Arrêté - AP 26 2020 05 07 005 Levee interdiction temporaire emploi feu en26

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Arrêté - AP 26 2020 05 07 005 Levee interdiction temporaire emploi feu en26 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Tulette. Lien du pdf (Arrêté - AP 26 2020 05 07 005 Levee interdiction temporaire emploi feu en26)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Humanitaire, EX et À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DROME

Direction départementale des territoires .

Service Eau, Forêts et Espaces Naturels

Pôle Forêt

courriel : ddt-sefen-pfladrome.gouv.fr

ARRÊTÉ n°

portant levée de l’interdiction temporaire de l’emploi du feu

dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à la préservation de la qualité de l’air,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1, L.2215-3, L.2224-14,

VU le Code Forestier et notamment le titre III du livre I relatif à la défense et à la lutte contre les feux de forêt (articles L132-1 à 136-1 et R132-1 à 134-6),

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.3131-1, VU le Code Pénal,

VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment l’article 7, VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d’information et d’alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes, VU l'arrêté n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt pour le département de la Drôme, VU l'arrêté n°26-2020-03-25-004 du 25 mars 2020 interdisant temporairement l’emploi du feu dans le département de la Drôme,

VU l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour une reprise de l’emploi feu dans le respect de la réglementation permanente,

CONSIDÉRANT que l’arrêté n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglemente les brûlages réalisés en espaces forestiers ou à moins de 200 m de ceux-ci,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, de pouvoir laisser la possibilité d’emploi du feu avant le mois de juillet 2020 dans le cadre d’activités agricoles, forestières et pour l’élimination des rémanents de coupe issus d’un débroussaillement obligatoire.

CONSIDÉRANT la programmation de la levée progressive du confinement lié au Covid-19, CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, et le maintien d’un niveau de risque incendie faible sur le département de la Drôme,

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,

26-2020-05-07-005ARRÊTE

Article 1

L'arrêté n°26-2020-03-25-004 du 25 mars 2020 interdisant temporairement l’emploi du feu dans le département de la Drôme sera rendu caduc à la date du 11 mai 2020.

Article 2

L’emploi du feu sera de nouveau autorisé à compter du 11 mai 2020 sur l’ensemble du département de la Drôme à la fois dans les espaces forestiers et dans la bande de 200 mètres qui les borde ainsi que dans tous les autres espaces (agricoles, jardins, parcs arborés, ripisylves) selon les prescriptions de l’arrêté permanent n°2013057-0026 du 26 février 2013.

Article 3

Les éventuels brûlages couverts par une déclaration réalisée en application de l’arrêté n°2013057-0026 du 26 février 2013 et qui avaient été suspendus, pourront être effectués à condition de respecter les règles de sécurité dudit arrêté. Il ne sera pas nécessaire de ré-déposer de déclaration préalable.

Article 4

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueildes actes administratifs du département de la Drôme.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfètes de Die et de Nyons, les Maires du département, la

Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l’ Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Chef du Servicelnterministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les gardes des Réserves Nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

= 7 MAÏ 2020 Fait à Valence, le

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Hugues MOUTOUH