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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-093
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
DDTM 22 / Direction
22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (8 pages) Page 3
22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation
de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor (6 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation
environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune
de PLEUMEUR-BODOU (30 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-04-18-00012 - arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Saint-Quay-Portrieux du 26 au 28 avril 2025 (2 pages) Page 50
2 DDTM 22
22-2025-04-22-00003
Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics signée par M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 3 PRÉFET 2 DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
M. Benoît DUFUMIER
directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 nommant M. jJean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13 novembre 2023 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prfe22 W Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 4 Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
DÉCIDE :
Article 1°’:
11 La délégation de signature accordée à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :
* M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, * M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.
1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :
LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS
SERVICE RISQUES M. Philippe PAYET, chef du service
SÉCURITÉ BÂTIMENTS risques, sécurité, bâtiments
BOP 181, 203, 207 Mme Claudine GUYADER-PÉRON,
adjointe au chef du service risques,
sécurité, bâtiments
SERVICE Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du PLANIFICATION, service planification, logement,
LOGEMENT ET urbanisme Fournitures et
URBANISME . services :
Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la] 30 000 euros TTC BOP 135, 362, 363 cheffe de service planification, logement, . [urbanisme Travaux :
50 000 euros TTC
M. Nicolas CLEMENS, adjoint à la cheffe
de service planification, logement,
urbanisme
Mme Marie RAOULT, cheffe du service
SERVICE ACTIVITÉS lactivités maritimes
MARITIMES
Mme Martine POULLAIN, adjointe à la
BOP 205 cheffe du service activités maritimes
2/8
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 5 SERVICE M. Pierre PIQUET, chef du service AMÉNAGEMENT MER ET |aménagement, mer et littoral
LITTORAL
SERVICE M. Didier FROUX, adjoint au chef du
AMÉNAGEMENT MER ET {service aménagement, mer et littoral
LITTORAL
Mme Blanche HAUSERMANN, adjointe
BOP 113 et 205 au chef du service aménagement mer et
littoral
SERVICE M. Gérard DÉNIEL, chef du service
ENVIRONNEMENT environnement Fournitures et
BOP 113 et 162 Mme Léa THIEBAUD, adjointe au chef du| 30 000 euros TTC
service environnement
SERVICE AGRICULTURE |Mme Nadine TURPIN, cheffe du service Travaux: ET DÉVELOPPEMENT agriculture et développement rural 50 000 euros TTC RURAL
Mme Caroline CHARPENTIER, adjointe à
BOP 149 la cheffe du service agriculture et
développement rural
SERVICE Mme Priscille GHESQUIÈRE, cheffe du
OBSERVATIONS, service observations, foncier et FONCIER ET transitions
TRANSITIONS
M. Jean-François COROUGE, adjoint à la
BOP 113, 135 et 203 cheffe du service observations, foncier et transitions, responsable des stratégies
foncière
LES UNITÉS DU SIÈGE
SERVICE RISQUES,
SÉCURITÉ, BÂTIMENTS |Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe
de l'unité éducation routière
Éducation routière
Mme Émeline LEHAIN adjointe à la
BOP 207 cheffe de l'unité éducation routière
4 000 euros TTC
Risques-nuisances M. Daniel SOULABAILLE, chef de l'unité
BOP 181 et 203 risques et nuisances
Sécurité routière M. Rémy HENNEL, chef de l'unité
BOP 207 sécurité routière
SERVICE
PLANIFICATION, Logement social public :
LOGEMENT ET Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de| 4 000 euros TTC URBANISME l'unité logement social public
BOP 135
3/8
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 6 SERVICE
PLANIFICATION,
Politiques du logement :
Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité
politiques du logement
Application du droit des sols :
Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de
l'unité application du droit des sols
LOGEMENT ET Planification, SCoT et littoral : 4 000 euros TTC
URBANISME Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité
planification, SCoT et littoral
BOP 135
Planification et actions transversales :
M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité
planification et actions transversales
SERVICE ACTIVITÉS |Littorale des affaires maritimes :
MARITIMES M. Régis QUELLEC, chef de l'unité
littorale des affaires maritimes
M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de| 4 000 euros TTC BOP 205 l'unité littorale des affaires maritimes
M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de
l'unité littorale des affaires maritimes
SERVICE Cultures marines :
AMÉNAGEMENT MER ET | Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de| 4 000 euros TTC LITTORAL l'unité cultures marines
BOP 205
SERVICE Domaine public maritime :
AMÉNAGEMENT MER ET | Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef LITTORAL de l'unité gestion du domaine public| 4 000 euros TTC BOP 113 maritime au service aménagement mer
et littoral
Aménagement territorial :
SERVICE Mme Sophie LEFAUCHEUR-PELLAN,
OBSERVATIONS, chargée de mission aménagement
FONCIER ET territorial et paysage 4 000 euros TTC TRANSITIONS
BOP 113, 135 et 203 Climat-énergie-mobilités
Mme Ellenie FANGUIN-KODOCHRISTOS,
cheffe de l'unité climat-énergie-mobilités
Milieux aquatiques :
SERVICE M. Didier SABBADIN, chef de l'unité! 4000 euros TTC ENVIRONNEMENT
BOP 113 et 162
milieux aquatiques
4/8
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 7 Ressource en eau et assainissement : 4 000 euros TTC SERVICE M. Erwan LE GUERN, chef de l'unité ENVIRONNEMENT ressource en eau et assainissement
Politiques territoriales de l'eau et de
l'agriculture :
Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité| 4 000 euros TTC
politiques territoriales de l'eau et de
l'agriculture
BOP 113 et 162
BOP 162
Article 2: La délégation de signature accordée à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par :
+ M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
* M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.
— BOP 113 : milieu, marin, paysage, eau et biodiversité ;
— BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
— BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;
- BOP 162 : interventions territoriales de l'État ;
— BOP 181 : prévention des risques ;
— BOP 203 : infrastructures et services de transports ;
— BOP 205 : sécurité et affaires maritimes :
— BOP 207 : sécurité et éducation routière ;
— BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
-BOP 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
- BOP 362 : plan de relance - écologie ;
- BOP 363 : plan de relance - compétitivité.
5/8
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 8 Article 3: Dans la limite de leurs attributions et compétences, la subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :
- valider, dans l'application CHORUS formulaires, les demandes d'engagement et la certification du service fait ;
— signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaires ;
- effectuer les opérations de rétablissement de crédits le cas échéant.
M. Philippe PAYET, chef du service
risques sécurité bâtiments
BOP 181, 203, 207
Mme Claudine GUYADER-PÉRON,
adjointe au chef du service risque
sécurité bâtiments
Mme Isabelle GUENO,
gestionnaire éducation et sécurité
routières
BOP 207
SERVICE RISQUES,
SÉCURITÉ BÂTIMENTS [Mme Sandra JAMIN, chargée de! BOp 181 et 203 mission gestion de crise
M. Daniel SOULABAILLE, chef BOP 181 et 203
d'unité risques et nuisances
Mme Steffy DILLENSCHNEIDER,
cheffe d'unité éducation routière
Mme Émeline LEHAIN, adjointe à BOP 207
la cheffe de l'unité éducation
routière
M. Rémy HENNEL, chef de l'unité
sécurité routière
Mme Gwenael HERVOUET, cheffe
du service planification, logement,
urbanisme
Mme Laurence DIJOUX, adjointe à
la cheffe de service planification,
logement, urbanisme,
SERVICE PLANIFICATION,
cheffe de service planification,
logement, urbanisme,
Mme Isabelle LOUARN, cheffe de
l'unité politiques du logement
Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET,
cheffe de l'unité logement public,
Mme Isabelle COULMIN
6/8
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 9 SERVICE OBSERVATIONS,
FONCIER ET TRANSITIONS
Mme Priscille GHESQUIÈRE, cheffe
du service observations, foncier et
transitions
M. Jean-François COROUGE,
adjoint à la cheffe du service
observations, foncier et
transitions, responsable des
stratégies foncière
Mme Sophie LEFAUCHEUR-
PELLAN, chargée de mission
aménagement territorial et
paysage
Mme Ellenie FANGUIN-
KODOCHRISTOS, cheffe de l'unité
climat-énergie-mobilités
BOP 113, 135 et 203
SERVICE ACTIVITÉS
MARITIMES
Mme Marie RAOULT, cheffe du
service activités maritimes
Mme Martine POULLAIN, adjointe
à la cheffe du service activités
maritimes
Mme Valérie JAOUEN
BOP 205
SERVICE AMÉNAGEMENT
MER ET LITTORAL
M. Pierre PIQUET, chef du service
aménagement, mer et littoral
M. Didier FROUX, adjoint au chef
du service aménagement, mer et
littoral
Mme Blanche HAUSERMANN,
adjointe au chef du service
aménagement, mer et littoral
Mme Magali LECLERCQ, adjointe
au chef de l'unité gestion du
domaine public maritime au
service aménagement mer et
littoral
M. Pierre COUVREUR
BOP 113 et 205
BOP 113
SERVICE ENVIRONNEMENT
M. Gérard DÉNIEL, chef du service
environnement
Mme Léa THIEBAUD, adjointe au
chef du service environnement
Mme Pauline HERBERT, cheffe de
l'unité politiques territoriales de
l'eau et de l’agriculture
Mme Nathalie MAHÉ
BOP 113 et 162
BOP 162
718
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 10 Mme Nadine TURPIN, cheffe du
service agriculture et
développement rural
Mme Caroline CHARPENTIER,
adjointe à la cheffe du service
agriculture et développement
SERVICE AGRICULTURE ET |"U'âl BOP 149 DÉVELOPPEMENT RURAL |Mme Catherine LHOMMEAU
M. Guillaume RIBOD
Mme Chloé LAFOND, agent
contractuel
Mme Marie BALLOUARD, agent
contractuel
Article 4 : Système d’information des aides à la pierre (SIAP)
Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur du système d’information des aides à la pierre (SIAP), aux agents ci-dessous :
— Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme ;
- Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe du service planification, logement, urbanisme ;
- M. Nicolas CLÉMENS, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme,
- Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de l'unité logement social public du service planification, logement, urbanisme ; |
- Mme Isabelle GUÉHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l'unité logement social public du service planification, logement, urbanisme ;
- Mme Claire LE MÉNER, chargée du suivi du conventionnement de l'unité logement social public du service planification, logement, urbanisme.
Article 5 : La décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
D le 22 AVR 295
€ directeur départemental
des Tefritoires et de la Mer
L
Benoît DUFUMIER
8/8 :
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des 11 DDTM 22
22-2025-04-22-00002
Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de
signature relative aux affaires générales signée
par M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 12 PRÉFET mn Le DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 13 Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :
Article 1°’: La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :
- M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
- M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIER peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :
M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments,
Mme Claudine GUYADER-PERON adjointe au chef du service risques, sécurité, bâtiments,
M. Gérard DÉNIEL, chef du service environnement,
Mme Léa THIEBAUD, adjointe au chef du service environnement et cheffe de la MISEN,
Mme Nadine TURPIN, cheffe du service agriculture et développement rural, Mme Caroline CHARPENTIER, adjointe à la cheffe du service agriculture et développement rural,
Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme, Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et cheffe de l'unité politique de la ville,
M. Nicolas CLEMENS, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et chef du pôle planification,
Mme Marie RAOULT, cheffe du service activités maritimes,
Mme Martine POULLAIN, adjointe à la cheffe du service activités maritimes et cheffe de l'unité gens de mer-navires,
M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral,
M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral, Mme Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral et responsable du site de la DDTM à PAIMPOL, cheffe de l'unité cultures marines,
Mme Priscille GHESQUIÈRE, cheffe du service observations, foncier et transitions, M. Jean-François COROUGE, adjoint à la cheffe du service observations, foncier et transitions, responsable des stratégies foncière.
Article 3 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIER peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mme Élodie BAUD, chargée de la coordination et du pilotage auprès de la direction
2/5
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 14 M. Rémy HENNEL, chef de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bâtiments, Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe de l'unité éducation routière au service risques,
sécurité, bâtiments,
Mme Émeline LEHAIN, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,
M. Daniel SOULABAILLE, chef de l'unité risques et nuisances au service risques, sécurité, bâtiments,
Mme Gaëlle HUET, chargée d'études risques et nuisances, référente inondation-démarche PAPI au service risques, sécurité, bâtiments,
M. Marc L'HERMITTE, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,
M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,
M. Erwan LE GUERN, chef de l'unité ressource en eau et assainissement au service environnement,
M. Didier SABBADIN, chef de l'unité milieux aquatiques au service environnement,
Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'eau et de l’agriculture au service environnement,
M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,
Mme Aurélie BOIVIN, cheffe dé l'unité politique agricole commune au service agriculture et développement rural,
Mme Catherine LHOMMEAU, cheffe de l'unité filières et territoires au service agriculture et développement rural,
Mme Diane-Marie LUBAC, cheffe de l'unité transition agro-écologique au service agriculture et développement rural,
M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité planification et actions transversales du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,
Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification, SCoT et littoral du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,
Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme,
Mme Céline LE PUT, cheffe de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,
Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement public social au service planification, logement, urbanisme,
Mme Marion DELFORGE, chargée de mission habitat, unité politique de la ville au service planification, logement, urbanisme,
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DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 15 Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,
Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,
Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols, M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols,
Mme Sophie LEFAUCHEUR-PELLAN, chargée de mission aménagement territorial et paysage au service observations, foncier et transitions,
Mme Delphine RIDER, cheffe de l'unité système d'information territorial au service observations, foncier et transitions,
Mme Ellenie FANGUIN-KODOCHRISTOS, cheffe de l'unité climat-énergie-mobilités au service observations, foncier et transitions,
M. Louis BRÉGEAT, adjoint à la cheffe de l'unité climat-énergie-mobilités,
M. Stéphane BURGUÉ, chef de l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes, |
M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,
M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,
M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,
Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,
M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,
Mme Christelle BOURGES, chargée des cultures marines à l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,
Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service aménagement mer et littoral,
Article 4 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIER peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, déléguée territoriale de Saint-Brieuc, M. Franck RICHTER, délégué territorial de Dinan,
M. Benoît BOUBENNEC, délégué territorial de Lannion,
Mme Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de Guingamp-Rostrenen,
Article 5 : La délégation de signature relative aux décisions en matière de dérogations préfectorales à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et aux autorisations individuelles de transports exceptionnels est exercée en tant que cadre d'astreinte et dans cette seule situation par : Benoît BOUBENNEC, Caroline CHARPENTIER, Nicolas CLEMENS, Jean-François COROUGE, Gérard DÉNIEL, Laurence DHJOUX, Didier FROUX, Priscille GHESQUIERE, Claudine GUYADER-PERON, Gwenael HERVOUET, Maryvonne HUBY, Léa THIEBAUD, Morgane
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DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 16 THIEUX-LAVAUR, Philippe PAYET, Pierre PIQUET, Martine POULLAIN, Franck RICHTER et Nadine TURPIN.
Article 6 : La décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22 AVR. 2025
C.
Le directeur départémental
des Territoires et de la Mer
z
Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 17 “le, in Ç $
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DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 18 DDTM 22
22-2025-04-17-00009
Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation
environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de la
commune de PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 19 PRÉFET Mur ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et L. 172-4, L. 173-1, L. 1811 et suivants, L. 2111, L. 214 et suivants, les articles R. 2711-25 à KR. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à 37 et KR. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Preftet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 20 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1980 autorisant le système d'assainissement collectif de PLEUMEUR-BODOU (Île-Grande) modifié le 29 janvier 1987 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 autorisant le système d'assainissement collectif de PLEUMEUR-BODOU (bourg) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ; |
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé en date du 21 avril 2017 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé en date du 11 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale supplétive relative à la restructuration du système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU (en vue du remplacement des deux systèmes de traitement dit de l’île Grande et du bourg) au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 19 octobre 2023 et complétée les 15 mars 2024 et 16 avril 2024, présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° GUN B-231018-112017-605-002 ;
Vu l'avis favorable du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Baie de Lannion en date du 30 janvier 2024 ; |
Vu l'avis de l'autorité environnementale (inspection générale de l'environnement et du développement durable) n° 2024-45 du 27 juin 2024 ;
Vu l'arrêté de dérogation à la loi littoral du 8 février 2025, publié au journal officiel de la République française n° 0046 du 23 février 2025 ;
Vu le rapport et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice du 27 septembre 2024 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juillet 2024 au 22 août 2024;
Vu l'avis du conseil portuaire de PLEUMEUR-BODOU du 24 janvier 2024;
Vu les conventions d'occupation temporaire du domaine public du 18 décembre 2024 ;
Vu les observations du maître d'ouvrage du 12 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 6 mars 2025:
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor présenté lors du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 17 février 2025 :
Vu l'avis du CODERST du 17 février 2025 :
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 21 Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que la masse d'eau côtière FRGC 09 : Perros-Guirec - Morlaix est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteint son objectif de « bon état » depuis 2015 ;
Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle et du niveau de performance du système d'assainissement en fonction des enjeux du milieu récepteur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau notamment par un renforcement des. normes sur les paramètres azote et phosphore ;
Considérant qu'il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de la déclaration, Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
exploiter le système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement :
Rubrique _ Intitulé Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à| Déclaration [collecter et traiter une charge brute de pollution 6 220 EH 211.0/ 2° |organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général| 373 kg DBOS des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO:
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais | Non concernée
3310 de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise surface TT en eau étant : inférieure à
Supérieure à 01 ha mais inférieure à 1ha 1 000 m°
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 22 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration o # . à , e- # . 4 3.2.3.0/2 PAR la surface est supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ZRV 1 075 m2
Déclaration
travaux de
canalisation de
Travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
41.2.0/2° |incidence directe sur ce milieu :
d’un montant supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur HA ps à 1 900 000 € EE 1 900 000 €
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La future station d'épuration sera implantée sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, sur
l'unité foncière propriété de la commune de PLEUMEUR-BODOU constituée des parcelles suivantes cadastrées n° E 1286, E 1287, E 1334, E 1341 (occupées par l'actuelle station d'épuration par lagunage et qui seront renaturées) et E 1340 (parcelle pour la nouvelle station).
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 220 498 et Y = 6 873 191.
A) Système de traitement
Le projet consiste en la réalisation d'une station d'épuration de type boues activées à aération prolongée avec déphosphatation physico-chimique et un traitement. bactériologique par rayons ultraviolets ou tout autre procédé permettant d'atteindre les normes de rejet fixées dans le présent arrêté.
La station d'une capacité de 6 220 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
es Paramètres DBOs . DCO . MES NTK Pt
6220 EH | Charges de| 373 746 560 62 25 référence
B) Débit de pointe et débit de référence hydraulique
Le dimensionnement de la filière est basé sur, les débits de pointe :
- journalier de 1 950 m°/j ;
- horaire de 185 m°/h.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 23 Le débit de référence hydraulique, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
C) Système de collecte
Le système de collecte est exclusivement de type séparatif et comporte 15 postes de refoulement (PR) (ne disposant pas tous d'un trop plein) décrits en annexe 1 du présent arrêté.
La restructuration des deux systèmes de collecte conduit :
1) sur l’Île-Grande :
- à la création du PR Triagoz (en amont de l'actuelle station d'épuration) avec un réseau.en refoulement vers le réseau gravitaire existant, afin de supprimer l'amenée des effluents vers la station actuelle. Ce poste permettra de centraliser tous les effluents et de les renvoyer en amont du nouveau poste dit « Saint-Sauveur » ;
- au renouvellement du PR « Saint-Sauveur » qui collectera tous les effluents de l'Île- Grande avant transfert par refoulement vers le continent ;
- à la création d'un réseau de transfert (environ 1,8 à 2 km) entre le PR « Saint-Sauveur » et le continent suivant un fuseau présenté en annexe 2 au présent arrêté ;
2) sur le continent (communes de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU) :
- à la création du PR « pneumatique » sur la commune de TRÉBEURDEN (parcelle A 1552);
- à la pose d'une conduite de refoulement depuis ce PR vers la nouvelle station du bourg (environ 3,3 km) ;
- à la modification du réseau de refoulement du PR Penvern vers le nouveau
PR « pneumatique ».
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement |
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 24 3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou de matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 — Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à "tout moment, des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée un mois à l'avance. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant la mise en service des nouveaux équipements, la station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
Sauf disposition spécifique mentionnée dans le présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.
4-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 25 Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Il comprend notamment:
- les réseaux et ouvrages/équipements relatifs à la filière « eau » et « boues »;
- les points de rejets dans les cours d'eau ;
- les points d’autosurveillance (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.. ) qui seront mentionnés dans le manuel d’autosurveillance du système d'assainissement.
4-2 — Prescriptions relatives au point de rejet
4-21 Le point de rejet
Le point de rejet antérieur est modifié et est identifié comme suit :
n° Localisation Coordonnée X Coordonnée Y
Point de rejet lagunage actuel 220368 6873371
RO |Point de rejet dans Ru 220430 6873240
R1 |Point de rejet refoulement dans le 220194 6873739 Kérellé
R2 |Point de rejet à long terme envisagé 219681 687408 en cas de déclassement au point R1
- masse d'eau de rattachement FRGC 09 : Perros-Guirec - Morlaix ;
- coordonnées Lambert 93 de localisation de l'exutoire du cours d'eau dans l'anse de Penvern : X : 219 100 et Y : 6 874 420.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
Une signalétique appropriée sera mise en place dans un rayon de 200 m autour du point de rejet final, afin d'informer les usagers de l'interdiction de pêche à pied à l’intérieur de ce périmètre.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 26 4-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, proposées par le maître d'ouvrage et mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances ataus et LÉ
: aleur de la concentration Paramètres Concentration maximale rédhibitoire
journalière
Demande biochimique en oxygène (DBO:) 20 mg d'O:/ 40 mg d'O:/|
Demande chimique en , oxygène (DCO) 70 mg d'O:/| 140 mg d'O:/
Matières en suspension (MES) 30 mg/| 75 mg/|
Paramètres Performance en moyenne annuelle
Azote global (NGL) 12 mg/l
Azote Kjeldahl (NK) 8 mg/l
Azote N-NH4+ 3 mg/!
Phosphore total (Pt) 1 mg/l
. D: - Concentration moyenne annuelle : 100 EererichielCoh ME Valeur rédhibitoire : 2 000
Les valeurs maximales en concentration ou en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points dénommés A2* (by-pass entrée de la station vers le milieu naturel) et A4 (sortie de la station).
* Si le projet retenu comporte ce point.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25°C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 27 4-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 5-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites prévues à l'article 4-2.2 de cet arrêté.
4-3 - Prévention et nuisances
4-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brülage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
4-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Une unité de désodorisation par charbon actif est prévue sur les bâtiments :
- du nouveau PR « pneumatique » réalisé sur la commune de TRÉBEURDEN ; - de déshydratation des boues implantés sur le site de la station d'épuration.
4-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 28 Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé (ARS).
Ces mesures seront réalisées sur deux sites :
- Site du nouveau PR « pneumatique » ;
- site de la nouvelle station d'épuration.
4-4- Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement
5-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Un programme de planification de contrôles des branchements sera adressé à la DDTM des Côtes-d'Armor, ce dernier respectera les échéances de fin 2027 pour la zone de collecte de l'Île-Grande et fin 2030 pour la zone de collecte du bourg de PLEUMEUR-BODOU en amont du PR Penvern.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 7-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées au plus tard un an après la mise en service de la nouvelle station d'épuration (à défaut de mise en œuvre d'un diagnostic permanent avant cette échéance). Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 29 5-2 - Autosurveillance du système de traitement
5-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points de déversements identifiés en entrée (point Sandre A2) sont équipés d'un débitmètre et aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures. Un récapitulatif des éventuels déversements est réalisé chaque année pour ces points.
La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et le prélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du traitement (point Sandre sortie A4). Les prélèvements sont réfrigérés (maintenus à 5°C+/-3) et asservis au débit.
L'exploitant conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.
Tout complément d'équipement et d'autosurveillance peut être demandé par la DDTM des Côtes-d'Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement des installations.
5-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant :
Filière eau :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités Modalités-Fréquence Entrée-Sortie
Débit m°/j: 365 fois par an Pluviométrie mm/) 365 fois par an | Analyse des effluents | _
Paramètres Unités | MR EN RTE EEE
pH - | 12 fois par an *
Température °C 12 fois par an *
Matières en suspension : MES mg/l et kg/) 12 fois par an*
Demande biochimique en oxygène | mg d'O/l et ; . (DBO.) kg d'Oz/i 12 fois par an
Demande chimique en oxygène mg d'O:/l et : , (DCO) kg d'O:/ .12 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/i 12 fois par an*-**
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 30 Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/i 12 fois par an*
Azote : N-NHA4 * mg/l et kg/i 12 fois par an*
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12 fois par an*
12 fois par an*
Escherichia Coli n/100 mi (uniquement en sortie )
“Pour respecter les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, la fréquence des bilans est mensuelle.
** Les composantes : azote nitreux (nitrite N-NO2) et azote nitrique (nitrate N-NO3)
peuvent n'être analysées que sur l’effluent en sortie de station.
Filière boues :
Paramètres sur les boues produites Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 12 fois par an
Siccité #4 12 fois par an
Pour ces deux filières, les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 7-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1°" décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
5-2.3 - Document de suivi
Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :
- son organisation interne ;
- ses méthodes d'analyse et d'exploitation ;
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 31 - les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance ;
- la qualification des personnes associées à ce dispositif;
- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires ;
- l'utilisation ou non de références normalisées.
Il doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne six mois au plus tard après la mise en service de la station.
5-24 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 172-4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux
installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
5-2.5 - Surveillance du milieu
Au regard de la sensibilité de ce dernier et des débits faibles en période d'étiage, une surveillance du milieu naturel est mise en place.
L'annexe 3 au présent arrêté présente la localisation des points retenus (PO à P4), qui sont :
n° Localisation Coordonnée X Coordonnée Y
Point de rejet lagunage actuel 220368 6873371
RO |Point de rejet dans Ru 220430 6873240
R1 Point de rejet refoulement dans le 220194 6873739 Kerellé |
PO | Amont RO (50m) 220310 6873154
P1 |Aval RO (50m) 220340 6873416
P2 |Amont R1 (50m) 220303 6873734
P3 |Aval R1 (50m) 220098 6873804
P4 | Aval confluence Ru et Kérellé 219599 6874105
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 32 L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les paramètres suivants :
- DBOS, DCO, MES, NK, Pt, COD, NHA4 et ce, 4 fois par an : une mesure mensuelle entre juillet et octobre (mesure réalisée en même temps que le bilan 24h).
Cette fréquence sera mise en œuvre sur la première année d'’autosurveillance complète.
Au regard des données et du taux de charge de la station, ce protocole pourra être revu au niveau du nombre de campagne ainsi que du nombre points de suivi pour la programmation de l’année suivante.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement.
Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de plus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité de dilution plus élevée.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre, d'alléger ou de renforcer le
suivi milieu en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits
6-1 - La gestion des boues
Les boues sont déshydratées par une presse à vis et stockées en bennes pour envoi en centre de compostage ou en incinération.
6-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 33 Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination,
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 7 : Informations et transmissions obligatoires
7 - Transmissions préalables
7-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et des réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesurés prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
7-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
7-2 - Transmissions immédiates
7-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 7-4 du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 34 7-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 4 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au manuel d'autosurveillance visé à l'article 5-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,
dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 du présent arrêté.
7-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 du présent arrêté. |
7-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents définis à l’article 5-2.2 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 35 7-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 5 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l’année
suivante.
Article 8 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ;
B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 36 Article 9 : Phase de travaux sur le système de traitement
9-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais devront être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pour ce faire, au regard de la présence d’une zone humide sur une partie de la parcelle du projet, un balisage sera mis en place en phase de préparation du chantier pour interdire toute circulation sur ce périmètre.
De plus, le plan d'installation de chantier tiendra compte de ce point pour éloigner les zones de stockages et mettre en place toute mesure limitant les risques de ruissellements vers la zone humide.
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
9-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par les deux systèmes de traitement existant et conformément aux normes fixées par chaque arrêté préfectoral antérieur.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 37 9-3 - Fin de travaux
L'ensemble des nouveaux ouvrages devra être mis en service avant le 30 juin 2027 (en considérant un début de travaux au premier semestre 2025, tel que ceci est présenté par le maître d'ouvrage).
9-4 - Devenir des anciens ouvrages
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel à défaut d'un changement de destination des lagunes souhaité par le maître d'ouvrage.
A) Sur le site de l’Île-Grande
Après arrêt des ouvrages épuratoires actuels, vidanges et déconstruction du génie civil, le site sera remis en état.
L'émissaire en mer sera conservé pour les parties non visibles sur l'estran. Le réseau amenant les effluents à la station de l'Ile-Grande sera obturé.
Une restitution sera effectuée au profit de la commune de PLEUMEUR-BODOU dans le cadre du plan de gestion de Kastel Erek.
B) Sur le site de l'actuel système de traitement du bourg de PLEUMEUR-BODOU : devenir des lagunes.
Après vidange et curage des lagunes (opération faisant l’objet d’un dossier réglementaire d'autorisation préalable en cas de valorisation des boues par épandage agricole), les travaux portent sur la restauration de l'hydrosystème en fond de talweg dans l'emprise du site des lagunes. Une prairie humide y sera implantée. Le cours d'eau sera replacé sur un tracé méandriforme proche de l'origine. Quelques aménagements complèteront l'opération : création de mares, plantation de haies, passage à gué pour l'entretien.
En amont de cette autorisation, un porter à connaissance a fait l’objet de premiers échanges en 2023.
Ces travaux entrent dans la rubrique 3.31.0, l'emprise des lagunes actuelles (2,8 ha) n'est pas considérée comme zone humide, mais la renaturation du site permettra de retrouver une fonctionnalité de zone humide.
Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM, au minimum 2 mois avant réalisation, un descriptif technique des travaux de la mesure compensatoire détaillant notamment le phasage des travaux avec un planning prévisionnel, les itinéraires techniques de chaque
composante de la mesure, la mise en place des équipements de suivi ainsi que le projet de gestion retenu de la zone humide. La DDTM sera conviée à la première réunion de chantier relative à ces travaux et sera destinataire des comptes rendus de suivi des travaux.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 38 Article 10 : canalisation de transfert entre l’île Grande et le continent
Un réseau de transfert des effluents entre l’Île-Grande et le continent (commune de TRÉBEURDEN) sera mis en œuvre dans le fuseau mentionné dans le plan de projet et
annexé au présent arrêté.
En préalable aux travaux, une implantation sera réalisée après reconnaissance complémentaire. Une information des usagers du port de PLEUMEUR-BODOU sera adressé au gestionnaire du port au minimum deux mois avant le début des travaux.
Toute modification au projet initial devra faire l'objet d'un porter à connaissance qui pourra conduire à un avenant des conventions citées en référence du présent arrêté.
Dans le cadre du suivi de ce réseau de transfert, la collectivité s'engage à mener au moins une fois pas an à un essai sous pression pour s'assurer de la pérennité de la conduite (le projet comporte la pose de deux points de mesures des débits entrant et sortant avec contrôle des données pour anticiper toute fuite). Un contrôle visuel sera aussi effectué dans le fuseau de la conduite pour s'assurer de son maintien dans le sol.
Article 11 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur
Le présent arrêté abroge les arrêtés d'autorisation préfectoral des 8 juillet 1980, 25 juillet 1986 et 29 janvier 1987 (relatifs aux deux systèmes d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU) à compter de la date de mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
La collectivité adressera les procès-verbaux relatifs à chaque mise en service au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Article 12 : Modification
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet des Côtes-d'Armor qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet des Côtes-d'Armor.
Article 13 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L.173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 39 Article 14 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au président de Lannion-Trégor Communauté, aux maires de PLEUMEUR-BODOU et TRÉBEURDEN, aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et SAGE Baie de Lannion.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les
mairies de PLEUMEUR-BODOU et TRÉBEURDEN, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 40 Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lannion-Trégor Communauté et les maires de PLEUMEUR-BODOU et TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLEUMEUR-BODOU, de TRÉBEURDEN et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le 4 7 AVR. 2025
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 41 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du ALAN. 08 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU
Liste des points
N° du poste/
nom du poste /
commune
Code
Sandre
Coordonné
es Lambert
X :
Y:
Branchements
raccordés
Trop-
plein
Existence
d'une bâche
de stockage
ou bassin
tampon
Équipement
Téléalarme
Détection
de trop-plein Milieu récepteur TP
Système de collecte de : Île-Grande :
ouvrages actuels qui feront partie du nouveau système de collecte unique à terme
X : 218370 Toul Gwen Y:6875690| “ 2000 EH Non Non Sofrel S500
. X : 218400 Base Nautique Y:6876278| “ 2000 EH Non Non Sofrel S500
. X : 217767 Kerjagu Y:6875344| < 2000 EH Non Non Sofrel S500
_X:218190 Puz Ar Moal Y:6875610| “ 2000 EH Non Non Sofrel S500
; X : 217503 Oui Cornic Y:6575419| < 2000 EH RVA Non Sofrel S500 Non
; X : 217148 Saint-Sauveur Y:6875572| ” 2000 EH Non Non Sofrel S500
X : 217470 Ardennes Y:6875867| < 2000 EH Non Non Sofrel S500
ouvrages actuels qui seront supprimés à terme
RE nn Bassin à marée puis STEP A2 Y : 6876 > 2000 EH | Oui PR Non mer P
238 Radar
Nouveaux ouvrages du système de collecte :
. X : 217152 . Triagoz Y:6876238| “ 2000 EH Non Non Oui
X : 218151 . . - Oui . Trébeurden R2 Y:6874495| ? 2000 EH Oui Oui 100 m3 Oui Radar PR de Kérariou
Système de collecte de : bourg :
ouvrages actuels qui feront partie du nouveau système de collecte unique à terme
R1 actuel : : Oui X : 220687 Oui .. Oui … : Pont-Coulard | A1 à long Y:6873597 RVA Non Sofrel S530 Injinus Kérellé terme capacitif
- X:220234 Oui Saint-Uzec Y 6873596 < 2000 EH Non Non Sofrel $510
Kérellé R1 X:222991 | C2000E€H | Vi Non CE oi Kérellé Y : 6872701 RVA Sofrel S530 JIaus capacitif
X : 222074 Oui
AC Y:6871840| <2000EH | Non NB Sofrel S50
Nouveaux ouvrages du système de collecte :
X : 218737 .
Penvern Y:6874579| < 2000 EH Non Oui 10 m3
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phase projet
Coordonnées . e . Branchements . Existence Détection ue ,
° Code Lambert ; Existence ; . Milieu récepteur N° du poste | raccordés . d'un bassin de trop-
Sandre X : trop-plein ; TP ÿ : tampon plein
PR Entrée de À définir en A2
STEP
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 43 17 AVR 2025 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du MT ANR 208 d'autorisation environnementale
supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU
PLAN DU PROJET :
- DE LIAISON ÎLE-GRANDE/CONTINENT
- DU REFOULEMENT VERS NOUVELLE STATION
Emprises des différents projets prévus dans le cadre de ln mise en conformité des systèmes d'assainissement du Beurg c1 de l'He-Grande
Pont Coulard
0 S00, 1000 1500 m
RE RS Gkerele
@ Postes de relevement du projet de mise en conformité des sytemes de collecte MB Emprise des projets de remise en état A
© Poste intermédiaire de Trébeurden du projet de transfert (lagunes du Bourg et STEP de l'Île-Grande) — Trace des conduites du projet de transfert [M Emprise du projet de la nouvelle STEP du Bourg — Trace du projet de déplacement du point de rejet D connue de “ss CYCLE EAU Masse d'eau côtiere noce2
SCAN 25 ed. 202!
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 44 DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 45 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du a T ANR 05 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU
LOCALISATION DES POINTS DE SUIVI DU MILIEU NATUREL
Coordonnées des points de prélèvements
—— Cours d'eau du Kersilé Points de rejet et de prélèvement @ P0- 50m amont RO
EMI emprise des tagunes actuelles À Rejet actuel © P1- 5m aval RO
ES] Emprise du projet de la nouvelle STEP du Bourg A RO - Rejet fur ru © P2- 50m amont R1
—— Tracé conduite de rejet initiale À R1- Rejet Atur Keretlé © P3- 50m avai R1 @°:: EAU
_—— prolongement conduie de rejet à long terme À R2 - Rejet long terme confluence © P4- Aval confluence ingéniene
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Annexe 4 à l'arrêté préfectoral du sb À ANR, 2088. d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : | Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le :
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
a collectivité : mairie de PLEUMEUR-BODOU
o IFREMER : signalement.littoral2235@ifremer.fr
o DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
0 DDTM/DML/SAMEL/UCM : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr go DDTM/SE : alerte.assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
a DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
o ARS : ars-bretagne-baignades-22-35@ars.sante.fr
o OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : __ Responsable du site
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22-2025-04-18-00012
arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Saint-Quay-Portrieux du 26 au 28
avril 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00012 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Saint-Quay-Portrieux du 26 au 28 avril 2025 50 E Direction des Libertés Publiques
PRÉFET Bureau de la réglementation, du DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la fête de la coquille Saint Jacques sur la
commune de Saint-Quay-Portrieux (22410)
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol;
CONSIDÉRANT que la fête de la coquille Saint Jacques organisée les 26 et 27 avril 2025 sur la commune de Saint-Quay-Portrieux attire des milliers de personnes sur le site :
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00012 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Saint-Quay-Portrieux du 26 au 28 avril 2025 51 CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ; |
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Le survol de la commune de Saint-Quay-Portrieux (22410) est interdit du samedi 26
avril 2025 à 08h00 au lundi 28 avril 2025 à 08h00.
L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af- fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code des trans- ports.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone: 02.23.21.28.28 -— fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Saint-Quay-Portrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 16 avril 2025,
Pour le préfet et-par délégation,
le sacrée général
TT : = Y
rt
Georgess AÛN
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q rrefet22 W Pret
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00012 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Saint-Quay-Portrieux du 26 au 28 avril 2025 52