêtes - place Gouyon
Matignon 1 2 Salle des fêtes — place Gouyon
La Méaugon 4 1 Salle de Fa mairie - rue des Fontaines
Mégrit 1 1 Mairie { salle d'honneur)
Mellionnec 2 1 Mairie — le Bourg
Le Méné 4 I BC |Collinée : Mairie — La Croix Jeanne Even
Le Méné 4 2 Langourla : Mairie, 205 place de la mairie.
Le Méné 4 3 Le Gouray : Salle du conseil municipal à la mairie.
Le Méné À 4 Plessala ‘Bureau 1 : Salle des fêtes de Plessala
Le Méné À 5 Plessala :Bureau 2 : Salle des fêtes de Plessala
Le Méné 4 6 St-Gilles du Méné : Mairie - Salle de la Maison Commune— le bourg
Le Méné 4 7 St-Gouéno : Salle des associations — 10 place de l'Église
Le Méné 4 8 St-jacut du Méné : Mairie - Salle de la mairie
Merdrignac 4 1 BC |Salle des fête — 13 rue Chanoine Le Texier
Merdrignac 4 2 Salle des fête — 13 rue Chanoine Le Texier
Mérillac 4 1 Salle des fêtes - Bourg
Merléac 4 1 Ecole du Château- le bourg
Le Merzer À i Salle polyvalente — Rue des Fcoles
Minihy-Tréguier 3 1 Mairie - bourg
Moncontour 4 1 Mairie - salle de réunions — 1 rue de Bel Orient
La Motte 4 1 BC |1er bureau — Salle de réunion de la mairie- place de la mairie
La Motte 4 2 2ème bureau -— Salle de réunion de la mairie — place de la mairie
Plémet À 1 BC [Salle du Minerai- rue des Etangs
Plémet 4 2 Salle du Minerai - rue des Etangs
Plémet 4 3 Salle du Minerai — rue des Etangs
Plémet 4 4 La Férrière : Salle de réunion — 2 place de la Mairie
Moustéru 2 1 Maison des associations - Bourg
Le Moustoir 2 1 Salle des fêtes du Moustoir— le bourg
Guerlédan 4 1 BC |Fovyer culturel - rue du pont de fer
Guerlédan 4 2 Foyer culturel - rue du pont de fer
Guerlédan À 3 Salle des fêtes- St-Guen
Noyal 4 1 Mairie— 2 rue de la mairie
Pabu 2 1 BC Salle de la Mairie au bourg.
Pabu 2 2 Groupe scolaire du croissant — Rue G. Bizet
Paimpol 2 1 BC {Salle des fêtes-Quai Loti
2 2 Paimpol Salle des fêtes-Quai Loti
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 44 bureau
commune Ardt Enbureaut teur adresse
Paimpol 2 3 Salle de réunions - mairie de Kérity
Paimpol 2 Â Salle du sous-sol -Kérity
Paimpol 2 5 Salle des fêtes - Plounez
Paimpol 2 6 Ecole Gabriel Le Braz — Hall - rue Gabriel Le Bras
Paimpol 2 7 Ferme de Kernoa -— rue de Kernoa
Paule 2 1 Mairie — 1 place de l'Eglise
Pédernec 2 1 BC |Salle des fêtes
Pédernec 2 2 Salle des fêtes
Penguily 4 1 Salle des fêtes : l’aile des hayes- 6, rue de la mairie
Penvénan 3 1 BC [Salle des fêtes, 21 rue de Tréguier au bourg
Penvénan 3 2 Salle des fêtes, 21 rue de Tréguier au bourg
Penvénan 3 3 Centre de Vacances, 2 rue Enez Brug à Port Blanc
Penvénan 3 4 Salle communale de Buguelès- rue la Fontaine.
Perros-Guirec 3 1 BC |Salle Yves Le Jannou, rue Sergent l'Hévéder
Perros-Guirec 3 2 Salle Yves Le Jannou, rue Sergent l'Hévéder
Perros-Guirec 3 3 Salle Yves Le Jannou, rue Sergent l'Hévéder
Perros-Guirec 3 4 Maison des Traouiero- La Ciarté -
Perros-Guirec 3 5 Maison des Traouiero - La Clarté -
Perros-Guirec 3 6 Maison des Loisirs de la la Rade
Perros-Guirec 3 7 Gymnase de Kérabram — route de pleumeur
Perros-Guirec 3 8 Salle de tennis couvert du complexe sportf de Kerabram - route de pleumeur
Peumerit-Quintin 2 i Salle polyvalente — Le bourg
Plaine-Haute 4 1 BC Mairie-2, route du Tronc
Plaine-Haute 4 2 Mairie-2, route du Tronc
Plaintel 4 1 BC Salle des fêtes — place général de Gaulle
Plaintel  2 Salle des fêtes- place général de Gaulle
Plainte] 4 3 Salle des fêtes- place général de Gaulle
Plaintel 4 4 Salle des fêtes- place général de Gaulle
Plancoët 1 1 BC [Salle Emeraude - Salle des fêtes- place de la mairie
Plancoët 1 2 Salle Corail- Salle des fêtes- place de la mairie
Pléboulle i 1 Mairie - Salle d'Honneur— Bourg
Plédéliac 4 1 Foyer rural — 17, rue d'Armor
Plédran 4 1 BC [Salle Louis Guilloux-Horizon- rue Jacques Prévert
Plédran 4 2 Hall Horizon, porte B- rue Jacques Prévert
Plédran 4 3 Hall Horizon, porte € — rue Jacques Prévert
Plédran 4 4 Groupe scolaire Maurice et Maria le Tonturier- entrée À- 1 allée des écoliers
Plédran À 5 Groupe scolaire Maurice et Maria le Tonturier- entrée B- 1 allée des écoliers
Plédran 4 6 restaurant scolaire des coteaux- rue Roger Vercel
Pléguien 2 1 Salle communale-Le Bourg
Pléhédel 2 1 Salle des fêtes — place du printemps
Fréhel i 1 Salle des fêtes de Fréhel
Plélan-le-Petit 1 1 BC |cantine de l'école Montafilan, 1 rue du méloir sentier
Plélan-le-Petit 1 2 cantine de l'école Montafilan, 1 rue du méloir sentier
Piélauff 2 1 salle polyvalente, route de Mané-Per
Plélo 2 d BC {Salle de la Mairie- place du 11 novembre
Plélo 2 2 Salle de la Mairie- place du 11 novembre
Plémy 4 1 BC [Salle St Limon
Plémy 4 2 Salle St Limon
Plénée-jJugon 4 1 BC |Salle des fêtes - rue de la République
Plénée-Jugon 4 2 Salle des fêtes - rue de la République
Pléneuf-Val-André 4 1 BC Pléneuf-Est — mairie -rue de l'hôtel de ville
4 d Pléneuf-Val-André Pléneuf-Ouest — mairie - rue de l'hôtel de ville
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 45 bureau
commune Ardt |n°bureau | ilcateu adresse
Pléneuf-Val-André 4 3 Val-André — saile polyvalente du Guémadeuc
Pléneuf-Val-André 4 Dahouët — salle polyvalente du Guémadeuc
Plérin À i BC |Hôtel de ville - rue de l'Espérance
Plérin 4 2 Espace Part’Ages- rue de la Croix
Plérin À 3 Espace Roger Ollivier — rue du Stade
Plérin  À Ecole primaire Harel de {a Noë- rue des près josse
Plérin 4 5 Ecole publique maternelle Harel de la Noë rue de la croix
Plérin À 6 Ecole publique du Port Horel- rue du Moulin à vent
Plérin 4 7 Ecole publique maternelle Port Horel, rue du moulin à vent
Plérin 4 8 Ecole publique maternelle Port Horel, rue du moulin à vent
Plérin 4 9 Espace des Corsaires — rue Duquesne
Plérin 4 10 Salle municipale de Gymnastique — Quai Gabriel Péri
Plérin À ii Ecole publique Jean Ferrat - salle motricité, rue Montesquieu
Plérin 4 12 Centre nautique - rue Eric Tabarly
Plérin 4 13 Centre municipal des Rosaires - bd du Roy d'Ys
Plerneuf 2 d Mairie - Salle de réunions — Place François Rivolet
Ploeuc-L’Hermitage 4 1 BC |Saile des fêtes - Place Louis Morel
Ploeuc-L'Hermitage À 2 Salle des fêtes - Place Louis Morel
Ploeuc-L'Hermitage 4 3 L'Hermitage-Lorge: Salle polyvalente- Le Paly
Plésidy 2 1 Cantine municipale - rue de la Mairie
Pleslin-Trigavou 1 1 BC locaux de la mairie( salle des mariages et du CM)
Pleslin-Trigavou 1 2 locaux de la mairie { salle des mariages et du CM )
Pleslin-Trigavou 1 3 Salle des fêtes — place Malava
Plestan 4 1 Mairie — 3 rue des 31 martyrs
Plestin-les-Grèves 3 1 BC {Salle des Fêtes
Plestin-les-Grèves 3 2 Salle des fêtes
Plestin-les-Grèves 3 3 Salle des fêtes
Plestin-les-Grèves 3 4 Salle des fêtes (buvette)
Pleubian 3 1 BC |Salle des Fêtes — 6 rue des anciens Combattants
Pleubian 3 2 Salle des Chardons bleus — Place Abbé Le Floc’h
Pleubian 3 3 Maison du Launay — 59 rue de Boigelin
Pieudaniel 3 1 Salle polyvalente — Place de la Mairie
Pleudihen-sur-Rance 1 1 BC [Salle des fêtes - rue du Val d'Orient
Pleudihen-sur-Rance 1 2 Salle des fêtes — rue du Val d'Orient
Pleudihen-sur-Rance 1 3 Salle des fêtes — rue du Val d'Orient
Pleumeur-Bodou 3 1 BC |Mairie —3 place du bourg
Pleumeur-Bodou 3 à Salle Pablo Néruda -— pl des Droits de l'Homme
Pleumeur-Bodou 3 3 Salle Pablo Néruda- pl des Droits de l'Homme
Pleumeur-Bodou 3 4 Centre Social de Kérénoc 2 rue Armand Lagain
Pleumeur-Bodou 3 5 Bâtiment communal : anciens services de la Poste. Rue des Iles.
Pleumeur-Gautier 3 1 Salle des fêtes
Pléven 1 1 Salle multifonction — rue François Mitterrand
Plévenon 1 1 Salle polyvalente- rue du cap
Plévin 2 1 Salle des Fêtes — Place de la mairie
Ploëzal 2 1 Salle d'animation polyvalente — 4 rue du Goëlo
Plorec-sur-Arguenon 1 ni Mairie — le bourg
Plouaret S 1 BC Salle Norbert le Jeune — rue Berthelot
Plouaret 3 2 Salle Norbert le Jeune — rue Berthelot
Plouasne 1 1 Salle polyvalente - rue françois Le tellier
Bégussais sûr Mér 1 " BC Salle des fêtes - ne Ernest Rouxel {Elections municipales) ; Salle du lieu de rencontre
(Elections européennes)
Beaussais sur Mer ) Salle des fêtes - rue Ernest Rouxel (Elections municipales) ; Salle du lieu de rencontre
(Elections européennes)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 46 éammune Ardt n° bureau bureau centralisateur adresse
Beaussais sur Mer Lo Salle des fêtes- Le bourg — Plessix-Balisson
Beaussais sur Mer Salle municipale — Le bourg-Trégon 1 4
Ploubazlanec 2 1 BC {Salle de réception — Mairie — Rue Théodore BOTREL
Pioubazlanec 2 2 Salle de réception — Mairie — Rue Théodore BOTREL
Ploubazlanec 2 3 Salle des fêtes de Loguivy- de-la-Mer
Ploubezre 3 1 BC [Salle du Carec — « rue du stade »
Ploubezre 3 2 Salle Marie Curie— « Place des anciens combattants »
Ploubezre 3 8 Salle du Carec — « rue du stade »
Plouëc-du-Trieux 2 1 Salle multifonctions — rue de la Mairie
Plouër-sur-Rance 1 i BC |Salle d'honneur de la mairie le bourg
Plouër-sur-Rance 1 2 Salle des fêtes
Plouër-sur-Rance 1 3 Salle des fêtes
Plouézec 2 1 BC [Salle Polyvalente « Ostréa »- Place des Droits de l'Homme.
Piouézec 2 2 Salle Polyvalente « Ostréa »- Place des Droits de l'Homme.
Plouézec 2 3 Salle de réunions -Run David
Ploufragan À 1 BC [Hôtel de Ville
Ploufragan 4 2 Hôtel de Ville
Ploufragan 4 3 Salle du Grimolet
Ploufragan 4 4 Salle du Grimolet
Ploufragan 4 5 école maternelle des Villes Moisan
Ploufragan 4 6 école maternelle des Villes Moisan
Ploufragan 4 4 école de la Villette
Ploufragan À 8 Ecole de la Villette
Ploufragan 4 9 Salle des associations de Saint Hervé
Piougonver 2 1 Salle du centre Jean Coantiec
Plougras 3 1 Salle des associations -7, place de la mairie
Plougrescant 3 1 BC [salle polyvalente- le bourg
Plougrescant à 2 salle polyvalente- le bourg
Plouguenast-Langast 4 1 BC [Foyer culturel —- rue d’Enfer
Piouguenast-Langast 4 2 Foyer culturel - rue d’Enfer
Plouguenast-Langast 3 Langast : Salle polyvalente — rue de la mairie
Plouguernével 2 1 BC [Mairie — Salle du Conseil- 1 rue Emile BOUETARD
Plouguernével 2 2 Mairie — Hall d'entrée — 1 rue Emile BOUETARD
Plouguiel 3 1 BC Mairie - Bourg
Plouguie! 3 2 Salle d'animation "la Roche Jaune”
Plouha 2 nl BC {salle polyvalente Laennec -avenue Laennec
Plouha 2 2 salle polyvalente Laennec -avenue Laennec
Plouha 2 3 salle polyvalente Laennec —-avenue Laennec
Plouha 2 4 salle polyvalente Laennec —-avenue Laennec
Piouha 2 5 salle polyvalente Laennec —-avenue Laennec
Plouisy Z 1 BC |Ancien restaurant scolaire de l’école maternelle- 2, rue du Croisic
Plouisy 2 2 Ancienne salle de motricité de l'école maternelle-2, rue du Croisic
Ploulec‘h 3 4 BC {Salle Le Patio- allée du Patio
Ploulec'h 3 2 Salle Le Patio- ailée du Patio
Ploumagoar 2 1 BC [Salle Louis KEROMEST — place du 8 mai 1945
Ploumagoar 2 2 Salle Louis KEROMEST- place du 8 mai 1945
Ploumagoar 2 3 Salle Hent Per — rue Denise LE GRAET- LE FLOHIC
Ploumagoar 2 À Salle Hent Per- rue Denise LE GRAET- LE FLOHIC
Ploumilliau 3 1 BC [Salle des fêtes — Bourg — place de l'Eglise
Ploumilliau 3 2 Salle des fêtes - Bourg- place de l'Eglise
Ploumilliau 3 3 Foyer rural de Keraudy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 47 commune Ardt 9 Latraieit ns Fi ur bureau centralisateus adresse
Plounérin ce Salle polyvalente. 6, rue de l'Eglise
Plounévez-Moëdec Salle de la mairie, 2, rue Jean Moulin
Plounévez-Quintin Mairie - 15 Place de l’Eglise
1
3 1
2 1
Plourac'h 2 1 Salle polyvalente — 1 rue de la mairie
Plourhan À 1 BC {Salle des Fêtes-3, rue du Parc
Plourhan 4 2 Salle des Fêtes-3, rue du Parc
Plourivo 2 1 BC |Salle polyvalente — Allée du Mizou
Plourivo 2 2 Salle polyvalente — Allée du Mizou
Plourivo 2 3 Ecole maternelle de Penhoat
Plouvara 2 n La salle du Gaverlay — rue du Stade
Plouzélambre 3 1 Salle de la mairie — le Bourg
Pludual 2 $ Salle polyvalente — Poul ar Ranet
Pluduna 1 1 BC |Salle polyvalente - rue du stade
Pluduno 1 2 Salle polyvalente - rue du stade
Plufur 3 1 Mairie- 26, rue Jules Ferry
Plumaudan 1 1 Salle polyvalente { sous la mairie} — impasse de la mairie
Plumaugat 1 d Salle des Fêtes-8, rue de Caulnes.
Plumieux 4 1 Salle des fêtes.
Plurien À 1 Salle annexe de la salle polyvalente de Mantangué, Rue de Montangué
Plusquellec 2 1 Salle Polyvalente — 2 place du 19 mars 1962
Plussulien 4 1 Saile de là mairie -rue du Centre
Pluzunet 3 1 Salle Polyvalente- 1 rue Louis Guégan
Pommeret 4 1 BC [Salle socioculturelle - grande salle - 4 rue du Stade
Pommeret 4 2 Salle socioculturelle - Petite salle- 4 rue du Stade
Pommerit-le-Vicomte 2 1 BC [Salle socioculturelle — « Hent Meellstreet »
Pommerit-le-Vicomte 2 2 Salle socioculturelle- « Hent Meellstreet »
Pont-Melvez 2 1 Mairie- place de la mairie
Pontrieux 2 1 Salle d'animation — place de la Liberté
Pordic 4 1 BC |Salle des fêtes - rue de la gare
Pordic à 2 Salle des fêtes - rue de la gare
Pordic 4 3 Salle des fêtes - rue de la gare
Pordic 4 à Complexe sportif Louis AUFFRAY , salle Petit Havre
Pordic À 5 Complexe sportif Louis AUFFRAY, salle Petit Havre
Pordic 4 6 Mairie, 1 place Emile Guéret
Pordic  7 Mairie, 1 place Emile Guéret
Pordic 4 8 Tréméloir : Salle Tremlez—5, rue St-Fiacre 22590 Tréméloir
Prat S 1 Salle du Conseil - Mairie- 1, Place de la Mairie
La Prénessaye 4 1 Petite salle multifonctions — 2 place de la mairie
Quemper-Guézennec 2 1 Salle polyvalente- 2, rue du Trégor.
Quemperven 3 1 Cantine scolaire municipale — 16 rue de la mairie
Quessoy 4 1 BC [Salle Armor — 19 rue de l'Hôtel Girault
Quessoy 4 2 Salle Dolmen — 19 rue de l'Hôtel Girault
Quessoy À 3 Salle Armor — 19 rue de l'Hôtel Girault
Quessoy 4 À Salle Broceliande — 19 rue de l'Hôtel Girault
Quévert 1 1 BC {Salle des fêtes — rue du Val
Quévert 1 2 Mairie — 4 rue du Val
Quévert 1 3 Maison des associations — 1 rue du Val
Le Quillio 4 1 Salle de la Mairie - Bourg
Quintenic 4 1 salle des fêtes , route du Plessis
Quintin 4 1 BC {Salle des fêtes - Maison des jeunes et de la culture - les quinconces
Quintin 4 2 Salle des fêtes — Maison des jeunes et de la culture
1 1 Le Quiou Mairie — Salle “annexe” — le Bourg
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 48 lerseu commune Ardt fn"Durear | iron adresse
La Roche-Jaudy | 3 1 BC La Roche Derrien — Salle de le Mairie - Place du Pouliet
La Roche-Jaudy 2 Pommerit-Jaudy : Salle des mariages de la mairie — 1 rue de la mairie
La Roche-Jaudy 3 Hengoat : Mairie- rue du Lavoir
La Roche-laudy 4 Pouldouran : Mairie — Salle du conseil municipal — 9 Hent Ar Bizien
Rospez 3 1 BC |Salle des fêtes Place mairie-poste
Rospez 3 2 Mairie Place-mairie poste
Rostrenen 2 il BC Gymnase communal- Place du Porzh Moeloù,
Rostrenen 2 2 Gymnase communal- Place du Porzh Moëloù,
Rostrenen 2 3 Gymnase communal- Place du Porzh Moeloù,
Rostrenen 2 4 Salle multifonctions Bonen
Rouillac 4 1 Salle des associations 5 rue du Lavoir
Ruca 1 1 Salle des fêtes — Le bourg
Runan 2 1 Salle du conseil municipal
Saint-Adrien 2 1 Mairie — Maison Commune
Saint-Agathon 2 i BC Mairie. 3 place du Bourg
Saint-Agathon 2 2 Mairie.- 3 place du Bourg
Saint-Alban 4 1 BC Salle municipale 1 (côté scène) — rue de l'Eglise
Saint-Alban 4 2 Salle municipale 2 (côté bar) — rue de l'Eglise
Saint-André-des-Eaux 1 1 Mairie- 12, route de Saint-Juvat
Saint-Barnabé 4 1 BC |Salle polyvalente (entrée, rue du Centre)
Saint-Barnabé 4 2 Salle polyvalente (entrée, place de l'église)
Saint-Bihy 4 1 Salle polyvalente
Saint-Brandan 4 1 BC {Salle Polyvalente -— rue du Plessix
Saint-Brandan 4 2 Salle Polyvalente- rue du Plessix
Saint-Brieuc C24 À 1 BC Hôtel de Ville — 1,Place du Général de Gaulle
Saint-Brieuc C24 4 2 Bureau rue de la Gare A5, rue de la gare
Saint-Brieuc C24 4 3 Bureau rue de la Gare B- 5, rue de la gare
Saint-Brieuc C25 À 4 Gymnase campus Mazier- 2, rue Antoine Mazier
Saint-Brieuc C25 4 5 Espace Curie À- 4, rue Félix Le Dantec 22000 Saint-Brieuc
Saint-Brieuc C25 4 6 Espace Curie B- 4, rue Félix Le Dantec 22000 Saint-Brieuc
Saint-Brieuc C25 4 7 Espace Curie C- 4, rue Félix Le Dantec 22000 Saint-Brieuc
Saint-Brieuc C25 à 8 École primaire Jacques Brel À — 35, rue de la Roche Gautier
Saint-Brieuc C25 4 g Ecole primaire Jacques Brel B —35, rue de la Roche Gautier
Saint-Brieuc C25 4 10 Ecole de l'Etablette- Maternelle À — 6, rue Roger Nimier
Saint-Brieuc C25 4 ii Ecole de l’Etablette- Maternelle B— 6, rue Roger Nimier
Saint-Brieuc C25 4 12 Ecole de Cesson Croix-Rouge — primaire À —9, rue de Kerguélen
Saint-Brieuc C25 4 13 Ecole de Cesson Croix-Rouge — primaire 8-9, rue de Kerguélen
Saint-Brieuc C25 4 14 Ecole de Cesson Bourg — 2,rue de la Corniche
Saint-Brieuc C25 À 15 Ecole de la Vallée — 13, rue Balzac
Saint-Brieuc C25 4 16 Centre Sacial du Plateau À — 1, rue Mathurin Méheust
Saint-Brieuc C25 A 17 Centre Social du Plateau B-— 1, rue mathurin Méheust
Saint-Brieuc C25 4 18 Ecole des Merles primaire A- 42, rue des Merles
Saint-Brieuc C25 4 19 Ecole des Merles primaire B- 42, rue des Merles
Saint-Brieuc C25 4 20 Ecole des Merles primaire C- 42, rue des Merles
Saint-Brieuc C25 4 21 Ecole des Merles primaire D- 42, rue des Merles
Saint-Brieuc C24 À 22 Ecole Baratoux Primaire-10, rue Baratoux
Saint-Brieuc C24 4 23 Ecole Guébriant maternelle- 13 bis, rue Guébriant
Saint-Brieuc C24 4 24 Ecole Hoche -— PRIMAIRE A- 84, boulevard Hoche
Saint-Brieuc C24 4 25 Ecole Hoche — PRIMAIRE B — 84, boulevard Hoche
Saint-Brieuc C24 4 26 Gymnase Grand Clos A-36 rue de Cornouaille
Saint-Brieuc C24 4 27 Gymnase Grand Clos B-36 rue de Cornouaille
Saint-Brieuc C24 À 28 Maison de Quartier— 31, rue Coquelin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 49 bureau
commune Brdt [n°bureau | nour adresse
Saint-Brieuc C24 29 .Maison de Quartier À — 18, rue Courteline
Saint-Brieuc C24 30 .Maison de Quartier B - 18, rue Courteline
Saint-Brieuc C24 31 Ecole Berthelot Primaire A-- 16, rue de Brest
Saint-Brieuc C24 32 Ecole Berthelot Primaire B-— 16, rue de Brest
Saint-Brieuc C24 33 Maison de Quartier des Villages A- 13, rue de Penthièvre
Saint-Brieuc C24 34 Maison de Quartier des Villages B — 13, rue de Penthièvre
Saint-Brieuc C24 35 Centre social du point du jour —3, rue Jules Guesde
Saint-Brieuc C24 36 Centre Saint-louan — 2 rue Gustave Eiffel
Saint-Caradec Maison du Val d'Oust — rue du 3 août 1944
Saint-Carné Salle communale- 3, rue de l'Eglise
Saint-Carreuc Salle de la Mairie — Place de la Mairie
Saint-Nicolas-du-Péiem Salle des fêtes de Bothoa - Bothoa
Saint-Péver Salle polyvalente- 1 route de Lanrodec
4
4
A
4
4
4
A
4 1
1 1
4 1
Saint-Cast-le-Guildo 1 1 BC [Salle d'Armor- 37 bd de la Mer
Saint-Cast-le-Guildo 1 2 Salle d’Armor- 37 bd de la Mer
Saint-Cast-le-Guildo L 3 Salle des Pierres sonnantes — rue St Eniguet
Saint-Clet 2 1 Enceinte de l’école Roger Mary- 12, place d'Armor
Saint-Connan 2 1 Salle polyvalente -19 rue de la mairie
Saint-Connec 4 1 Salle polyvalente « Eugène Grascoeur » - le bourg
Saint-Denoual 4 1 Mairie — Le Bourg
Saint-Donan 4 1 BC [Salle polyvalente — 6 rue du 11 novembre
Saint-Donan 4 2 Salle polyvalente- 6 rue du 11 novembre
Saint-Étlenne-du-Gué-de-l'isle 4 d Mairie — 9 impasse de la mairie
Saint-Fiacre 2 1 Salle socioculturelle- fe bourg
Saint-Gildas 4 1 Mairie de Saint-Gidas.
Saint-Gilles-les-Bois 2 1 Salle de la mairie
Saint-Gilles-Pligeaux 2 1 Mairie — 14 rue des Ecoles
Saint-Gilles-Vieux-Marché 4 1 Salle de la Mairie
Saint-Glen 4 1 Salle des fêtes
Saint-Hélen 1 1 Salle polyvalente - Bourg
Saint-Hervé 4 1 Mairie - Bourg
Saint-Jacut-de-la-Mer 1 1 Salle polyvalente — Place Charles Béttaux
Saint-Jean-Kerdaniel 2 1 Salle de la mairie — 1e Bourg
Saint-Jouan-de-l'isie 1 1 7, bis rue des anciennes halles
Saint-ludoce 1 1 Mairie — le Bourg
Saint-Julien 4 1 BC [Trait d'union - rue de Sainte Anne
Saint-Julien À 2 Trait d'union - rue de Sainte Anne
Saint-Juvat 1 1 Salle polyvalente, 1 rue des Saules
Saint-Launeuc à 1 Salle associative — le bourg
Saint-Laurent 2 ul Salle de la Mairie —5, place du Bourg
Saint-Lormel 1 1 Mairie - Salle des fêtes — 1, rue St Pierre
Saint-Maden 1 1 Salle de la cantine scolaire — Le Bourg
Saint-Martin-des-Prés 4 1 Salle polyvalente-2, rue des écoles
Saint-Maudan 4 1 Salle polyvalente — rue de l'école
Saint-Maudez 1 1 Salle d'Honneur de la Mairie — Le bourg
Saint-Mayeux 4 1 Salle polyvalente - 4 rue des Ifs
Saint-Méloir-des-Bois 1 1 Salle Polyvalente
Saint-Michel-de-Plélan 1 1 Mairie — Le Bourg
Saint-Michel-en-Grève 3 1 Salle multifonctions — rue de la côte des bruyères
Saint-Nicodème 2 1 Salle associative
Saint-Nicolas-du-Pélem 2 1 BC {Salle Ty ar Pélem
2 2
2 i
1 1 Saint-Pôtan Centre d'accueil et d'animation — 9 rue Berthelot
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 50 commune Ardt n° bureau bureau centralisateur adresse
Saint-Quay-Perros 1 Salle polyvalente « Yves Guégan » rue de l'église 3
Saint-Quay-Portrieux 4 1 BC Centre de Congrès. Bd Général de Gaulle
Saint-Quay-Portrieux À 2 Centre de Congrès. Bd Général de Gaulle
Saint-Quay-Portrieux 4 3 Centre de Congrès. Bd Général de Gaulle
Saint-Rieul 4 1 Salle palyvalente-11 rue de La Croix Verte.
Saint-Samson-sur-Rance 1 1 BC Mairie — rue du 19 mars 1962
Saint-Samson-sur-Rance 1 2 Salle de réunion des associations — rue du Domaine
Saint-Servais 2 1 Salle des Mégalithes — rue Yves Le Gall
Saint-Thélo 4 1 Mairie — 6 place de la Mairie
Sainte-Tréphine 2 1 Mairie — 2 rue de la mairie
Saint-Trimoël 4 1 Mairie — Salle du Conseil — 1place de la mairie
Saint-Vran 4 1 Salle polyvalente — 4, rue des Artisans- 22230 Saint-Vran
Saint-Igeaux 2 1 Mairie — Le bourg
Senven-Léhart 2 1 Salle polyvalente - Mairie — 4 Grande Rue
Sévignac 4 1 Maison des associations — La Grande Clôture
Squiffiec 2 1 Salle polyvalente —
Taden 1 1 BC Mairie — 7 rue de Manoir
Taden 1 2 Salle Trémur - Trelat
Tonquédec 3 1 Salle polyvalente - rue A. Duval
Tramain 4 1 Salle des Fêtes — place du foyer rural
Trébédan 1 ni Salle de réunion de la Mairie
Trébeurden 3 1 BC [Salle polyvalente Mezascol - rue de Kernevez
Trébeurden 3 2 2Salle polyvalente Mezascol - rue de Kernevez
Trébeurden 3 3 Centre Culturel « Le Sémaphore »- Rue des Plages
Trébeurden 3 4 Centre Culturel « Le Sémaphore »- Rue des Plages
Trébrivan 2 1 Mairie — salle de réunions — 1 place de la mairie
Trébry 4 1 Mairie — Le Bourg
Trédaniel 4 1 Salle polyvalente- 2, place du Cèdre
Trédarzec 3 1 Mairie
Trédias À 1 Petite salle de la mairie — le bourg
Trédrez-Locquémeau 3 1 BC Mairie -Place Jules Gros
Trédrez-Locquémeau 3 2 Salle polyvalente— rue de Keravilin
Tréduder 3 1 Salle des fêtes — 4, rue de la Mairie
Treffrin 2 1 Mairie — 1 place de la mairie
Tréfumel 1 i Salle polyvalente-bourg
Trégastel 3 1 BC |Centre des Congrès - Salle de la Fontaine — pl Ste Anne
Trégastel 3 2 Centre des Congrès -Grande salle - pl Ste Anne
Trégastel 3 3 Ancien presbytère -1, rue du calvaire
Tréglamus 2 1 Salle multifonctions - Bourg
Trégomeur 2 pi Salle polyvalente -15, rue du Trégor
Trégonneau 2 1 Salle des fêtes {pour les municipales) - Mairie — le Bourg (pour les autres scrutins)
Trégrom 3 1 Salle des fêtes — Le Bourg — route de Belle Isle en terre
Trégueux 4 1 BC Mairie
Trégueux 4 2 Mairie
Trégueux À 3 Ville Junguenay
Trégueux 4 4 Ville Junguenay
Trégueux 4 5 École Jean Jaurès
Trégueux 4 6 Ecole Jean Jaurès
Trégueux 4 7 Ecole Pasteur
Trégueux À 8 Ecole Pasteur
Tréguidel 2 1 Salle polyvalente — 10 rue du Bourg
Tréguier 3 1 BC [Salle des fêtes - rue de Minihy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 51 commune Ardt |n‘bureau | iiateur adresse
Tréguier 3 2 Salle des fêtes - rue de Minihy
Trélévern 3 1 salle polyvalente- Place de la Mairie
Trélivan 1 1 Ecole maternelle — place du 19 mars
Trélivan 1 2 Foyer culturel — rue de l'Eglise
Trélivan 1 3 Salle Hélène Boucher- rue des Karnuths
Trémargat 2 1 Salle de réunions — Mairie — 1, rue des belles dames
Trémel 3 1 Salle polyvalente communale - 24, rue Beaumanoir
Tréméreuc 1 1 Salle d'honneur de la mairie — 1 rue de la ville Patouard
Trémeur 4 1 salle des fêtes {pour les élections municipales}- Mairie - salle des mariages 2 place des ifs
(autres scrutins)
Tréméven Salle communale polyvalente
Trémorel Salle polyvalente, rue du stade
Trémuson mairie — Salle du Conseil - Place Pierre Michel
Trémuson mairie - Salle du Conseil - Place Pierre Michel
Tréogan Mairie - Bourg
Tressignaux Salle polyvalente - Bourg
Trévé Salle des fêtes . Rue de la mare la Noë
Tréveneuc Salle des loisirs — place du Bourg
Trévérec Salle de la Mairie - Bourg
Trévou-Tréguignec Salle mairie- place du 19 mars 1962
Trévron Mairie - le Bourg
Trézény Salle de la Mairie — 1 place de la mairie
Troguéry Salle de la Mairie - 1, rue de St-lidut
Uzel Salle du conseil de la Mairie — 2 rue du château
La Vicomté-sur-Rance Salle des fêtes — 22 rue de la mairie
Le Vieux-Bourg Mairie — 1 place de la Mairie
Le Vieux-Marché Salle Roger ARZUR-1, HENT ar Puns
Vildé-Guingalan Maison du Temps libre — 16 rue des Templiers
Yffiniac Salle des fêtes municipale-rue des grèves
Yffiniac Salle des fêtes municipale-rue des grèves
Yffiniac Salle des fêtes municipale-rue des grèves
Yffiniac Salle des fêtes municipale-rue des grèves
Yvias Salle des fêtes — Crech Faro
Yvignac-la-Tour RIDIS
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FIRIBSIWIN
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iRlhlblslelhisiblblelbimibinininlnr
Mairie- Salle d'honneur
TOTAL 653
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-007 - Bureaux de vote 12 juin 2020 52 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-09-001
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) organisé par le service départemental d'incendie
et de secours des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-09-001 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 53 COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES CÔTES D’ARMOR
À la suite de l’examen organisé le 9 mars 2020 à la piscine Aquabaie à Saint-Brieuc par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
°__ Yuna BONENFANT
° _Aziliz BRUNEL
°__ Killian CHESNIER
+ Louise DENOUAL
+ Cécile GAUTIER
° __ Romain GUERIN
*__ Charly LEBREC
* Eva MAHE
*__Naël OUCHAIT
+ __Gwendal RAULT
° Martin RAULT
° __ Lyna SADRAOUI
° Lénaig VANDEKERCHOVE
° __Alissa VAUTRIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-09-001 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-19-001
Liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par
le service départemental d'incendie et de secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-19-001 - Liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par le service départemental d'incendie et de secours 55 COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DES CÔTES D’ARMOR
À la suite de l’examen organisé le 9 mars 2020 à la piscine Aquabaie à Saint-Brieuc par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• Yuna BONENFANT
• Aziliz BRUNEL
• Killian CHESNIER
• Louise DENOUAL
• Cécile GAUTIER
• Romain GUERIN
• Charly LEBREC
• Eva MAHE
• Naël OUCHAIT
• Gwendal RAULT
• Martin RAULT
• Lyna SADRAOUI
• Lénaig VANDEKERCHOVE
• Alissa VAUTRIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-19-001 - Liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par le service départemental d'incendie et de secours 56