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Déliberation - Délibérations 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Martigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le SO
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240101-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 24 janvier 2024
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. GiGREr, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, PBertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, CG Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
- . Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents : 18
Votanis : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
LA DOUCEEUR DE VN\ VIVR
Monsieur le Maire expose que les parcelles cadastrées section D n° 229 et section D n°228 d’une surface respective de 332 m2 et 802 m2 appartiennent à la Commune alors même que les bâtiments de Ia Résidence de la Douceur de Vivre sont édifiés dessus.
Parallèlement, la parcelle cadastrée section C n°1811 d’une surface de 1 124 m? est propriété de la Résidence, mais n’est plus utilisée par celle-ci. Sa localisation dans le prolongement du complexe sportif est intéressante pour le Commune.
Après avoir échangé avec la directrice de l’EHPAD, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’échanger les parcelles. Cela permettrait de régulariser la situation d’un point de vue juridique et de constituer une réserve foncière pour la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'échange des parcelles D n°228 et D n°229 avec la parcelle C n°1811 ; - DIT que cet échange est réalisé sans soulte, mais à la condition que la Commune coule une dalle béton sur la parcelle cadastrée section C n° 1810 pour permettre le déplacement du petit local technique de la Résidence ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir auprès du Notaire.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le SO
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240102-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, €. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
. on Nombre de conseillers : 19 C. Mellier -— procuration à L. Coutard Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1+r janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1e janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
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ns É
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240102-DE
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1< janvier 2025, puis en santé, à compter du 1°" janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240102-DE
TT
Enfin, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
M. le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Mayenne, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1* janvier 2025.
M. le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Mayenne afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu Particle 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11,L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1àL.827-12,;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Après discussion, l’assemblée décide de : Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
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e Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 7
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ID : 053-215301466-20240124-DCM20240103-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 24 janvier 2024
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
Présents. G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B.
Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C-Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
. 1 Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES __ _DCM 2024-01-05
M. le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Les modifications proposées au Conseil Municipal sont les suivantes :
1- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2èw classe à 18h/semaine (DCM 19/02/2014) et création d’un poste d’adjoint technique à 22h/semaine à compter du 1e mars 2024. Poste vacant suite à un départ en retraite
2- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1è® classe à 26h/semaine (DCM 30/06/2007) et création d’un poste d’adjoint technique principal de 1è® classe à 13h/ semaine : diminution du temps de travail pour raison médicale et à la demande de l'agent, à compter du 1e février 2024 sous réserve de l'accord du comité technique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AFPROUVE le tableau des effectifs de la commune à compter du 1e mars 2024. MANDATE M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
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ID : 053-215301466-20240124-DCM20240104-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 24 janvier 2024
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
PSN: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B.
Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, CMelier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
= #1] nl
. es Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Pet . ° ‘ 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
: OUVERTURE DE CREDITS AVANT VOTE DU BUDGET _DCM 2024-01-04 GET EAU
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1+r janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de lexercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d’investissement.
Il s’agit d’abonder l’opération 46 prévue au budget 2023 d’un montant de 162 043,42 € (article 21 531) correspondant à la situation 3 du marché d’extension et de renouvellement du réseau d’eau potable de ma Frette.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, VALIDE l’ouverture de crédits précitée et AUTORISE M. le Maire à mandater la dépense.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
E du 24 janvier 2024
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
PRÉSENTS: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, €-Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 19
C. Mellier — procuration à L. Coutard
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
UJVERTURE DE CREDITS AVANT VOTE DU
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales :
Article LI612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement.
Il s’agit d’abonder l’opération 46 prévue au budget 2023 d’un montant de 80 280,09 € (article 21 531) correspondant à la situation 3 du marché d’extension et de renouvellement du réseau d’eau potable de ma Frette.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE l’ouverture de crédits précitée et AUTORISE M. le Maire à mandater la dépense.
Le secrétaire de séance,
Patrick BERTIN Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
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ID : 053-215301466-20240221-DCM20240104C-DE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le FONRE G L 7
Publié le
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240105-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE —- DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 24 janvier 2024
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C-Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
. . 4 Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents - 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
DCM 2024-01-05 4 ASSA T VOTE DI JU J BC JUDGET = \INISSEMENT : OUVERTURE DE CREDITS AVAN SEMENT : KTURETI
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37 « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1+ janvier de l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, Pexécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de Porgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépensesà caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement.
Il convient d’abonder l’opération n° 38 prévue au budget 2023 d’un montant de 17 184, 78 € (article 21 532) correspondant à l’avenant du marché de réhabilitation et d’extension du réseau des Pléiades.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE l’ouverture de crédits précitée et AUTORISE M. le Maire à mandater la dépense.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE LÉ Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le S LG
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240106-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 24 janvier 2024]
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
HS: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B.
Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, €.-Melkher, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
. Nombre de conseillers : 19
C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
[SSEMENT COLLECTIF- CONVENTION AVEC LE D 1En
Monsieur le Maire présente le contexte réglementaire d'intervention du Conseil départemental en matière d'assistance technique à l'assainissement collectif auprès des communes qui n’ont pas, à ce jour, transféré leur compétence à la communauté de communes.
Conformément aux articles R 3232-1 et L 3232-1 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil départemental apporte une assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif aux collectivités éligibles moyennant la signature d’une convention de partenariat.
Ses missions consistent à aider les collectivités à :
- Veiller au bon fonctionnement de leur station d'épuration afin d’obtenir une eau traitée de qualité qui respecte les normes en vigueur ;
Assurer tout ou partie des mesures réglementaires ;
- Etre le relai avec les services de l’Etat et l'Agence de l’Eau ;
- _ Délivrer un appui technique sur les diverses études concernant l’assainissement collectif.
La prestation est calculée forfaitairement et s’élève pour l’année 2024 à 1.05 €/hab/an. La population prise en compte est la population INSEE totale connue.
Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de façon précise l’ensemble des prestations assurées par la cellule d’assainissement et les dispositions financières qui en découlent. Cette convention court jusqu’à l'échéance annoncée pour le transfert de compétence assainissement collectif aux communautés de communes. Les missions associées à cette convention pourront être reprises par l’Agence technique départementale de l’eau, sous réserve d’adhésion de la communauté de communes à PATD’Eau sur le volet assainissement.
Après en avoir débattu, la commune DECIDE, à l’unanimité, de solliciter le Conseil Départemental pour l’assistance à la gestion du service d’assainissement collectif et autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le Président du Conseil départemental.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le S L C
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240107-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 24 janvier 2024]
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné- sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, c. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, PBertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C-Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
C. Mellier — procuration à L. Coutard ee . - 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-méime,
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal de valider la dénomination de voie suivante :
- La Chataigneraie ;
Vote : Unanimité POUR
Le secrétaire de séance,
Patrick BERTIN Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le SO
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240108-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 24 janvier 2024
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, c. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C-Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
SIENS SEE
. _. Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 16 décembre 2023 signé par les agents communaux demandant à bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dite prime Guérini.
Cette prime forfaitaire est octroyée de droit aux agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière ayant perçu une rémunération brute inférieure à 39 000 € entre le 1: juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Son versement aux agents de la fonction publique territoriale est laissé à la libre appréciation des conseils municipaux.
Le Maire ouvre le débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-153 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1: juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240108-DE
T
DECIDE
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1< juillet 2022 au 30 juin 2025.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
“ les agents contractuels de droit privé ;
" {es vacataires ;
“ les apprentis;
= les stagiaires gratifiés ;
"les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article Ter de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 8 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point 4) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence Montant de la prime (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
I Inférieure ou égale à 28 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 800 € 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV L Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 83 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 800 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de Pagent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240108-DE
TT
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1: juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2028.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de Pagent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2028 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1+ avril 2024 après transmission aux services de PEtat, publication et avis favorable du Comité Social et Technique du CDG 53.
Article 9 : Voies et délais de recours Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240108-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Vote : 14 POUR ; 5 Abstentions
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240109-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 24 janvier 2024
Date de la convocation: 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
TÉSERS: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C.Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C-Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
. os Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
Lors de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023, l’assemblée a validé le principe d’acquisition de 2 cellules commerciales réalisées par Méduane Habitat dans le cadre du programme « Ilôt Fontaine saint Georges »
Il convient de préciser les surfaces et montants d’acquisition :
- prix fixé à 1 109.53 € le mètre carré,
Soit :
e Cellule 3 = 43.50 m° * 1109.53 € = 48 264.55 €
e Cellule 4 = 43.57 m2 * 1109.53 € = 48 842.22 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve l’acquisition de 2 cellules auprès de Méduane Habitat ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes y afférant.
Le secrétaire de séance,
Patrick BERTIN Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 A
Publié le S L
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240110-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
Présemis: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C.Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
- à Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
La société CONVIVIO qui assure la préparation et la livraison des repas au restaurant n’est pas en mesure de fournir de repas aux enfants atteints d’allergies alimentaires multiples. Les parents se voient donc contraints d'apporter un panier repas.
Par conséquent, Mme Bodinier, adjointe aux affaires scolaires, propose de fixer un tarif forfaitaire de repas ne prenant en compte que les frais fixes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE de fixer à 2 € Le prix du panier repas en cas d’allergies alimentaires multiples.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le S L C
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240111-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 24 janvier 2024)
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre Janvier 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné- sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
résents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, PBertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J- Besnard, L. Coutard, C-Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
. . Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
Le SIAEP de la Perche et de l’Anxure a alerté M. Le Maire de la dégradation régulière des parois du château d’eau et des canalisations au niveau du lieu-dit la Frette. Le réservoir devant être vidé dans le cadre des travaux de réhabilitation, il s’avèrerait judicieux de réaliser un levé topographique et un diagnostic sur les structures.
Ces études seraient menées conjointement par les sociétés M Eau Conseil, Artelia et Air et Géo pour un montant de 7 250,00 € HT.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal VALIDE la proposition précitée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Eau 2024.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick BERTIN Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le S L C
ID : 053-215301466-20240124-DCM20240112-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 24 janvier 2024]
Date de la convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier 2024 à 20 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné- sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume , Maire.
résents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, c. Ravé, P. Coquin, JF Guiïttier, PBertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C-Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
. . Nombre de conseillers : 19 C. Mellier — procuration à L. Coutard Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Patrick BERTIN
Les travaux en cours au niveau du lieu-dit la Frette ont mis en évidence le problème d'évacuation des eaux pluviales le long du chemin communal.
Par conséquent, M. le Maire propose à l’assemblée de refaire le réseau concomitamment aux travaux d’eau potable réalisés à proximité.
Dans ce cadre, L'entreprise EUROVIA a produit un devis d’un montant de 12 922, 00 € HT.
Après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE le devis Eurovia d’un montant de 12 922,00 € HT et DIT que les crédits seront prévus au Budget Eau 2024.
Le secrétaire de séance,
Patrick BERTIN Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le S LG
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240201-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 21 février 2024
Date de la convocation : 15/02/2024 Date d'affichage : 15/02/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un février 2024 à 19 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, sS. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B.
Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
Présents : 19
Votants : 19
Lors du conseil communautaire du 21 décembre 2023, il a été débattu et validé une nouvelle étape dans la coopération intercommunale, plan stratégique 2023-2026.
Dans un souci constant de rééquilibrage territorial ; à l’exemple du pôle culturel et jeunesse de Lassay ou bien encore le centre de santé de Martigné ; et forte de cette ambition, Mayenne Communauté doit jouer un rôle pivot. La collectivité accompagne les communes financièrement via le pacte financier et fiscal (enveloppe fonds concours classique à 3 millions auquel vient s’ajouter un fonds de concours thématique).
L’EPCI se met également aux services de ses communes par :
e l’action portée par le conseiller en économie partagé
e les permanences urbanismes organisées au sein des communes
e _le travail engagé avec les secrétaires de mairie sur la mise en oeuvre d’une politique d’achat à l'échelle de notre territoire.
Mayenne Communauté entend également s'engager sur une mutualisation efficiente : e le recrutement d’une secrétaire de mairie
e le recrutement d’un agent technique
e le recrutement d’un travailleur social pour accompagner les communes dans la gestion des situations sociales particulières.
Afin de répondre à ces objectifs, Mayenne Communauté doit s’appuyer sur des compétences solides et stratégiques. Certaines décisions communautaires se confrontent régulièrement à une difficulté d’appréciation de l'intérêt communautaire, qu’il s’agisse de la gestion d’un équipement public, d’une subvention à une association ou encore d’une demande d’aide spécifique pour une manifestation. L'intérêt communautaire, c’est le moyen de laisser aux communes les actions de proximité et de transférer à l’intercommunalité des missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.
C’est pourquoi, il vous est proposé de réviser nos statuts et l'intérêt communautaire comme proposé ci-après.
Vu le code général des collectivités et notamment son article L. 5214-16 ; Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240201-DE
Vu l’arrêté préfectoral n°2015 M334 du 18 novembre 2015 portant sur la création de la communauté de Communes Mayenne Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-M-053 du 14 octobre 2019 portant constitution de Mayenne Communauté modifié ;
Vu la délibération n°53 du 20 juin 2019 portant sur la modification des statuts de Mayenne Communauté Vu larrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant constitution de Mayenne Communauté modifié ; Vu la délibération du 16 septembre relative à la détermination de l’intérêt communautaire prise en application du CGCT (L.5214-26)
Vu la délibération N°1 du 2 décembre 2021 portant sur la prise de compétence centre de santé Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 portant constitution de Mayenne Communauté modifié VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales « permettant aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes-membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéressent plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI ».
Considérant la validation du document stratégique « Mayenne Communauté : une nouvelle étape dans la coopération intercommunale » lors du conseil communautaire du 21 décembre 2023 Considérant la volonté de la communauté de communes de se doter d'équipements économique permettant de répondre à ses besoins et à ceux des entreprises du territoire (organisation d’évènements économiques d'envergure, favoriser l’accueil des alternants ...)
Considérant la volonté de la communauté de communes de construire une politique cohérente et structurée des pratiques sportives en définissant les équipements sportifs d’intérêt communautaire Considérant l’opportunité de saisir des financements exceptionnels en cette année olympique ainsi que de bénéficier du soutien de l’Etat au titre de la DETR / DSIL
Considérant le développement de l’enseignement théâtral au sein du conservatoire de Mayenne Communauté Considérant le taux d'utilisation du théâtre à plus de 80 % en nombre de jours d’utilisation pour les activités culturelles avec une prédominance pour le spectacle vivant
Considérant la volonté d'accompagner les associations caritatives et d’aide alimentaire sur le territoire de l'EPCI Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le mardi 30 janvier 2024 Considérant la délibération du conseil communautaire du 1° février 2024
I vous est proposé de modifier et compléter les statuts ef l'intérêt communautaire comme défini ci-après :
Compétences obligatoires
2° Actions de développement économique
o Mettre à jour en précisant : la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office de Tourisme
Compétences supplémentaires
5° Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire :
« La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements aquatiques d'intérêt communautaire.
e La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements d’athlétismes d'intérêt communautaire
o De reconnaître la halle d’athlétisme et la piste d’athlétisme comme équipement d'intérêt communautaire
7° De réviser et compléter la compétence culturelle :
Le réseau des bibliothèques et médiathèques :
e La médiathèque tête de réseau du Grand Nord à Mayenne
e La médiathèque du Pôle intercommunal culture et jeunesse à Lassay-les-Châteaux, 2e médiathèque du réseau
e Le réseau des bibliothèques de proximité
Le conservatoire à rayonnement intercommunal musique, danse et théâtre intégrant : Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le SO
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240201-DE
e Le site du Grand Nord à Mayenne
e Le site du Pôle intercommunal culture et jeunesse à Lassay-Les-Châteaux
e Lesinterventions en milieu scolaire
Le théâtre (3 place Juhel- Mayenne)
8° De préciser la compétence enfance jeunesse: La création et la gestion de lieux d’accueil jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes : Local jeune de Mayenne
e Local jeune de Lassay
e Espace jeune du pôle intercommunal culture et jeunesse de Lassay
13° De compléter nos statuts avec l’action sociale d’intérêt communautaire
o De préciser l’intérêt communautaire en reconnaissant d'intérêt communautaire : subvention de fonctionnement et mise à disposition des locaux
" Epicerie sociale de Mayenne portée par l’Association Mayennaise d’Insertion " Epicerie sociale de Lassay portée par l’Association Sociale Intercommunale “ Restos du cœur de Mayenne
m La Croix rouge
14° Construction, aménagement, entretien et la gestion des équipements économiques d'intérêt communautaire o De préciser l'intérêt communautaire en reconnaissant d’intérêt communautaire :
" Hall des expositions (367 rue Volney, Mayenne)
“ La maison des alternants (9 rue de Grinhard, Mayenne)
Afin de pouvoir procéder aux modifications proposées, il est rappelé que la modification des statuts requiert la majorité qualifiée, soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l'inverse. Après délibération à la majorité simple du conseil communautaire sur une proposition de modification des statuts, les communes ont 3 mois pour se prononcer à compter de la date de notification. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans ce délai.
Les communes devront délibérer et transmettre leurs décisions dans les délais requis de manière à ce que l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de Mayenne Communauté puisse être pris.
Au-delà de cette révision, Mayenne Communauté va :
° engager une réflexion quant au maillage de la restauration collective sur notre territoire, peut être en nous appuyant sur le PAT
e poursuivre nos échanges sur l’évolution de la politique petite enfance sur notre territoire
prolonger le dialogue sur l’action sociale d’intérêt communautaire, pour mémoire les communes ont émis le souhait de réfléchir à l’accueil d’urgence à l’échelle de l'EPCI.
e lancer le débat sur les terrains synthétiques de football, et ce, afin de répondre aux besoins émis par les usagers.
A cet effet, des groupes de travail vont être organisés dès le 1° trimestre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE à l'unanimité les modifications statutaires proposées ainsi que les précisions apportées à l’intérêt communautaire.
La secrétaire de séance
Béatrice CRONIER Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240202-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 15/02/2024 Date d'affichage : 15/02/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- -et-un février 2024 à 19 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, c. Ravé, P. Coquin, JF Guiïttier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
Présents : 19
Secrétaire de séance : Béatrice CRONIER Votants : 19
M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une demande de renouvellement de la convention de prestation de services, pour le pilotage et la maintenance de la station d'épuration et des 3 postes de relèvement, ainsi que le suivi agronomique des épandages, a été sollicitée près de la Société SAUR France, à savoir :
e Prestation de services pour le suivi des installations d’assainissement jusqu’au 31 décembre 2025 pour un montant de 18 834,00 € HT/an
* Suivi agronomique et préparation des épandages : 1 698,00 € HT/an jusqu’au 31 décembre 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les conventions annexées à la présente délibération,
MANDATE M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et l’'AUTORISE à signer les conventions avec la SAUR.
La secrétaire de séance Le Maire
Béatrice CRONIER Guillaume
CE
= Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240203-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 15/02/2024 Date d'affichage : 15/02/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un février 2024 à 19 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents. G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
Présents : 19
Secrétaire de séance : Béatrice CRONIER Votants : 19
\ UTTA A AMI DC DPI TD
T D’ANIMATEURS POUR
Vu le code général de la fonction publique, notamment le 2° de l’article L.332-28 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu la délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;
Il est proposé la création d’emplois d’animateurs contractuels pour les besoins de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH), soit :
- 8 postes d’animateurs pour les vacances de février 2024 : 2 titulaires BAFA et 1 stagiaire BAFA
Une bénévole viendra également épauler l’équipe pendant cette période.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE la création des emplois précités,
MANDATE M. Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer les contrats à venir.
La secrétaire de séance
Béatrice CRONIER Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le SO
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240204-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 15/02/2024 Date d'affichage : 15/02/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- -et-un février 2024 à 19 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B.
Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, PBertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier;, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés:
Nombre de conseillers : 19
Présents : 19
Secrétaire de séance : Béatrice CRONIER Votants : 19
rorer n . 'e) on"
TRESORERIE DCM 2024
Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du 31 mars 2024, et des conditions générales des prêts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
. DECIDE de solliciter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, pour le renouvellement de la convention de ligne de trésorerie, d’un montant de 150 000 €, aux conditions suivantes
1. Durée : 12 mois
2. Taux révisable : Euribor 3 mois moyenné (index variable) + 0,30 % 3. Facturation : Trimestrielle des intérêts et à terme échu
4, Commission d'engagement : 0,20 % l’an (prélèvement à la mise en place)
«+ PREND L'ENGAGEMENT, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;
La secrétaire de séance Le Maire
Béatrice CRONIER Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le SO
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240205-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 15/02/2024 Date d'affichage : 15/02/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- -et-un février 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Méllier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
Présents : 19
Votants : 19
RC DE SANTE
AL LAN. 1/5 DEUNIL TT L/L V1 2 EEY ECLAIRAG r PAR
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.
ll précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Eclairage public
Estimation HT des travaux | Subvention de Territoire Maitrise d'œuvre Participation de la EP d'énergie Mayenne Commune
30 000,00 € 7 500,00 € 1 800,00 € 24 300,00 €
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des
sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne. Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240205-DE
" d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
Application du régime toire :
A l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux
d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d’un
Imputation budgétaire en section
dépense d'investissement au compte
montant de : 20415
= d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
La secrétaire de séance Le Maire
Béatrice CRONTER Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 n
Publié le S L
ID : 053-215301466-20240221-DCM20240206-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 21 février 2024
Date de la convocation : 15/02/2024 Dafe d'affichage : 15/02/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un février 2024 à 19 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier;, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
Présents : 19
Secrétaire de séance : Béatrice CRONIER Votants : 19
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION -— TERRAIN LE BOURG DCM 2024-02-06
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 210-1 et L 213-3 et suivants relatifs à l’exercice du droit
de préemption urbain,
Vu l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme relatif aux actions et opérations d’aménagement,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°2024-002 établie par Maître PILLEUX, notaire à Mayenne, reçue en mairie le 12 février 2024, concernant le terrain non bâti cadastré section D n°275 situé lieu-dit « Le Bourg » d’une surface de 257 m2,
Vu la situation du terrain localisée en zone UA au PLUIi,
Considérant lPintérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle située entre l’école et le presbytère,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE d’exercer son droit de préemption sur ce terrain au prix de 5 000 € HT auxquels s’ajoutent les frais d’acte et de commission estimés à 643.75 €
- PRECISE que la présente décision est prise en application de l’article L 213-8 du Code de l’urbanisme, soit au prix et conditions proposées dans la D.LA ;
La secrétaire de séance Le Maire
Béatrice CRONIER Guillaume CARRE REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 14/03/2024 Date d'affichage : 14/03/2024 L'an deux mil vingt- quatre, le vingt mars 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
P : G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paiïllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, €. Mellier, ML-Monnier formant la majorité des membres en exercice.
. . Nombre de conseillers: 19 D. Paillard- procuration à L. Bourgoin Présents : 17
ML. Monnier- procuration à C. Mellier Votants : 19 Secrétaire de séance : L. Bourgoin
La commission « Affaires sociales et vie associative », a étudié les demandes de subventions des différentes associations, lors de sa réunion du 18 Mars 2024. M. Chevallier, adjoint, donne lecture au Conseil Municipal des propositions de subventions à allouer aux associations communales et hors commune, pour l’année 2024.
ASM Football | _____3500,00€
si maintien en région 500,00 €
Tennis Club 1 000,00 € | Prévention routière 194,20 €
Tennis de Table 1 250,00 € | Ass. Pêche APPMA 180,00 €
Basket Club 2 450,00 € | SPA- convention 776.80 €
Danse modern'Jazz 1 500,00 € | Comité dép. randonnée 40,00 €
Gymnastique 200,00 € | Lutte c/ragondins 500,00 €
Martigné Bad Club 450,00 €
Martigné running 200,00 € 2 491,00 €
Martigné Dance Country 225,00 €
Martigné Handball 225,00 €
Comité des Fêtes un | 1 500,00 €,
feu d'artifice 3 000,00 €.
Récréation 500,00 €
Les Marmouzets 350,00 €
AFN + ACPG 900,00 €
L'Espérance 1 025,00 €
Ass. Parents d'élèves 850,00 €
Classes découvertes Ecole et
sorties 2 170,00 € Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Club de l'Amitié 200,00 € Reçu en préfecture le 28/03/2024
Sacé- Martigné Téléthon 250,00 € Publié le S'LOT si utilisation complémentaire salle des loisirs 404,00 € ID : 053-215301466-20240320-DCM20240301-DE Ass donneurs de sang 200,00 €
22 849,00 €
Le secrétaire de séance Le Maire Laurent BOURGOIN Guillaume CARRE ‘| REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 20 mars 2024
Date de la convocation : 14/03/2024 Date d'affichage : 14/03/2024 L'an deux mil vingt- quatre, le vingt mars 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,salle du Conseil de la commune de Martigné- sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D.-Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, PBertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; MI.Mennier formant la majorité des membres en exercice.
_ . Nombre de conseillers : 19 ES CAS d . | Présents : 17 D. Paillard- procuration à L. Bourgoin Votants : 19 ML. Monnier- procuration à C. Mellier
Secrétaire de séance : L. Bourgoin
N DES COM:
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,
l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu la lecture, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, les comptes de gestion
de l'exercice 2028 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les recettes et les dépenses sont régulièrement justifiées :
1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité déclare que les comptes de gestion dressés par le Receveur
municipal pour l'exercice 2023, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni
réserve de sa part.
Fait et délibéré les jour, mois et an dits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, LT Laurent BOURGOIN Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le SG Sr
ID : 053-215301466-20240320-DCM20240302-DE REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 14/03/2024 Date d'affichage : 14/03/2024 L'an deux mil vingt- quaire, le vingt mars 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,salle du Conseil de la commune de Martigné- sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, PBertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML-Mennier formant la majorité des membres en exercice.
ins Nombre de conseillers : 19 Absents : Présents : 17 D. Paillard- procuration à L. Bourgoin Votants : 19 ML. Monnier- procuration à C. Mellier
Secrétaire de séance : L. Bourgoin
M. Thierry BERTHEL, adjoint chargé des finances présente à l’assemblé le résultat des exercices budgétaires de
l'année 2023 :
COMMUNE :
Résultat d’Investissement 2023 : Dépenses 728 850.27 €
Recettes 343 664.28 €
Soit un déficit d'investissement de clôture de 385 186,04 €
Résultat de fonctionnement 2023 Recettes 2 074 696.37 €
Dépenses 1 830 788.83 €
Soit un excédent de clôture de fonctionnement de 243 907,54 €
BUDGET EAU
Résultat d’Investissement 2028 : Recettes 42 570.15 € Dépenses 106 828.87 €
Soit un déficit de clôture de 64 258.22 €
- Résultat de fonctionnement 2023 Recettes 405 244.99 € Dépenses 262 487.13 €
Soit un excédent de clôture de 142 807,86 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT
Résultat de fonctionnement 2023 : Recettes 159 619.51 €
Dépenses 111211.90 €
Soit un excédent de clôture de 48 407.61 €
Résultat d’investissement 2023 : Recettes 30 248.51 € Dépenses 127 949.68 €
Soit un déficit de clôture de 97 701,17 € hors affectation obligatoire pour couvrir le déficit d’investissement.
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S L G
ID : 053-215301466-20240320-DCM20240303-DE RESIDENCE ANTARES :
Section de Fonctionnement 2028 :
Section d’investissement 2023 :
Soit un excédent de clôture d’investissement de O €
RESIDENCE DE LA GUYARDIERE :
Section de fonctionnement 2028 :
Soit un déficit d'investissement de 181 110.50 €.
Section d’investissement 2023 :
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Soit un excédent de clôture d’investissement de 123 148.04 €
Monsieur le Maire se retire de la salle.
0€
0€
0€
0€
60 052.48 €
241 162.98 €
123 143.04 €
0€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE les comptes administratifs présentés.
Vote: 17 Pour; 1 abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an dits.
Le Secrétaire de séance,
Laurent BOURGOIN
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240320-DCM20240303-DE
Le Maire,
Guillaume CARRE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 20 mars 2024)
Date de la convocation : 14/03/2024 Date d'affichage : 14/03/2024
L'an deux mil vingt-quaire, le vingt mars 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné- sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML-Meonnier formant la majorité des membres en exercice.
= Nombre de conseillers : 19 Absenisexcusés: | Présents : 17 D. Paillard- procuration à L. Bourgoin Votants : 19 ML. Monnier- procuration à C. Mellier
Secrétaire de séance : L. Bourgoin
UDG] E] [TS AVANT VOTE DU BUDGET___DCM 2024 -08-04
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37 « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de Pexercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une ouverture de crédits pour régler les dépenses suivantes :
Opération 308 Centre de Santé -article 231 :
- Facture A.M.O : 3 451.03 €
- Facture Ginger : 2 028.00 €
- Facture Apave : 581.10 €, soit un montant total de 6 060.13 €
Opération 307 Bâtiments Publics — article 231: Envoyé en préfecture le 25/03/2024
- Facture AG Renov’ : 9 890.20 € Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240320-DCM20240304-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an dits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Laurent BOURGOIN Guillaume CARRE | REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 28/03/2024 Date d'affichage : 28/03/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril 2024 à 20 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
résents: G Carré, S. Lelièvre, E-Bedinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot-D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JEGuittier, PBertin, A. Crétois, L. Bourgoin, ]. Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : . | Nombre de conseillers : 19 F. Bodinier- procuration à P. Bertin Présents : 17 JF Guittier- procuration à J. Besnard Votants : 19
Secrétaire de séance : V. Massot
Approbation des procès-verbaux des séances des 21 février 2024 et 20 mars 2024
Vu l’article 1639 A du Code Général des impôts,
Vu l'avis de la commission finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'augmenter les recettes fiscales de 2% ;
FIXE les taux d’imposition 2024 comme exposés ci-dessous :
2023 2024
Taxe sur les propriétés bâties 38,92 % 39.70 %
Taxe sur les propriétés non bâties 26,83% 27.87 %
Taxe d’habitation 9,68% 9.87 %
Vote : Unanimité POUR
Concernant l’eau potable, Monsieur Le Maire et M. Berthel, adjoint chargé des finances exposent la
proposition de créer des tranches supplémentaires tenant compte des réalités de consommation des abonnés.
Ils indiquent également souhaiter harmoniser le montant des abonnements eau et assainissement et réévaluer
le prix du mètre cube.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de fixer les tarifs eau et assainissement
comme suit à compter du 1° avril 2024. TARIFS EAU POTABLE à compter du 1° avril 2024
2023 2024
abonnement 45,00 € 45,00 €
conso 0 à 6000 m3 1,27 € /
conso de 0 à 250 m3 / 1,30 €
conso de 250 à 750 m3 / 1,25 €
au-delà de 750 m3 / 1,20€
de 6 001 à 24 000 m3 1,11€ Î
tarif spécial Vaubernier 1,07 €
FDAE 0,29 € 0,29 €
Agence de l'EAU 0,30 € 0,30 €
Prix pour 1 m3 1,86 € 1,89 €
TARIFS ASSAINISSEMENT à compter du 1°’ avril 2024
2023 2024
abonnement 40,00 € 45,00 €
Le m3 1,16 € 1,27€
Agence de l'EAU 0,16 € 0,16 €
Prix pour 1 m3 1,32 € 1,43 €
I ET ne
EM
Suite à la consultation du 15 mars auprès de 3 organismes, Monsieur BERTHEL, adjoint aux finances, présente
les offres de prêt à l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de MARTIGNE SUR MAYENNE
est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE d’EPARGNE Bretagne Pays de Loire15 avenue de la Jeunesse CS 30327-44700 ORVAULT
un emprunt de : 200 000 Euros
dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 15 ans.
Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.
ARTICLE-2 : Le taux nominal de l'emprunt sera de : 8,90 % - Taux Fixe,
Le montant de l'échéance trimestrielle s'établira à 4 418.63 Euros.
Mode d'amortissement progressif à échéances constantes.
Les frais de dossier d'un montant de 300€ seront déduits du déblocage de prêt.
ARTICLE-8 : Le Conseil Municipal de MARTIGNE SUR MAYENNE
s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources
nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son
budget Eau les sommes nécessaires au règlement des échéances.
ARTICLE-4: Le Conseil Municipal de MARTIGNE SUR MAYENNE - AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune.
à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place. Le Conseil Municipal, après avoir entendu la lecture des résultats de l’exercice 2023 de la Commune et des
budgets eau et assainissement, DÉCIDE l'affectation des résultats comme suit :
- COMMUNE :
Excédent de fonctionnement 2023 610 429,93 €
Déficit d'investissement 2023 -416 822,25 €
Restes à réaliser négatifs -23 352,73 €
soit un besoin de couverture de 440 174,98 €
affection obligatoire au 1068 440 174,98 €
Reste à affecter 170 254,95 €
Affectation du résultat :
> Couverture du besoin de financement à l’article 1068 RI « réserves » :
inscription du report à affecter, soit 170 254.95 en 002 recettes de fonctionnement
- BUDGET EAU
excédent de fonctionnement 2023 347 685,83 €
excédent d'investissement 2023 70 109,83 €
Restes à réaliser négatifs -177 651,34 €
soit un besoin de couverture de -107 541,51 €
affection obligatoire au 1068 -107 541,51 €
reste à affecter 240 144,32 €
Affectation du résultat
D Restes à réaliser négatifs de 177 651.34 €, soit un besoin de couverture de financement au 1068 de 107 541.51 €
Inscription du report à affecter, soit 240 144.32 € en 002 recettes de fonctionnement
- _ BUDGET ASSAINISSEMENT
excédent de fonctionnement 2023 49 918,66 €
déficit d'investissement 2023 -84 729,12 €
Restes à réaliser 0,00 €
soit un besoin de couverture de -84 729.12 €
affection obligatoire au 1068 49 918,66 €
reste à affecter 0,00 €
Affectation du résultat
D déficit d'investissement > excédent de fonctionnement ; Couverture du besoin de financement à l’article 1068 RI « réserves » : 49 918.66 €
Vote : Unanimité POUR
Après lecture des propositions de budgets 2024 et la reprise des résultats de l’exercice 2023.
Après avoir précisé que le vote s’effectue au niveau du chapitre avec opération d'équipement,
Après avoir précisé que le pourcentage autorisé des virements de crédits de chapitre à chapitre était fixé à
7,5% pour chaque section,
440 174.98 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ADOPTE les budgets primitifs 2024 suivants :
- _ BUDGET COMMUNE
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 2 082 662.66 € 2 032 662.66 €
Investissement 1 792 779.38 € 1 792 779.88 €
Vote: 17 Pour ; 2 abstentions
- LOTISSEMENT DE LA GUYARDIERE
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 147 446.66 € 147 446.66 €
Investissement 128 427.81 € 123 427.31 €
Vote : unanimité POUR
- LOTISSEMENT ANTARES
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 18 005 € 18 005 €
Investissement © 0
Vote : unanimité POUR
- ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE et vote à l’unanimité, le budget primitif de l’année 2024 du «Service Assainissement », par nature au niveau du chapitre en fonctionnement et par nature au niveau du chapitre en investissement avec les opérations d'équipement :
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 169 427.06 € 169 427.06 €
Investissement 202 622.85 € 202 622.85 €
- EAU POTABLE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE et vote à l’unanimité le budget primitif de l’année 2024 du « Service des Eaux », par nature au niveau du chapitre en fonctionnement et par nature au niveau du chapitre en investissement avec les opérations d'équipement : Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 505 418.97 € 505 418 .97 €
Investissement 7385 471.56 € 785 471.56 €
_POTABLE
Monsieur le Maire précise qu’il convient de renouveler la convention relative à la maintenance et au dépannage des équipements du service eau potable :
- Captage de l’Aubinière avec un traitement au chlore gazeux et reminéralisation ; - Réservoir de la Frette ;
- Réseau eau potable.
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025.
Le montant annuel de la prestation s'élève à 2 858,00 € HT/an.
Vote : unanimité POUR
L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaro-comptable des créances irrécouvrables,
qui relève des assemblées délibérantes.
Afin de fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet au Conseil Municipal de
déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des
communes en deça d’un seuil fixé par décret.
Le seuil de délégation est fixé à 100 € par décret n°2023523 du 29 juin 2025.
Cette disposition s'inscrit pleinement dans la logique de prise en compte du niveau des enjeux et des risques
qui guide le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle participe d’une démarche plus
volontariste d’apurement des créances par les collectivités visant à améliorer la qualité comptable qui repose
également sur une demande de provisionnement en cas de refus d’admission.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce préambule,
VALIDE la délégation à Monsieur le maire des admissions en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 100
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;
Vu la délibération du 21 février 2024 arrêtant les modalités de concertation préalable à l'élaboration des
zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Vu la synthèse des éléments issus de la concertation,
Le maire entendu,
Considérant que dans le cadre posé par l’article L. 141-5-8 du code de l’énergie, la commune a lancé une
concertation préalable à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le cadre de cette concertation, les modalités suivantes ont été respectées :
Décrire les modalités de concertation qui ont été opérées :
- Publication sur le site internet de la commune
Considérant que le bilan de la concertation démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait
définies ;
Considérant que les projets de zones d’accélération des énergies renouvelables définis après concertation sont
présentés dans le document annexé à la présente délibération [carte, tableau avec les parcelles cadastrales par
En, etc] ;
Considérant que ces projets de zones répondent aux principes directeurs posés par les dispositions 1° à 6° de
l'article L.141-5-3 du code de l’énergie ; Considérant qu'il revient en conséquence au conseil d'identifier les zones d’accélération des énergies
renouvelables afin que le maire puisse les transmettre au référent préfectoral unique du département de la
Mayenne et à la communauté de communes
DÉCIDE
Article 1 : de retenir l’ensemble du territoire communal comme zones d’accélération des énergies
renouvelables
Article 2 : Identifie les zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’annexées à la présente
délibération.
Article 3 : Charge le maire de transmettre les zones d'accélération des énergies renouvelables telles
qu’annexées à la présente délibération au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la
communauté de communes.
Article 4: Autorise Mayenne Communauté à réaliser l'intégration des cartographies sur la plateforme
nationale dédiée aux ZA ENR.
- DIA 2024-004 : Vente 41 rue Cassiopée : renonciation
La secrétaire de séance Le Maire Valérie MASSOT Guillaume CARRE
+ &
BRÀ REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 24 Mai 2024
Date de la convocation : 16/05/2024 Date d'affichage : 16/05/2024
L'an deux mil vingt-quatre, vingt-quatre Mai 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune ‘de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot;-D.Païillard, F. Daviau, B. Cronier, C-Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, L-Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Nombre de conseillers : 19 C. Ravé- procuration à J. Chevallier Présents : 16 D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 19 J. Besnard- procuration à JF Guittier
Secrétaire de séance : Florence Daviau
Mme BODINIER donne lecture des tarifs du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire à compter du 1er Septembre 2024 ainsi que des tarifs de ’ALSH du mois de juillet 2024 (cf. annexes)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l'unanimité, les tarifs tels que présentés.
La secrétaire de séance Le Maire Florence DAVIAU Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024 S L A
Publié le
ID : 053-215301466-20240524-DCM20240501-DE NE SUR-MAYENNE
Où 1! fait bon vivre
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
ID : 053-215301466-20240530-DCM20240501A-DE
RESTAURANT SCOLAIRE
Tarif A Tarif majoré Tarif B Tarif majoré Tarif C Tarif majoré Tarif D Tarif majoré Tarif E Tarif majoré Tarif F Tarif majoré Tarif G Tarif majoré
QF 0 à 299 Tranche A QF 300 à 599 Tranche B QF 600 à 899 Tranche C QF 900 à 1199 Tranche D QF 1200 à 1499 Tranche E QF 1500 à 1799 Tranche F QF 1800 et + Tranche G
Tarif " enfant" 4,21 € 8,42 € 4,26 € 8,52 € 4,32 € 8,64 € 4,37 € 8,74 € 4,43 € 8,86 € 4,49 € 8,98 € 4,54 € 9,08 €
Tarif "enfant à compter du 3ème 3,76 € 7,52 € 3,76 € 7,52 € 3,76 € 7,52 € 3,76 € 7,52 € 3,76 € 7,52 € 3,76 € 7,52 € 3,76 € 7,52 €
Tarif extérieur "enfant" 5,92 € 11,84 € 5,98 € 11,96 € 6,04 € 12,08 € 6,05 € 12,10 € 6,15 € 12,30 € 6,21 € 12,42 € 6,26 € 12,52 €
Tarif extérieur sur le temps scolaire
"La Bazouge des Alleux" 5,52 € 11,44 € 5,58 € 11,56 € 5,64 € 11,68 € 5,65 € 11,70 € 5,75 € 11,90 € 5,81 € 12,02 € 5,86 € 12,12 €
Participation de la commune de "La
Bazouge des Alleux" 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 €
Tarif extérieur "La Bazouge des
Alleux" hors temps scolaire 5,92 € 11,84 € 5,98 € 11,96 € 6,04 € 12,08 € 6,05 € 12,10 € 6,15 € 12,30 € 6,21 € 12,42 € 6,26 € 12,52 €
Tarif "enseignant" 6,77 €
ACCUEIL DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE - FAMILLES RESIDANT À MARTIGNE SUR MAYENNE Tarif A Tarif majoré Tarif B Tarif majoré Tarif C Tarif majoré Tarif D Tarif majoré Tarif E Tarif majoré Tarif F Tarif majoré Tarif G Tarif majoré QF 0 à 299 Tranche A QF 300 à 599 Tranche B QF 600 à 899 Tranche C QF 900 à 1199 Tranche D QF 1200 à 1499 Tranche E QF 1500 à 1799 Tranche F QF 1800 et + Tranche G 7h30 à 8h30 1,03 € 2,06 € 1,08 € 2,16 € 1,13 € 2,26 € 1,18 € 2,36 € 1,29 € 2,58 € 1,34 € 2,68 € 1,40 € 2,80 € 1/2 journée 3,66 € 7,32 € 3,78 € 7,56 € 3,88 € 7,76 € 3,99 € 7,98 € 4,09 € 8,18 € 4,21 € 8,42 € 4,21 € 8,42 €
18h à 19h 1,23 € 2,46 € 1,29 € 2,58 € 1,34 € 2,68 € 1,40 € 2,80 € 1,51 € 3,02 € 1,56 € 3,12 € 1,62 € 3,24 €
Périscolaire
Matin 1,29 € 2,58 € 1,34 € 2,68 € 1,41 € 2,82 € 1,46 € 2,92 € 1,51 € 3,02 € 1,56 € 3,12 € 1,62 € 3,24 €
Soir (16h30 à 17h30) 1,03 € 2,06 € 1,08 € 2,16 € 1,13 € 2,26 € 1,18 € 2,36 € 1,29 € 2,58 € 1,34 € 2,68 € 1,40 € 2,80 €
Soir (17h30 à 18h30) 0,70 € 1,40 € 0,76 € 1,52 € 0,81 € 1,62 € 0,86 € 1,72 € 0,91 € 1,82 € 0,97 € 1,94 € 1,03 € 2,06 €
Soir (18h30 à19h00) 0,43 € 0,86 € 0,48 € 0,96 € 0,54 € 1,08 € 0,60 € 1,20 € 0,70 € 1,40 € 0,81 € 1,62 € 0,86 € 1,72 €
Pénalité de retard par 1/4 d'heure
après 19h 00 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
ACCUEIL DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE - FAMILLES RESIDANT HORS COMMUNE Tarif A Tarif majoré Tarif B Tarif majoré Tarif C Tarif majoré Tarif D Tarif majoré Tarif E Tarif majoré Tarif F Tarif majoré Tarif G Tarif majoré QF 0 à 299 Tranche A QF 300 à 599 Tranche B QF 600 à 899 Tranche C QF 900 à 1199 Tranche D QF 1200 à 1499 Tranche E QF 1500 à 1799 Tranche F QF 1800 et + Tranche G 7h30 à 8h30 1,24 € 2,48 € 1,26 € 2,52 € 1,34 € 2,68 € 1,40 € 2,80 € 1,51 € 3,02 € 1,56 € 3,12 € 1,61 € 3,22 € 1/2 journée 6,63 € 13,26 € 6,51 € 13,02 € 6,73 € 13,46 € 6,83 € 13,66 € 6,95 € 13,90 € 7,01 € 14,02 € 7,06 € 14,12 €
18h à 19h 1,29 € 2,58 € 1,31 € 2,62 € 1,41 € 2,82 € 1,51 € 3,02 € 1,62 € 3,24 € 1,67 € 3,34 € 1,72 € 3,44 €
Périscolaire
Matin 1,56 € 3,12 € 1,58 € 3,16 € 1,67 € 3,34 € 1,72 € 3,44 € 1,84 € 3,68 € 1,89 € 3,78 € 1,94 € 3,88 €
Soir (16h30 à 17h30) 1,24 € 2,48 € 1,26 € 2,52 € 1,34 € 2,68 € 1,40 € 2,80 € 1,51 € 3,02 € 1,56 € 3,12 € 1,61 € 3,22 €
Soir (17h30 à 18h30) 0,97 € 1,94 € 1,00 € 2,00 € 1,08 € 2,16 € 1,13 € 2,26 € 1,19 € 2,38 € 1,24 € 2,48 € 1,29 € 2,58 €
Soir (18h30 à19h00) 0,53 € 1,06 € 0,58 € 1,16 € 0,65 € 1,30 € 0,70 € 1,40 € 0,81 € 1,62 € 0,86 € 1,72 € 0,91 € 1,82 €
Pénalité de retard par 1/4 d'heure
après 19h 00 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Accueil de loisirs "petites vacances et
mercredis"
Tarifs Restaurant scolaire, ALSH et Accueil Périscolaire
A compter du 1er septembre 2024
Annexe à la délibération DCM 2024-05-01
Rentrée scolaire 2024
Accueil de loisirs "petites vacances et
mercredis" Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le S L O
ID : 053-215301466-20240524-DCM20240502-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 16/05/2024 Date d'affichage : 16/05/2024 L'an deux mil vingt-quatre, vingt-quatre Mai 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot-D.Païllard, F. Daviau, B. Cronier, E-Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J-Besrard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
C. Ravé- procuration à J. Chevallier
D. Païllard — procuration à P. Bertin
J. Besnard- procuration à JF Guittier
Nombre de conseillers : 19
Présents : 16
Votants : 19
Secrétaire de séance : Florence Daviau
TEURS ET REMUNERATION __ RECRUTEMENT DES ANIMA'
Après avis favorable de la Commission Scolaire, il est donné lecture au Conseil Municipal, des propositions de rémunérations allouées aux animateurs de VA.L.S.H. (Accueil de Loisirs sans hébergement) pour les vacances d’Eté 2024, les « Petites vacances » (de juillet 2024 à Juin 2025) et le mercredi, ainsi que les primes de responsabilité allouées à la directrice et à la directrice-adjointe, soit :
Périodes : juillet 2028 et | Périodes : juillet 2024 et
« Petites vacances » d’août | « Petites vacances » d’août
2023 à juin 2024 2024 à juin 2025
Rémunération Rémunération
Titulaire BAFD (brut/jour) 72,00 € 78.5 €
Titulaire BAFA (brut/jour) 65,50 € 67€ Stagiaire BAFA perfectionnement 6150 € 63€ (brut/jour) ?
Stagiaire BAFA (brut/jour) 57 € 58.50 € * Congés payés : 1/10° du salaire brut
* Gratuité des repas pour bénévoles
* Frais déplacement calculé au km en vigueur
Primes pour le personnel communal :
Périodes : juillet 2023 et | Périodes : juillet 2024 et
« Petites vacances » d’août | « Petites vacances » d’août
2023 à juin 2024 2024 à juin 2025
Rémunération Rémunération
Responsabilité directrice 890,00 € 395,00 €
Responsabilité directrice adjointe 190,00 € 195,00 €
Camp/nuit 16,00 € 17,50 € Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240524-DCM20240502-DE
Concernant la « Régie d’avance », un arrêté est établi pour la nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant. Le montant de la régie est fixé à 300 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-APPROUVE les rémunérations des animateurs de l’Accueil de loisirs pour les périodes de juillet 2024, des petites vacances ainsi que des mercredis, d’août 2024 à juin 2025, comme précisées ci-dessus et les primes allouées au personnel communal.
-DECIDE de recruter 5 animateurs pour assurer l’encadrement de l’'ALSH de l’été 2024 ;
La secrétaire de séance
FHorence DAVIAU Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
ID : 053-215301466-20240530-DCM20240501A-DE
Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F Tarif G
QF 0 à 299 QF 300 à 599 QF 600 à 899 QF 900 à 1199 QF 1200 à 1499 QF 1500 à 1799 QF 1800 et +
Accueil du Matin 1,30 € 2,60 € 1,34 € 2,68 € 1,40 € 2,80 € 1,51 € 3,02 € 1,62 € 3,24 € 1,67 € 3,34 € 1,72 € 3,44 € Une journée au centre 8,78 € 17,56 € 8,94 € 17,88 € 9,10 € 18,20 € 9,23 € 18,46 € 9,37 € 18,74 € 9,48 € 18,96 € 9,59 € 19,18 € Forfait journée semaine 35,10 € 70,20 € 35,80 € 71,60 € 36,40 € 72,80 € 36,90 € 73,80 € 37,50 € 75,00 € 38,00 € 76,00 € 38,40 € 76,80 € Accueil du soir (17h à 18h) 1,02 € 2,04 € 1,07 € 2,14 € 1,13 € 2,26 € 1,26 € 2,52 € 1,34 € 2,68 € 1,40 € 2,80 € 1,45 € 2,90 € Accueil du soir (18h à 18h30) 0,48 € 0,96 € 0,54 € 1,08 € 0,59 € 1,18 € 0,70 € 1,40 € 0,81 € 1,62 € 0,86 € 1,72 € 0,91 € 1,82 € Accueil du soir (18h30 à 19h) 0,48 € 0,96 € 0,54 € 1,08 € 0,59 € 1,18 € 0,70 € 1,40 € 0,81 € 1,62 € 0,86 € 1,72 € 0,91 € 1,82 € Journée à thème Accrobranche ** 22,50 € 45,00 € 23,50 € 47,00 € 24,50 € 49,00 € 24,50 € 49,00 € 25,00 € 50,00 € 25,65 € 51,30 € 26,30 € 52,60 € Journée à thème Accrobranche
si forfait semaine * 13,72 € 27,44 € 14,60 € 29,20 € 15,40 € 30,80 € 15,50 € 31,00 € 15,60 € 31,20 € 16,20 € 32,40 € 16,70 € 33,40 € Sortie Piscine ** 19,50 € 39,00 € 20,50 € 41,00 € 21,50 € 43,00 € 21,50 € 43,00 € 22,50 € 45,00 € 23,60 € 47,20 € 24,60 € 49,20 € Sortie Piscine si
forfait semaine * 10,70 € 21,40 € 11,60 € 23,20 € 12,40 € 24,80 € 12,40 € 24,80 € 13,10 € 26,20 € 14,10 € 28,20 € 15,00 € 30,00 € Journée à thème Modélisme ** 29,75 € 59,50 € 31,00 € 62,00 € 32,00 € 64,00 € 32,00 € 64,00 € 33,00 € 66,00 € 33,00 € 66,00 € 34,00 € 68,00 €
Journée à thème Modélisme
si forfait semaine * 21,00 € 42,00 € 22,00 € 44,00 € 22,90 € 45,80 € 22,90 € 45,80 € 23,60 € 47,20 € 23,60 € 47,20 € 24,40 € 48,80 € Sortie Refuge de l'Arche ** 29,75 € 59,50 € 31,00 € 62,00 € 32,00 € 64,00 € 32,00 € 64,00 € 33,00 € 66,00 € 33,00 € 66,00 € 34,00 € 68,00 € Sortie Refuge de l'Arche si
forfait semaine * 21,00 € 42,00 € 22,00 € 44,00 € 22,90 € 45,80 € 22,90 € 45,80 € 23,60 € 47,20 € 23,60 € 47,20 € 24,40 € 48,80 € Journée à thème Rallye européen ** 19,50 € 39,00 € 20,50 € 41,00 € 21,50 € 43,00 € 21,50 € 43,00 € 22,50 € 45,00 € 23,60 € 47,20 € 24,40 € 48,80 €
Journée à thème Rallye européen si
forfait semaine * 10,70 € 21,40 € 11,60 € 23,20 € 12,40 € 24,80 € 12,40 € 24,80 € 13,10 € 26,20 € 14,10 € 28,20 € 15,00 € 30,00 €
Mini-camp 4-6 ans (2 jours) 44,00 € 88,00 € 45,00 € 90,00 € 46,00 € 92,00 € 47,00 € 94,00 € 48,00 € 96,00 € 49,00 € 98,00 € 50,00 € 100,00 € Mini-camp 4-6 ans à la journée BL 22,00 € 44,00 € 22,50 € 45,00 € 23,00 € 46,00 € 23,50 € 47,00 € 24,00 € 48,00 € 24,50 € 49,00 € 25,00 € 50,00 €
Mini-camp 7-11ans (3 jours) 123,90 € 247,80 € 126,00 € 252,00 € 127,80 € 255,60 € 129,90 € 259,80 € 132,00 € 264,00 € 134,10 € 268,20 € 135,90 € 271,80 € Mini-camp 7-11ans à la journée BL 41,30 € 82,60 € 42,00 € 84,00 € 42,60 € 85,20 € 43,30 € 86,60 € 44,00 € 88,00 € 44,70 € 89,40 € 45,30 € 90,60 €
* Le repas est compris
** Le repas et la journée au centre sont compris
Hors Commune
Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F Tarif G
QF 0 à 299 QF 300 à 599 QF 600 à 899 QF 900 à 1199 QF 1200 à 1499 QF 1500 à 1799 QF 1800 et +
Accueil du Matin 1,49 € 2,98 € 1,56 € 3,12 € 1,61 € 3,22 € 1,71 € 3,42 € 1,82 € 3,64 € 1,87 € 3,74 € 1,92 € 3,84 € Une journée au centre 15,40 € 30,80 € 15,50 € 31,00 € 15,60 € 31,20 € 15,70 € 31,40 € 15,90 € 31,80 € 16,00 € 32,00 € 16,10 € 32,20 € Forfait journée semaine 61,60 € 123,20 € 62,00 € 124,00 € 62,40 € 124,80 € 62,80 € 125,60 € 63,60 € 127,20 € 64,00 € 128,00 € 64,40 € 128,80 € Accueil du soir (17h à 18h) 1,34 € 2,68 € 1,40 € 2,80 € 1,42 € 2,84 € 1,47 € 2,94 € 1,58 € 3,16 € 1,64 € 3,28 € 1,70 € 3,40 € Accueil du soir (18h à 18h30) 0,67 € 1,34 € 0,72 € 1,44 € 0,77 € 1,54 € 0,82 € 1,64 € 0,92 € 1,84 € 0,97 € 1,94 € 1,02 € 2,04 € Accueil du soir (18h30 à 19h) 0,67 € 1,34 € 0,72 € 1,44 € 0,77 € 1,54 € 0,82 € 1,64 € 0,92 € 1,84 € 0,97 € 1,94 € 1,02 € 2,04 € Journée à thème Accrobranche ** 31,00 € 62,00 € 34,80 € 69,60 € 39,10 € 78,20 € 44,00 € 88,00 € 49,40 € 98,80 € 55,50 € 111,00 € 62,40 € 124,80 € Journée à thème Accrobranche
si forfait semaine * 15,60 € 31,20 € 19,30 € 38,60 € 23,50 € 47,00 € 28,30 € 56,60 € 33,50 € 67,00 € 39,50 € 79,00 € 46,30 € 92,60 € Sortie Piscine ** 26,90 € 53,80 € 30,20 € 60,40 € 34,00 € 68,00 € 38,10 € 76,20 € 42,80 € 85,60 € 48,10 € 96,20 € 54,00 € 108,00 € Sortie Piscine si
forfait semaine * 11,50 € 23,00 € 14,70 € 29,40 € 18,40 € 36,80 € 22,40 € 44,80 € 26,90 € 53,80 € 32,10 € 64,20 € 37,90 € 75,80 € Journée à thème Modélisme ** 29,75 € 59,50 € 33,40 € 66,80 € 35,40 € 70,80 € 37,50 € 75,00 € 39,75 € 79,50 € 42,10 € 84,20 € 44,60 € 89,20 € Journée à thème Modélisme
si forfait semaine * 14,35 € 28,70 € 17,90 € 35,80 € 19,80 € 39,60 € 21,80 € 43,60 € 23,85 € 47,70 € 26,10 € 52,20 € 28,50 € 57,00 € Sortie Refuge de l'Arche ** 41,00 € 82,00 € 43,50 € 87,00 € 46,00 € 92,00 € 48,80 € 97,60 € 51,70 € 103,40 € 54,80 € 109,60 € 58,00 € 116,00 € Sortie Refuge de l'Arche si
forfait semaine * 25,60 € 51,20 € 28,00 € 56,00 € 30,40 € 60,80 € 33,10 € 66,20 € 35,80 € 71,60 € 38,80 € 77,60 € 41,90 € 83,80 € Journée à thème Rallye européen ** 26,90 € 53,80 € 28,60 € 57,20 € 30,20 € 60,40 € 32,00 € 64,00 € 34,00 € 68,00 € 35,90 € 71,80 € 38,00 € 76,00 € Journée à thème Rallye européen si
forfait semaine * 11,50 € 23,00 € 13,10 € 26,20 € 14,60 € 29,20 € 16,30 € 32,60 € 18,10 € 36,20 € 19,90 € 39,80 € 21,90 € 43,80 €
Mini-camp 4-6 ans (2 jours) 60,40 € 120,80 € 61,50 € 123,00 € 62,40 € 124,80 € 63,60 € 127,20 € 64,60 € 129,20 € 65,60 € 131,20 € 66,80 € 133,60 € Mini-camp 4-6 ans à la journée BL 30,20 € 60,40 € 30,75 € 61,50 € 31,20 € 62,40 € 31,80 € 63,60 € 32,30 € 64,60 € 32,80 € 65,60 € 33,40 € 66,80 €
Mini-camp 7-11ans (3 jours) 148,50 € 297,00 € 149,49 € 298,98 € 151,59 € 303,18 € 152,70 € 305,40 € 154,71 € 309,42 € 156,90 € 313,80 € 158,01 € 316,02 € Mini-camp 7-11ans à la journée BL 49,50 € 99,00 € 49,83 € 99,66 € 50,53 € 101,06 € 50,90 € 101,80 € 51,57 € 103,14 € 52,30 € 104,60 € 52,67 € 105,34 €
* Le repas est compris
** Le repas et la journée au centre sont compris
Tarifs ALSH Juillet 2024
Commune de Martigné-sur-Mayenne
Accueil de Loisirs Juillet
2024
Accueil de Loisirs
Juillet 2024
Hors Commune
Tarifs
Majorés
Tranche A
Tarifs
Majorés
TrancheB
Tarifs
Majorés
Tranche C
Tarifs
Majorés
Tranche D
Tarifs
Majorés
Tranche E
Annexe à la délibération DCM 2024-05-01
Tarifs
Majorés
Tranche F
Tarifs
Majorés
Tranche G
Tarifs
Majorés
Tranche G
Tarifs
Majorés
Tranche A
Tarifs
Majorés
Tranche B
Tarifs
Majorés
Tranche C
Tarifs
Majorés
Tranche E
Tarifs
Majorés
Tranche D
Tarifs
Majorés
Tranche F REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 24 Mai 2024
Date de la convocation : 16/05/2024 Date d'affichage : 16/05/2024 L'an deux mil vingt-quatre, vingt- quatre Mai 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot,-D.Paillard, F.
Daviau, B. Cronier, CRavé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J-Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
= ERERS Nombre de conseillers: 19
C. Ravé- procuration à J. Chevallier Présent: 16
D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 19 J. Besnard- procuration à JF Guittier
Secrétaire de séance : Florence Daviau
La convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service commun
d’application du droit des sols de Mayenne Communauté pour l'instruction de tout ou partie des
demandes d’autorisations et actes d’urbanisme pour lesquels le Maire est compétent.
La facturation établie de manière semestrielle est établie selon les tarifs suivants :
Type de dossier Tarif par dossier
Certificat d’urbanisme opérationnel 61€
Déclaration préalable 106 €
Permis de construire 151€
Permis de démolir 121€
Permis d’aménager 182 €
Le renouvellement de la convention s’étend jusqu’au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la
convention précitée.
La secrétaire de séance Le Maire Florence DAVIAU Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024 \
Publié le S L Or
ID : 053-215301466-20240524-DCM20240503-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
2024 ISEANCE du 24 Mai
Date de la convocation : 16/05/2024 Date d'affichage : 16/05/2024 L'an deux mil vingt-quatre, vingt- quatre Mai 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot-D-Paillard, F. Daviau, B. Cronier, €-Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, I-Besnard, L. Coutard, C. Mellier;, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
W QE? D NS ER
Apsentsexcusés: Nombre de conseillers: 19 C. Ravé- procuration à J. Chevallier Présents : 16 D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 19 J. Besnard- procuration à JF Guittier
Secrétaire de séance : Florence Daviau
L’avenant n°4 vise à fixer les conditions tarifaires de la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux du SIAEP auprès de notre collectivité à compter du 1° janvier 2024.
Ces tarifs s’établissent comme ci-dessous :
- _ Surveillance de la station de PAubinière : 35 €/heure
- Travail administratif (1h mensuelle) : 35 €/heure
- Main d'œuvre : 35 €/heure
- Frais kilométriques de déplacement : barème du site service-public.fr
- Astreintes : 2/7ème du montant annuel des astreintes, soit Z 570,00 € pour 1 agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la
convention précitée.
La secrétaire de séance Le Maire Forence DAVIAU Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 24 Mai 2024
Date de la convocation : 16/05/2024 Date d'affichage : 16/05/2024 L'an deux mil vingt-quatre, vinat-quatre Mai 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot;-D.-Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C-Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, F-Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
és: 2 . Nombre de conseillers : 19 C. ne - procuration à J. Chevallier Présents : 16
D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 19 J. Besnard- procuration à JF Guittier
Secrétaire de séance : Florence Daviau
LC © JNVENTION ! CR CRIP ARTITE DE FOI sj (UN ITU] ÉET 1 À RIFIC :
Monsieur le Maire précise que la convention tend à fixer la répartition des consommations d’eau de
la fromagerie Vaubernier entre le SIAEP de l’Anxure et de la Perche et la commune de Martigné- sur- Mayenne.
Les propositions sont les suivantes :
SIAEP COMMUNE
2023 60% 40% 2024 60% 40% 2025 60% 40%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la
convention précitée.
La secrétaire de séance
FHorence DAVIAU
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le S L Or
ID : 053-215301466-20240524-DCM20240505-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 3 juillet 2024
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
222
Re , Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Vu la délibération n° DCM 2023-06-06 fixant à 80 € l’hectare la vente du foin issu de terrains
communaux,
Considérant que la réalisation du fauchage constitue un service rendu à la collectivité,
Le Conseil Municipal DÉCIDE de ne pas appliquer de tarif à la vente du foin et ce, jusqu’à la fin de la mandature.
Vote : unanimité POUR
La secrétaire de séance Le Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240703-DCM20240701-DE Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le SG
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE 55:053:215301466-20240703-DCM20240702-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 3juillet 2024
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage: 27/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents XCUSÉS: | Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18 Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Vu la délibération n° DCM 2023-11-04 fixant les tarifs de location des salles communales,
Considérant qu’il a été omis de préciser le montant de location de la vaisselle lors de ladite délibération,
Le Conseil Municipal DÉCIDE de fixer à 0.45 € le montant de la location vaisselle.
Vote : unanimité POUR
La secrétaire de séance Le Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
a — 5 —————— Reçu en préfecture le 15/07/2024
SEANCE du 3 juillet 2024) Publié le S LOF
= — ID :053-215301466-20240703-DCM20240703-DE
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Nombre de conseillers : 19
S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18 Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-5 qui prévoit que « Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau» ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-7 qui définit que « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable et que « La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute » ;
Considérant que la compétence production d’eau potable habilite les services compétents en matière de production d’eau potable à intervenir à l’échelle des aires d’alimentation de captage dans le cadre de la gestion
et préservation de la ressource ;
Considérant que la compétence eau potable n’est pas transférée à Mayenne communauté ;
Considérant que les captages (Comme les captages d’eau potable du territoire de Mayenne communauté et du Département de la Mayenne) sont affectés par la présence de métabolites de pesticides, voire également de nitrates, à l’origine de pollutions diffuses ;
Considérant que le SMR est compétent en matière de production, traitement, transport et distribution d’eau potable et entend contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sur le périmètre de Mayenne communauté ;
Considérant l’article 4 des statuts du Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne qui précise les compétences du Syndicat et ses prérogatives ;
Considérant que les services d’eau potable sont tenus d'élaborer un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre des démarches captages sensibles et/ou du volet ressource des PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau) ;
Considérant que les actions en faveur de la préservation de « qualité » auront aussi des incidences positives sur la gestion quantitative de la ressource en eau (ruissellement/infiltration) et permettent de répondre aux enjeux du dérèglement climatique ;
Considérant qu’il convient de mutualiser la gestion et préservation de la ressource à l’échelle du territoire de Mayenne communauté via le SMR ; Considérant que le plan d’action s’attachera, pour le volet préservation, à définir des mesures consistant à 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ; 2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ; 3° Suivre la ressource en eau ; 4° Soutenir et favoriser la transition agroécologique ; 5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ; 6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ; 7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ; 8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche :
Considérant que cette contribution s’exercera dans un cadre mutualisé avec les services d’eau potable qui donnera lieu à des conventions bipartites ayant pour objet de fixer les modalités de cette mutualisation ;
Considérant les aides financières de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du département de la Mayenne dans le cadre du CTEau Mayenne médiane 2028-2025 conduisant à un reste à charge estimé à 58 000 € pour 3 ans (20%) pour l’ensemble des captages présents sur Mayenne Communauté ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents,
e DECIDE de contribuer à la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre de la compétence production d’eau potable ;
e DECIDE mutualiser via le SMR l’animation et l'élaboration des plans d’actions visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration des ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
e PREND ACTE du projet de clé de répartition pour la ventilation du reste à charge : (forfait doublé pour le SIAEP de l’Anxure, le SIAEP de Commer et le SMR) et coût complémentaire réparti par captage concerné (50%) et selon sa production (50%) soit un total de 1102 €/an sur 3 ans, soit 3 306 €
e AUTORISE le Maire à formaliser et signer la convention de mutualisation avec le SMR et toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions.
La secrétaire de séance Le Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240703-DCM20240703-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 5 juillet 2024
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
DS 0 fs < XCUSÉS : . | , Nombre de conseillers : 19 $. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Il est demandé au Conseil Municipal de voter la subvention d’équilibre au budget 2024 du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) à hauteur de 19 500 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L2312-1,
Vu la commission des finances,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d’attribuer une subvention à hauteur de 19 500 € au CCAS de Martigné-sur-Mayenne.
La secrétaire de séance Le Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240703-DCM20240704-DE REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
EANCE du 3 juillet 2024]
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Re ”
ME DCM 2024-07-Π:
La création du lotissement de la Guyardière a fait l’objet d’un permis d'aménager approuvé par arrêté n° PA 053 146 19 MO0O1 en date du 26 juin 2019.
Ce permis initial a été suivi de 2 décisions modificatives : l’une le 15 septembre 2020, l’autre le 24 juillet 2021.
A la suite des premières commercialisations, il est apparu que certains lots étaient difficilement constructibles compte tenu des obligations d'implantation, tout comme certains aménagements extérieurs du fait de la topographie des lieux.
Par conséquent, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de permis d’aménager modificatif.
Le Permis d’aménager n°3 est APPROUVE à l’unanimité.
La secrétaire de séance Le Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
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ID : 053-215301466-20240703-DCM20240705-DE Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le S LG
REPUBLIQUE F RANCAISE En DEPARTEMENT D ID< 053-215301466-20240703-DCM202540706-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 8juillet 2024]
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage: 27/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
ES EXCUESRS Et - . | Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18 Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de MARTIGNE SUR MAYENNE
est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE d’EPARGNE Bretagne Pays de Loire15 avenue de la Jeunesse CS 80327-44700 ORVAULT
un emprunt de : 500 000 Euros
dont le remboursement s'effectuera sur la durée de 20 ans.
Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.
ARTICLE-2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 4.24% - Taux Fixe,
Le montant de l'échéance trimestrielle s'établira à 9 301.28 Euros.
Mode d'amortissement progressif à échéances constantes.
Les frais de dossier d'un montant de 500€ seront déduits du déblocage de prêt.
ARTICLE-3 : Le Conseil Municipal de MARTIGNE SUR MAYENNE
s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à metire en recouvrement, en cas de besoin, les ressources
nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son
budget Eau les sommes nécessaires au règlement des échéances.
ARTICLE-4: Le Conseil Municipal de MARTIGNE SUR MAYENNE
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune.
à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.
La secrétaire de séance Le Maire
Christèle MELLIER Guillaume CARRE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
uillet 2024 SEANCE du 3,
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Païllard, F. Daviau, B.
Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
=
DES — , Nombre de conseillers: 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18 Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. C’est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l'organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
Ce règlement est destiné à tous les agents de la commune, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité à respecter.
Conformément à la réglementation, le comité social territorial a rendu un avis favorable à ce règlement en date du 19 avril 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 212-4, L 1321-1 à 5 du Code du Travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 avril 2024,
Le Conseil Municipal, ADOPTE à l’unanimité le règlement intérieur tel que présenté.
La secrétaire de séance Le Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240703-DCM20240707-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024 L'an deux mil vingt- quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
ésents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
) : Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18 Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986,
Vu l’article 11 de la loi 11 du 19 août 1986,
Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998,
Vu l’article L 212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article
113,
Entendu l’exposé de Mme BODINIER Françoise, adjointe à la vie scolaire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE
Article 1 : de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2023-2024 à 1 113 €. Article 2 : de demander cette contribution à l’ensemble des enfants concernés des communes extérieures
La secrétaire de séance Le Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240703-DCM20240709-DE REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
enis: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guiïttier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
_—— - Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
Vu la présentation du projet du parc éolien de CONTEST,
Vu la note explicative de synthèse,
Le Conseil Municipal émet un AVIS DÉFAVORABLE au projet.
Avis : 4 Pour ; 8 Abstentions ; 7 Contre
La secrétaire de séance Le Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240703-DCM20240710-DE Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le SL
REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DE ; 553 215301466.20240723-0cM20240711-0€ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 8 juillet 2024
Date de la convocation: 27/06/2024 Date d'affichage : 27/06/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Es C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
; - Nombre de conseillers : 19 & Elève procuration à G.Carré Présents : 18
Votants : 19
Secrétaire de séance : Christèle MELLIER
La commune possède actuellement un véhicule de type Citroën Berlingo qui n’est plus autorisé à rouler en
Pétat.
M. Pascal LECLERC, agent communal, s’est porté acquéreur du véhicule et propose un prix d’acquisition d’un
montant de 700 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la vente du Citroën Berlingo à M. Leclerc au prix de 700 €.
Avis : unanimité POUR
La secrétaire de séance P Ve Maire Christèle MELLIER Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 CS L n
Publié le
ID : 053-215301466-20240920-DCM20240901-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
|SEANCE du 20 septembre 2024)
Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S-—Lehèvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paillard, F. Daviau, B.Crorier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, E Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
: Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14
D. Païllard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuation à A. Crétois
JF Guittier- procuration à J. Besnard
L. Coutard
Secrétaire de séance : Julien Besnard
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1+ janvier 2025, le Conseil Municipal par délibération du 24 janvier 2024, après avis du CST a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1® janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
TT
ID : 053-215301466-20240920-DCM20240901-DE
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant
les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95% des revenus
nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues
par l’accord collectif régional ;
- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-
ci puisse dépasser 6 mois ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure
à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227 L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
-4 et
Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 24 janvier 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de Ia région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l'accord collectif départemental du 6 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Après discussion, l'assemblée, à l’unanimité, DECIDE de :
° Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Martigné-sur- Mayenne ; Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L G
ID : 053-215301466-20240920-DCM20240901-DE
e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;
° Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2028 ;
e Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à Pemployeur est supérieure ou égale à 6 mois ;
e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :
1. Option participation identique pour tous les agents : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
Le secrétaire de séance
Julien BESNARD Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 30/09/2024 CS L n
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REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 20 septembre 2024)
Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S-—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JE Gtittier, P Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coeutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
- sentis € CUS , , Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14 D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18
B. Cronier- procuation à A. Crétois
JF Guittier- procuration à J. Besnard
L. Coutard
Secrétaire de séance : Julien Besnard
GROUPEMENT DE COMMANDES AUDITS ENER
Les communes membres de Mayenne Communauté sont propriétaires de logements dont certains sont susceptibles de faire l’objet de travaux, notamment des travaux de rénovation énergétique. La réalisation d’un audit énergétique permet de donner une visibilité sur l’état du bâtiment et de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économies d’énergie.
Suite à la volonté exprimée de certains élus de Mayenne Communauté de recourir à une commande groupée pour la réalisation d’audits énergétiques sur les logements de leur parc communal, les communes ont été invitées à manifester leur souhait de participer à ce groupement de commandes qui serait établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2118-7 du Code de la commande publique.
Aujourd’hui, ce sont 12 communes qui ont manifesté le souhait d’adhérer à ce groupement, lequel permettra d'obtenir une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique.
La procédure utilisée, référencée ZASER28, sera une procédure adaptée ouverte conformément aux articles L2125-1-1,R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
L'accord cadre avec minimum et maximum sera passé en application des articles L2125-1-1, R2162- 1 à R2162-6,R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.
Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, prenne en charge les frais de publicité. En outre, le choix du titulaire sera effectué par la Commission d’attribution des marchés de Mayenne Communauté.
En revanche, à compter de la notification de l’accord-cadre, chaque entité membre du groupement sera responsable des commandes passées sur la base de cet accord-cadre et aura, selon les délégations de compétences et de signatures propres à chacune d’elle, à charge de procéder à la contractualisation de chacune des commandes qui la concerne à savoir signer, notifier et exécuter la commande en son nom. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L C
ID : 053-215301466-20240920-DCM20240902-DE
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal:
+ d'approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes concernant la réalisation d’audits énergétiques de logements sur le territoire de Mayenne Communauté;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire compétent à signer et exécuter les commandes issues de cet accord cadre et concernant la Ville de Mayenne avec l’attributaire retenu ainsi que les pièces s’y rapportant.
Vote : UNANIMITE POUR
Le secrétaire de séance
Julien BESNARD Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20240920-DCM20240903-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 20 septembre 2024
Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guïllaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L- Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14
D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuation à A. Crétois
JF Guittier- procuration à J. Besnard
L. Coutard
Secrétaire de séance : Julien Besnard
Monsieur le Maire demande à l’assemblé des prononcer sur la prise en charge partielle de 2 factures réglées par des particuliers suite à des dysfonctionnements du réseau eaux usées.
Les faits ayant été exposés, le Conseil Municipal DECIDE de rembourser aux 2 pétitionnaires la moitié des frais engagés.
Les factures respectives sont les suivantes :
- Facture LEVRARD d’un montant TTC de 804,10 €
- Facture Jaco Rénov d’un montant TTC de 1 639,00 €
Vote : UNANIMITE POUR
Le secrétaire de séance
Julien BESNARD REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage: 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S—Lekèvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paikard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, Æ-Gtittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, E Ceutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : . , Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14
D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuration à A. Crétois
JF Guittier- procuration à J. Besnard
L. Coutard
Secrétaire de séance : Julien Besnard
| FONCIER : VENTE ET ECHANGE DE
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Franck GOURNAY demeurant au lieu-dit « Le Grand Bois Gast » relatif à son souhaït d’acquérir une partie du chemin communal permettant l’accès à sa propriété. Il propose un prix d’acquisition de 2.50 € le mètre carré.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de réaliser un échange sans soulte avec M et Mme Fouquet demeurant au lieu-dit la Chamardière. Cet échange porterait sur la rétrocession par les propriétaires d’un délaissé de voirie cadastré section B n°1614 en échange d’un délaissé communal jouxtant leur propriété.
Dans les deux cas, les frais de géomètre resteraient à la charge de la commune.
Vote : UNANIMITE POUR
Le secrétaire de séance
Julien BESNARD
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240920-DCM20240904-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
| _ SEANCE du 20 septembre :2024 |
Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune ‘de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
ents: G Carré, S-Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.-Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, H-Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L Genberd, C Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Nombre de conseillers: 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14 D. Païllard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuration à À. Crétois
JF Guittier- procuration à J. Besnard
L. Coutard
Secrétaire de séance : Julien Besnard
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant la délibération du conseil communautaire du 1°: février 2024 portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire de Mayenne Communauté
Considérant les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a adopté, à l’unanimité, son rapport le 26 juin 2024,
Le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, avant le 8 octobre 2024, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
Monsieur BERTHEL présente le rapport final de la CLECT du 26 juin 2024 relatif aux dossiers présentés :
a. Le transfert au 1« janvier 2024 : contributions communales au S.D.LS.
b. Les transferts au 1* janvier 2024 : équipement « théâtre municipal de Mayenne » dans
le cadre de l’intérêt communautaire de la compétence « Culture »
c. Le transfert au 1 janvier 2024 : équipements pour la pratique de l’athlétisme dans le
cadre de l’intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement
sportif »
d. Le transfert au 1° janvier 2024 : soutien à quatre associations caritatives, dans le cadre
de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale »
Afin de respecter le principe de neutralité budgétaire, la CLECT a évalué les charges nettes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ADOPTE les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 26 juin 2024 relatif aux éléments présentés précédemment
Le secrétaire de séance
Julien BESNARD Gale EE Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240920-DCM202409005-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 20 septembre 2024
Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseiïl de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S-—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.-Pailard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JFGuittier, P.Bertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L Ceutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
s Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14
D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18
B. Cronier- procuration à A. Crétois
JF Guittier- procuration à J. Besnard
L. Coutard
Secrétaire de séance : Julien Besnard
__ DCM 2024-09-06
Dans le cadre des Olympiades, le club de tennis et le comité des fêtes ont avancé des frais relatifs à Panimation de la journée.
Le Conseil Municipal, à lunanimité, DÉCIDE de procéder à leur remboursement, soit :
- 120 € au Club de tennis pour l’acquisition d’un radar ;
- 45 € au Comité des Fêtes pour l’huile de friture.
Le secrétaire de séance Le Maire, Julien BESNARD Guillaume CARRE
RE N,
ISÉÈ
|
A
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240920-DCM20240906-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.-Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JE Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L- Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14 D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18
B. Cronier- procuration à A. Crétois
JF Guittier- procuration à J. Besnard
L. Coutard
Secrétaire de séance : Julien Besnard
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la prolongation de 2 arrêts maladie au sein du service technique.
Par conséquent, il propose la prolongation pour 1 année, du contrat à durée déterminée d’un agent dont le contrat se termine le 31 octobre prochain.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le renouvellement du contrat susvisé sur la base de l'article L 8332-18 du C.F.G-P.
Le secrétaire de séance Le Maire, Julien BESNARD Guillaume CARRE
dé
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20240920-DCM20240907-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L Coutard, C. Mellier, MEL. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers : 19
S. Lehievre- procuration à G.Carré Présents : 14 D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuation à A. Crétois
JF Guittier- procuration à J. Besnard
L. Coutard
Secrétaire de séance : Julien Besnard
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de créer et/ou de supprimer les emplois de la collectivité.
Considérant l’accroissement des besoins au restaurant scolaire et la nécessité d’assurer le ménage de salles communales,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 53 en date du 6 septembre 2024,
Le Maire propose :
- De supprimer le poste d’adjoint technique territorial à 22 heures hebdomadaires et de créer un poste d’adjoint technique à 27 heures hebdomadaires à compter du 1: octobre 2024
Par ailleurs, le Maire informe l’assemblée du recrutement d’une jeune martignéenne dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à compter du 1® septembre 2024. Les conditions d’accueil et de formation ont été validées par le Comité Social Territorial placé auprès du CDG 535. L’apprentie interviendra au sein de l’école et des services périscolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, :
- AUTORISE la suppression/création de poste susvisé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’apprentissage.
Le secrétaire de séance Le Maire, Julien BESNARD Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 S L A
Publié le |
ID : 053-215301466-20240923-DCM202409008-DE \£e TR 71 REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
EANCE du 25 octobre 2024]
Date de la convocation : 21/10/2024 Date d'affichage : 21/10/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- -cinq octobre 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, À-Crétois, L. Bourgoin, j-Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excus: Nombre de conseillers: 19 A. Crétois — procuration à B. Cronier Présents : 17
J. Besnard Votants : 18
Secrétaire de séance : Marie-Laure MONNIER
PLAN D'EAU : CHOIX D’AMENAGEMENT SUITE À L'ETUDE SEREMA DCM 2024-10-01
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du cabinet SEREMA sur les solutions à apporter à la restauration du plan d’eau
et du ruisseau de la Guyardière,
-DECIDE de privilégier la suppression du plan d’eau et de restaurer le lit du ruisseau ;
-SOUHAITE que l’étude s’étende jusqu’au déversoir du bassin d’orage ;
-DIT que ce choix, en l’absence d’éléments financiers probants, reste un choix d'intention ;
-PRECISE qu’en cas de réalisation des travaux le reste à charge pour la commune devra être nul.
Vote :
- Absence d’intervention sur le plan d’eau : 1 voix ;
- _ Suppression du plan d’eau : 15 voix ;
-__ Abstentions : 2 voix
La secrétaire de séance le Maire
Marie-Laure MONNIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S L G
ID : 053-215301466-20241025-DCM20241001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 25 octobre 2024]
Date de la convocation : 21/10/2024 Date d'affichage : 21/10/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- cinq octobre 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Païllard, F. Daviau, I B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, À-Crétois, L. Bourgoin, }-Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absenis excusés : _ Nombre de conseillers : 19 A. Crétois — procuration à B. Cronier Présents : 17
J. Besnard Votants : 18
Secrétaire de séance : Marie-Laure MONNIER
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets
d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales
qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne
concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré
une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes publiques » (paragraphe b. de
Particle V.1.8 du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que
des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets
d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que présente la Commune de MARTIGNE SUR MAYENNE pour la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser M. le Maire] à signer ladite Convention avec CITEO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20241021-DCM20241002-DE VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 5438-53 à K. 543-65 du code de l'environnement,
VU Parrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-583 à R. 543-65 du code de l'environnement.
DELIBERE
Article 1 : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO
est approuvée.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien
pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1 Janvier 2024 au
81 décembre 2025.
La secrétaire de séance le Maire
Marie-Laure MONNIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20241021-DCM20241002-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 25 octobre 2024]
Date de la convocation : 21/10/2024 Date d'affichage : 21/10/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- cinq octobre 2024 à 19 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin,A-Crétois, L. Bourgoin, F-Beshard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absenis excusés : Nombre de conseillers : 19 A. Crétois — procuration à B. Cronier Présents : 17 J. Besnard Votants : 18
Secrétaire de séance : Marie-Laure MONNIER
TE ANIMA' TEUR: 2S D CM 2024 ..10-C a
Vu le code général de la fonction publique, notamment le 2° de l’article L.332-28 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;
Il est proposé la création d’emplois d’animateurs contractuels pour les besoins de l’accueil de loisirs
sans hébergement (ALSH), soit :
- 2 postes d’animateurs pour les vacances de la Toussaint 2024 : 2 titulaires BAFA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE la création des emplois précités,
MANDATE M. Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération et notamment pour signer les contrats à venir.
La secrétaire de séance le Maire
Marie-Laure MONNIER Guillaume CARRE
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le SL
ID : 053-215301466-20241025-DCM20241003-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
BÉANCE du 25 octobre 2024
Date de la convocation : 21/10/2024 Date d'affichage : 21/10/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq octobre 2024 à 19 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Piésnts: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A-Créteis, L. Bourgoin, }-Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
NASA:
al : , Nombre de conseillers : 19 À. Crétois — procuration à B. Cronier Présents : 17
J. Besnard Votanis : 18
Secrétaire de séance : Marie-Laure MONNIER
Monsieur le Maire présente aux conseillers les projets de baux du centre de santé :
- Bail professionnel avec Mayenne Communauté : 2321.65 € /mois
- Bail professionnel avec le cabinet infirmier : 521, 39 €/mois
Les bases des 2 contrats sont identiques et le loyer et les charges calculés au prorata des surfaces occupées.
Vote : unanimité POUR
La secrétaire de séance
Marie-Laure MONNIER
Envoyé en préfecture le 07/01/2025
Reçu en préfecture le 07/01/2025
Publié le S l O7
ID : 053-215301466-20250107-DCM20241004-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 21/10/2024
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date d'affichage : 21/10/2024
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O
ID : 053-215301466-20241025-DCM20241005-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq octobre 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur- Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A-Crétois, L. Bourgoin, }-Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
A. Crétois — procuration à B. Cronier
J. Besnard
Présents :
Votants :
Nombre de conseillers : 19
Secrétaire de séance : Marie-Laure MONNIER
TARIFS COMMUNAUX 2025 DCM 2024-10-05 _ |
Le Conseil Municipal VALIDE à l’unanimité, les tarifs communaux tels que présentés par M. Berthel, adjoint chargé
des finances.
Concessions (durée 30 ans)
| Modèle "Prestige"
Modèle "Galibier"
Modèle Antharès
Modèle "Cavurne"
Tarte 2024 Tarifs 2025
à compter du
01/01/25
| Concessions (durée 15 ans) A | 115,00 € 121,00 €
RE, 150,00 € 160,00€
1 050,00 € 1 103,00 €
840,00 € 882,00 €
720,00 €
| 735,00 € 772,00 €
| Plaque “Jardin du souvenir" 57,75 € 61,00 €
A4 et À 3 noir et blanc "public"
A4 et A3 couleur "public"
A4etA 3 couleur "associations"
A 4 et A 3 noir et blanc "associations"
| Jusqu'à 10 Tonnes
| Jusqu'à 20 Tonnes
Plus de 20 Tonnes
à 5 mètres linéaires 84,00 € 84,00 €
Stationnement - Vente à emporter 8,00 € 8,00 €
Stationnement avec Electricité Vente à emporter 16,00 € 16,00 €
Terre végétale {le mètre cube) 6,00 € 6,00 €
Droit de place - Véhicules supérieurs
is TS =
= 0,40 € 0,40 €
oo 0,70 € 0,70 €
0,30 € 0,30 €
4,00 € 4,00 €
| 5,00 € 5,00 €
6,00 € 6,00 €
maintien | Forfait ménage - coût horaire (*)
| Toutes les salles nécessitant une intervention agent 42,00 € 42,00€ | | "776 cer préfecure le 20710202 | — a — — Reçu en préfecture le 30/16/2024
| klix paravent 7,35 € 7,50€| [rire S'LOF ID : 053-215301466-20241025-DCM20241 0085-DE
Soupières 20,00 €
plats à poisson, légumiers, plats ovales et plateaux 15,00 €
corbeilles, louches 7,50 €
assiettes, verres, flûtes, coupes, tasses, carafon,
cuillères, fourchettes et couteaux 3,00 €
SALLE DES LOISIRS
COMMBNE 2024 2025
SANS EES AVEC LES SANS LES AVEC LES
TARIFS CUISINES CUISINES CUISINES CUISINES
1 Soirée publique, privée,mariage 306 € 404 € 315€ 416€
Bal, repas : DIMANCHE / FERIE 262€ 360 € 270 € 371€
2
Bal, réunion, AG, vin d'honneur : SEMAINE 218 € 317 € 225€ 327 €
FORFAIT WEEK END (14 h le vendredi à 20 h le dimanche) 590 € 608 €
SAINT SYLVESTRE PRIVE 819€ 844 €
Ecran mis à disposition gratuitement
Location SONO + vidéo-projecteur = 60 €
HORS COMMUNE 2024 2025
TARIFS SANS LES AVEC LES SANS LES AVEC LES
CUISINES CUISINES CUISINES CUISINES
1 Soirée publique, privée,mariage 582 € 728€ 582€ 728€
Bal, repas : DIMANCHE / FERIE 499 € 645 € 499 € 645 €
2
Bal, réunion, AG, vin d'honneur : SEMAINE 416€ 562 € 416€ 562€
FORFAIT WEEK END (14 h le vendredi à 20 h le dimanche) 1123 € 1123€
SAINT SYLVESTRE PRIVE 1248€ 1248 €
Ecran mis à disposition gratuitement
Location écran + vidéo-projecteur = 80 € LOCATION SALLE DE MUSIQUE - 35 PERSONNES
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20241025-DCM20241005-DE
2024 2025
SALLE DE AVEC LES SALLE DE MUSIQUE
MUSIQUE CUISINES
Soirée publique, privée,mariage (de 8 h le samedi à9h 109 € 207 € 112€ le dimanche)
Repas : DIMANCHE / FERIE (de 8 h à 20h) 98 € 197 € 101 €
Réunion, Repas, AG, vin d'honneur : SEMAINE 87 € 186 € 90 €
FORFAIT WEEK END (8 h le samedi à 20h le 164 € 262€ 169 € dimanche)
SAINT SYLVESTRE PRIVE 218€ 317 € 225 €
LOCATION SALLE DE REUNION - 80 PERSONNES
2024 2025
SALLE DE AVEC LES SALLE DE REUNION
REUNION CUISINES
Soirée publique, privée mariage (de 13 h le samedi à 9 hle 164€ 262 € 169 € dimanche)
Soirée publique, privée, mariage (de 18 h le samedi à 9 hle 131€ 239 € 135€ dimanche si tennis de table)
Bal, repas : DIMANCHE }/ FERIE (de 9 h à 20h) 147 € 246 € 151 €
Bal , réunion, AG, vin d'honneur : SEMAINE (de 9h à 18 h) 126€ 224 € 130 €
FORFAIT WEEK END (13 h le samedi à 20 h le dimanche) 218€ 317 € 225 €
SAINT SYLVESTRE PRIVE 273€ 371€ 281 €
La secrétaire de séance le Maire
Marie-Laure MONNIER Guillaume # 2 Cf : REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 29 du 29 novembre 2024
Date de la convocation : 25/11/2024 Date d'affichage : 25/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre 2024 à 19 h O0 minute, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de
la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
ents: G Carré, S. Lelièvre, FE-Bodinier, T. Berthel, J. Chevalier, V. Massot, D. Paillard, F.
Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L
Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
à ” Nombre de conseillers : 19
L. Coutard Présents : 17 F. Bodinier — procuration à C. Ravé Votants : 18
Secrétaire de séance : Sylvie LELIEVRE
Afin de permettre le versement des salaires du mois de décembre, il convient de prévoir la décision modificative ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
6415- Rémunération non | +7 000 6419 rémunérations +9000
titulaires remboursement personnel
6417 — Rémunération apprentis +2 000
Total +9000 | | ____+9000
Vote : unanimité POUR
La Secrétaire de séance Le Maire, Sylvie LELIEVRE Guillaume CARRE |
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L G
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241101-DE Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241102-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
Date de la convocation : 25/11/2024 Date d'affichage : 25/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de
la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, E-Beditier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L-
Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
À ISES : Nombre de conseillers : 19 ds | . , Présents : 17 F. Bodinier — procuration à C. Ravé Votants : 18
Secrétaire de séance : Sylvie LELIEVRE
Il convient de constater les stocks pour l’année 2024 (2 parcelles vendues) et de réaliser les opérations comptables en découlant. Cela implique la décision modification suivante :
Investissement dépenses Investissement recettes 16878 32 439,39 1641 -284.27 040-3555 -123 427.351 040-3554 -90 703.65 [Total |-9098792 | [|-2098792 Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes 11 -1000 7015 54 070.70 042-71355 -90 703.65 042-71355 -123 427.81 65822 22 847.04
Total -69 356.61 = -69 356.61
Vote : unanimité POUR
La Secrétaire de séance Le Maire, Sylvie LELIEVRE Guillaume CARRE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
|SEANCE du 29 novembre 2024
Date de Îa convocation : 25/11/2024 Date d'affichage : 25/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de
la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F-Bedinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F.
Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, &
Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
its excuSés : Nombre de conseillers : 19
L. Coutard Présents : 17
F. Bodinier — procuration à C. Ravé Votants : 18
Secrétaire de séance : Sylvie LELIEVRE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Eclairage public
Estimation HT des travaux | Subvention de Territoire Pres ere Participation de la EP d'énergie Mayenne Commune
9 000,00 € 2 250,00 € 540,00 € 7 290,00 €
Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de
50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la
réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L C
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241104-DE Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L G
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241104-DE
u d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
A l'issue des travaux, acquittement en capital,
des travaux d'éclairage public sous forme de
Fonds de concours d’un montant de :
Imputation budgétaire en section dépense
d'investissement au compte 20415
Vote : unanimité POUR
La Secrétaire de séance
Sylvie LELIEVRE
Le Maire,
Guillaume CARRE ” Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le PRE G L 3
Publié le
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241105-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DELTA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
ISEANCE du 29 novembre 2024
Date de la convocation : 25/11/2024 Date d'affichage : 25/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de
la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guïllaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, E-Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L- Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excu Nombre de conseillers : 19 L. Coutard . | Présents : 17 F. Bodinier — procuration à C. Ravé Votants : 18
Secrétaire de séance : Sylvie LELIEVRE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Réseaux d'électricité
Estimation HT du coût des
travaux
Subvention de Territoire
d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre
Participation de la
Commune
54 000,00 € 40 500,00 € 2 700,00 € 16 200,00 €
La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne
Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A
. ; x Subvention de Ten Estimation HT du coût de Territoire d'énergie Maitrise d'œuvre Participation de la génie civil télécom Ma Commune
yenne
16 000,00 € 3 200,00 € 800,00 € 13 600,00 €
Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241105-DE
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournimresopere-parrrcommmne:
Eclairage public lié à la dissimulation
Estimation HT des travaux Subvention de . sa Participation de la Territoire d'énergie Maitrise d'œuvre EP Commune Mayenne Cl
17 000,00 € 4 250,00 € 1 020,00 € 13 770,00 €
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle- ci interviendra à réception du titre émis par TE53.
Il est précisé que faute de transmission de Ia délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.
Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.
Ces explications entendues et après délibération,
Le Conseil décide :
" d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :
Apolication du régime dérogatoire :
| . . . | À l’issue des travaux, acquittement, en capital,
des travaux d'électricité, d’infrastructures de Imputation budgétaire en section communication électronique et d'éclairage dépense d’investissement au public, sous forme de Fonds de concours d’un compte 20415 montant estimé de :
= d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
Vote : unanimité POUR
La Secrétaire de séance Le Maire, ? Sylvie LELIEVRE Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le SG
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241106-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 29 novembre 2024
Date de la convocation : 25/11/2024 Date d'affichage : 25/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de
la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F-Bedinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F.
Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L-
Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Nombre de conseillers : 19 L. Coutard . | Présents : 17 F. Bodinier — procuration à C. Ravé Votants : 18
Secrétaire de séance : Sylvie LELIEVRE
Lors de la séance du 15 octobre dernier, les élus du Bureau de Mayenne Communauté ont validé le principe de réaliser 4 terrains synthétiques à l'échelle du territoire (Voir compte-rendu du bureau en annexe) pour une enveloppe globale de 3 Millions d’euros HT.
Le rendu du groupe de travail visant à sélectionner les sites d’implantation a également été validé par les élus du bureau communautaire :
Les communes d'implantation étant ;
e Aron;
e Contest;
e Lassay-les-Châteaux ;
e Martigné-sur-Mayenne
Pour la commune de Martigné-sur Mayenne, le terrain retenu pour accueillir implantation d’un terrain synthétique est le terrain annexe situé rue Spica dont les numéros de parcelles sont C 1472 et C 1474 classés au PLUI en zone UD.
Concernant la partie financière, le bureau du 15 octobre 2024 a acté que si l'enveloppe des 3 millions
d’euros hors taxe devait être dépassée, une rencontre se fera avec l’ensemble des maires des communes d'implantation afin d'envisager collectivement la prise en charge du dépassement. Il est également
indiqué que les communes auront la capacité de se retirer du projet, au retour de l’appel d’offres, si l'enveloppe devait être dépassée.
Il vous est précisé qu’il sera proposé au conseil communautaire du 19 décembre 2024 une
modification des statuts et de l’intérêt communautaire de Mayenne Communauté. Cette modification portera entre autres sur le développement et l’aménagement sportif de l’espace communautaire incluant la construction de terrains synthétiques. (sous réserve d'obtenir la majorité qualifiée : soit
les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de Mayenne Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241106-DE
Communauté, soit la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/38 de la population totale de Mayenne Communauté)
A cet effet, il vous est proposé de prendre une délibération de principe actant :
Que la prise en charge des frais de plateforme, drainage, pelouse synthétique, main courante, buts, traçage seront prises en charge par Mayenne communauté dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée ;
Qu’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de 15 ans sera mise en place pour permettre à Mayenne Communauté de réaliser les travaux sur le territoire de la commune ;
Que les plannings d'utilisation sur les terrains synthétiques seront gérés par le service des sports de Mayenne Communauté et que l’utilisation se fera majoritairement par les jeunes {moins de 18 ans) ;
Que les travaux d'installation de l’éclairage et le coût de fonctionnement sont à la charge de la commune ;
Que les travaux de cheminement vers le terrain sont à la charge de la commune ;
Que la mise à disposition des vestiaires et la prise en charge des fluides seront à la charge de la commune d'implantation même en cas d'utilisation par les clubs voisins. (Le vestiaire doit être suffisamment proche pour permettre l’homologation du terrain) ; Que tous les clubs de football présents sur le territoire de Mayenne Communauté pourront solliciter auprès de Mayenne Communauté l’utilisation du terrain synthétique implanté sur la commune
Vote : unanimité POUR
La Secrétaire de séance Le Maire, Fe Sylvie LELIEVRE Guillaume CARRE Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le SO
ID : 053-215301466-20241203-DCM20241107-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE —- DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE
SEANCE du 29 novembre 2024
Date de la convocation : 25/11/2024 Date d'affichage : 25/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre 2024 à 19 h 00 minute, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de
la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.
Présents: G Carré, S. Lelièvre, F-Bodiier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L- Ceutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Nombre de conseillers : 19 L. Coutard _ | Présents : 17 F. Bodinier — procuration à C. Ravé Votants : 18
Secrétaire de séance : Sylvie LELIEVRE
| MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU CONGRES DES MAIRES | E L | DCM 2024-11-07
L'association des Maires de France a organisé en novembre le 106îrme Congrès des maires à Paris.
L'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du
Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre sur
présentation de justificatifs au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’accomplissement
de cette mission.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- De DONNER mandat à Monsieur le Maire, Guillaume CARRE et à la première adjointe Mme LELIEVRE Sylvie pour représenter la Commune de Martigné-sur-Mayenne ; D’AUTORISER la prise en charge des frais réels par remboursement ou paiement direct à Porganisateur.
Vote : unanimité POUR
La Secrétaire de séance Le Maire, Sylvie LELIEVRE Guillaume CARRE