Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 164 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-164

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de

destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention des dégâts sur parcelles agricoles, sur

les communes de Juziers et Gargenville (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-08-21-001

Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative

de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention des

dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Juziers

et Gargenville

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention des dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Juziers et Gargenville 3:

= =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° 2020 -

autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Juziers et Gargenville,

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

sé

é

éé

.

Z

le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts,

l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 et fixant la date d’ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022,

dans le département des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1” juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,

l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de

louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2024,

la demande en date du 19 août 2020 de monsieur Jean-Luc OZANNE, exploitant agricole, EARL Les Gatellières, sollicitant la mobilisation de la louveterie en dénonçant la destruction de ses semis de cultures d’été (colza), sur une surface de 09 hectares (îlot agricole numéro 51),

le rapport en date du 20 août 2020 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de sangliers dans la parcelle et des dégâts constatés dans les parcelles voisines dont des dégâts dans une parcelle maraîchère (courgette), à haute valeur ajoutée,

les échanges avec Monsieur Denis FLEURY, Président de la société de chasse de Juziers ; confirmant la

présence de sangliers, la difficulté pour les chasseurs de tirer ces animaux, bien qu’ils sortent à l’affût régulièrement depuis plusieurs jours,

l'avis favorable en date du 20 août 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France,

Direction départementale des Territoires - 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention des dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Juziers et Gargenville 4Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

Les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les orientations n° 2.37 et 2.38 du schéma départemental de gestion cynégétique, selon lesquelles la prévention des dégâts aux cultures doit en premier lieu mobiliser les agriculteurs et les chasseurs, notamment à travers les tirs d’été à partir du 1° juin et l’organisation de battues à partir du 15 août. Dans ce dossier parallèlement aux tirs de nuit, la société de chasse de Juziers va organiser une battue dans les bosquets proches des parcelles endommagées par les sangliers afin de les réguler. Ces sangliers semblent se réfugier dans un bois privé situé sur la commune de Gargenville et attendent la nuit pour commettre des dégâts dans les terres agricoles à Juziers,

L’impérieuse nécessité de rétablir d’une part, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique du secteur et d’autre part, des populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, à compter du 1° août 2020, en complément d’actes de chasse réalisées de

jour par les chasseurs, en prévention des dommages sur les semis des cultures d’été.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la

destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’Etat.

La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l’opération de destruction.

Le caractère d’urgence et l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention des dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Juziers et Gargenville 5ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2e circonscription, agissant selon

les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en protection -des semis de cultures d’été, notamment de colza, sur les communes de Juziers et Gargenville, dans les conditions fixées dans'les articles ci-après.

ARTICLE 2: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture, pour une durée de six semaines.

ARTICLE 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - la coordination technique de l° opération: est assurée par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, - seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par chaque lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt, - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,

- l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,

- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

ARTICLE 4 : Chaque lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité des lieutenants de louveterie et sera réalisé dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Préalablement à l’opération de destruction, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95(ofb.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.

ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par le lieutenant de louveterie chargé de la coordination de l’opération à la direction départementale des territoires.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention des dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Juziers et Gargenville 6ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, au Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de- France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 2 1 AOUT 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

Pour la directrice artementale

r départementa]

es Yvelines adjoint,

Alain TUFFERY

des territoires d

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr |

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