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Déliberation - 99 DE 84 Recrutement dun agent saisonnier deliberation de principe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 84 Recrutement dun agent saisonnier deliberation de principe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 1 E R DEC E MB R E 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/84
R EC R U TE ME N T D ’U N A GE N T S AI S ON N IE R – D EL IB ER A TI O N D E PR IN C IP E
Date de la convocation :
Mardi 18 novembre 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 14
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le lundi 1er décembre 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, M. MORETTI, M. PERALDI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : Mme ROMANI (donne procuration à M. GONZALEZ), adjointe au Maire, Mme FERRANDO (donne procuration à M. FERRANDI) conseillère municipale.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASALONGA-MARI, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Selon la loi du 26 janvier 1984 modifiée (alinéa 3-2), les collectivités « peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois ». Ce même texte autorise les collectivités à conclure « pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.
L’agent saisonnier ou occasionnel de remplacement n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
• la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;
• la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité ;
• la rémunération, liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
L’emploi pour lequel sera recruté l’agent ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.
Employé par la commune pour l’accomplissement de ces tâches, l’agent sera placé sous l’autorité hiérarchique de l’élue responsable du site au sein 2
duquel il exercera ses fonctions et à qui il devra signaler la moindre difficulté et rendre compte de sa mission. Il devra se conformer à l’organisation en vigueur.
Un acte d’engagement devra venir préciser les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur exercice qui permettent de faire apparaître la qualité d’agent saisonnier ou occasionnel. Il prendra la forme d’un contrat de vacation.
Il est précisé que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric Pellegrin,
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée (alinéa 3-2) ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agent(s) ;
Considérant que l’emploi pour lequel sera recruté l’agent ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration ;
Considérant que l’agent sera placé sous l’autorité hiérarchique de l’élue responsable du site au sein duquel il exercera ses fonctions ;
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, en tant que de besoin, d’un agent saisonnier dans les conditions plus haut fixées ;
PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI