Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 22 mai

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA spécial 22 12 2023

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 18 aout 22

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 28 12 22

Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 21 mai 2015 cle23bba4

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special du 19 mai 20

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 10 sept 2018

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special du 05 sept 22

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 11 aout 22

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 28 01 22

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa 12 aout 22

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 22 mai Document publié le Lundi 10 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 22 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2020-051

PUBLIÉ LE 22 MAI 2020Sommaire

Prefecture du Cantal

15-2020-05-22-003 - AP n° 2020-0515 du 22 mai 2020 portant délégation de signature à

Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour en matière d'ordonnancement

secondaire des dépenses de L'Etat. (2 pages) Page 3

15-2020-05-22-004 - AP n°2020- 0516 du 22 mai 2020 portant délégation de signature à

Mme Isabelle EYNAUDI, sous-Préfète de Mauriac, en matière d'ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 5

15-2020-05-22-001 - AP n°2020-0510 du 22 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du

parc zoologique "la Vallée des daims" à Junhac (4 pages) Page 7

15-2020-05-22-002 - Arrêté n° 2020 -0517 du 22 mai 2020 portant habilitation de la

SARL CEDACOM SUD, sise 41, Rue de la Découverte à LABEGE (31) pour réaliser

l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 11

2EE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020 - 0515 du 22 mai 2020

portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR

Sous-Préfet de Saint-Flour

en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 72 de la Constitution,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 30 avril 2020 nommant Madame Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du CANTAL,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint- Flour, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture du Cantal est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «sous- préfecture de Saint-Flour»).

Article n°2 : Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins sur le centre de coût « sous-préfecture de Saint-Flour » BOP 354 dans la limite des crédits disponibles.

Elle porte également sur la signature des subventions, décisions individuelles ou marchés qui s’avéreraient nécessaires à la gestion de ces crédits.

Prefecture du Cantal - 15-2020-05-22-003 - AP n° 2020-0515 du 22 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de L'Etat. 3.../...

Article n°3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CABOUR la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de 500 € TTC par M. Vincent VIVET, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

Article n°5 : Le Secrétaire général de la préfecture et Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

Prefecture du Cantal - 15-2020-05-22-003 - AP n° 2020-0515 du 22 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de L'Etat. 4= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020 - 0516 du 22 mai 2020

portant délégation de signature à Mme Isabelle EYNAUDI,

Sous-Préfète de Mauriac

en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 72 de la Constitution,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 16 octobre 2019 nommant Mme Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac,

VU l’arrêté préfectoral n°2019-1529 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle EYNAUDI, sous-préfète de Mauriac en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du CANTAL,

A R R E T E

Article 1er. : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture du Cantal est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «sous- préfecture de Mauriac»).

.../...

Prefecture du Cantal - 15-2020-05-22-004 - AP n°2020- 0516 du 22 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle EYNAUDI, sous-Préfète de Mauriac, en matière d'ordonnancement secondaire 5Article 2 : Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins sur le centre de coût «Sous-Préfecture de Mauriac » BOP 354 dans la limite des crédits disponibles.

Elle porte également sur la signature des subventions, décisions individuelles ou marchés qui s’avéreraient nécessaires à la gestion de ces crédits.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle EYNAUDI, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de 500 € TTC par M. Michel DUBOIS, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

Article 4: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019-1529 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle EYNAUDI, sous-préfète de Mauriac en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Sous-Préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

Prefecture du Cantal - 15-2020-05-22-004 - AP n°2020- 0516 du 22 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle EYNAUDI, sous-Préfète de Mauriac, en matière d'ordonnancement secondaire 6a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

Arrêté N° 2020-0510 du 22 mai 2020

portant autorisation d’ouverture

du parc zoologique «la Vallée des Daims» à JUNHAC

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA Préfet du Cantal ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;

Vu le protocole d’hygiène et de respect des mesures de protection transmis le 19 mai 2020 par le parc animalier pour le fonctionnement et l’accueil du public ;

Vu l’avis du maire de JUNHAC en date du 20 mai 2020, favorable à l’autorisation de réouverture au public ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au I de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit l’accueil du public dans les établissements de type Y et PA, selon le code de la construction et de l’habitation ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État à autoriser, après avis du maire, l’ouverture des parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;

Considérant que le parc animalier de JUNHAC répond aux critères précédemment énoncés et présente les garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des mesures barrières définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et des contrôles de ces mesures, propres à être de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser la réouverture du par animalier ;

Sur proposition du directeur des services cabinet du préfet du Cantal,

1, rue de la préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél : 05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-22-001 - AP n°2020-0510 du 22 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du parc zoologique "la Vallée des daims" à Junhac 7ARRETE

Article 1er : Le parc animalier « La Vallée des Daims », situé sur la commune de JUNHAC est autorisé à accueillir du public à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisés au protocole ci-annexé ;

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, le maire de JUNHAC, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : • un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet du Cantal – Cours Monthyon – 15000 Aurillac,

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-22-001 - AP n°2020-0510 du 22 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du parc zoologique "la Vallée des daims" à Junhac 815120 JUNHAC

îS 04 71 49 29 68

NE TVA FR 90 409 598 919

{2e Vallée des Daims \ Lac Ge À a/
es /

Sou FF AMES Ce — : SU LT Keabeix x , À FE (SET — € hambeix arxqe e | c \

: _ | } .

e manmda jirne ebrAhoc ak vw P sut © OÙ ver Hunt

cl'ataunr ane cu oO her Cauec LM ex Aux TC aus

DA SO VX sn Feu e\ Cws> Ke AN È ANS PES de Ch uubouh OL

D OUUN à LA Lex Re. (so N M TU e ekes \V (SN eus

Le PATES NT paie” 7 SU L 3 cou mr ERANA OPA

h Long en a cts WAihu Jen ee tut À ax 29 | jeu de Kouvc

C ReMmtS CR CLLeteux Ce taxi C "© ) dou

57 en acon des Ve k
Pour es enfrees les wateuv deuvumt Bei dt _ A

LU e À Vas VA ae | Phowque & Hlaccéh da La Cervoc DT

£\ cos daunreu Jesak dusioue de? qu UY | au A é—

Pour Les Ventre cs Douumars } Les LA SA teurs |. KT Qi \S ce AY De ts © W KR EY RACINE na À 67 SV

Aou LL Ven eu AS UU x € Ÿ K, k CNE P

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-22-001 - AP n°2020-0510 du 22 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du parc zoologique "la Vallée des daims" à Junhac 9: Ja Lauenren vy env cle amo cup da AU paid pu ASot.

PekY |A es EM LAN eV pa ve PEL

Snrne jen 0 ARRET x At LE .

4, \ MED + Jo Gaia 5 4

__ dstamseat ou”

__ Hub ex Use.

| £a Vallée des Daims i5120 JUNHAC

0471 49 29 68

7 TVA FR 90 409 598 919

2

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-22-001 - AP n°2020-0510 du 22 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du parc zoologique "la Vallée des daims" à Junhac 10A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2020 -0517 du 22 mai 2020

portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD, sise 41, Rue de la Découverte à LABEGE (31) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 12 mai 2020 à la Préfecture du Cantal par la SARL CEDACOM SUD sise 41, rue de la Découverte à Labège (31) représentée par sa gérante Mme Charlotte CHARPENTIER épouse MOKRARA, et complété le 15 mai 2020,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE :

Article 1er : La SARL CEDACOM SUD sise 41, rue de la Découverte à Labège (31) représentée par sa gérante Mme Charlotte CHARPENTIER épouse MOKRARA, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 - 15 - AI – 08.

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL CEDACOM SUD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2020-05-22-002 - Arrêté n° 2020 -0517 du 22 mai 2020 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD, sise 41, Rue de la Découverte à LABEGE (31) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce 11