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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 302 renouvellement du partenariat avec le sage scarpe aval 12 22 09 23 27 952
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 302 renouvellement du partenariat avec le sage scarpe aval 12 22 09 23 27 952)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_302
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 11 décembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
GEMAPI
Renouvellement du
partenariat avec le
SAGE SCARPE AVAL pour
la période 2023-2025
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 8
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Nathalie DEBIEVE, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Ludovic ROHART
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Vinciane FABER, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 décembre 2023
Délibération CC_2023_302
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
GEMAPI
Renouvellement du partenariat avec le SAGE SCARPE AVAL pour la période 2023- 2025
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence environnement,
Considérant que le Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Scarpe Aval est approuvé par arrêté préfectoral depuis le 5 juillet 2021,
Considérant que la Communauté de communes est représentée au sein de la Commission locale de l’eau (CLE),
Considérant que la convention annexée au présent dossier de convocation détaille l’étendue du partenariat technique et financier.
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 28 septembre 2023.
Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional Scarpe-Escaut est structure porteuse du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Scarpe Aval, approuvé par arrêté préfectoral du
5 juillet 2021.
Une convention de partenariat lie les quatre EPCI concernés par le SAGE Scarpe Aval, et fixe les
modalités de participation technique et financière, de mise en œuvre et la révision du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Scarpe Aval.
Les EPCI concernés sont : La Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut, Douaisis Agglo, la
Communauté de communes Coeur d’OSTREVENT, et la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT.
La convention est arrivée à échéance fin décembre 2022. Il est proposé de la renouveler pour une
durée de trois ans (2023-2025),dans les mêmes conditions.
Le budget reste de 50 000 €, réparti entre les EPCI suivant le potentiel fiscal et la surface du bassin
versant. La participation de Pévèle Carembault reste fixée à hauteur de 8 000 € par an.
Le Conseil communautaire est invité à renouveler la partenariat avec le SAGE SCARPE AVAL pour la
période 2023-2025.
Ne prend pas part au vote :
Michel DUPONT
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat technique et financier avec le SAGE SCARPE AVAL pour la période 2023-2025, et tout document y afférent,
• D’autoriser les dépenses dans les conditions, telles que définies dans la convention ci- annexée.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_302
Objet : Renouvellement du partenariat avec le SAGE SCARPE
AVAL pour la période 2023-2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.8 - Environnement
Identifiant unique : 059-200041960-20231220-CC_2023_302-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20231220-CC_2023_302-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 148.9 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_302-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 263.1 Ko
Nom original : 2023_2025_convention_SAGE_CCPC.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_302-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 20 décembre 2023 à
16h28min42s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 20 décembre 2023 à
16h41min19s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 20 décembre 2023 à
Page 1 16h43min11s
Accepté par le TdT : validation OK
Page 2 Transmis 20 décembre 2023 à
17h00min54s
Transmis au MI
Acquittement reçu 20 décembre 2023 à
17h01min03s
Reçu par le MI le 2023-12-20
Page 3 CONVENTION DE PARTENARIAT
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Entre
Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut, en tant que structure porteuse du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Scarpe aval, dont le siège est à Saint- Amand-les-Eaux (59733), 357 rue Notre Dame d’Amour – BP 80055, représenté par son Président, Monsieur Grégory LELONG, ci-après dénommé « Syndicat mixte »,
Et
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est à Pont-à-Marcq Place du Bicentenaire – BP 63, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XX XXXX 2023 ci-après dénommée « CCPC»,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation technique et financière du Syndicat mixte et de la CCPC, liées à la mise en œuvre et la révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Scarpe aval, approuvé par arrêté préfectoral le 5 juillet 2021.
Article 2 : Partenariat technique
Le partenariat technique mis en place dans le cadre du SAGE Scarpe aval repose sur les engagements décrits ci-après.
Dans ce cadre, la CCPC s’engage à :
- mettre à disposition les données utiles à la mise en œuvre et la révision du SAGE Scarpe aval, - collecter et fournir les données utiles au tableau de bord du SAGE pour le suivi et l’évaluation, - participer aux temps de concertation et de travail du SAGE : commission locale de l’eau, commissions thématiques, groupes de travail, journées d’informations, etc., - relayer les enjeux du SAGE dans les services de la collectivité, et plus largement à travers les outils de communication communautaires,
- mettre en cohérence les différents outils de planification et d’aménagement relevant de sa compétence avec le SAGE Scarpe aval, Convention de partenariat entre le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut et les communautés de communes et d’agglomération du bassin-versant dans le cadre du SAGE Scarpe aval – 2023-2025 2
- participer à la mise en œuvre du SAGE (comme indiqué lors de la CLE du 16/12/2021, les EPCI informent la CLE de toute action contribuant à la mise en œuvre du SAGE et intègrent celle-ci au tableau de bord collaboratif proposé par la structure animatrice).
Par ailleurs, le Syndicat mixte s’engage à :
- rencontrer au minimum une fois par an le(s) interlocuteur(trice)(s) technique(s) de l’EPCI, - participer aux instances communautaires, à la demande de l’EPCI ou sur proposition de la CLE, afin de relater l’avancement de la mise en œuvre et révision du SAGE et d’appréhender les attentes des élus envers le SAGE,
- porter à connaissance les éléments du SAGE utiles à la mise en œuvre des engagements des communautés de communes et d’agglomération,
- apporter un appui technique aux projets menés par les communautés de communes et d’agglomération en matière d’urbanisme, d’assainissement, d’eau potable, de gestion des milieux et des cours d’eau, de sensibilisation… lorsqu’ils permettent manifestement de participer à la réalisation des objectifs du SAGE Scarpe aval,
- rechercher les financements complémentaires potentiels aussi bien pour l’animation de la Commission locale de l’eau que pour la réalisation des prestations de services, - coordonner la réalisation des prestations de service décrites dans l’article 3.
Article 3 : Partenariat financier
Le partenariat financier retenu permet le financement :
- du conseil technique aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) signataires et à leurs communes, dans le cadre de leurs actions liées à l’eau, conformément aux actions validées par la CLE ;
- de la mise en œuvre des actions de communication et sensibilisation, ou d’amélioration de la connaissance du SAGE décidées en CLE ;
- de la réalisation de prestations de service utiles à la mise en œuvre ou à la révision du SAGE (expertise complémentaire, études et conseils…) ;
- de l’appui à l’animation de la CLE et à l’exécution des missions règlementaires dévolues à la CLE (avis sur dossiers, accompagnement des collectivités pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme…).
Article 4 : Répartition des charges
Le Syndicat mixte s’engage à financer a minima le poste d’animateur du SAGE en complément des aides de l’Agence de l’eau Artois-Picardie.
La participation financière des EPCI contribue à la mise en œuvre et à la révision du SAGE en complément des aides et subventions possibles. La clé de répartition financière entre EPCI est calculée :
- pour moitié au prorata de la surface de chaque structure intercommunale incluse dans le territoire du SAGE Scarpe aval,
- pour moitié au prorata du potentiel fiscal de chaque structure intercommunale par rapport à la population du territoire du SAGE.
Le montant annuel total de la part locale financée par les EPCI, toutes participations confondues, est plafonné à 50 000 €. La contribution 2023 de chaque structure intercommunale est calculée en annexe 1. Convention de partenariat entre le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut et les communautés de communes et d’agglomération du bassin-versant dans le cadre du SAGE Scarpe aval – 2023-2025 3
Article 5 : Modalités de paiement
La participation sera demandée annuellement par le Syndicat mixte, au premier trimestre de l’année. Elle sera calculée en fonction de la clé de répartition financière reprise dans l’article 4 et l’annexe 1 de la présente convention.
Une réunion annuelle de présentation des actions financées pourra être programmée sur demande des partenaires financiers.
Article 6 : Durée de la convention
Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 7 : Avenant à la convention
La présente convention pourra être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties pour redéfinir les modalités de partenariat, notamment en cas de modification de leurs statuts et/ou de nécessité de dépenses exceptionnelles. Cette modification prendra la forme d’un avenant.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements souscrits dans la présente, chacune des deux parties pourra dénoncer cette convention, sur la base d’un argumentaire motivé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse à la réclamation dans un délai de trois mois, la convention de partenariat sera considérée comme résiliée.
Article 9 : Attribution de compétence
Tout désaccord persistant entre les deux parties sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’a pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, en 3 exemplaires, le
Luc FOUTRY
Président de la Communauté de Communes
Pévèle Carembault
Grégory LELONG
Président du Syndicat mixte de gestion
du Parc naturel régional Scarpe-Escaut Convention de partenariat entre le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut et les communautés de communes et d’agglomération du bassin-versant dans le cadre du SAGE Scarpe aval – 2023-2025 4
Annexe 1 – Répartition financière de la participation des EPCI aux dépenses du SAGE Scarpe aval
Le périmètre administratif des 4 EPCI financeurs représente 61 522 ha, soit 73 communes.
L’enveloppe de 50 000 € est répartie entre les financeurs chaque année, selon un taux de participation calculé comme suit :
- pour moitié au prorata de la surface de chaque structure intercommunale incluse dans le territoire du SAGE Scarpe aval1 ;
- pour moitié au prorata du potentiel fiscal de chaque structure intercommunale par rapport à la population du territoire du SAGE Scarpe aval.
Le taux de participation correspond donc à la moyenne entre le pourcentage de surface et le pourcentage de potentiel fiscal.
Tableau 1 : Participation des EPCI aux dépenses du SAGE Scarpe aval pour l’année 2023, suivant une clé de répartition 50% potentiel fiscal et 50% superficie
EPCI Potentiel fiscal 2022 (€)* Potentiel fiscal (%) Surface (ha) Surface (%) Clé de
répartition
2023 (%)
Clé de
répartition 2023
ARRONDI (%)
Montant par
EPCI 2023 (€)
La Porte du Hainaut 50 463 468 € 41,9 21 010 34,2 38,0 38 19 000 €
Douaisis Agglo 48 986 718 € 40,7 11 908 19,4 30,0 30 15 000 €
Cœur d'Ostrevent 11 894 066 € 9,9 13 883 22,6 16,2 16 8 000 €
Pévèle-Carembault 8 988 495 € 7,5 14 721 23,9 15,7 16 8 000 €
120 332 747 € 100,00 61 522 100,00 100,00 100 50 000 €
* Selon le potentiel fiscal 2022 du territoire de l'EPCI transmis par le Ministère, rapporté à la population légales en vigueur au 1 er janvier 2022 pour les communes de l'EPCI au sein du périmètre administratif du SAGE
** Les pourcentages sont arrondis
Le tableau ci-dessus sera actualisé chaque année en fonction des données sur le potentiel fiscal de l’année n-1.
1 Sont pris en compte 73 des 75 communes du périmètre administratif du SAGE Scarpe aval. Autrement dit, sont
exclues du calcul les 2 communes de Valenciennes Métropole concernées par le SAGE Scarpe aval, Petite-Forêt et Aubry-du- Hainaut, soit 888 ha. Il a été décidé de ne pas participer financièrement à la mise en œuvre et à la révision de ce projet.