Arrêté - arrete interdiction emploi du feux

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Arrêté - arrete interdiction emploi du feux Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Restitut. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction emploi du feux)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Environnement, PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service Eau, Forêts et Espaces Naturels

Pôle Forêt

courriel : ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 26-2020-03-25-004

interdisant temporairement l’emploi du feu

dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à la préservation de la qualité de l’air,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1, L.2215- 3, L.2224-14,

VU le Code Forestier et notamment le titre III du livre I relatif à la défense et à la lutte contre les feux de forêt (articles L132-1 à 136-1 et R132-1 à 134-6),

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.3131-1,

VU le Code Pénal,

VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment l’article 7,

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d’information et d’alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes,

VU l’arrêté n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt pour le département de la Drôme.

CONSIDÉRANT que l’arrêté n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglemente les brûlages réalisés en espaces forestiers ou à moins de 200 m de ceux-ci,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, compte-tenu du contexte sanitaire actuel (épidémie liée au virus COVID- 19), de renforcer les mesures relatives à l’emploi du feu sur le département et d’éviter ainsi de solliciter les forces de sécurité pour des interventions liées à des incendies,

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,

ARRÊTE

Article 1

L’emploi du feu est interdit sur l’ensemble du département de la Drôme à la fois dans les espaces forestiers et dans la bande de 200m qui les borde ainsi que dans tous les autres espaces (agricoles, jardins, parcs arborés, ripisylves).

Cette mesure restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.Article 2

Les éventuels brûlages couverts par une déclaration réalisée en application de l’arrêté n°2013057-0026 du 26 février 2013sont suspendus.

Article 3

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfètes de Die et de Nyons, les Maires du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les gardes des Réserves Nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 25 mars 2020

Le Préfet,

SIGNE

Hugues MOUTOUH