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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA spécial 22 12 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA spécial 22 12 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2023-174
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2023-12-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP947542189 (2 pages) Page 3
15-2023-12-21-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP510303977 (2 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2023-12-22-00001 - Arrêté n°2023-1952 du 22 décembre 2023
réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le
port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques (4 pages) Page 7
15-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-1953 du 22 décembre
2023réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
produits combustibles ou corrosifs (2 pages) Page 11
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
15-2023-12-21-00006 - Arrêté n° 2023-1948 du 21 décembre 2023 fixant
l’état des candidats admis à participer à l’élection municipale partielle
complémentaire du 07 janvier 2024, et en cas de second tour, le 14 janvier
2024 sur la commune de Saint-Paul-de-Salers (1 page) Page 13
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947542189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Laura DA COSTA - LDC Services - 1 Lieu-dit Les Touvairounes – 15400 SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL, le 18 décembre 2023 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 18 décembre 2023 par Madame Laura DA COSTA, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laura DA COSTA - LDC Services - dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit Les Touvairounes – 15400 SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL et enregistré sous le N° SAP947542189 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire) • Soin et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-12-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947542189 3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 21 décembre 2023
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par délégation, le directeur adjoint,
Signé
Raymond DAVID
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-12-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947542189 4 Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP510303977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme de services à la personne ESP 15 en date du 20 mai 2014 ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2023 par Monsieur Victor MOROT, en qualité de dirigeant, aux fins de constater le transfert du siège social de l’organisme de services à la personne ESP 15 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Que le siège social de l’organisme de services à la personne ESP 15 est transféré au 14 avenue des Prades – 15000 AURILLAC depuis le 08 août 2023.
Que la présente déclaration d’activité de services à la personne est accordée dans les mêmes conditions de droits et d’obligations que le récépissé initial.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-12-21-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP510303977 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 21 décembre 2023
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par délégation, le directeur adjoint,
Signé
Raymond DAVID
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-12-21-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP510303977 6 A R R Ê T É N° 2023- 1952 du 22/12/2023
réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet du Cantal,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-
89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L.
3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
* +
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-22-00001 - Arrêté n°2023-1952 du 22 décembre 2023 réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport 7 VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 01er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d’année a pour conséquence
potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes sur la voie
publique;
C O N S I D É R A N T par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d’articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des
risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment
les enfants ;
CONSIDÉR AN T que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par
des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de
toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de
l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves pour les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes et dont certains des
fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;
CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de
véhicules; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer
aux artifices de catégories supérieures et que, au surplus, cela contribue à la clarté et
à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
C O N S I D É R A N T également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désord r es et mou vement s d e panique ; qu'elle est susceptible
de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité ;
C O N S I D É R A N T que pour prévenir tout trouble grave à l’ordre public ainsi qu’à la
tranquillité et à la santé publiques, occasionné par l’utilisation d’artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, il convient d’en réglementer
temporairement la vente et le transport sur le département du Cantal ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-22-00001 - Arrêté n°2023-1952 du 22 décembre 2023 réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport 8 ARRÊTE :
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont
interdits sur le département du Cantal du vendredi 22 décembre 2023 au mardi 2
janvier 2024 inclus.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2
sont interdits sur le département du Cantal du vendredi 22 décembre 2023 au
mardi 2 janvier 2024 inclus.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs
(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout
contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende
douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en
œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages
professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des
articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles
pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation
délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à la préfecture du Cantal, cours Monthyon – BP 529 –
Aurillac cedex,
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l’Intérieur – secrétariat
général- Service central des armes – Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique ;
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-22-00001 - Arrêté n°2023-1952 du 22 décembre 2023 réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport 9 Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-22-00001 - Arrêté n°2023-1952 du 22 décembre 2023 réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport 10 A R R Ê T É N° 2023- 1953 du 22/12/2023
réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou
corrosifs
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
CONSIDERANT que les manifestations non autorisées à l’occasion des fêtes de fin d’année qui pourraient se dérouler dans le département, sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public,
CONSIDERANT que pour prévenir tout trouble grave à l’ordre public ainsi qu’à la tranquillité et à la santé publiques, occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer temporairement la vente et le transport sur le département du Cantal ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-1953 du 22 décembre 2023réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou 11 A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le département du Cantal du samedi 23 décembre 2023 au lundi 25 décembre inclus et du samedi 30 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 inclus ;
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département du Cantal du samedi 23 décembre 2023 au lundi 25 décembre inclus et du samedi 30 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 inclus ;
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription ;
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et
défense – Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedes
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général –
Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 > un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-1953 du 22 décembre 2023réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou 12 Arrêté n° 2023 - 1948 du 21 décembre 2023
fixant l’état des candidats admis à participer à l’élection municipale partielle complémentaire du 07 janvier 2024, et en cas de second tour, le 14 janvier 2024 sur la commune de Saint-Paul-de-Salers
***
La sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 255-5, R41 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8, L2122 -14, L.2122-15 et L.2122-17 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1750 du 07 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Paul-de-Salers, aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’état des candidatures enregistrées en vue de l’élection d’un conseiller municipal de la commune de Saint-Paul-de-Salers est établi comme suit :
• Monsieur Christian SULPIS
Article 2 : La sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac et le 1er adjoint au maire de la commune de Saint-Paul-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Célia POUGET
SIGNÉ
Sous-préfecture
de Mauriac
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-21-00006 - Arrêté n° 2023-1948 du 21 décembre 2023 fixant l’état des candidats admis à participer à l’élection municipale partielle complémentaire du 07 janvier 2024, et en cas de second tour, le 14 janvier 2024 13