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Acte - DEL. 29.2023
Acte - DEL. 06.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 06.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Regut en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
1D : 683-218300929-20230227-DEL2028022706-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES . DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL -
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
DEL. 06/ 2023
Nombre de Membres l'An deux mil vingt-trois,
le 27 Février ,
En exercice : 26
De Présents : 24
De votants : 26
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous'la présidence
de M, BRUN Fernand, agissant en qualité
de Maire.
Étaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES-
Cédric : M. ARCUCCI Patrick
; Mme AURIOL Anne ; Mme BOUCHER Julie
; M: BUCAIONI Claude
; M. CAMARA Célestin : Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabieh ; M, FRELIER Lourent;
Mme GACNIK Marie-France ; M, HURET David;
Mme MARTIN Pascale
; Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie
; M, ROSSI Patrick ;
M. SANTONI Jean; Mme SCOTTO Fabienne; M. SEIGNOBOS Jéan- Luc; M. TASSY Jacques
; Mme THIERRY Martine ; Mme TROIS! Valérie
; Mme VZQUIERDO
Lourence
Procurations : M. BENEDETTO Nicolas donne
procuration à Mme NICODEMO
Mélissia ; :
M. HERAUD Jean-François donne Procuration à M,
ADAM Stéphane.
Etdient absents excusés- :NEANT
a été procédé, conformément à l’orticle L.2121,15
du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire
pris
dans le sein du conseil, Mme YZQUIERDO Laurence ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désigné pour remplir
ces fonctions
qu'il a acceptées co
DELIBERATION PORTANT CRÉATION
DE 8 EMPLOIS PERMANENTS
Filière technique : 5 adjoints techniques à temps
complet, 1 adjoint
technique 28 h, 1 adjoint animation dé 23 h et
1 adjoint technique de 30 h.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que
: P à
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement,
ai Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID: 083-218300929-20230227-DEL.2023022708-DE
HW appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.pour permettre
des avancements de grade, En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise .
à l'avis préalable de la commission paritaire compétente.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
+ tégrade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- là catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, |
.7. Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
.... äfférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {.. / 35ème), —_ le cas échéant,
si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération
de l'emploi créé.
Compte tenu de l'organisation des services actuels ? Hconvient de maintenir les effectifs des
services des écoles et du service technique,
Monsieur Lé Maire propose à l'assemblée :
La.tréation d'emplois permanents suivants :
- 05 adjoints techniques à temps complet (35 /35ème)
: 04 adjoint technique à 28h {28 /35ème)
- 01 adjoint animation à 23 h (23 /35ème)
- O1 ädjoint technique à 30 h (30 /a5ème }
Ace titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois
des Adjoints techniques et adjoints d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes :
+. 1 poste temps complet dédié à l'entretien de bâtiments, périscolaire et temps méridien
1 poste temps complet dédié à l'entretien des bôtiments communaux et restauration
scolaire
| $
2 postes temps completfaisant fonction d'ATSEM: :
e 1poste temps complet entretien voirie et polyvalence,
*. 1 poste-de 28 heures dédié à l'entretien des bâtiments communaux et restauration
scolaire
‘
* {poste de 23 heures dédië aù périscolaire
+ 1 poste de 30 heures dédié à l'entretien des bâtiments communaux et restauration Scolaire
|
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emplois
concernés,
XX Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Affiché le
En cas de recherche infructueuse de candidats
statutairés, cet emploi sera susceptible
d’être POUrVU pär un agent contractuel de
droit public dans les conditions
de l'article 3-3 2° dé la loi du 26
janvier 1984 pour les emplois de catégories
À, Bou C, lorsque les besoins des services où
la nature des fonctions le justifient etsous
réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être
recruté dans les conditions prévues par
là loi du 26 janvier 1984,
Le contrat sera alors conclu Pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois
ans. [l pourra être prolongé, par reconduction
exprésse, dans la limite d'une durée
maximale de six ans,
À l'issue de cette période maximale de 6 ans,
le contrat de l'agent pourra être reconduit
que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
‘
LEE]
Les agents contractuels devront justifier
d’un diplôme dans le domaine de l'animation
pour la filière animation, de formations dans
Je domaine de normes HACCP et des expériences
professionnelles requises Pour chacun des
domaines d'in tervention pour la filière technique)
et leurs rémunérations Seront calculées, compte
tenue de la fature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie
C, par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
‘ ‘
Monsieur le Maire est chargé de recruter
les agents affectés à ces postes,
Enfin et Conformément aux dispositions
de l'article-25 de Ja loi du 26 janvier 1984,
ces postes Pourront, à la demande expresse
de la commune, être pourvus'par
des agents contractuels du Centre’de
Gestion du VAR qui seront mis à disposition
de [a collectivité pour assurer ces missions permanentes
à temps-complet et non complet.
‘ :
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
‘ VU la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée Portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et3-2, 3-3,
ET APRES en avoir délibéré
DÉCIDE
Article 1 : D'ADOPTER les Propositions
du Maire,
Article 2 : DE MODIFIER ainsi le tableau des
emplois :
23
ID : 083-218300920-20230227-DEL2023022706-DE Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Regu en préfecture is 07/03/2023
Afflché le
ID : 083-218300929-20280227-DEL 2023022706-DE
—
Filière Grade/Emploi Fonctions
de Stre p ;
:
par voie
travail
contractuelle
Agent
TECHNIQUE Adjoint technique d'entretienet
| 35h Oui / 3-3 2°
péri scolaire
TECHNIQUE Adjoint technique. Agent ATSEM
|. 35h Oui / 3-3 2°
TECHNIQUE Adjoint technique AgentATSEM
| 35h Oui/3-3 2°
| : : - Agent |
: TECHNIQUE Adjoint technique
d'entretien 35h Oui/3-3 2°
- bâtiments ‘ |
. | Entretien
TECHNIQUE | Adjoint technique voirie et
35h. | Oui/3-32°
| polyvalence
Agent
TECHNIQUE Adjoint technique | d'entretien et |...
Oui / 3-3 2° | restaurant
scolaire
ANIMATION | Adjoint d'animation | Périscolaire et},
Oui / 3-3 2° mercredis
Agent
TECHNIQUE Adjoint technique | Tentretienet
| on | 5x Le restaurant
scolaire
__]
Article 3 : D'ABROGER les précédentes délibérations
fixant le tableau des effectifs de 8 à
compter de l'entrée en vigueur de ta présente.
‘ .
Article 4: D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à
la rémunération et np charges | sociales correspondant
aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au
budget dé l'exercice en cours.
Article 5: DIRE que les ‘dispositions de la
présente délibération prendront effet après
transmission aux services de l'Etat.et publication
et ou notification. ‘
Article 6 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant dé l'Etat
et de sa Publication. ‘
.
24 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022706-DE
Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique Télérecours
citoyen accessible par le biais du site Www.telerecours.fr.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
Pour 26 AU REGISTRE sont les signatures
Unanimité POUR COPIE CONFORME
Contre 0
Abstention | O
Mme YZQUIERDO Laurence
BRUN Fernand
Secrétaire de séance
Maire de PIGNANS
25