Acte - DEL. 08.2023

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Acte - DEL. 08.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Acte - DEL. 08.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité sociale, Envoyé en préfeclure le 07/03/2023

Regu en préfecture le 07/03/2023

Affiché le

ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022708-DE

Mairie de Pignans EXTRAJT DU

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL ‘ ‘

Département du VAR

Arrondissement de BRIGNOLES

DEL, 08 / 2023

Nombre de Membres L'An deux mil vingr-trois le Lundi 27 Février,

En exercice : 26

De Présents : 24

De votants : 26

Le Cünseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.

Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M.

ARCUCCI Patrick; Mme AURIOL Anne ; Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAIONI

Claude ; M, CAMARA Célestin : Mme DUPONT Karine ; M, FERRARI Fabien

:M. FREUER Laurent;

Mme GACNIK Marie-France 4 M. HURET David; Mme

MARTIN Pascale ; Mrne NICODEMD Mélissia : Mme PRUNETSophie ; M. ROSSI

Patrick ; M. SANTONI Jean : Mme SCOTTO Faëlenne ; M.

SEIGNOBOS Jean-

Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme

TROIS! Valérie : Mme

YZQUIERDO Laurence

: |

i Procurations : M. BENEDETTO Nicolas donne

Procuration à Mme NICODEMO

Mélissia ; ° ‘

M. HERAUD Jean-François donne Procuration à M. ADAM Stéphane.

Etalent absents excusés- : NEANT

H'a été procédé, conformément à l'article 1.2121.15 du Code

Général des Collectivités Locales à lélection d'un secrétaire pris

dans le sein du conseil, Mme YZQUIFRDO Laurence äyant obtenu

la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions

qu'il a äcceptées ‘

OCTROI DE PRESTATIONS D’ ACTION SOCIALE « TITRES

RESTAURANT » POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE :

Conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vié des ägents publics. et de Jeurs familles, notamment dans les domaines de Ja restauration, du logement, de l'enfance et

des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des

situations difficiles,Envoyé en préfecture le 07/08/2028

Reÿu en préfecture le 07/03/2023

Affiché ie

" [ID : 085-218800929-26230227-DEL2023022708-DE

Ces prestations sont distinctes de la rémunération

et sont accordées indépendamment du

grade de l'emploi. ‘

: L'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique. que l'assemblée

délibérante de chaque collectivité territoriale détermine

:

le type des actions et le montant des dépenses qu'il

entend ehgager pour la réalisation des

prestations d'action sociale,

‘

les modalités de leur mise en œuvre,

Les collectivités peuvent gérer directement

les prestations qu'elles versent à leurs agents.

Elles peuvent également confier la gestion de tout où partie

de ces prestations à des organismes à but non

lucratif ou à des associations nationales ou locales

régies par la loi du Ter juillet

1901 relative au contrat d'association,

Après avis favorable du comité social territorial

légalement formé en date du 09 février 2023,

il à été retenu de méttre en œuvre les tickets restaurants

au profit des agents.

L'effectif.de la commune de PIGNANS étant de

70 agents, le montant de la participation

s'élève à 40 950 euros pour l'adhésion au‘contrat

Titres restaurant {moyenne de 150 tickets

Par Ggent x Montant de la participation

employeur)

Considérant l'iñtérêt d’adhérer au contrat

« Titres restaurant » afin de permettre aux

agents de le commune de PIGNANS

de bénéficier de cette prestation et de leur apporter

plus de pouvoir d'achat,

Il est demandé au conseil municipal de se Prononcer

sur :

- le type des prestations d'action sociale qu’il entend

mettre èn œuvre pour les agents de ta

collectivité

'

_- l'adhésion à Edenred pour la prestation « Titres restaurant

» et les modalités de mise en œuvre et notamment

le montant des dépenses qu’il entend

éngager de la manière suivante :

Contrat Prestataire Prix

du titre

Valeur fâciale : 6.50€ -

Prise en charge

Titres Restaurant | EDENRED par

l’employeur : 60%,

:

par l'agent 40 %

Montant de. 40950 euros

engagé par la collectivité à titre

indicatif pour l’année 2023 |

Le nombre de titres restaurant autorisés est

en fonction du nombre de jours de présence

effective de l'agent.

Pour ce faire, le temps de repas devant être compris dans

l'horaire de travail journalier, seuls les agents qui

effectuent au minimum 6 heures de travail effectif

par jour, avéc une pause d'une durée d’au

moins 20 minutes, bénéficieront d’un titre restaurant

par jour de travail.

_38Envoyé en préfecure le 07/03/2023

Reçu en préfecture le.07/03/2023

Affiché le

ID : 083:218300829-20280227-DEL2023022708-DE

Certes les temps partiels, bien que bénéficiant du principe d'égalité de traitement avec les

salariés exerçant une activité à temps plein, ne peuvent

prétendre au bénéfice des titres

restaurant à la.condition que le répas soit compris dans l'horaire de travail et qu’il ne se situe

Ni avant, ni après la fin du travail.

Les cas de non-distribution et de remise des titres restaurant : . .

Pour chaque jour d'absence {une demi-journée étant comptéé comme un jour entier}, un . ticket sera

déduit du solde mensuel. ‘

Les absences suivantés suppriment l'attribution journalière du titre restaurant :

- Congés annuels

- Condés de fractionnement et ARTT

- Congé de maladie et d'accident du travail

* Congés de maternité / paternité

- Absences non justifiées

- Autorisations spéciales d'absence .

: ‘

- Grève :

- Stage, congé de formation si pris en charge par l'organisme de formation.

Toute absence fera l’objet d'une retenue le mois suivant.

: Modalités d'attribution : .

. La souscription est volontaire,

Elle est valable Pour une année civile complète, du 1er

janvier Au 31 décembre,

renouvelée tacitement. .. Toute résiliation

devra être transmise, par écrit, avant le 31 octobre pour

l’année suivante, Les titres

restaurant seront:remis à la fin de chaque mois, avec

la fiche de salaire, par le service

de la paie. !

_ ‘ |

Chaque agent signera personnellement un état récapitulant le nombre detickets remis,

Ce nombre de tickets prendra.en compte les absences du mois précédent.

Chaque ägent est entièrement responsable de l’utilisätion

de ses titres restaurant.

La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Durée de validité des titres restaurant : .

e ;

Les titres restaurant sont valables pendant toute une année civile. Toutefois, une tolérance

permet de prolonger leur périéde d'utilisation jusqu’au 31 jänvier de l’année suivant leur

Millésime d'amission {exemple : 3 janvier 2023 pour les

titres portant le millésime 2022)

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI l'exposé de Monsieur le Maire

‘ VU le Code

général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son

article 9, ‘

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses

articles 25 et 88-1,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres

de gestion et notarnment son article

27, : ‘ -

. VU l'avis du comité technique en date du 09/02/2023.

. ET APRES en avoir délibéré

39Envoyé en préfecture le 07/03/2023

Reçu en préfecture le 07/03/2023

Affiché le

ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022708-DE

DECIDE

Article 1 : D'APPROUVER la mise en œuvre de la prestation sociale « Tickets restaurants » au

profit des agents fonctionnaires, Stagiaires, et contractuels de la collectivité.

Article 2 : Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis

du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement

chaque année ;

Article 3 : D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent et de charger

l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,

Article 4 : D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus

26 AU REGISTRE sont les signatures

Unanimité

POUR COPIE CONFORME

lo _

Abstention |O

Mme YZQUIERDO Laurence BRUN Fernand

Secrétaire de séance Maire de PIGNANS

40