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Déliberation - 99 DE 79 Recensement 2026 de la population recrutement et remuneration des agents recenseurs et du coordonnateur denquete
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 79 Recensement 2026 de la population recrutement et remuneration des agents recenseurs et du coordonnateur denquete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 1 E R DEC E MB R E 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/79
R EC E N SE ME N T 2026 D E L A P O PU L AT I O N : R E C R U TE M EN T E T R EMU N E R A TI O N D ES AG E NT S
R EC E N SEU R S E T C O OR D ON N A TEU R S D ’E N QU E TE
Date de la convocation :
Mardi 18 novembre 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 14
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le lundi 1er décembre 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, M. MORETTI, M. PERALDI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : Mme ROMANI (donne procuration à M. GONZALEZ), adjointe au Maire, Mme FERRANDO (donne procuration à M. FERRANDI) conseillère municipale.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASALONGA-MARI, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal qu’un recensement de la population se déroulera sur le territoire de la commune d’Alata du 15 janvier au 14 février 2026.
Il est de la compétence des communes d’organiser ce recensement en liaison avec les services de l’INSEE.
Afin de mener à bien ces opérations, il convient de procéder au recrutement d’agents recenseurs, en sachant que l’INSEE préconise l’emploi d’un agent recenseur pour environ 400 personnes à recenser, ainsi qu’à la désignation d’un coordonnateur d’enquête.
Ainsi, la délibération de l’organe délibérant doit fixer le nombre d’agents recenseurs nécessaire pour réaliser la collecte, déterminer les modalités de rémunération de ces agents et désigner le coordonnateur communal.
Le recrutement et la rémunération des agents recenseurs :
Aucun texte réglementaire ne précise le statut des agents recenseurs. Cependant compte tenu du fait que les opérations de recensement de la population se déroulent sur une période déterminée et qu’il n’est pas possible de définir le temps nécessaire à l’agent recenseur pour obtenir les formulaires dûment complétés, il est préconisé de recruter les agents recenseurs en qualité de vacataires et d’agents communaux. 2
La notion de vacataire, issue de la jurisprudence, se définit par trois critères indissociables : la spécificité de la tâche, l’absence de continuité dans le temps et une rémunération attachée à l’acte.
Les agents communaux seront rémunérés en heures supplémentaires échelonnées sur plusieurs mois et selon le taux horaire pratiqués dans leur contrat respectif.
Dans ce contexte, il est proposé à l’Assemblée de fixer à 8 le nombre d’agents recenseurs en vue d’assurer les opérations de recensement et d’un agent coordonnateur.
Et ainsi d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 6 agents en qualité de vacataire, sous la forme de contrat de vacation et de 2 agents communaux rémunérés en heures supplémentaires afin d’effectuer la collecte du recensement auprès des habitants, pour la période du 15 janvier au 14 février 2026.
La désignation du coordonnateur d’enquête :
Il convient par ailleurs de désigner un coordonnateur d’enquête, agent de la collectivité.
Il sera chargé de :
- mettre en place l’organisation du recensement,
- mettre en place la logistique
- organiser la campagne locale de communication
- assurer avec l’INSEE la formation des agents recenseurs
- assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.
Cet agent bénéficiera, selon les textes en vigueur, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Etant précisé que depuis le 1er novembre 2024, le Smic a atteint 11.88 € de l’heure et qu’il augmentera début 2026.
De plus, l’INSEE ne formulant plus de recommandations quant à la rémunération des agents recenseurs, il appartient désormais aux communes d’en assumer la pleine responsabilité, à savoir :
- Coordinateur : 2 400 euros brut
- Vacataires et agents communaux :
o Moins de 200 logements : 1 802 euros brut par secteur (SMIC en vigueur) ;
o Plus de 200 logements : 1 900 euros brut par secteur ;
o Plus de 300 logements : 2 600 euros brut.
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur le Maire,
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
VU le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276 ; 3
VU le décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024, fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011relatif au cumul d'activités ;
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population ;
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs ;
Après avis favorable du Bureau des Adjoints réuni le 24 novembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter six vacataires et deux agents communaux pour la période du 15 janvier au 14 février 2026 ;
AUTORISE la désignation d’un coordonnateur d’enquête, agent de la collectivité ;
FIXE la vacation sur le taux horaire du Smic en vigueur ;
DIT que l’agent coordonnateur d’enquête agent bénéficiera, selon les textes en vigueur, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la commune ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents afférents à cette décision.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI