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Acte - DEL. 19.2023
Acte - DEL. 29.2023
Acte - DEL. 07.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 07.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Afflché le
‘ ID : 083-218300929-20230227-DEL2028022707-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL ‘
Département du VAR .
Arrondissement de BRIGNOLES
DEL. 07/ 2023
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-trois
le Lundi 27 Février,
En exercice : 26
|
De Présents : 24
De votants : 26
Le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence
de M. BRUN Fernand, agissant en qualité
de Maire.
Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric; M. ARCUCCI Patrick
: Mme AURIOL Anne ; Mme BOUCHER Julie ; M.
BUCAIONI Claude ; M, CAMARA
Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI Fabien;
M. FRELER Laurent;
Mme GÂCNIK Marie-France ; M, HURET Dovid;
Mine MARTIN Pascale
; Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNETSophié
; M, ROSSI Patrick ; M.
SANTONI Jean : Mme SCOTTO Fabienne ; M.
SEIGNOBOS Jean-
Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine
; Mme TROISI Valérie ; Mme
YZQUIERDO Laurence Ê
Procurations : M. BENEDETTO Nicolas donne Procuration à Mme NICODEMO
Mélissia ; ‘
M. HERAUD Jean-François donne Procuration à
M, ADAM Stéphane,
Etaient absents excusés- : NEANT
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121,15
du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'uri
secrétaire pris
dans le sein du conseil, Mme YZQUIERDO Laurence
ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désigné pour remplir
ces fonctions
qu'il a acceptées .
;
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT PASSAGE AUX 1607
HEURES ]
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que
la définition, la durée et l'aménagement
du temps de travail dès agents territoriaux
sont fixés par l'organe délibérant, après avis du
comité technique. Par ailleurs, le
travait est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail,
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle,
qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
et le cycle annuel,
30 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID: 083:218300929.20280227-DEL2023022707-DE
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue
sur l'année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des
heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplis.
‘ ‘
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes
d'organisation de ce temps différents
selon la spécificité des missions exercées,
: Ainsi,
les cycles peuvent Varier en fonction de chaque
service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées,
Le temps de travail peut également être annualisé notamment
pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail
répond à un double objectif :
— de répartir le temps de travail des agents pendant
les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
; Ds — de
maintenir une rémunération identique tout au
long de l’année c'est-à-dire y
Compris pendant les périodes d'inactivité ou
de’faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de ta durée
hebdomadaire de travail de l'agent dont le
temps de travail est annualisé pendant lés périodes de forte activité seront récupéréés par ce
dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible
activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail
et les prescriptions minimales Suivantes
prévues par la réglementation sont respectéés : ©
1
+ La durée annuelle légale de travail Pour Un
agent travaillant à temps complet est fixée
à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée
de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année -
365 Repos hebdomadaires
: 2 jours x 52 semaines ‘
-.104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés
-8
Nombre de jours travaillés |
= 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures . ’ : 1596 ñ °
arrondi à 1,600 h
+ Journée de solidarité :
. ‘ +7h
Total en heures :
7. - 1.607 heures
+ La durée quotidienne de trâvail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; ' Aucun
temps de travail ne peut atteindre 6 heures
consécutives de travail sans que les
agénts ne bénéficient d'une pause dont la
durée doit être au minimum de 20 minutes
: #_ L’amplitude de
la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :
| + Les agents doivent
bénéficier d’un repos journélier de 11 heures au minimum ;
31 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022707-DE
e Le temps de travail hebdomadaire, heures
supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en
moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Monsieur Le Maire rappelle enfin que pour des raisons
d'organisation et de fonctionnement
des services, et afin de répondre aux mieux
aux besoins des usagers, il convient en
Conséquence d'instaurer pour les différents services
de la commune des cycles de travail
différents.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au
sein de la commune est fixé à 36 h 00 par
semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 06 jours
(03 jours imposés par la collectivité et 03 jours au choix
de l'agent) de réduction de temps de
travail (ARTT) afin que la durée annuelle du
travail effectif soit conforme à la durée annuelle
légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions
à temps partiel, le nombre de jours ARTT
est proratisé à hauteur de leur
quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi
à la demi- journée supérieure)
Durée hebdomadaire de 36h
travail
Nb de jours ARTT pour un eee -
agent à temps complet
| Temps partiel 80% 48
Temps partiel 50% | Ds
Les absences au titre des congés pour raison de
santé réduisent à proportion le nombre de
jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément
aux préconisations de la circulaire du 18
janvier 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657
du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de
maternité, adoption ou paternité et les autres
congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges
d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
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Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2028022707-DE
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal:et réglementaire
relatif au temps de traväil, l’organisation des
: cycles de travail au sein des services de
la commune est fixée comme suit:
Les services « administratifs » placés au sein
de Ja mairie :
Les agents des services administratifs seront
soumis à un cycle dé travail hebdomadaire
: semaine à 36 heures sur 5 jours ou 4,5
jours,
.
Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12h et de 14h 30 à 17h.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents
seront soumis à des horaires fixés et arrêtés par
une fiche horaire.
‘
. Le service France services- Agence postale
et CCAS :
Les agents de ce service administratif seront aussi
soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
semaine à 36 heures sur 5,5 jours ouvrés et selon
les horaires ouvrés suivantes :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30
à 17h00
Le samedi de 8h30 à 12h00
Les services seront ouverts au public du lundi
au vendredi de 8h45 à 12h et de. 13h30 à 16h45
ainsi que lé samedi matin de 8h45 à 11h45,
‘
‘Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis
à des horaires fixés et arrêtés par un planning
hebdomadaire.
Les services techniques :
Les agents des sérvices techniques seront soumis
à deux cycles de travail sur l’année civile
(service dont l’activité est liée aux conditions climatiques,
par exemple) avec des semaines de 36 h sur
5 jours et des horaires variables en fonction de
Manifestations :
=. Cycle hiver :8 h-12 het 13 h 16 h
“Cycle Eté : 06 h 30 - 13 h 30.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires
seront soumis à un cycle de travail annuel
basé sur l’année scolaire avec un temps de travail
annualisé {moyenne donnée) :
“37 sernaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit
1480 h}, :
-. 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien ...) à
21h sur 3 jours (soit 120 h),
: | - 1 journée
de 7 heures etfettuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis
à des hofäires fixes.
33 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture te 07/03/2023
Affiché lé
ID : 083-248300829-20280227-DEL2028022707-DE
Dansle cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un
planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant
d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
La police municipale
Les agents de la police municipale sont soumis à. un cycle
de travail annualisé en vue de
s'adapter aux spécificités du service et des interventions tout au long de l’année.
-1 journée de 7 heures effectuée au titre de Ja journée de solidarité
—- Dés semaines en horaires variables d’une amplitude maxi dé 10 h - Un roulement
au titre du planning entre les agents.
‘Le secrétäriat de la police municipale :
Réalisation de 36 h sur 5 jours avec horaires fixes
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sera instituée :
-. le lundi de ta pentecôte,
: LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales :
:
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 36 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ; |
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'articie 136 de {à loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à: la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. .
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ; .
’ - VU le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de fa loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à Ja réduction du temps de travail dans
la fonction publique territortale ;
VU l'avis du comité social territorial du 09/02/2023
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
Aïticle 1 : D'ADOPTER le passage aux 1607 heures des agents communaux
Article 2 : DE SUPPRIMER les dispositions du présent règlement intérieur contraire à ladite délibération
et de l'amender en conséquence
34 Article 3: D'AUTORISER le Maire à
application de la présente délibération
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
Mme YZQUIERDO Laurence
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022707-DE
prendre toutes les décisions nécessaires
à la bonne
26
Unanimité
Contre
Abstention
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS
35