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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 209 convention de partenariat avec le groupement de defense des organismes nuisibles de la scarpe du bas escaut et 1
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 209 convention de partenariat avec le groupement de defense des organismes nuisibles de la scarpe du bas escaut et 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_209
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 septembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
ENVIRONNEMENT
Convention de
partenariat avec le
Groupement de Défense
des Organismes
Nuisibles de la Scarpe,
du Bas-Escaut et de la
Marque (GDON SABEM)
pour la lutte contre le
rat musqué
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY
Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 septembre 2025
Délibération CC_2025_209
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
ENVIRONNEMENT
Convention de partenariat avec le Groupement de Défense des Organismes Nuisibles de la Scarpe, du Bas-Escaut et de la Marque (GDON SABEM) pour la lutte contre le rat musqué
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INNONDATIONS » (GEMAPI),
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 10 septembre 2025.
Dans le cadre de la compétence GEMAPI, détenue par la Communauté de Communes PEVELE
CAREMBAULT, il convient de signer une convention de partenariat, ci-annexée, avec le Groupement de
Défense des Organismes Nuisible de la Scarpe, du Bas-Escaut et de la Marque (GDON SABEM), pour
lutter contre le « Rat musqué ».
Dans ce cadre, la PEVELE CAREMBAULT s’engage à :
• Mettre à disposition les données et documents utiles à la mise en œuvre de la lutte contre le «
Rat musqué » ;
• Relayer les informations sur le protocole de lutte contre le « Rat musqué » auprès de ses
communes.
Par ailleurs, le GDON SABEM s’engage à :
• Rencontrer une fois par an les interlocuteurs techniques de PEVELE CAREMBAULT ;
• Porter à connaissance les éléments de bilan chiffré relevant de la lutte contre le « Rat musqué
» ;
• Apporter un appui technique aux communes selon le règlement défini par le GDON SABEM et
distribué aux communes ;
• Rechercher les financements complémentaires potentiels ;
• Coordonner la réalisation des prestations de service décrites au sein de l’article 3 du projet de
convention ci-annexé.
Le partenariat financier retenu permet le financement, par l’intercommunalité :
• De l’achat de petit équipement (pièges, nasses) de lutte contre le « Rat musqué » ;
• Du défraiement des queues de rats rapportées par les piégeurs ;
• De l’adhésion pour service aux associations de piégeurs ; • Des frais de fonctionnement.
La participation financière de PEVELE CAREMBAULT contribue à la mise en œuvre d’une lutte efficace
contre le « Rat musqué », en complément des aides et subventions possibles.
Le GDON SABEM agira sur les communes sur lesquelles PEVELE CAREMBAULT exerce totalement, ou
partiellement, sa compétence GEMAPI. (Convention ci-annexée)
Pour la mise en place de la lutte contre le « Rat musqué » sur les communes gémapiennes de PEVELE
CAREMBAULT par le GDON SABEM, le montant de l’enveloppe est fixé à 3 000 euros pour l’année 2025.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ci- annexée.
• D’octroyer au GDON SABEM la somme de 3 000 €, pour la lutte contre le « Rat musqué », au titre de l’année 2025.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 23/09/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2025
Qualité : PRESIDENT CONVENTION DE PARTENARIAT
Lutte contre le Rat musqué
Entre
Le Groupement de Défense des Organismes Nuisibles de la Scarpe, du Bas-Escaut et de la Marque, en tant que structure porteuse de la lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants ; dont le siège est à Saint Amand les Eaux, représenté par son Président, Jean-Luc GRAS,
ci-après dénommé « GDON SABEM»,
Et
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est à Pont-à-Marcq Place du Bicentenaire – BP 63, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil communautaire 22 septembre 2025,
ci-après dénommée « PEVELE CAREMBAULT»,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation technique et financière du GDON SABEM et de PEVELE CAREMBAULT, liées à la mise en œuvre de la lutte contre le Rat musqué sur le territoire de la Pévèle Carembault.
Article 2 : Partenariat technique
Le partenariat technique mis en place dans le cadre de la lutte contre le Rat musqué sur les engagements décrits ci-après.
Dans ce cadre, la CCPC s’engage à :
- Mettre à disposition les données et documents utiles à la mise en œuvre de la lutte contre le Rat musqué
- Relayer les informations sur le protocole de lutte contre le Rat musqué auprès de ses communes Convention de partenariat entre le GDON SABEM et PEVELE CAREMBAULT _ 2025 2
Par ailleurs, le GDON SABEM s’engage à :
- Rencontrer une fois par an le(s) interlocuteur(trice)(s) technique(s) de PEVELE CAREMBAULT, - Porter à connaissance les éléments de bilan chiffré relevant de la lutte contre le Rat musqué, - Apporter un appui technique aux communes selon le règlement défini par le GDON SABEM et distribué aux communes,
- Rechercher les financements complémentaires potentiels,
- Coordonner la réalisation des prestations de service décrites dans l’article 3.
Article 3 : Partenariat financier
Le partenariat financier retenu permet le financement :
- De l’achat de petit équipement (pièges, nasses) de lutte contre le Rat musqué - Du défraiement des queues de rats rapportées par les piégeurs
- De l’adhésion pour service aux associations de piégeurs
- Des frais de fonctionnement
Article 4 : Répartition des charges
La participation financière de PEVELE CAREMBAULT contribue à la mise en œuvre d’une lutte efficace contre le Rat musqué en complément des aides et subventions possibles.
Le GDON SABEM agira sur les communes gémapiennes de PEVELE CAREMBAULT, c’est-à-dire les communes où PEVELE CAREMBAULT exerce totalement ou partiellement sa compétence GEMAPI. Cette liste est dressée en annexe 1.
Pour la mise en place de la lutte contre le Rat musqué sur les communes gémapiennes de PEVELE CAREMBAULT par le GDON SABEM, le montant de l’enveloppe est fixé à 3000 euros pour 2025.
Article 5 : Modalités de paiement
La participation sera demandée annuellement par le GDON SABEM.
Une réunion annuelle permettra de présenter les actions financées.
Article 6 : Durée de la convention
Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 7 : Avenant à la convention
La présente convention pourra être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties pour redéfinir les modalités de partenariat, notamment en cas de modification de leurs statuts et/ou de nécessité de dépenses exceptionnelles. Cette modification prendra la forme d’un avenant.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements souscrits dans la présente, chacune des deux parties pourra dénoncer cette convention, sur la base d’un argumentaire motivé, par lettre recommandée avec Convention de partenariat entre le GDON SABEM et PEVELE CAREMBAULT _ 2025 3
accusé de réception. Sans réponse à la réclamation dans un délai de trois mois, la convention de partenariat sera considérée comme résiliée.
Article 9 : Attribution de compétence
Tout désaccord persistant entre les deux parties sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’a pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, en 3 exemplaires, le
Luc FOUTRY
Président de la Communauté de Communes
Pévèle Carembault
Jean-Luc GRAS
Président du Groupement de Défense des
Organismes Nuisibles de la Scarpe, du Bas-Escaut et
de la Marque Convention de partenariat entre le GDON SABEM et PEVELE CAREMBAULT _ 2025 4
Annexe 1 – liste des communes gémapiennes de PEVELE CAREMBAULT sur le périmètre du GDON SABEM
Communes
COMPLETEMENT
gémapiennes
(Compétence
GEMAPI entièrement
exercée par PEVELE
CAREMBAULT)
Communes
PARTIELLEMENT
gémapiennes
(Compétence
GEMAPI
partiellement
exercée par PEVELE
CAREMBAULT et le
SMAPI)
Communes PAS
DU TOUT
gémapiennes
(Compétence
GEMAPI
entièrement
exercée par le
SMAPI)
Communes PAS
DU TOUT
gémapiennes
(Compétence
GEMAPI
entièrement
exercée par
l’USAN)
Bassin
versant
Marque Marque et Scarpe Scarpe Deûle
Territoire du
GDON
SABEM
oui oui oui non
38 communes
de PEVELE
CAREMBAULT
Attiches,
Avelin,
Camphin-en-Pévèle,
Cysoing,
Ennevelin,
La Neuville,
Louvil,
Mérignies,
Pont-à-Marcq,
Tourmignies
Bachy,
Bersée,
Bourghelles,
Cappelle-en-Pévèle,
Cobrieux,
Genech,
Moncheaux,
Mons-en-Pévèle,
Nomain,
Templeuve-en-Pévèle,
Thumeries,
Wannehain
Aix-lez-Orchies,
Auchy-lez-
Orchies,
Beuvry-la-Forêt,
Bouvignies,
Coutiches,
Landas,
Mouchin,
Orchies,
Saméon
Camphin-en-
Carembault,
Chemy,
Gondecourt,
Herrin,
Ostricrout,
Phalempin,
Wahagnies
Total
communes
10 12 9 7
Le périmètre administratif de PEVELE CAREMBAULT sur le territoire du GDON SABEM représente 31 communes, soit 26 452 ha.
PEVELE CAREMBAULT participe aux dépenses du GDON SADEM pour ses communes gémapiennes (dont elle exerce la compétence GEMAPI directement), sur le bassin versant de la Marque. La participation financière de PEVELE CAREMBAULT comprendra la participation totale pour les 10 communes « complétement gémapiennes » et pour partie pour les 12 communes « partiellement gémapiennes ». Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_209
Objet : Convention de partenariat avec le Groupement de
Défense des Organismes Nuisibles de la Scarpe, du
Bas-Escaut et de la Marque (GDON SABEM) pour la lutte
contre le rat musqué Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-09-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20250924-CC_2025_209-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250924-CC_2025_209-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 184.7 Ko
Nom original : CC_2025_209.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_209-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 324.8 Ko
Nom original : CONVENTION GDON CCPC 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_209-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 24 septembre 2025 à 12h04min15s Dépôt dans un état d'attente
Posté 24 septembre 2025 à 14h05min41s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 24 septembre 2025 à 14h06min09s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 24 septembre 2025 à 14h06min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 septembre 2025 à 14h06min25s Reçu par le MI le 2025-09-24
Page 2