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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Acte - Flyer PEPS UDAF
Compte-Rendu - aoiuwvnbpl5pvd
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Déliberation - C.R. du conseil minicipal du 27 Juin 2019
Acte - 2021 06 09 Prog jeunes été vf
Procès Verbal - 79d6a9
Document publié le Mercredi 1 janvier 2048 par la commune d'Issendolus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79d6a9)
Thèmes du document : Tourisme, Famille, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
LOT
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
12
SEPTEMBRE
2024
Code
Postal
: 46500
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
12
septembre
à 20h30,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUBARRY
Éric,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:
15
Présents
:
11
Sont
présents
:M.
DUBARRY
Éric,
M.
GUGLIELME
TTI
Michel,
M.
BAYNAT
Régis,
Mme
CROS
Corinne,
M.
BRUNET
Nicolas,
Mme
WOLFF
Nathalie,
M.
DAVID
Éric,
M.
DELPON
Cyril,
Mme
DELSAHUT
Marie-France,
Mme
PRIEUR
Sylvie,
Mme
FLORET
Virginie
Absents
excusés
:M.
PRADAYROL
Patrick,
Mme
SOUILLÉ
Sylvie,
Mme
SIBOUT
Emily
(pouvoir
donné
à Mme
WOLFF
Nathalie),
M.
DESPEYROUX
Rémi
(pouvoir
donné
à M.
BAYNAT
Régis)
Date
de
la
convocation
:le
06/09/2024
-
Secrétaire
de
séance
:Nicolas
BRUNET
Exonération
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
en
Zone
France
Ruralités
Revitalisation.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
loi
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
en
son
article
73,
a défini
de
nouvelles
zones
« France
Ruralités
Revitalisation
» et
que
la
commune
d'Issendolus
a
été
classée
en
zone
FRR.
Ce
classement
ouvre
droit
à
des
exonérations
fiscales
et
sociales
aux
entreprises
qui
s'implanteront
afin
de
soutenir
l'activité
économique
et
l'attractivité
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, - _
Décide
d'instaurer
l'exonération
de
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il et
III
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
Général
des
Impôts
et
rattachés
à un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts.
Cette
possibilité
d'exonération
concerne
les
entreprises
de
moins
de
11
salariés
crées
ou
reprises
entre
le
01/07/2024
et
le
31/12/2029.
L'exonération
sera
de
5 ans
puis
dégressive
les
3 années
suivantes
(75
%
le
1*°
année,
50
%
la
2ème
année
et
25
%
la
3ème
année.
Votants
:13-
Pour:
13
Contre:
0
Abstention
:0
Exonération
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
locaux
meublés
à titre
de gîte
rural,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d'hôtes
situés
en
Zone
France
Ruralités
Revitalisation.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
loi
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
en
son
article 73,
a défini
de
nouvelles
zones
« France
Ruralités
Revitalisation
» et
que
la
commune
d'Issendolus
a été
classée
en
zone
FRR.
L'article
1383
E
bis
du
Code
Général
des
Impôts
permet
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
dans
les
zones
FRR
les
hôtels
pour
les
locaux
exclusivement
affectés
à une
activité
d'hébergement,
les
locaux
meublés
à titre
de
gîte
rural,
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d'hôtes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- _
Décide
d'exonérer
de
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
et
les
chambres
d'hôtes.
L'exonération
sera
de
5 ans
puis
dégressive
les
3 années
suivantes
(75
%
le
1°
année,
50
%
la
2ème
année
et
25
%
la
3ère
année.
Votants
:13-
Pour:
13
Contre:
0
Abstention
:0 Avis
sur
le projet
de
PLUi
du
Grand
Figeac.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la présente
délibération
a pour
objet
de
rendre
un avis sur le projet du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUÏ)
du
Grand
Figeac
arrêté
par délibération
du
25/06/2024.
Conformément
à
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
conseils
municipaux
sont
saisis
dans
le cadre
de
la
consultation
officielle sur le projet de
PLUIi,
arrêté.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
- _
Décide
d'émettre
un avis défavorable
au projet de PLUÏ
pour les motifs suivants
:
Les
demandes
faites
par
les
membres
du
conseil
municipal
en
charge
du
PLUÏ
n'ont
pas
été
prises
en
compte,
notamment
sur le positionnement
et la quantité des terrains constructibles.
Ce
projet de PLUI
va nuire au développement
de la commune.
Votants
: 13- Pour:
13
Contre:
0
Abstention
: 0
Avis
sur
la modification
des
statuts
du
Grand
Figeac.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
à la suite
de
la promulgation
de
la
loi
pour
le
Plein
Emploi,
l'article
18
de
cette
loi vient
renforcer
les
contrôles
exercés
sur
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant.
Le Grand
Figeac est déjà compétent
en matière
de petite enfance
au titre d'une compétence
supplémentaire.
Afin
de
mettre
en
conformité
l'organisation
déjà
prévue
dans
les statuts
du
Grand
Figeac
avec
la loi Plein
Emploi,
le
conseil
communautaire
du
Grand
Figeac
a modifié
ses
statuts
par délibération
du
25 juin 2024
et il est nécessaire
que
le conseil
municipal
valide cette modification.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
- _
Décide
d'émettre
un avis favorable
à la modification
des statuts du Grand
Figeac dans
sa partie petite
enfance,
sous
réserve
qu'en
cas
de
participation
communale,
celle-ci
soit faite
au
prorata
des
enfants
bénéficiant
du
service. Votants
: 13-Pour:13
Contre:
0
Abstention
: 0
Création
d’un
nouveau
bureau
de vote.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
serait
souhaitable,
pour
des
raisons
pratiques
de supprimer le bureau
de vote installé dans
la grande
salle du foyer rural et de le déplacer dans
la salle des
associations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
- _
Décide
de
supprimer
le bureau
de
vote
situé
Grande
salle
du
Foyer
rural,
Place
de
la Mairie,
46500
ISSENDOLUS. - _
Décide
de créer
un
nouveau
bureau
de
vote
à l'adresse
suivante
: Salle
des
associations,
Foyer
rural,
Place
de
la Mairie,
46500
ISSENDOLUS.
Votants
: 13-Pour:13
Contre:
0
Abstention
: 0
Convention
pour
l'entretien
et
le
contrôle
des
appareils
de
défense
contre
l'incendie
avec
la
SAUR.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
services
du
SDIS
n'assurent
plus
le
contrôle
des
bornes
incendies
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
et
qu'il
est
nécessaire
de
passer
une
convention
avec
la
SAUR
pour
assurer
l'entretien
et
le
contrôle
de
ces
bornes.
Après
étude
de
la
convention
proposée
par
la
SAUR,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-_
Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
pour
l'entretien
et
le
contrôle
des
appareils
de
défense
contre
l'incendie
avec
la
SAUR
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération.
Votants
:13-
Pour:
13
Contre:
0
Abstention
:0
Création
emploi
d’Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1ère
classe.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
à
l'article
L.
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
des
besoins
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire
ou
Le
Président
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
la
création
d'un
emploi
d'Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1°
classe
à temps
non
complet
de
16/35ème
à
compter
du
01
novembre
2024.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
d'Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1%
classe. Si
l'emploi
créé
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-14
ou
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
d'Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1%
classe. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
Décide
de
créer
un
poste
d'Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1%
classe
à temps
non
complet
de
16/35ère
à compter
du
01
novembre
2024
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Votants
:13
- Pour
:13
Contre
:0
Abstention
:0
Proposition
de
don
d’un
terrain.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'un
courrier
de
Mr
Francis
MAILLET
qui
propose
de faire don
d'un terrain composé
de
bois, situé au
Suquet,
cadastré
parcelle
D 968
et 969.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
- _
Décide
de
ne
pas
donner
suite
à cette
proposition
de
don,
compte
tenu
de
la charge
d'entretien
des
terrains
communaux
déjà importante
et du prochain
départ à la retraite de l'agent technique.
Votants
: 13-
Pour : 13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Location
d’un
terrain
communal
- Chemin
de
Gruffiel.
Monsieur
le Maire
rappelle aux
membres
du Conseil
Municipal
que
par délibération
du 29 février 2024,
il avait été
décidé
la vente
d'un
terrain
communal
situé
481
Chemin
de
Gruffiel,
attenant
aux
parcelles
n°
C
1150
et
B
437,
à
la
demande
de
Mme
WATRIN
et Mr
JARDIN.
Considérant
les coûts
liés
à cette
acquisition
Mme
WATRIN
et Mr
JARDIN
souhaitent,
par courrier du 28 juillet 2024,
que
la commune
leur loue ce terrain communal
au
lieu de
leur vendre.
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à la majorité,
-
Décide de ne pas louer le terrain communal
situé 481
Chemin
de Gruffiel, attenant aux parcelles n° C 1150
et B 437
à Mr WATRIN
et Mme
JARDIN.
Votants
: 13- Pour:
12
Contre:
0
Abstention
: 1
QUESTIONS
DIVERSES
:
Marquage
des
croix
de
la
commune
:Monsieur
le
Maire
donne
lecture
d'un
courrier
de
Mme
CAYROL
Christiane
demandant
l'autorisation
de
poser
des
panonceaux
sur
les
croix
afin
de
les
nommer
pour
la
protection
du
petit
patrimoine.
Le
Conseil
Municipal
est
favorable
à cette
initiative
et
demande
que
le
modèle
des
panonceaux
soit
présenté
en
mairie
avant
la
pose.
Aire
de
jeux
:Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
projet
d'aire
de
jeux
suit
son
cours
et
présente
plusieurs
propositions
d'installations
qui
seront
à choisir
lors
d'un
prochain
conseil
municipal.
L'ordre du jour étant épuisé.
La séance
est levée à 23
h 00.
TT
et
Éric
DUBARRY
Nicolas
BRUNET
Le LP
Le
secrétaire
de
séance